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Conseil Municipal - 2024 10 17 D Convention CD 93 Bel ete solidaire et Quartiers d ete
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 10 17 D Convention CD 93 Bel ete solidaire et Quartiers d ete)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 OCTOBRE 2024
VILLE DE [Ni 5e
Why - 127 LE
Nombre de conseillers... 42
En exercice..................…. 42
Présents à la séance... 34
POUVDITS scurememmssenses 1
EXCUSÉS......................... 0
Fi 1i NN 1
N°2024-10-17 : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU PROJET « BEL ÉTÉ SOLIDAIRE ET OLYMPIQUE ET QUARTIERS D'ÉTÉ » À CONCLURE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le jeudi 17 octobre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves
MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 4 octobre 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
DI IORIO Rina
MOULINAT-KERGOAT Hélène
KOUCEM Yacine
FOURNIER Marine
Pouvoirs :
LE COZ Lucie
AÏDOUDI Salem
ARNAUD Philippe
BERTHE Éloïse
BEREZIN Serge
BONINI Bruno
ROSSINI Christel
Absente :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BORDES Roselyne
HAMZA Ali
à MANTEL Serge
à BOUDJEMAÏ kaïssa
à COLLET Marie-Madeleine
à FOURNIER Marine
à MONIER Annick
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
ADLANI Myriam
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
MAUROBET Catherine
CRALIS Christophe
DJABALI Sara
l'a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un(e)
Secrétaire de séance. M. MARKARIAN a été désigné(e) pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 4 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan fr
HÔTEL DE VILLE
1 70 88 00- FE O1 43 30 38 43
Toute correspondance dait-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. ARNAUD, rapporteur ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L200-1 et L221-8 ;
Vu l'appel à projets du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis portant sur le soutien financier relatif à l’organisation de dispositifs d'animations « Bel été solidaire et olympique et quartiers d'été 2024 » ;
Vu la candidature de la Commune auprès du Conseil départemental de la Seine-Saint- Denis sollicitant un concours financier dans le cadre du dispositif « Bel été solidaire et olympique et quartiers d'été 2024 » ;
Vu la décision d'acceptation de cette demande par le Conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis ;
VU l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 9 octobre
2024 ;
Considérant le projet « VVV Forêt de Bondy » initié et conçu par la Commune :
Considérant la priorité portée par le Département de Seine-Saint-Denis au renforcement
de projets culturels, sportifs, citoyens et de loisirs sur le territoire pendant la période
estivale et pour la rendre accessible aux habitants les plus précarisés :
Considérant que le projet « VVV Forêt de Bondy » visant à développer la pratique de
sports et de loisirs pendant la période estivale, ci-après présenté par la Commune,
participe de cette politique ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la Commune de
poursuivre l'organisation du dispositif « Bel été solidaire et olympique et quartiers d'été
2024 » pour les enfants et les jeunes de Livry-Gargan et des communes environnantes :
Considérant que, dans le cadre des pôles départementaux d'animation d'été, le Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis soutient financièrement l'organisation de
l'opération « Bel été solidaire et olympique et quartiers d'été 2024 » qui s’est déroulée
du 8 au 24 juillet 2024 inclus, dans la forêt de Bondy ;
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les modalités du
partenariat établi avec le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis au travers d’une
convention pour régir leurs engagements respectifs :
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Article 1: Les termes de la convention de subventionnement du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis relative au projet « Bel été solidaire et olympique et quartiers d'été 2024 » porté par la Commune de Livry-Gargan sont approuvés. Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Annexe : Convention de subventionnement à conclure avec le Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis relative au projet « Bel été solidaire et olympique
et quartiers d'été 2024 » porté par la Commune de Livry-Gargan.
Ainsi fait et délibéré en séance le 17 octobre 2024.
