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Procès Verbal - Proces verbal 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 28 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
OR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
CONSEIL MUNICIPAL
28 Avril 2026
Projet Procès-verbal OR
Page 2 sur 33
Sorigny, le 14 avril 2026
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 28 avril 2026 à 18h30
Salle du conseil municipal
Mairie de Sorigny
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
PREAMBULE
• Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal
AFFAIRES GENERALES
• Désignation des représentants au Comité National d’Action Sociale - CNAS • Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire - SIEIL
• Election des Conseillers Municipaux au SIGEMVI
• Election des administrateurs élus au sein du Conseil d’Administration du CCAS • Mise en place des droits à formation des élus
• Création et mise en place des commissions communales
• Nomination d’un correspondant incendie et secours
AFFAIRES FINANCIERES
• Approbation du Compte Financier Unique 2025 – budget commune
• Approbation du Compte Financier Unique 2025 – budget annexe aérodrome • Affectation du résultat 2025 - budget commune
• Affectation du résultat 2025 - budget annexe aérodrome
• Vote du budget 2026 – commune
• Vote du budget 2026 – annexe aérodrome
• Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
• Vote des taux d’imposition 2026
• Subventions aux associations 2026
• Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2027
• Tarifs de location des salles communales 2026
• Tarifs communaux 2026
• Remboursement de frais avancés par l’école élémentaire
• Demande de subvention d’une association : Association Départementale de Protection Civile de l’Indre et Loire
• Demande de subvention d’une association : Association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel d’Orléans (ACJCAO)
DOMAINE ET PATRIMOINE
• Convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique chemin rural n°109 « Les Bails » - SIEIL
• Conventions relatives à la dissimulation des réseaux, reprise des branchements et implantations Rue des Ecoles – SIEIL
• Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains Chemin Rural N°14 dit de « NÉTILLY » - ENEDIS
RESSOURCES HUMAINES Page 3 sur 33
• Accueil d’une personne volontaire en service civique
• Création d’un poste de catégorie B pour les Ressources Humaines
DECISIONS DU MAIRE
• Attribution d’une concession funéraire (D003 - 2026)
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire,
Alain ESNAULT Page 4 sur 33
Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Christian DESILE
Heure d’ouverture de la séance : 18h35
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du 14 avril deux mil vingt- six, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : Alain ESNAULT, Maire, Stéphanie LEFIEF, Christian DESILE, Karine SAVATIER, Jonathan JOUIS, adjoints. (Karine SAVATIER est arrivée à 19h07)
Antoine ROBIN, Fréderic BOIS, Valérie BERNARD, Fabienne VIEVILLE, Magali DUMÉ, Céline LHUISSIER- TUDOCE, Nicolas LE PRIOL, Alban BENOIST, Morade MEKBEL, Sylvain MOULET, Déborah LEDOUX, Didier MASSON, Laurent BRUNET, Nathalie CHAMPINOT, Jonathan LEPROULT, Sophie LEROUX-LACOUA, conseillers municipaux
Etaient absents ou excusés : néant
Pouvoirs : Adeline SCHRAMM à Nicolas LE PRIOL, Clémence DUTERTE à Jonathan LEPROULT ; (Pouvoir de Karine SAVATIER à Christian DESILE jusqu’à 19h07)
Secrétaire : Christian DESILE
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026
Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-14
Vu le Code général des collectivités territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2026,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 1 ABSTENTION (Didier MASSON)
et 22 POUR :
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 27 mars 2026.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 1
Pour 22
Contre 0 Page 5 sur 33
AFFAIRES GENERALES
Désignation des représentants au Comité National d’Action Sociale - CNAS Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-15
Monsieur ESNAULT indique que la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale en qualifiant l’action sociale de dépense obligatoire impose à toutes les collectivités territoriales de mettre en œuvre, au bénéfice de leurs agents, des prestations d’action sociale.
L’action sociale peut être mise en œuvre soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs prestataires de service, la collectivité pouvant par exemple adhérer à un organisme de portée nationale tel que le CNAS, ou décider de faire appel au Centre de Gestion.
La commune de Sorigny est adhérente au CNAS depuis de nombreuses années.
La commune est représentée par un délégué élu et un délégué agent.
Vu le Code Générale des Collectivités territoriales,
Vu l’adhésion de la commune de Sorigny au Comité National d’Action Sociale, Vu le rapport du Maire,
Considérant que la collectivité doit procéder à la désignation d’un délégué parmi les Conseillers Municipaux pour représenter la Commune,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE DESIGNER M. Christian DESILE pour représenter la Commune de Sorigny auprès du Comité National d’Action Sociale
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Désignation des délégués de la commune au Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre et Loire - SIEIL
Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-16
Monsieur le Maire explique que lors du renouvellement du Conseil Municipal les représentants au sein des différents syndicats sont renouvelés.
