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Arrêté - 2025 04 01 Suppression RegieProduitHorodateurs
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 01 Suppression RegieProduitHorodateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 22/05/2025 S L O7
ID : 057-215706318-20250401-DF15MAI25-AR
sarreguemines
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ARRÊTÉ DE SUPPRESSION DE LA RÉGIE DE RECETTES
Encaissement du produit des horodateurs
Le Maire de la ville de Sarreguemines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.
à R. 1617-18; ;
2122-22, L. 1617 et R.1617-1
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création,
la modification et la suppression des régies communales ;
Vu l'arrêté en date du 30 juin 2016 portant création de la régie de recettes d’encaissement du produit des
horodateurs ;
Vu les arrêtés en date du 07 juillet 2017 et 30 avril 2024 portant nomination du régisseur titulaire et des
mandataires suppléants ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 28 février 2025
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Il est mis fin à la régie de recettes d’encaissement du produit des horodateurs à compter
du 1° avril 2025 ;
ARTICLE 2-Ilest mis fin aux fonctions du régisseur titulaire et des mandataires suppléants à compter du 1er
avril 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de
caisse, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks. ARTICLE 3 - M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sonf Publié le 22/05/2025
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025 S L 3
concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signaturd 12: 057-215706318-20250401-DF15MAI25-AR
adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
ARTICLE 4 - || sera rendu compte de cette décision au conseil municipal lors de sa prochaine réunion.
Marc-Antoine VANDERBEKEN
Le Responsable du Service
De Gestion Comptable
ar délégation, Le Comptable P KER
lexandra B :
SEdée de pouvoir
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté,
Fait à Sarreguemines, le
Marc ZINGRAFF ,
Maire
1% Vice-Président de la Communa
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission.
Copie transmise aux : Régisseur titulaire - Mandataires suppléants — S.G.C - DRH