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Déliberation - 2026 34 Approbation de lavenant N°1 marche public travaux requalification urbaine et paysagere de caroual phase 2 lot 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 34 Approbation de lavenant N°1 marche public travaux requalification urbaine et paysagere de caroual phase 2 lot 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 14 @T. @ F
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20261007-2026_034-CC
=RQUY L'air qu'il vous faut
République Française
Département de Côtes d'Armor
COMMUNE D’ERQUY
DELEGATION DE COMPETENCES
APPROBATION DE L’AVENANT N° 1 AU MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX - REQUALIFICATION
URBAINE ET PAYSAGÈRE DE CAROUAL - PHASE 2 : AMÉNAGEMENT DU FRONT DE MER
LOT 1 : VOIRIE
DECISION DU MAIRE N° 2026-0034
Le Maire de la Commune d’Erquy,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L. 2122-22 4° et
L. 2122-23;
Vu le Code de La commande publique, et notamment ses articles L. 2194-1, R. 2194-8 et R.
2194-9 relatifs aux modifications des marchés publics en cours d’exécution ;
Vu la délibération du Conseil municipal N°24 du 2 avril 2026, visée en sous-préfecture de
Saint-Brieuc Le 7 avril 2026, consentant à Monsieur Sylvain RENAUT, Maire de la Commune
d'Erquy, pour la durée totale de son mandat, une délégation générale pour effectuer, dans
les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales, divers actes
d'administration, et notamment l'alinéa 4 concernant la passation des Marchés Publics ainsi
que leurs avenants ;
Vu la décision du Maire n° 2025-0006 du 17 avril 2025 attribuant à l’entreprise EIFFAGE
ROUTE - Établissement Bretagne SAS (Parc d’activité La Ferrère - 22120 YFFINIAC) Le marché
public de travaux relatif à La requalification urbaine et paysagère de Caroual - Phase 2 -
Aménagement du front de mer - Lot 1 : Voirie, pour la variante n° 1 proposée par
l’entreprise, pour un montant de 615 415,00 € HT (soit 738 498,00 € TTC), marché notifié le
22 avril 2025 ;
Considérant que l’évolution à La hausse des surfaces de bétons décoratifs à réaliser nécessite
une prolongation du délai d'exécution de 30 jours calendaires, portant la durée d'exécution
du marché de 240 jours (dont 30 jours de préparation de chantier) à 270 jours ;
Considérant qu’il y a lieu de créer et d’ajouter au bordereau des prix supplémentaires les
prix n° 15070 à 15100, à prix ferme non révisable, présentés dans l'annexe « Avenant 01 »
au chapitre 15000 « PRIX SUPPLEMENTAIRES » ;
Considérant que Le bordereau des prix annexé au présent avenant et intègrant Les éléments
économiques prévisionnels à fin de chantier, prenant notamment en compte la suppression
du dallage granit du front de mer demandée par la Commune en août 2025, ainsi que
l’évolution des surfaces de revêtements en bétons décoratifs en variante des revêtements
sablés, demandée par La Commune le 1er avril 2026 ;
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville — 22430 ERQUY- Tel : 02.96.63.61.64 ERQUY Envoyé en préfecture le 14/10/2026
Reçu en préfecture le 14/10/2026
Publié le
1D : 022-212200547-20261007-2026_034-CC
Considérant que ces modifications entraînent une plus-value de 54 456,50 € HT (soit 65
347,80 € TIC), représentant une augmentation de + 8,85 % du montant initial du marché, et
portent le montant du marché à 669 871,50 € HT (soit 803 845,80 € TIC), soit un montant
inférieur au seuil de 15 % du montant du marché initial fixé pour Les marchés de travaux par
l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique ;
Considérant que l’entreprise EIFFAGE ROUTE - Établissement Bretagne a signé Le projet d’avenant n° 1 Le 31 juillet 2026 à Yffiniac ;
Considérant qu’il convient de formaliser ces modifications par la signature de l’avenant n°
1 au marché de travaux - Lot 1 : Voirie ;
DECIDE:
Article 1 : Un avenant n° 1 est conclu au marché public relatif à la requalification urbaîne
et paysagère de Caroual - Phase 2 - Aménagement du front de mer - Lot 1 : Voirie est afin de prolonger Le délai d'exécution de 30 jours calendaires, portant la durée d’exécution à
270 jours ; de créer et ajouter au bordereau des prix supplémentaires des prix n° 15070 à
15100, à prix ferme non révisable ; d'intégrer au marché le bordereau des prix unitaires
annexé au dit avenant.
Article 2 : L’avenant n° 1 a une incidence financière de + 54 456,50 € HT (soit 65 347,80 €
TIC), représentant une hausse de + 8,85 % du montant initial. Le montant total contractuel
du marché est ainsi arrêté à la somme de 669 871,50 € HT (soit 803 845,80 € TTC).
Article 3 : les crédits nécessaires à l'exécution de La présente décision sont inscrits au budget
communal.
Article 4 : La présente décision du Maire peut faire l’objet d’un recours en annulation
devant Le Tribunal administratif de Rennes 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes, dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
IL peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge Le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Publié et affiché conformément à l’article L.2122-29 du Code général des collectivités territoriales,
Certifié conforme,
À Erquy, Le 07/10/2026
Certifié exécutoire,
Hôtel de Ville- 11 Square de l'Hôtel de ville - 22430 ERQUY - Tel : 02.96.63.64.64 ERQUY