Compte-Rendu - CR 31mai2021

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Compte-Rendu - CR 31mai2021 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31mai2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, Page 1 sur 15

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 31 MAI 2021

Membres présents :

M. THIEFFENAT, MME ANXIONNAZ, M. BESSON, MME MANIPOUD, M. BELLANGER,

MME GOUBET-ETELLIN, M. CLERC, MME LAMBERT, M. FRANZON, M. CALLE, MME FOURNIER, M. GAJA, M. VOUAUX, MME CHANTEAU, M. DAIM, MME PIENNE, MME BACON, MME POUCHELLE, MME MAINGUY, MME RIGOLETTI, MME CECCON, M. BUET, MME CHIRON, MME PAUL

Absents :

M. KARAOGLANIAN

M. NANTOIS

M. DZIUS

Désignation d’un secrétaire de séance : M. VOUAUX a été nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR DE LA PRESENTE REUNION (CONVOCATION EN DATE DU 21/05/21)

- Approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal

- Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs

1. PERSONNEL

- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

- Poste de directeur des services : modalités de recrutement d’un agent contractuel

2. ADMINISTRATION GENERALE

- SICSAL : modification des délégués de la commune

3. FINANCES

- Décision modificative n° 1

- Remboursement location jardin communal

- Taxe communale sur les consommations finales d’électricité (TCCFE)

- Dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE)

- Demande participation financière éclairage public

4. QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSESPage 2 sur 15

1/ PERSONNEL

 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage,

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur,

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Vu l’avis technique du Comité Technique en date du 06 mai 2021,Page 3 sur 15

Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP, il se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP,

Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience

professionnelle,

• un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents,

BENEFICIAIRES DU RIFSEEP

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps non complet exerçant des fonctions comparables.

I/ INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

L’IFSE est une indemnité visant à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du RIFSEEP.

L’IFSE repose, d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi est réparti dans un groupe de fonctions au regard des critères professionnels suivants : ➢ Fonctions encadrement, coordination, pilotage, conception

Responsabilité d’encadrement direct

Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

➢ Technicité, expertise, qualification

Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

Complexité

Autonomie

Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

➢ Sujétions particulières

Effort physique

Facteurs de perturbation

Horaires particuliers

Respect de délais.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX (catégorie A) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Direction générale 7 000 28 000 Groupe 2 Responsable de service(s) 4 000 16 000 Groupe 3 Adjoint au responsable de service(s) 2 500 12 000Page 4 sur 15

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX (catégorie B) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Responsable de service et suppléance

direction 3 000 14 000

Groupe 2 Responsable de service 2 500 12 000 Groupe 3 Instructeur avec expertise 2 000 10 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent gestionnaire ayant des sujétions ou

qualifications particulières 2 000 10 000

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1 800 8 000

FILIERE TECHNIQUE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX (catégorie B) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Responsable de service et suppléance

direction 3 000 14 000

Groupe 2 Responsable de service 2 500 12 000 Groupe 3 Instructeur avec expertise 2 000 10 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 2 000 10 000

Groupe 2 Agent d’exécution 1 800 8 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié 1 500 6 000 Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 4 500Page 5 sur 15

FILIERE SOCIALE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS (catégorie A) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Responsable de service 2 500 12 000 Groupe 2 Instructeur avec expertise 2 000 10 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 2 000 10 000

Groupe 2 Agent d’exécution 1 800 8 000

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum (agents

non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 2 000 10 000

Groupe 2 Agent d’exécution 1 800 8 000

FILIERE CULTURELLE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUES (catégorie B)

IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent ayant des fonctions d’encadrement

et de coordination 2 000 10 000

Groupe 2 Agent qualifié 1 800 8 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des AGENTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié 1 500 6 000 Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 4 500Page 6 sur 15

FILIERE ANIMATION

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des ANIMATEURS TERRITORIAUX (catégorie B) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent ayant des fonctions d’encadrement

et de coordination 3 000 14 000

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 2 500 12 000 Groupe 3 Agent qualifié 2 000 10 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois

des AGENTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (catégorie C) IFSE

montants annuels maximum

(agents non logés) GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Montant plancher Montant plafond

Groupe 1 Agent qualifié 1 500 6 000 Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 4 500

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté.

