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Acte - ap24a12 arr 2379
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - ap24a12 arr 2379)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Culture et patrimoine,
Pt L la roche sur foron CITÉ MÉDIÉVALE AU CŒUR DES ALPES AUTORISATION PREALABLE D’ INSTALLATION D'UN DISPOSITIF Dossier n° : AP07422424A0012 SUPPORTANT UNE ENSEIGNE Déposée le : 26/06/2024 Par : LPEP STORES SAS Destination : 1 enseigne parallèle à la façade Représenté par : M. Sébastien RUESCAS bandeau support non lumineuse Demeurant : 49 Rue Perrine 74800 LA ROCHE SUR FORON Terrain sis : 49 Rue Perrine Réf. Cadastrales : AE-0234 74800 LA ROCHE SUR FORON ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-347 Le Maire de La Roche-sur-Foron, Arrêté portant refus de nouvelle installation d'un dispositif supportant une enseigne, Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 581-18, R 581-16, R 581-58 à R. 581-65 ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'enseigne susmentionnée déposée par LPEP STORES SAS, pour son établissement, reçue le 26/06/2024 ; Vu le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France, en date du 19 juillet 2024; Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historique suivants : « Couvent des Bernardins (ancien) », « Château (ancien) | Donjon », et « Eglise | Clocher », et qu'il ne peut être autorisé qu'avec l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France (article R.581-16 du Code de l'environnement) ; Considérant que ce dernier a émis, le 19 juillet 2024 un avis défavorable au projet pour le motif suivant : « Considérant la qualité patrimoniale de cette devanture ancienne, la pose d'une enseigne sur fond de panneau, par sa largeur excessive masquant les détails de la devanture, banalise ce rez-de-chaussée commercial et affecte les abords protégés des monuments historiques cités en référence», ARRÊTE Article 1° : L'autorisation d'installation d'un dispositif supportant une enseigne est REFUSEE. Article 2 : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. Article 3 : délais et voies de recours Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410- 1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. Arrêté publié le LV 07 | u La Roche-Sur-Foron, le 22 juillet 2024 Pierrick DUCIMETIERE Le Maire AP07422424A0012 page 1/2