Conformément aux statuts du SIEL, le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par les collectivités adhérentes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SIEL (Arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2025), Page 6 sur 33
Prévoyant que chaque Conseil Municipal doit désigner le ou les délégués (en fonction de la population) chargé(s) de constituer les délégués du Comité syndical du SIEL,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE DESIGNER :
DELEGUES AU SIEIL
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain ESNAULT
Fonction : Maire
M. Christian DESILE
Fonction : Adjoint au Maire
➢ PRENDRE ACTE que ces derniers représenteront la Commune au sein de la commission locale collège électoral chargé de la signation des délégués du SIEIL.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Election des Conseillers Municipaux au Syndicat Intercommunal de
Gestion de l’Ecole de musique de la Vallée de l’Indre - SIGEMVI Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-17
Les communes des Montbazon, Sorigny et Veigné constituent le Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ecole de Musique de la Vallée de l’Indre. Ce syndicat a pour objet de mettre en place, gérer et promouvoir l’enseignement musical dans les communes adhérentes.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes associées. Chaque commune est représentée au sein du comité par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du syndicat prévoyant la composition du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Ecole de Musique de la Vallée de l’Indre et notamment la désignation de 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour Sorigny,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE NOMMER les représentants suivants :
SIGEMVI
Titulaires
Karine SAVATIER
Sylvain MOULET
Didier MASSON
Suppléants Page 7 sur 33
Jonathan JOUIS
Nathalie CHAMPINOT
Sophie LEROUX LACOUA
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Election des administrateurs élus au sein du Conseil d’Administration
du CCAS Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-18
Monsieur le Maire expose le bordereau suivant :
Il est rappelé que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire, et comprend en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus en son sein par le conseil municipal, le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste même incomplète. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieure au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d’égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection, à bulletin secret, des huit membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale, en fonction des listes qui ont été déposées jusqu’à l’ouverture du scrutin.
Après avoir pris part au vote,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ FIXER le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS à 7 (7+ le maire Président de droit), étant entendu que l'autre moitié sera désignée par le maire par arrêté municipal.
➢ DETERMINER le quotient électoral à 3,28 (nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de siège à pourvoir soit 7).
➢ ATTRIBUER 6 sièges à la liste « Sorigny c’est vous » et 1 siège à la liste « Sorigny unis pour agir »
➢ DESIGNER pour représenter la collectivité au Centre communal d’action sociale : Page 8 sur 33
M. Christian DESILE
Mme Stéphanie LEFIEF
Mme Fabienne VIEVILLE
Mme Céline LHUISSIER-THUDOCE
Mme Magali DUMÉ
M. Antoine ROBIN
M. Laurent BRUNET
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour
Contre
Mise en place des droits à formation des élus Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-19
Monsieur le Maire informe que les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit n’inclut pas les stages d’enrichissement personnel mais vise uniquement une formation en relation obligée avec les fonctions électives communales.
La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local. Seules les formations dispensées par l’Association des maires d’Indre-et-Loire (qui propose très régulièrement des réunions et des conférences), des organismes publics ou privés agréés par le Ministre de l’Intérieur sont prises en charge par la Collectivité. Il est à noter que ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.
Sur le plan financier, sont pris en charge par la Commune dans les conditions fixées par les articles L.2123- 14 et R.2123-13à 14 du code précité, au titre des dépenses de formation, les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour.
Les frais d’enseignement seront payés, sur facture, directement à l’organisme formateur agréé.
Les frais de séjour (hébergement et restauration) et de déplacement seront remboursés dans les mêmes conditions que pour le personnel municipal et en application des textes en vigueur pour les agents de la Fonction Publique, notamment le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et le décret n°2019-139 du 26 février 2019. Créé par la loi du 31 mars 2015, le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux permet aux conseillers municipaux (indemnisé ou non) de bénéficier chaque année de 20 heures de formation par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat. Le DIF est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en assure la gestion administrative, technique et financière et instruit les demandes de formations présentées par les élus. Les frais de déplacement et de séjour ainsi les frais pédagogiques de l’organisme de formation sont pris en charge par la CDC.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 à 22 réglementant le droit à la formation des membres des conseils municipaux ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et de déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité ; Page 9 sur 33