2/ Réexamen des montants individuels de l’IFSE

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonction ou d’emploi,

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un

avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

• en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les quatre ans, en fonction de

l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :

- l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,

- la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires,

connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…),

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle,

d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions

nouvelles,

- les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les

formations de préparation aux concours et examens),

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffusion de son savoir à

autrui, force de proposition).

3/ Périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE est versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.Page 7 sur 15

4/ Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE cessera d’être versée du 1er au 10ème jour d’absence continue. A partir du 11ème jour, l’IFSE suivra le sort du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE sera suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

En cas de congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, le versement de l’I.S.S. est maintenu intégralement.

II/ INSTAURATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1/ Principe

Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants : ▪ les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, ▪ les compétences professionnelles et techniques,

▪ les qualités relationnelles,

▪ la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ATTACHES TERRITORIAUX (catégorie A) COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Direction générale 2 000 Groupe 2 Responsable de service(s) 1 600 Groupe 3 Adjoint au responsable de service(s) 1 400

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des REDACTEURS TERRITORIAUX (catégorie B) COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable de service et suppléance

direction 1 200

Groupe 2 Responsable de service 1 000 Groupe 3 Instructeur avec expertise 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (catégorie C) COMPLEMENT

INDEMNITAIRE ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent gestionnaire ayant des sujétions ou

qualifications particulières 950

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 800Page 8 sur 15

FILIERE TECHNIQUE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des TECHNICIENS TERRITORIAUX (catégorie B) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable de service et suppléance

direction 1 200

Groupe 2 Responsable de service 1 000 Groupe 3 Instructeur avec expertise 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 950

Groupe 2 Agent d’exécution 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié 700 Groupe 2 Agent d’exécution 500

FILIERE SOCIALE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS (catégorie A) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 1 200

Groupe 2 Agent d’exécution 1 000

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 700

Groupe 2 Agent d’exécution 500

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié ayant des responsabilités

particulières 700

Groupe 2 Agent d’exécution 500Page 9 sur 15

FILIERE CULTURELLE

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES (catégorie B)

COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent ayant des fonctions d’encadrement

et de coordination 1 200

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 1 000 Groupe 3 Agent qualifié 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié 700 Groupe 2 Agent d’exécution 500

FILIERE ANIMATION

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des ANIMATEURS TERRITORIAUX (catégorie B) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent ayant des fonctions d’encadrement

et de coordination 1 200

Groupe 2 Agent qualifié et expérimenté 1 000 Groupe 3 Agent qualifié 800

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des AGENTS TERRITORIAUX D’ANIMATION (catégorie C) COMPLEMENT INDEMNITAIRE

ANNUEL

montant annuel maximum GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent qualifié 700 Groupe 2 Agent d’exécution 500

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.

2/ Périodicité de versement du CIA

Le CIA fait l’objet d’un versement en une seule fois, au mois de décembre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur est garanti aux agents. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi.Page 10 sur 15

DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2021.

CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ABROGATION DES DELIBERATIONS ANTERIEURES

Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogés pour les cadres d’emplois concernés par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) ➢ D’APPLIQUER l’IFSE et le CIA, dans les conditions indiquées ci-dessus.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au

titre des deux parts du RIFSEEP dans le respect des principes susvisés.

 Poste de directeur des services : modalités de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

Monsieur le Maire rappelle que dans la perspective du départ à la retraite de la directrice générale des services, et afin d’organiser un temps de tuilage nécessaire, un emploi permanent d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal, à temps complet, a été créé, par délibération du 18 janvier 2021.

Il est rappelé que cet agent, placé sous l’autorité directe de la Directrice générale des services, exercera les missions suivantes :

• Pilotage et coordination des dossiers de la collectivité sur le plan juridique, administratif, financier • Préparation, mise en œuvre et suivi des décisions municipales

• Encadrement, management et coordination des services municipaux

• Préparation et suivi des réunions du conseil municipal

• Veille stratégique et réglementaire

• Interface avec les partenaires de la commune.

En application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité a effectué la publicité adéquate de la vacance de ce poste, en date du 19 janvier 2021, sur les grades d’attaché ou attaché principal.

