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Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - ap24a13 arr 2381)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Culture et patrimoine,
la roche sur foron CITÉ MÉDIÉVALE AU CŒUR DES ALPES AUTORISATION PREALABLE D'UN DISPOSITIF OU D’UN MATERIEL Dossier n° : AP07422424A0013 SUPPORTANT UNE ENSEIGNE, PREENSEIGNE OU PUBLICITE Déposée le : 28/06/2024 Complétée le: Par : VALINETTE SARL Destination : 1 enseigne non lumineuse Représenté par : Mme Valérie BELLUARD Demeurant : 399 Rue des Savoie 74800 SAINT PIERRE EN FAUCIGNY Terrain sis : 50 Faubourg Saint Martin Réf. Cadastrales : AD-0597 74800 LA ROCHE SUR FORON ARRÊTÉ DU MAIRE N°A2024-348 Le Maire de La Roche-sur-Foron, Arrêté portant refus de remplacement d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 581-18, R 581-16, R 581-58 à R. 581-65 : Vu la demande d'autorisation d'installation d'enseigne, susmentionnée déposée par VALINETTE SARL, pour son établissement, reue le 28/06/2024; Vu le refus motivé de l'architecte des bâtiments de France, en date du 19 juillet 2024; Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historique suivants : « Croix de chemin en pierre provenant de l'ancien cimetière de Farlon », et qu'il ne peut être autorisé qu'avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (article R.581-16 du Code de l'environnement) : Considérant que ce dernier a émis, le 19 juillet 2024 un avis défavorable au projet pour le motif suivant : « Considérant la qualité patrimoniale de l'ensemble urbain dont cet immeuble est constitutif, les enseignes existantes (installées sans autorisation) et projetées par la mise en place d'un habillage de la devanture, par le type d’enseigne sur panneau proposé, par ses matières et ses teintes banalise ce rez-de-chaussée commercial du centre ancien et affecte le caractère des abords protégés du monument historique cité en référence.», ARRÊTE Article 1°: L'autorisation de remplacement d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne est REFUSEE. Article 2 : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur. Article 3 : Délais et voies de recours Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées. Arrêté publié le Z 5197124 La Roche-Sur-Foron, le 23 juillet 2024 Pierrick DUCIMETIERELe Maire AP07422424A0013