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE CONFIRMER le montant des crédits de formation, ouvert au titre de l’exercice 2026, à hauteur de 1500 € (chapitre 65, article 65315). Ce montant pourra éventuellement être augmenté en cours d’exercice, par décision modificative, pour prendre en charge les demandes de formation formulées par les élus, sans toutefois dépasser la limite autorisée fixé par l’article L.2123-14 alinéa 3 du code précité, à savoir un maximum de 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune ;
➢ DE RAPPELER que l’exécutif de la collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toutes actions de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte en relation avec les actions de formation sollicitées pas les élus ;
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 20
Nombre de pouvoirs 3
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Création et mise en place des commissions communales Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-20
Conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin d'étudier les questions ressortant des affaires de la commune, il est proposé au Conseil municipal dans une volonté d’assurer une bonne transversalité et de favoriser une vision large des thématiques pour les élus municipaux, de créer les commissions municipales suivantes :
Commission finances
Alain ESNAULT – Président de commission
Stéphanie LEFIEF
Christian DESILE
Karine SAVATIER
Jonathan JOUIS
Déborah LEDOUX
Antoine ROBIN
Céline LHUISSIER
Frédéric BOIS
Valérie ESNAULT-BERNARD
Morade MEKBEL
Fabienne VIEVILLE
Alban BENOIST
Magali DUMÉ
Nicolas LE PRIOL
Adeline SCHRAMM Page 10 sur 33
Sylvain MOULET
Jonathan LEPROULT
Clémence DUTERTE
Didier MASSON
Nathalie CHAMPINOT
Laurent BRUNET
Sophie LEROUX-LACOUA
Commission de l’urbanisme,
de l’aménagement du territoire
et de la gestion des équipements municipaux,
Réseaux, Infrastructures, mobilités
Alain ESNAULT – Président de commission
Jonathan JOUIS – Responsable de commission
Alban BENOIST
Christian DESILE
Céline LHUISSIER
Antoine ROBIN
Adeline SCHRAMM
Sophie LEROUX
Didier MASSON
Nathalie CHAMPINOT
Jonathan LEPROULT
Commission des affaires associatives et sportives,
des affaires culturelles et de l’animation
communale
Alain ESNAULT – Président de commission
Karine SAVATIER – Responsable de commission
Valérie BERNARD
Morade MEKBEL
Magali DUMÉ
Déborah LEDOUX
Nicolas LE PRIOL
Frédéric BOIS
Sophie LEROUX
Didier MASSON
Dont les membres suivants siègeront au
Comité des fêtes :
Jonathan JOUIS
Valérie BERNARD
Frédéric BOIS
Morade MEKBEL
Déborah LEDOUX
Sophie LEROUX
Dont les membres suivants siègeront au
Comité de Jumelage :
Céline LHUISSIER THUDOCE Page 11 sur 33
Magali DUMÉ
Antoine ROBIN
Fabienne VIEVILLE
Morade MEKBEL
Commission des affaires intercommunales et
territoriales
Transition écologique
Environnement et production d’énergie
Développement économique et commerce
Alain ESNAULT - Président de commission
Morade MEKBEL
Magali DUMÉ
Christian DESILE
Nicolas LE PRIOL
Nathalie CHAMPINOT
Jonathan LEPROULT
Commission des affaires scolaires et de la
restauration scolaire.
Enfance, jeunesse.
CMJ
Alain ESNAULT – Président de commission
Stéphanie LEFIEF – Responsable de commission
Frédéric BOIS
Valérie BERNARD
Déborah LEDOUX
Jonathan JOUIS
Sylvain MOULET
Fabienne VIEVILLE
Clémence DUTERTE
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’ADOPTER les tableaux de commissions.
Nomination d’un correspondant incendie et secours Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-21
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0 Page 12 sur 33
Monsieur le Maire explique au conseil que la loi MATRAS de 2021 vise l’objectif de consolider le modèle de sécurité civile des territoires.
La loi réitère l’obligation de la gestion anticipée des crises, par l’adoption des Plans communaux de sauvegarde. Cette formalité est réalisée pour la commune de Sorigny.
La loi demande aussi la désignation dans les conseils municipaux d’un référent chargé des questions de sécurité civile.
Ce correspondant a pour missions essentielles de :
- Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève de la commune. - Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde.
- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive.
- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi MATRAS n°2021-1520 du 25 novembre 2021,
Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE DESIGNER Monsieur Christian DESILE comme correspondant incendie et secours.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
AFFAIRES FINANCIERES
Approbation du Compte Financier Unique 2025 –
Budget Commune Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-22
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 7 avril 2026,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 2 324 049,15 2 537 008,00 4 861 057,15
Recettes Recettes réalisées (1) B 1 566 898,17 3 158 149,70 4 725 047,87
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 1 684 348,71 3 486 273,00 5 170 621,71
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 1 153 164,69 2 725 623,63 3 878 788,32
Restes à réaliser F 33 551,16 0,00 33 551,16
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E {|413 733,48 432 526,07 846 259,55
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -225 966,96 1 122 272,95 896 305,99
ôture (On tionnement à résultat de Excédent /déficit G+H 187 766,52 1 554 799,02 1 742 565,54
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -33 551,16 0,00 -33 551,16
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |154215,36 1 554 799,02 1 709 014,38
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Page 13 sur 33
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « Monsieur Antoine ROBIN » ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 1 ABSENTION (Didier MASSON), 4 CONTRE (Laurent BRUNET, Nathalie CHAMPINOT, Jonathan LEPROULT, Clémence DUTERTE) et 18 POUR :
➢ DE DESIGNER comme président de séance pour l’examen et le vote du compte financier unique 2025, Monsieur Antoine ROBIN
➢ D’APPROUVER le compte financier unique 2025, pour le budget de la commune.