Toutefois, bien que des candidatures de fonctionnaires titulaires aient été reçues, et des entretiens de recrutement organisés, il s’avère, d’une part, que les candidats initialement retenus se sont désistés car le poste proposé ne correspondait pas à leurs attentes en terme organisationnel ou financier.

D’autre part, les autres candidats ne correspondaient pas au profil recherché (grade inadapté ou expérience dans des collectivités qui ne présentaient pas des similitudes suffisantes par rapport à celle de la commune de BASSENS).

Dans ce contexte, et après un examen attentif des candidatures, Monsieur le Maire envisage de retenir celle d’un agent contractuel de droit public, correspondant aux exigences attendues sur ce poste : titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur, il possède des connaissances confirmées et une expérience significative de l’environnement territorial acquises dans l’exercice de ses différents mandats électoraux. Il dispose par ailleurs de compétences avérées en matière de direction et de gestion des collectivités territoriales.Page 11 sur 15

Compte-tenu du caractère stratégique de ce poste, et de l’importance d’organiser la passation des dossiers, la coordination des projets en cours et de permettre un tuilage avant le départ à la retraite de la directrice générale des services, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de préciser les conditions de ce recrutement.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n° 21/066 du 18 janvier 2021 portant création de l’emploi de d’attaché territorial ou d’attaché territorial principal,

Vu la délibération du 31 mai 2021 portant aménagement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

Vu la déclaration de vacance de poste effectuée le 19 janvier 2021,

Considérant que la recherche de candidats statutaires a été infructueuse,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 19 voix pour et 5 absentions ➢ DECIDE que ce recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3, 2° de la loi du 26 janvier

1984 susvisée, pour une durée d’un an, renouvelable par décision expresse, sous réserve que la

procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

➢ DIT que le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme de l’enseignement

supérieur, justifier de connaissances confirmées et d’une expérience significative de

l’environnement territorial ainsi que des compétences avérées en matière de direction et de

gestion des collectivités territoriales.

➢ DECIDE compte-tenu des compétences et de l’expérience exigées du candidat, de fixer la

rémunération en référence au 4ème échelon du grade d’attaché principal territorial (indice brut 732

– indice majoré 605), à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève

du groupe de fonction A1, conformément à la délibération du 31 mai 2021 susvisée.

➢ DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget

2021.

2/ ADMINISTRATION GENERALE

 SICSAL : modification des délégués de la commune

Vu la délibération du 29 juin 2020 désignant les délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal du canton de Saint-Alban-Leysse (SICSAL),

Sur proposition de Monsieur le Maire,Page 12 sur 15

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 19 voix pour et 5 absentions ➢ DE MODIFIER la représentativité de la commune au SICSAL en proclamant : o Monsieur BESSON Gérard comme délégué titulaire (au lieu de délégué suppléant) o Monsieur DAIM Franck comme délégué suppléant (au lieu de délégué titulaire)

3/ FINANCES

 Décision modificative n° 1 (budget général)

Vu la délibération du 29 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) ➢ D’APPROUVER la décision modificative n° 1 de l’année 2021 comme suit :

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT : 0 €

70876

Remboursements de

frais par le GFP de

rattachement

+28 000 €

74751 Participations GFP de rattachement -28 000 €

0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : 0 €

2158

Autres installations,

matériel et outillage

techniques

699 € 2158

Autres installations,

matériel et outillage

techniques

699 €

699 € 699 €

0 € 0 €

 Remboursement location jardin communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale du renoncement de Monsieur BOUTILLIER pour la mise à disposition d’un jardin d’une superficie de 95 m2 à Longefand (courrier du 26 avril 2021).

Considérant que l’intéressé a procédé au règlement de la somme de 33,25 € au titre de l’année 2021,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) ➢ DE REMBOURSER à Monsieur BOUTILLIER la somme de 33,25 €.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document susvisé.Page 13 sur 15

 Taxe communale sur les consommations finales d’électricité (TCCFE) : Modification du coefficient en concordance avec le SDES

I - Rappel du cadre historique

Notre commune a délibéré fin 2011 sur le coefficient d’application de la Taxe sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) à tous les usagers de l’électricité raccordés en basse tension résidant ou en activité sur le territoire communal et ce, en concordance avec la délibération du SDES du 20 septembre 2011 portant sur le même objet et fixant à 4 le coefficient de prélèvement de la TCCFE, le SDES ayant statutairement la possibilité de l’instaurer dans toutes les communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants.