2», \GPierre- MARTIN
2) Z]Maire de Liviy-Gargan
o nseiller/départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024
Date de publication : 25/10/2024 CONVENTION RELATIVE
AU BEL ÉTÉ SOLIDAIRE ET OLYMPIQUE 2024
ENTRE :
Le Département de la Seine-Saint-Denis, élisant domicile à l'Hôtel du Département,
93 006 Bobigny Cedex représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Sté-
phane Troussel, agissant en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente
du Conseil départemental du
Ci-après dénommé le Département,
ET :
La Commune de Livry-Gargan, sise 3 Place François Mitterrand, 93 190 Livry-Gargan , et
représentée par Monsieur le Maire, Pierre-Yves Martin, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommée la Commune,
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule
CONSIDÉRANT le projet « VVV Forêt de Bondy » initié et conçu par la Commune de Livry- Gargan
CONSIDÉRANT la priorité portée par le Département au renforcement de projets culturels,
sportifs, citoyens et de loisirs sur le territoire pendant la période estivale et pour la rendre ac-
cessible aux habitants les plus précarisés ;
CONSIDÉRANT que le projet « VVV Forêt de Bondy » visant à développer la pratique de
sports et de loisirs pendant la période estivale ci-après présenté par la Commune participe
de cette politique ;
C'EST DANS CE CONTEXTE QUE LE DÉPARTEMENT, compte tenu des demandes formu-
lées par la Commune, souhaite lui apporter son soutien avec le souci de contrôler la bonne
gestion des subventions publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'éva- luation de leur utilisation.
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département apporte son soutien aux activités d'intérêt général que la Commune entend mettre en œuvre.
Article 2 - Activités, actions et engagements de la Commune et du Département
Par la présente convention, la Commune s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre, en cohérence avec les objectifs généraux de politiques publiques du Dé- partement et plus particulièrement les objectifs du programme « Le Bel été solidaire et Olympique en Seine-Saint-Denis » mentionnés en préambule, le projet suivant :
« VVV Forêt de Bondy » du 8 au 24 juillet 2024
- Mise en place d'une quinzaine d'activités gratuites de sport et de loisirs pendant l'été au
sein de la forêt de Bondy : Cirque, équitation, escalade, escape game, foot freestyle, hand-
ball, Laser Game, accrobranche, Parkour, rugby, piscine, tir à l'arc, trottinette, volley, VTT
etc... ;
- Sous forme d'ateliers de 1h30, proposés du lundi au vendredi de 10 h à 16h30 ;
- Sous forme de journées réservées aux familles : 2 samedis
- Afin de développer la pratique sportive pour tous : enfants, adolescents, parents, seniors et
personnes porteuses de handicap ;
Le Département n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de la convention
La convention couvre la période de mise en œuvre du projet, jusqu'à l'extinction des obliga-
tions réciproques.
Article 4 - Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total estimé éligible du projet objet de la présente convention est évalué à 139 400 euros conformément au budget prévisionnel.
Article 5 - Conditions de détermination de la subvention
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 5.1. Pour l'année 2024 le Département contribue financièrement pour un montant de
45 000 euros en fonctionnement.
5.2. La subvention du Département mentionnée au paragraphe 5.1 n'est possible que sous
réserve des trois conditions suivantes :
-le vote de crédits de paiement par délibération de la collectivité départementale ;
-le respect par la Commune des obligations contenues dans la présente convention :
-la vérification par le Département que le montant de la subvention n'excède pas le coût de
l'action, conformément à l'article 13 de la présente convention.
Article 6 - Modalités de versement de la subvention
La subvention fera l'objet d'un versement unique après la notification de la convention par le
Département à la Commune.
Article 7 - Engagement de la Commune relatif à la mention du soutien du Département
La Commune s'engage à mentionner clairement le concours du Département sur ses
supports de communication et lors des différentes actions soutenues par le Département.
Dans le cadre des actions ciblées par la présente convention, la Commune s'engage à labelliser l'ensemble de ces actions « Bel Été Solidaire et Olympique de la Seine-Saint- Denis » et à utiliser les supports de communication numériques et matériels fournis dans ce cadre par le Département. Tous les supports de signalétique fournis par le Conseil Départemental (bâches, beachflags...) sont sous la responsabilité de la Commune et devront être retournés en l'état.
Préalablement à la diffusion de sa communication, la Commune transmettra au
Département pour vérification ses projets de supports de communication ou tout autre
élément de signalétique ou de promotion.
Les mentions du soutien du Département doivent être conformes aux modalités techniques
définies et prescrites par le Département.