➢ DE DONNER pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 22
Abstention 1
Pour 17
Contre 4
Approbation du Compte Financier Unique 2025 –
Budget annexe Aérodrome Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-23
Vu le code général des collectivités territoriales, Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 277 177,92 213 943,46 491 121,38
Recettes Recettes réalisées (1) B 63 227,39 72 724,32 135 951,71
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 245 535,46 291 897,34 537 432,80
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 44 568,98 62 987,45 107 556,43
Restes à réaliser F 47 662,80 0,00 47 662,80
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G=B-E 18 658,41 9 736,87 28 395,28
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -12 984,05 27 043,90 14 059,85
éture On tonnemen De résultat de Excédent /déficit G+H 5 674,36 36 780,77 42 455,13
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F -47 662,80 0,00 -47 662,80
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+l -41 988,44 36 780,77 -5 207,67
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
Page 14 sur 33
Vu la présentation en commission finances du 7 avril 2026
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné « Monsieur Antoine ROBIN » ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 1 ABSENTION (Didier MASSON), 4 CONTRE (Jonathan LEPROULT, Nathalie CHAMPINOT, Clémence DUTERTRE, Laurent BRUNET) et 18 POUR :
➢ DE DESIGNER comme président de séance pour l’examen et le vote du compte financier unique 2025, Monsieur Antoine ROBIN
➢ D’APPROUVER le compte financier unique 2025, pour le budget de la commune.
➢ DE DONNER pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 22
Abstention 1
Pour 18
Contre 4 Page 15 sur 33
Affectation du résultat 2025 – Budget Commune Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-24
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 7 avril 2026,
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 au cours de cette même séance. Considérant l’état des restes à réaliser du Budget Principal.
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du Budget Général,
Constatant que le compte financier unique du Budget Général à la clôture de l’exercice budgétaire 2025 fait apparaître un excédent d’exploitation cumulé d’un montant de 1 122 272.95 EUR en fonctionnement et un déficit d’exploitation cumulé d’un montant de 225 966.96 EUR en investissement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE REPORTER au compte 002 (Recette de fonctionnement) le montant de 1 122 272.95 €
➢ DE REPORTER au compte 001 (Dépenses d’investissement) le montant de 225 966.96 €.
➢ DE REPORTER au compte 1068 (Recette d’investissement) le montant de 259 518.12 €.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Affectation du résultat 2025 –
Budget annexe Aérodrome Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-25
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation en commission finances du 7 avril 2026,
Après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 au cours de cette même séance. Considérant l’état des restes à réaliser du Budget de l’Aérodrome.
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025 du Budget de l’Aérodrome,
Constatant que le compte financier unique du Budget de l’Aérodrome à la clôture de l’exercice budgétaire 2025 fait apparaître un excédent d’exploitation cumulé d’un montant de 27 043.90 EUR en fonctionnement et un déficit d’exploitation cumulé d’un montant de 12 984.05 EUR en investissement.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE REPORTER au compte 002 (Recette de fonctionnement) le montant de 27 043.90 €
➢ DE REPORTER au compte 001 (Dépense d’investissement) le montant de 12 984.05 € Page 16 sur 33
➢ DE REPORTER au compte 1068 (Recette d’investissement) le montant de 60 646.85 €
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Vote du budget 2026 - Commune Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-26
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de la commission finances du 7 avril 2026,
Vu la convocation du conseil municipal adressée le 14 avril 2026, en ce qui concerne les points budgétaires,
Considérant le budget primitif 2026 présenté lors de la commission finance du 7 avril 2026,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026 qui s'équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 735 654.95 € 3 735 654.95 €
INVESTISSEMENT 1 470 876.73 € 1 470 876.73 €
Total du budget 5 206 531.68 € 5 206 531.68 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 5 CONTRE (Didier MASSON, Laurent BRUNET, Nathalie CHAMPINOT, Jonathan LEPROULT, Clémence DUTERTE) et 18 POUR :
➢ D’APPROUVER le budget primitif 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessus.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 18
Contre 5
Vote du budget 2026 – annexe aérodrome Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-27 Page 17 sur 33
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la présentation de la commission finances du 7 avril 2026,
Vu la convocation du conseil municipal adressée le 14 avril 2026, en ce qui concerne les points budgétaires,
Considérant le budget primitif 2026 présenté lors de la commission finance du 7 avril 2026,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2026 qui s'équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 144 043.90 € 144 043.90 €
INVESTISSEMENT 133 135.80 € 133 135.80 €
Total du budget 277 179.70 € 277 179.70 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 5 CONTRE (Didier MASSON, Laurent BRUNET, Nathalie CHAMPINOT, Jonathan LEPROULT, Clémence DUTERTE) et 18 POUR :
➢ D’APPROUVER le budget primitif 2026 qui s’équilibre en dépenses et en recettes tel que présenté ci-dessus.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 18
Contre 5
Fongibilité des crédits en section de fonctionnement
et d’investissement Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-28
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022 et suite à la délibération du 20 décembre 2021 notre fonctionnement budgétaire permet et autorise la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement.
Dans ce cadre, la commune de Sorigny est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil municipal l’y a autorisé, de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Page 18 sur 33
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57,
Vu la délibération n° 2021-09-49 de mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel comptable « M57 développée ».