Depuis le 1er janvier 2012, le SDES reverse l’intégralité de la TCCFE aux communes adhérentes inférieures ou égales à 2 000 habitants et aux 40 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, à l’instar de la nôtre, ayant pris à l’époque une délibération concordante à celle précitée du SDES, afin de lui confier également la gestion et le contrôle de la TCCFE, intégrée par les fournisseurs d’électricité dans les factures qu’ils émettent. Ce reversement s’opère après déduction par le SDES de 3 % de frais administratifs afférents à sa gestion et au contrôle desdits fournisseurs d’électricité.

Il convient enfin de préciser qu’en quelques années, l’électricité antérieurement délivrée par un fournisseur unique, l’est aujourd’hui par près de 70 fournisseurs, d’où de nouvelles dispositions à prendre pour le contrôle du prélèvement et du reversement de la TCCFE par lesdits fournisseurs.

II - Rappel du nouveau cadre juridique

Par la Loi de finances 2021 (LOF 2021), l’Etat a modifié globalement et progressivement de 2021 à 2023 inclus, la taxation sur l’électricité pour uniformiser le cadre fiscal applicable à l’électricité avec les autres énergies (produits pétroliers, gaz naturel…), cette uniformisation étant dictée par la Communauté européenne.

Les trois taxes actuelles qui s’appliquent sur l’électricité sont rappelées ci-dessous : ▪ Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE), prélevée par l’Etat auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite supérieure à 250 kVA, dits gros consommateurs ▪ Taxe Départementale sur les Consommations Finales d’Electricité (TDCFE), prélevée par les départements auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA

▪ Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE), prélevée par les communes et/ou leurs syndicats intercommunaux ayant la compétence auprès des consommateurs ayant une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Ces trois taxes vont être regroupées en une seule taxe sur l’électricité dénommée Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE), les deux dernières précitées devenant respectivement la part départementale et la part communale de cette nouvelle taxe.

Toujours dans la LOF 2021, l’Etat a précisé les seuils minima de prélèvement associé à cette uniformisation pour la part communale de la TICFE, à savoir le :

- coefficient 4 à compter du 1er janvier 2021,

- coefficient 6 à compter du 1er janvier 2022,

- coefficient maxi non encore fixé à ce jour à compter du 1er janvier 2023.

Les modalités de prélèvement de la future TICFE, ainsi que les dispositions afférentes à son contrôle et à son reversement aux collectivités territoriales, ne sont pas encore définies par l’Etat. La solution envisageable à ce jour serait qu’à compter du 1er janvier 2023, l’Etat reverse la part communale aux communes et/ou à leurs syndicats intercommunaux sur la base d’un montant équivalent à l’application du coefficient mis en place par ces collectivités au 1er janvier 2022.

Dès l’édition à l’automne 2020 des premiers projets relatifs à la LOF 2021, le comité syndical du SDES a anticipé les incertitudes actuelles, en décidant le 15 décembre 2020 à l’unanimité et sans aucune réserve, d’instaurer le coefficient maximum prévu de 8,5 pour les communes inférieures ou égales à 2 000 habitants, coefficient qui s’appliquera dès le 1er janvier 2022.Page 14 sur 15

III - Propositions

Dans le prolongement de sa délibération du 15 décembre 2020, le SDES propose aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, de délibérer en concordance avec lui pour appliquer sur leur territoire le coefficient de 8,5 de prélèvement de la TCCFE et ce, avec la répartition suivante : ✓ Le montant associé au coefficient 5 reversé aux communes sans frais administratifs (actuellement, le montant reversé correspond au coefficient 4, déduction faite des 3% de frais administratifs conservés par le SDES) ;

✓ Le montant associé au coefficient 3,5 conservé par le SDES.

Les recettes conservées par le SDES suite à la répartition proposée ci-dessus, lui permettront pour les communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants, d’agir par participations financières directes et/ou par capitalisation dans des sociétés de projets selon les trois d’axes d’intervention précisés ci-après : ▪ L’amélioration de la performance énergétique de l’éclairage public qui ne peut désormais être financé que marginalement par la redevance ad hoc du nouveau contrat de concession concernant la distribution publique de l’électricité dont le SDES est l’autorité concédante ; ▪ La rénovation énergétique des bâtiments communaux, notamment les travaux et prestations associées au nouveau décret tertiaire et aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) ; ▪ Le développement des énergies renouvelables (EnR) entre autres celles productrices d’électricité.

