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Arrêté - 2024 05 199
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 199)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Associations, ONG et mouvements politiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Prise en charge des frais d'inhumation pour une personne démunie
ARR-2024-05-199
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses ari:icles L. 2213-7, L. 2223-27 et L. 2213-15,
VU le Code Civil, notamment ses articles 806 et 2331 ,
VU le Code Général des Impôts, notamment son article 775,
CONSIDÉRANT l'absence de manifestation familiale pour l'organisation des obsèques de feu M. Michael HARIG ayant pour conséquence l'absence de ressources nécessaires à la prise en charge financière de son inhumation,
ARRETE
Article 1er - II sera procédé aux obsèques de feu Michael HARIG, célibataire, né le 14 septembre 1954, à Neunkirchen-Saar (Allemagne), domicilié à Palaiseau (Essonne) 3 résidence de la Cerisaie, retrouvé décédé en son domicile le 19 décembre 2022 à 18h20, déclaration de décèseffectuée auprès du service de l'état civil de la mairie de Palaiseau le 23 février2024.
Le défunt sera inhumé, dans le terrain du cimetière de l'Orme à Moineaux sise 12 rue de l'Orme à Moineaux à Les Ulis, en caveau autonome.
Article 2 - Les obsèques dont l'organisation est confiée à Pompes Funèbres de France - Assistance Conseil Funéraire - Carlier exerçant à Palaiseau (Essonne), 102 rue de Paris.
Article 3 - Les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Article 4 - La Ville se réserve le droit de solliciter le recouvrement des sommes engagées pour les obsèques auprès des descendants du défunt, en mobilisant, le cas échéant, le privilège institué par l'article 2331 du Code civil.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le ^ î JUIN 2024
Fait à Palaiseau, le î î JUIN 2024
Le Maire,
Pr'. ^ 'Ag lom'ration Paris-Saclay
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'.|^i^''de/ustice administrative cetarrêtépeutfaire n^un délai de deux mois à compter de sa
publication.La juridictionpeutêtresaisie demanière démat S^^, rêpplication Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
En application des dispositions des articles R. 421-1 à
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
HÔTEL DEVILLEl 91 ruede Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 9300 I www.ville-palaiseau.fr l (S>Palaiseau91l Ei Palaiseau l (3) @ville_palaiseau