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 1 ABSENTION (Nathalie CHAMPINOT),
4 CONTRE (Didier Masson, Laurent BRUNET, Jonathan LEPROULT, Clémence DUTERTE) et 18 POUR :
➢ D’AUTORISER pour le budget principal 2026 de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
➢ D’AUTORISER pour le budget principal 2026 de la commune et ses budgets annexes relevant de la nomenclature M57, Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d’investissement.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 1
Pour 18
Contre 4
Vote des taux d’imposition 2026 Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-29
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu le budget principal 2026, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal fixe, Vu l’avis de la commission finances du 7 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DECIDER de maintenir les taux d'imposition, comme suit, correspondant aux taux d’imposition votés en mars 2025 :
• Foncier Bâti = 38.47 %
• Foncier Non Bâti = 50.94 %
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14.58 %
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Nombre de membres en exercice 23 Page 19 sur 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Subventions aux associations 2026 Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-30
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les demandes des associations pour les subventions de fonctionnement ou les demandes de subventions exceptionnelles pour l’année 2025,
Vu la présentation aux commission association et finances,
Associations communales Montant de la
subvention 2026
Amicale du Val de l’Indre 500 €
Amitié des Perraults 400 €
Association des Parents d’Elèves 3500 €
Association de Tennis 2000 €
Association de Tennis de Table 2500 €
Comité des fêtes 3000 €
Fit Latino 800 €
Football Club Etoile Verte 6500 €
Touraine Sports Aériens 2500 €
Sorigny Air Club 1500 €
Twirling Bâton Sorignois 3 000 €
Les Joies de l’Amitié 1800 €
Nature et Environnement 200 €
U.C.A.P.L. 2000 €
Le Petit Bouchon Sorignois 377,21 €
Les Dix Doigts 1000,00 €
Associations hors commune
La Shot 450 €
L’Echo du Cœur 1491,50 €
M. Morade MEKBEL informe le conseil qu’il ne prendra pas part au vote en tant que membre de l’U.C.A.P.L.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide avec 5 ABSTENTIONS (Didier MASSON, Laurent BRUNET, Nathalie CHAMPINOT, Jonathan LEPROULT, Clémence DUTERTE) et 17 POUR :
➢ D’APPROUVER le tableau des subventions tel que présenté ci-dessus
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0 Page 20 sur 33
Nombre de votants 22
Abstention 5
Pour 17
Contre 0
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure 2027 Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-31
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des impositions des biens et des services et notamment son article L. 454-58 indiquant que les tarifs normaux et maximaux sont indexés sur l’inflation chaque année, sans toutefois pouvoir être négatifs et sans excéder le montant prévu à l’article L. 454-59 du même Code,
Vu l’article 171 de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie relatif au nouveau régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du 29 juin 2010 instaurant la Taxe locale sur la publicité extérieure sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2011,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la tarification en date du 7 avril 2026,
CONSIDERANT que les tarifs maximaux de base de la TPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (N- 2),
CONSIDERANT que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 4,8 % pour 2023 (source INSEE),
CONSIDERANT les modifications du régime de la Taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 01er janvier 2024 qui abroge les articles L.2333-7 à 13 et les articles L.2333-14 et -15 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT les nouvelles bases de la réglementation de la Taxe locale sur la publicité extérieure en vigueur depuis le 01 janvier 2024 fixant les tarifs suivant les conditions des articles L. 454-56 à -66 du Code des impositions des biens et des services.
Considérant que la taxe est due et acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé, pour chaque entité juridique (personne morale) distincte,
Considérant que les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d’institution adoptée avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DECIDER d’appliquer les nouveaux tarifs liés aux dispositifs publicitaires, pré enseignes et enseignes pour l’année 2027 relatif à la Taxe locale sur la publicité extérieure, comme suit : Page 21 sur 33
Catégories de supports publicitaires Tarification 2027
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)
Superficie ≤ 50 m² 18,60 €
Superficie > 50 m² 37,10 €
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)
Superficie ≤ 50 m² 55,70 €
Superficie > 50 m² 111,20 €
Pour les enseignes
Superficie ≤ 7 m² Exonération de droit
7 m² < Superficie ≤ 12 m² 18,60 €
12m² < Superficie ≤ 50 m² 37,10 €
Superficie > 50 m² 74,20 €
➢ D'INSCRIRE les recettes afférentes à la taxe locale sur la publicité à l'article 73174 du budget,
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Tarifs de location des salles communales 2026 Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-32
Monsieur le Maire explique que les tarifs communaux de locations des salles municipales ont besoin d’être actualisés suite à leur redéfinition, tenant compte de la simplification de l’application des créneaux de location et à la suppression de tarifs et prestations obsolètes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la dernière délibération n°2025-03-27 sur le vote des tarifs communaux des salles 2025 en date du 25 mars 2025,
Considérant qu’il convient de fixer les prestations et tarifs de location des salles communales à compter de l’année 2026, SALLE DES ANCIENS (Albert DIDIER)
26,00 €
143,00 € 184,00 € 155,00 €
275,00 € 357,00 € 439,00 €
Le ménage doit être réalisé par l'utlisateur
Une caution de 135,00 € est demandée pour /a location de /2 salle
SALLE DES JEUNES (Pierre ROBIN)
21,00 €
62,00 € 72,00 € 153,00 €
117,00 € 143,00 € 255,00 €
SALLE DES FÊTES (Gilbert TROTTIER)
944 00 € 1 020,00 €
612,00 € 1 377,00 € 1 734,00 €
153,00 € 408,00 € 408,00 €
327,00 € 327,00 € 327,00 €
Une caution de 2 000 00 € est demandée pour la location de /a salle
MATERIEL SALLE DES FETES
184,00 €
204,00 €
1 530,00 €
* Les micros et l'écran de projection sont prêtés uniquement aux associations Sorignoises
Page 22 sur 33 MAISON CADIOU
Location uniquement entre le 1°" avnil et le 15 octobre
Le ménage doit être realise par l'utlisateur
Une caution de 500 00 € est demandée pour la location de /a salle
TARIFS ASSOCIATIONS SORIGNOISES (Applicable pour toutes les salles)
+ Pourles associations Sorignoises, la salle des Anciens et la salle des Jeunes sont
gratuites, le ménage doit être réalisé par l'utilisateur.
