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Acte - dp25a16 arr 2961
Acte - dp25a12 arr 2960
Acte - ap24a5 arr 2139
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Acte - ap24a5 arr 2139)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CN
(a roche
sur foron
CITÉ
MÉDIÉVALE
AU
CŒUR
DES
ALPES
AUTORISATION
PREALABLE
DE
REMPLACEMENT
ET
DE
MODIFICATION
Dossier
n°
: AP07422424A0005
D'UN
DISPOSITIF
OÙ
D'UN
MATERIEL
SUPPORTANT
UNE
ENSEIGNE.
Par :
-
SIB
SAS
Déposée
le :
15/03/2024
Représenté
par
:
PERRAIS
Magali
Demeurant
:
45
Boulevard
de
l'Université
Remplacement
et
modification
de
4
44604
SAINT
NAZAIRE
CEDEX
Destination :
enseignes.
Pour
le compte
de :
ALLIANZ
|
|
Réf.
Cadastrales
:
AE-0451
Terrain
sis
:
2
Place
de
la
République
74800
LA
ROCHE
SUR
FORON ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°A2024-259
Le
Maire
de
La
Roche-sur-Foron,
Arrêté
portant
refus
de
remplacement
et de
modification
d'un
dispositif
ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne.
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L 581-18,
R
581-16,
R
581-58
à
R.
581-65
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'enseignes,
susmentionnée
déposée
par
la
société
SIB
SAS
pour
le
compte
de
la
société
ALLIANZ,
pour
son
établissement,
reçue
le
15/03/2024 ;
Vu
le
refus
motivé
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
en
date
du
5
avril
2024 :
Considérant
que
le projet
est
situé
dans
le périmètre
de
protection
des
monuments
historique
suivants
: « Couvent
des
Bernardins
(ancien)
»,
« Château
(ancien)
| Donjon
»,
« Croix
de
chemin
en
pierre
provenant
de
l'ancien
cimetière
de
Farlon
»,
«
Eglise |
Clocher
»,
«
Immeuble,
1
rue
des
Fours
» et
qu'il
ne
peut
être
autorisé
qu'avec
l'accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(article
R.581-16
du
Code
de
l'environnement)
;
Considérant
que
ce
dernier
a
émis
le
5
avril
2024,
un
avis
défavorable
au
projet
pour
le
motif
suivant
:
« Considérant
la
qualité
patrimoniale
de
l'ensemble
urbain,
le
projet
de
remplacement
des
enseignes,
par
le
type
d'enseigne
sur
bandeau
continu
projeté
sans
rapport
avec
les
caractéristiques
architecturales
de
ce
rez-de-chaussée
commercial,
banalise
cet
immeuble
et
affecte
le
caractère
des
abords
protégés
des
monuments
historiques
cités
en
référence.
»
ARRÊTE
Article
1°"
: L'autorisation
de
remplacement
et de
modification
d'un
dispositif ou
d'un
matériel
supportant
une
enseigne,
est
REFUSEE.
Article
2
: Cette
décision
s'applique sans
préjudice
des
autres
législations
et réglementations
en
vigueur.
Article
3
: délais
et voies
de
recours
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d'affichage,
de
publication
requis
(saisine
possible
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
internet
: www.telerecours.fr
comprenant
l'accès
à
« Télérecours
citoyens
»).
Il peut,
dans
ce
même
délai,
faire
l’objet d’un
recours
administratif
(gracieux
et/ou
hiérarchique
— articles
L410-1,
L411-
1,
L411-2
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration).
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Suivant
la date
de
décision
explicite
ou
implicite
de
rejet,
le recours
contentieux
visé
au
paragraphe
précédent
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
dans
les
conditions
qui
y
sont
précisées.
Arrêté
publié
le
-
5 (0
5124
La
Roche-Sur-Foron,
le
6
mai
2024
Pierrick
DUCIMETIERE
page
1/1
AP07422424A0005