Article 8 - Dispositions relatives à la prise en compte des enjeux d'éco-responsabilité
L'un des objectifs du Bel Été Solidaire et Olympique est de promouvoir l'éco-responsabilité,
et doit se traduire par la mise en place de moyens concrets pour faciliter l'accès aux mani- festations autrement qu'en véhicules individuels (information sur les itinéraires de transport en commun, organisation de transports collectifs ou de covoiturage, organisation de "pedi- bus"...), l'utilisation de produits éco-conçus lors des animations, la promotion de produits ali- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024 Date de réception préfecture : 23/10/2024 mentaires respectueux de l'environnement, la limitation des produits jetables, la bonne ges-
tion des déchets pendant la manifestation et la réalisation d'un bilan environnemental à l'is-
sue de l'événement.
Les services du Conseil Départemental sont à l'écoute des organisateurs d'événements pour
les soutenir dans cette démarche, des moyens d'accompagnement dédiés étant mobilisés.
L'outil en ligne proposé par l'ADEME pour évaluer l'impact environnemental d'un événement peut être utilisé comme référentiel pour permettre aux organisateurs de prendre en compte ces enjeux (https//evenementresponsable.ademe.fr/). La plateforme participative Co In Seine-Saint-Denis propose aussi des outils pour une organisation et des événements éco- responsables : https:/co.inseinesaintdenis.fr/boite-a-outils/
Une charte d'engagements écoresponsables est annexée (annexe 2) à la présente conven-
tion et proposée à la signature.
Article 9 - Autres engagements de la Commune
La Commune s'engage également à faciliter, à tout moment, le contrôle et l'appréciation par
le Département de la réalisation des objectifs et de l’utilisation des subventions reçues, no-
tamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses ou de tout autre document dont
la production serait jugée indispensable.
La Commune s'engage à faciliter l'accès à toute information et tout document permettant
d'apprécier les risques financiers, juridiques et organisationnels auxquels elle est confron-
tée.
En cas d'inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exé-
cution de la présente convention par la Commune, pour une raison quelconque, celle-ci doit
en informer le Département sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Assurances - Responsabilités
La Commune exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à sous-
crire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notam- ment. La responsabilité du Département ne pourra en aucun cas être recherchée. La Com- mune devra justifier à chaque demande du Département de l'existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
Article 11 — Dettes, impôts et taxes
La Commune fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et rede-
vances de quelque nature qu'ils soient. Il en est de même pour tOuEauire.éngagement où 093-219300464-20241023-2024-10-17-DE Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 dette, pouvant avoir des conséquences financières, que la Commune aurait contracté dans
le cadre de son activité.
Olympique
La Commune s'engage à fournir, au plus tard le 15 octobre 2024, un bilan d'ensemble, quali-
tatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet (annexe 1). Le non-respect de cette dispo-
sition pourra entraîner la restitution de la subvention conformément à l'article 13 de la
convention et rendra la structure inéligible à toute nouvelle subvention départementale. La
prise en compte des enjeux d'éco-responsabilité, dans les conditions prévues à l'article 9,
devra faire partie dudit bilan, transmis avec la convention.
L'annexe 2 de la présente convention décline les engagements écoresponsables pris en
compte dans la mise en œuvre du projet subventionné.
Le Département procède, conjointement avec la Commune, à l'évaluation des conditions de
réalisation du projet auquel il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualita-
tif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1,
sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local pour le Département conformément à l'ar-
ticle L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 - Restitution de la subvention
Le Département peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause
le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà
versées, en cas de non application, de retard significatif ou de modification des conditions
d'exécution de la présente convention par la Commune.
La Commune s'engage également à restituer au Département les subventions perçues si
leur affectation n'était pas respectée.
Par ailleurs, si l'activité réelle de la Commune était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès des services du
Département ou en cas de non réalisation des actions projetées, le Département se réserve
le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées à la Commune.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Article 14 - Contrôle de l'administration
Le Département contrôle, annuellement et à l'issue de la convention, que la subvention n'ex-
cède pas le coût de la mise en œuvre du service.
Il peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le Départe-
ment, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 13 ou dans le cadre du contrôle finan-
cier annuel. La Commune s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dé-
penses et à tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle.