mb Pour/a Salles des fêtes, les associations Sorignoises bénéficient d'une gratuité par
an, les suivantes coûtent 275,00 € pour une journée ou 160,00 € pour une demi-journée.
m Le ménage doit-être obligatoirement réalisé par l'association. En cas de non
réalisaton, il y aura un supplément de 320 00 €
mb La maison Cadiou est uniquement louée aux partculiers sorignois.
TARIFS DU REMPLACEMENT DU MATERIEL DÉGRADÉ
En cas de dégradation du mobilier loué et présent dans les salles, le locataire devra
supporter les frais de réequipementà neuf sur présentation d'un devis fournit par la
commune.
Page 23 sur 33
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER les nouveaux tarifs de location des salles communales, tels que figurants sur le tableau ci-dessus,
➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
➢ D’APPLIQUER cette nouvelle tarification dès que la délibération sera rendue exécutoire par sa transmission au contrôle de légalité.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0 15 ans (2m°)
s 30 ans (2m°)
Li
Z 50 ans (2 m°)
a E
O
C ë 15 ans 75,00€
Oo
N 30 ans 109,00 €
C E 50 ans 187,00€
| S I 15 ans 75,00€
Oo
N w 30 ans 108,00 € F An
= 50 ans 186,00 €
S [|Um-Dmiéupmem | œŒoO 15 ans 42,00€
30 ans 65,00€
50 ans 112,00 €
15 ans (1ère urne) 434,00€
30 ans (1ère urne) 655,00 €
50 ans (1ère urne) 1 068,00 €
COLUMBARIUM
15 ans (2ème urne) 62,00€
30 ans (2ème urne) 75,00€
50 ans (2ème urne) 122,00 €
CAVE AU PROVISOIRE FORFAIT 26,00€
Page 24 sur 33
Tarifs communaux à partir du 28 avril 2026 Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-33
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’inflation au titre de l’année 2025, il est proposé une augmentation à hauteur 2 %, ELECTRICITE
(PARTICIPATION AUX FRAIS Par jour ou séance 14,00 €
D”) à partir d'un bâtiment
communal Par * journée 800€
Dès la capture 118,00 €
FOURRIERE (FRAIS DE) Par jour de frais de 1400€
pension ‘
Enlèvement des déjections animales parles Services - 102,00 € Techniques
. Format À 4 055€
PHOTOCOPIE (la feuille) Format À 3 055€
JARDIN (LOCATION DE) Pour un grand 62,00€
La Croix de la Dégessière jardin
JARDIN (LOCATION DE) R La Croix de la Dégessière Pour un petit jardin 28,00€
FLEURIETTE (Commerce Par mois
ambulant) 12,00€
MARCHE D'APPROVISIONNEMENT
- le métre/linéaire nm ESS Occasionnel 064€
OQCCUPATION DOMAINE COMMUNAL
Cirque ou manège (hors Par représentation - . . . > 103,00 € manifestation associative) ou par journée
Terrasses { auberge Mairie-
café place de l'église- L'année] 195,00€
boulangerie av 11 nov)
Par jour Commerce ambulant place M. branchement 800€
Gaumont £ . . électrique compris
Commerce ambulant la Grange
Barbier Du lundi au vendredi Paran|, 64,00€
de 11h à 14h
MOBILIER
able brasserie 2,20m x 0,7 0m
de tables 3,10m x 0,70m
tœaux de tables
æ
BARNUMS
ums pliants 4,5m x 3m
ums 3m x 3m
de côté pour bamums
de sécurité 2,5m
de tion
ux de tion
APPAREILS MENAGERS
friteuse 380V
friteuse 230V
œur
à chichis
d'exposition
Page 25 sur 33 Page 26 sur 33
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE VOTER les tarifs ci-dessus pour une application à partir du 28 avril 2026.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Remboursement de frais avancés par l’école élémentaire Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-34
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder au remboursement des frais engagés par l’école élémentaire de Sorigny pour l’achat d’une caméra destinée à l’observation des oiseaux et ce dans le cadre d’un projet scolaire.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE DECIDER de procéder au remboursement des frais avancés par la coopérative scolaire s’élevant à la somme de totale de 102,57 €
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Demande de subvention d’une association :
Association Départementale de
Protection Civile de l’Indre et Loire Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-35
Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’Association Départementale de Protection Civile de l’INDRE ET LOIRE – ADPC 37 pour une participation à hauteur de CINQ CENTS EUROS (500,00 €) au projet de renforcement et modernisation des moyens matériels de la Protection Civile d’Indre et Loire au service de la population tourangelle.