A cet effet, il est proposé aux 49 communes adhérentes supérieures à 2 000 habitants et ce, par délibération concordante avec celle du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, de bénéficier à compter du 1er janvier 2022, des aides financières du SDES dans le cadre des modalités de répartition et d’utilisation des recettes de la TCCFE présentées ci-avant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) ➢ D’INSTAURER sur le territoire de la commune en concordance avec la délibération n° 4-18-2020 du SDES du 15 décembre 2020 portant sur le même objet, l’actuel coefficient maximum de 8,5 pour la « part communale » de la future Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Electricité (TICFE).

➢ DE VALIDER ET D’ACCEPTER la répartition du montant de la « part communale » conséquent à l’application du coefficient 8,5, à savoir le montant correspondant au coefficient 5 reversé à la commune sans application de frais de gestion par le SDES et le montant correspondant au coefficient 3,5 conservé par le SDES pour la mise en place d’une politique d’accompagnement financier et en ingénierie des communes selon les trois axes définis dans la délibération du SDES n° 4-19-2020 du SDES du 15 décembre 2020, à savoir l’amélioration énergétique de l’éclairage public, la rénovation énergétique des bâtiments communaux et le développement des énergies renouvelables (EnR).

 Dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les grands enjeux actuels de transition énergétique, repris dans le cadre du plan climat air énergie territorial (PCAET) élaboré par Grand Chambéry, et notamment : ▪ la réduction des émissions de gaz à effet de serre,

▪ l’adaptation au changement climatique,

▪ la sobriété énergétique,

▪ la qualité de l’air,

▪ le développement des énergies renouvelables.

Il précise également que la situation liée à la pandémie nécessite d’accompagner la sortie de crise par des solutions alliant distanciation et amélioration de la qualité de l’air.

Dans ce contexte, la commune souhaite développer les déplacements à vélo sur son territoire et celui de l’agglomération en instaurant un dispositif d’aide à l’acquisition de vélo à assistance électrique (VAE).Page 15 sur 15

Monsieur le Maire propose une aide financière d’un montant de 200 € (deux cents euros) de BASSENS pour l’achat d’un VAE neuf d’une valeur minimum unitaire de 1 400 € TTC pour un VAE classique et de 3 500 € TTC pour un VAE cargo, acheté chez un vélociste signataire d’une convention de partenariat (liste consultable sur grandchambery.fr).

Le montant de l’aide sera versé aux foyers fiscaux bénéficiaires, après réception et instruction de la demande faite sur le formulaire en ligne du portail web usagers Simpli’ici.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) ➢ DE VALIDER l’instauration du dispositif d’aide à l’acquisition de VAE, dans les conditions énoncées ci- dessus.

➢ D’UTILISER le guichet unique de Grand Chambéry pour la réception et l’instruction des primes communales VAE.

➢ D’APPLIQUER les critères d’éligibilité identiques à ceux de la communauté d’agglomération Grand Chambéry.

➢ D’ALLOUER à cette opération un crédit de 8 000 € pour l’année 2021, soit 40 primes de 200 €.

 Demande participation financière éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que la commune de BASSENS s’est engagée à des travaux de renouvellement de l’éclairage public sur divers secteurs de la commune.

Pour l’année 2021, le montant prévisionnel s’élève à 150 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité (24 voix pour) ➢ DE SE PRONONCER sur le plan de financement prévisionnel suivant :

▪ fonds libres : 150 000 € HT (crédit voté au budget primitif 2021).

➢ DE SOLLICITER l’aide financière du SDES sur la base du montant prévisionnel des travaux susvisé. ➢ DE S’ENGAGER à ne pas commencer les travaux avant la notification de décision d’attribution de la participation financière du SDES.

➢ DE S’ENGAGER à commencer les travaux dans un délai d’un an à compter de la date de notification de l’attribution de la participation du SDES, et à les réaliser dans la période portée dans le plan de financement prévisionnel.

➢ DE NE PAS S’ENGAGER à rétrocéder au SDES les CEE associés aux travaux.

5/ QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES