Procès Verbal - 1779091352 PV approuve lors du CM du 18 avril 2026

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Procès Verbal - 1779091352 PV approuve lors du CM du 18 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuvy-sur-Barangeon. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779091352 PV approuve lors du CM du 18 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10h00, le Conseil municipal de la Commune de NEUVY -SUR-BARANGEON (Cher), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Actes en Mairie sous la présidence de Monsieur RUEGGER Raphaël, Maire.

Date de la Convocation du Conseil municipal : 16 mars 2026.

Présents : M. RUEGGER Raphaël, COGNET Sylvain, DABERT Frédéric, FLORANT Cédric, SCHERER Dominique, MILHIET Eric, VERON Jean-Bernard, DELAIGUES François,

Mmes LENSKI Nathalie, SORNIN Jacqueline, CAPLAN Annie, JATA Jeanne, BOULENGIER Stéphanie, SOUCHET Louise, SANCHEZ Céline

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Mme CAPLAN Annie.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Affichage de la convocation : 16 mars 2026

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 21 mars 2026

Approuvé lors du Conseil municipal du 18 avril 2026Monsieur le Maire ouvre la séance, procède à l’appel des membres et constate que le quorum est atteint.

Madame CAPLAN Annie est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Election du Maire

Monsieur VERON Jean-Bernard (doyen de l'assemblée) prend la présidence et ouvre la séance pour l’élection du Maire, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur VERON Jean-Bernard, président de la séance, s’assure que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance.

Monsieur VERON Jean-Bernard demande au Conseil municipal de choisir les deux benjamins (es) de l’assemblée, Madame SOUCHET Louise et Madame JATA Jeanne afin d’assurer les fonctions d'assesseurs.

Les conditions et les modalités de l’élection du Maire étant régies par le Code général des collectivités territoriales, Monsieur VERON Jean-Bernard donne lecture des articles concernés :

✓ Article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales

« Le conseil municipal élit le maire et (les adjoints) parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».

✓ Article LO141-1 du Code électoral

Depuis le 2 octobre 2017, la loi organique du 14 février 2014 prévoit une incompatibilité de principe entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale au sein d’une collectivité territoriale notamment de maire.

Elle prévoit également une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou vice-président du conseil d'administration et/ou du conseil de surveillance d'un établissement public local, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou encore d'un organisme HLM.Article L. 2122-7 17 du Code général des collectivités territoriales

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

✓ Article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales

« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal ».

✓ Article L. 2122-9 17 du Code général des collectivités territoriales

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :

1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur

2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus ».

✓ Article L. 2122-10 17 du Code général des collectivités territoriales

« Le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal.Toutefois, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ».

Monsieur le Président de la séance fait appel à candidature et invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur VERON Jean-Bernard, conseiller municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-7,

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Prend acte de la candidature de :

- M. RUEGGER Raphaël

Procède à la désignation du Maire de la Commune de NEUVY SUR BARANGEON, par un vote à bulletin secret et à la majorité absolue,

Constate après dépouillement, le résultat du vote qui est le suivant :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ....... 0 ___________________

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) .................................................. 15 __________________

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) __________________

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ........................... 0 ___________________

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] .................................................... 15 __________________

f. Majorité absolue ........................................................................................... 8 ___________________

Elit en qualité de Maire de la commune de NEUVY SUR BARANGEON : M. RUEGGER Raphaël

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité.Détermination du nombre d'adjoints

En vertu de l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Lorsque l’application de ce pourcentage donne un nombre décimal, le nombre maximal d’adjoints à retenir est celui correspondant à l’entier inférieur.

Considérant l’effectif du Conseil municipal de 15 membres, il peut donc être créé au maximum 4 postes d’adjoints au Maire (15 x 30 % = 4.5).

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, décide de la création de deux postes d’adjoints au Maire, constituant avec le Maire, la Municipalité de Neuvy-sur- Barangeon.

Vote :

Unanimité

Election des Adjoints au Maire

Monsieur RUEGGER Raphaël, Maire, donne lecture du rapport suivant :

En vertu de l’article L. 2122-7-2, « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

Après avoir entendu le rapport de Monsieur RUEGGER Raphaël, Maire,

Le Conseil municipal,

Vu l’article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

PROCEDE à l’élection des adjoint(e)s au Maire de la commune de Neuvy-sur-Barangeon, au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

ELIT en qualité d’adjoints au Maire de la commune de Neuvy-sur-Barangeon :

1er adjoint Madame LENSKI Nathalie

2ème adjoint Monsieur COGNET Sylvain

Vote :

UnanimitéDélibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal

Le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Selon l'article L2122.23, les décisions prises par le Maire agissant en tant délégataire du Conseil municipal sont soumises aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets.

Le Maire agit donc sous le contrôle du Conseil municipal et du représentant de l'Etat dans le département. Le Conseil municipal est informé à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prise en vertu de sa délégation et peut toujours mettre fin à cette délégation ; quant au Préfet, il exerce sur ces décisions le même contrôle administratif que celui qu'il exerce sur les délibérations du Conseil municipal.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 2500 € par droit unitaire*), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et prise des décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (inférieur à 40 000.00 € HT) ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 dans les conditions que fixe le conseil municipal (pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (devant les tribunaux administratifs. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune*) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (de 10 000 € par sinistre*) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 80 000 € par année civile ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le Conseil municipal (opération inférieure à 100 000.00 €) ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000.00 € ;

24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans les conditions fixées par le Conseil municipal (demande de subvention inférieure à 100 000.00 €) ;

25° De procéder, pour les projets dont l'investissement ne dépasse pas 100 000. € HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil municipal, précise que conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal sera informé, à chacune de ses réunions, des décisions du Maire prises en vertu de sa délégation.

Le Conseil municipal décide qu'en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qu'en cas d'empêchement du maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par les adjoints dans l'ordre du tableau.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent les délégations d’attributions consenties au maire comme désignées ci-dessus.

Vote :

Unanimité

Informations et questions diverses

- Remerciements à Mme CASSARD Marie-Pierre pour la passation des dossiers en cours

- Remerciements au secrétariat

- Prochain conseil municipal : 18 avril 2026

Afin d’étudier certains points, le Conseil municipal se poursuit en réunion d’élus à portée générale (sans délibération).

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, et ont signé au Registre, les membres présents.