Ceci exposé ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité : Page 27 sur 33
➢ D’ATTRIBUER une subvention de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) à l’Association Départementale de Protection Civile de l’INDRE ET LOIRE – ADPC 37
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Demande de subvention d’une association :
Association des Conciliateurs de Justice de la
Cour d’Appel d’Orléans Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-36
Monsieur le Maire présente la demande de subvention de l’Association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel d’Orléans (ACJCAO) d’un montant de DEUX CENTS EUROS (200,00 €). Cette subvention permettra notamment de subvenir aux dépenses telles que :
- Les intervenants et les locations pour les formations,
- L’achat de documentation pour les conciliateurs,
- Les frais d’édition de flyers et affichettes pour informer les administrés,
- Les frais de déplacement des formations et réunions,
- L’intégration des nouveaux conciliateurs,
- Le développement d’un outil de collecte de l’activité des conciliateurs.
Ceci exposé ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’ATTRIBUER une subvention de TROIS CENTS EUROS (300,00 €) à l’Association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel d’Orléans (ACJCAO)
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
DOMAINE ET PATRIMOINE
Convention amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique chemin rural n°109 « Les Bails »
Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-37
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du renforcement du réseau de distribution d’énergie électrique, le SIEIL demande l’accord de la Commune pour la réalisation de trois canalisations Page 28 sur 33
électriques souterraines et la pose d’une armoire de coupure sur le chemin rural n°109 lieudits « Les Bails », par le biais d’une convention de servitudes.
Il est précisé que la convention proposée est conclue à l’euro symbolique.
Les droits de servitudes consenties au SIEIL sont exposés à l’article 1 de la convention annexée à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu le projet de convention de servitudes annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER la convention de servitudes amiable d’implantation de réseau de distribution publique d’énergie électrique sur le chemin rural n° 109.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
➢ DE DIRE qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Conventions relatives à la dissimulation des réseaux, reprise des branchements et implantation Rue des Ecoles
Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-38
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a confié au SIEIL la maîtrise d’ouvrage des travaux d’infrastructure de réseaux, notamment dans le cadre d’une opération de dissimulation des réseaux rue des Écoles. Le SIEIL a mandaté la société INEO Réseaux Centre Atlantique pour la réalisation des études et la préparation des conventions nécessaires.
Considérant qu’il convient de formaliser :
• Pour les réseaux de télécommunications :
- Une convention de reprise de branchement à l’école élémentaire – 9 rue des Écoles (Parcelle K 837), - Une convention de reprise de branchement ALSH/Restaurant scolaire - 9 rue des Écoles (Parcelle K 837),
- Une convention de reprise de branchement – 6 rue des Écoles (Parcelle D 379).
• Pour le réseau de distribution publique d’énergie électrique :
- Une convention de reprise de branchement - 6 rue des Écoles (Parcelle D 379) - Une convention relative à l’implantation d’ouvrage de réseau – 6 rue des Écoles (Parcelle D 379).
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu les projets de convention annexés à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité : Page 29 sur 33
➢ D’APPROUVER l’ensemble des conventions susmentionnées
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions dont les projets sont annexés à la présente délibération.
➢ DE DIRE qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains Chemin Rural N°14 dit de « NÉTILLY »
Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-39
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du raccordement individuel pour « Family Park » au réseau de distribution d’énergie électrique, ENEDIS demande l’accord de la Commune pour implanter une canalisation électrique souterraine et ses accessoires dans une bande d’un mètre de large sur une longueur d’environ vingt mètres, sur le chemin rural n°14 dit « Nétilly », par le biais d’une convention de servitudes.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1 ; Vu le projet de convention de servitudes annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER la convention de servitudes d’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires dans une bande d’un mètre de large sur une longueur d’environ vingt mètres, sur le chemin rural n°14 dit « Nétilly ».
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.
➢ DE DIRE qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0 Page 30 sur 33
RESSOURCES HUMAINES
Le Maire propose de se prononcer sur l’accueil d’une personne volontaire au service civique.
Le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010- 485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions. Ce dispositif est codifié dans le Code du Service National.