Article 15 - Avenants à la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département,
après délibération de la Commission permanente du Conseil départemental, et par la Com-
mune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente
convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception pré-
cisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans
un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 - Résiliation de la convention
Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra
avertir l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un dé-
lai de préavis de 3 mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la pré-
sente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice
de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se
conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 17 - Règlement des litiges
En cas de litige né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les par-
ties s'engagent à épuiser toutes les voies de règlement amiable possible, avant de saisir le
tribunal compétent. Article 18 - Liste des annexes
Annexe 1 — Fiche bilan - évaluation
Annexe 2 — Charte d'engagements écoresponsables
Fait à Bobigny le
en 3 exemplaires,
Pour le Département, Pour la Commune
le maire
le président du Conseil départemental,
Et par délégation,
le directeur général des services
Olivier Veber Pierre-Yves Martin Annexe 1
Bilan — Évaluation
La subvention
Objectif(s) : Aide de fonctionnement pour la mise en œuvre d’un projet d'animations d'été
dans la forêt de Bondy
Public(s) concerné(s) : groupes encadrés et usagers du parc
Effets attendus : Animation du territoire et promotion de la pratique sportive.
Localisation de l’action de la Commune : Forêt de Bondy
Modalités de mise en œuvre : Aide affectée à la prise en charge des animations de sport
et de loisirs et de leur coordination dans le parc de la forêt de Bondy.
Bilan (suivi, impacts)
Indicateurs quantitatifs :
Nombre d'usagers, selon les tranches d'âge et le sexe.
Critères qualitatifs d'appréciation : Satisfaction des usagers
Instance(s) et dispositif de suivi : dossier complet à fournir (projet, BP...), bilan quantitatif
et qualitatif.
[La mise en œuvre de cette annexe peut être concrétisée par la Commune soit sous la
forme d'un document particulier présenté au Département lors des discussions de bilan, soit
sous la forme d'un ajout intégré à son propre bilan d'activités
Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 BEL ETE SOLIDAIRE ET OLYMPIQUE 2024
ANNEXE 2 — CHARTE D'ENGAGEMENTS ÉCORESPONSABLES
Le choix des modalités suivantes se base sur le bilan éco responsable du BESO 2022. Les associations
ayant répondu au bilan (près de la moitié des participants) ont déclaré à plus de 85 % avoir respecté
les aspects suivants. Elles semblent donc constituer un socle de base réalisable par tous les
partenaires :
Cette charte représente une invitation à penser et construire ensemble, des évènements de manière
responsable et conforme aux exigences environnementales. Les évènements autour des JOP 2024
notamment doivent s'inscrire dans l'ADN du développement durable. Ses principes fondamentaux
visent donc à limiter l'impact environnemental et comportemental des évènements et à améliorer
leur insertion dans l’environnement local. Aussi, la prise en compte des préoccupations sociales et
sociétales doit être un point essentiel de cette démarche. Cette charte s'applique à chaque étape des
évènements, de la conception au démontage.
Loin d’être une contrainte, cette charte qui a la vocation de guide, permettra de valoriser aussi bien
les organisateurs que les évènements. Le Département, se chargera de mettre en avant les
organisateurs qui s'engageront dans ce processus et qui feront preuve d'innovation.
Si vous avez besoins d'idées ou de solutions, rendez-vous sur la plateforme CO pour l'événementiel
éco responsable en Seine-Saint-Denis.
En signant ce document, vous vous engagez à respecter dans la mesure du possible l’ensemble ou
certaines des modalités suivantes en fonction de la nature de votre activité :
- Définir une personne référente en charge de l'éco responsabilité de l’activité ;
- Faciliter l'accès des personnes handicapées à l’activité ;
- Prendre en compte la labellisation Natura 2000 du parc départemental accueillant votre -
événement (cf. charte des événements dans les parcs départementaux) ;
- Choisir les produits de restauration en fonction de considérations écologiques ;
- Interdiction des plastiques à usage unique ;
- Assurer le tri des déchets générés par l’activité ;
- Veiller à la maîtrise des consommations en énergies ;
- Sensibiliser les intervenants / bénévoles / professionnels mobilisés ;
- Limiter la diffusion de supports d’information jetables avant et pendant votre événement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20241023-2024-10-17-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024