Les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l’engagement de service civique et ce, pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence.
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
L’article L 120-9 du code du service national indique qu’une personne morale ne peut pas recruter un contrat de service civique pour exercer des missions relevant du fonctionnement général de l’organisme d’accueil, ou confier des missions exercées par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.
Les missions de service civique doivent permettre d’expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l’impact d’actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. A ce titre, le volontaire ne peut être indispensable au fonctionnement courant de l’organisme et ne pas exercer de tâches administratives et logistiques liées aux activités quotidiennes de l’organisme (secrétariat, accueil téléphonique, gestion des ressources humaines…).
Plusieurs conditions doivent être remplies par l’organisme d’accueil pour recourir au service civique : - les volontaires doivent être engagés sur des missions utiles à la société, permettant de répondre aux besoins de la population et des territoires,
- les volontaires doivent intervenir en complément de l’action public et ne doit pas s’y substituer, - les missions proposées dans le cadre du service civique s’adressent à tous les jeunes de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) et ne peuvent pas exclure les jeunes n’ayant pas de diplômes ou de qualification.
Le contrat de service civique n’est pas un contrat de travail : il ne relève pas du code du travail mais du code du service national. En effet, l’article L 120-7 du code du service national dispose notamment que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre le volontaire et la collectivité qui l’accueille, à la différence d’un contrat de travail. Pour autant, la position du volontaire ne doit pas être celle d’un intervenant livré à lui-même : il reste soumis aux règles de service imposées par le cadre dans lequel il intervient.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure d’accueil à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts, par la structure d’accueil, par le versement d’une indemnité complémentaire en application de l’article R 121-25 du code du service national.
Une formation civique et citoyenne sera obligatoirement assurée au volontariat. Un référentiel de formation a été défini par l’agence de service civique.
Après en avoir délibéré, Page 31 sur 33
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ DE METTRE EN PLACE le dispositif du service civique au sein de la collectivité pour une mission de service civique dans le domaine de l’éducation pour tous et la solidarité à compter du 1er avril 2026 pour une durée de 9 mois. Le temps de travail sera de 24 heures hebdomadaire.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale chargée de la cohésion sociale,
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire, à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales,
➢ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2026,
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
Création d’un emploi permanent de catégorie B
pour les Ressources Humaines Extrait du registre des délibérations
N° 2026-04-41
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un poste de catégorie B afin de répondre à un niveau de technicité et d’encadrement nécessaire aux missions de gestionnaire des Ressources Humaines et Affaires Scolaires.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi relevant de la catégorie hiérarchique B, dans le cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux, à temps complet à compter du 1er juillet 2026, pour occuper les fonctions de gestionnaire des Ressources Humaines et Affaires Scolaires.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux.
L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332- 14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’alinéa 2 de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : Page 32 sur 33
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit :
- L’agent contractuel recruté devra justifier au minimum d’un Baccalauréat ; - Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de rédacteur territorial.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal décide à l’unanimité :
➢ D’APPROUVER la création d’un emploi relevant de la catégorie hiérarchique B, dans le cadre d’emploi des techniciens territoriaux pour le poste de chargé des Ressources Humaines et Affaires Scolaires.
➢ DE MODIFIER le tableau des emplois et des effectifs.
➢ D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires.
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents 21
Nombre de pouvoirs 2
Absents ou excusés 0
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Contre 0
DECISIONS DU MAIRE
Attribution d’une concession funéraire (D003-2026)
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2223-13 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-06-017 du 29 juin 2020, portant délégation, dans les conditions fixées par le conseil municipal, à Monsieur le Maire en application de l’article L.2223-13 alinéa 8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délivrance et à la reprise des concessions dans le cimetière.
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-12-86 du 16 décembre 2024 relative aux tarifs des concessions funéraires pour l’année 2025,
Vu l’arrêté municipal n°74-2024 relatif au règlement du cimetière communal, Considérant la demande d’un administré dans le but d’obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal,
Il est relaté que Monsieur le Maire a cédé une concession pour une durée de 30 ans dans le cimetière communal de Sorigny, référencée B n°131.
Le Conseil Municipal prend acte de l’ensemble des décisions
Questions diverses
• M. Masson demande des informations concernant l’aménagement de voirie au Breuil. • SIGEMVI : une réunion est prévue le 4 mai à 19 h 00.
• Un petit-déjeuner sera organisé le 4 mai à 8 h 30 afin de présenter les nouveaux membres du conseil municipal aux agents communaux.
• La société Qair viendra présenter son projet photovoltaïque lors du prochain conseil municipal. Page 33 sur 33
• M. Leproult demande si un temps de visite pourra être organisé afin de faire découvrir aux élus les bâtiments communaux ainsi que le Four à Chaux.
• M. Leproult demande s’il serait possible d’informer le conseil municipal des dépenses engagées à partir d’un certain montant.
• Mme Leroux demande si une campagne de dératisation est prévue par la commune.
Lorsque l’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance.
Heure de fermeture de la séance : 21h20