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Acte Administratif - DCM 26 04 040 Majoration indemnites Maire Adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 040 Majoration indemnites Maire Adjoints)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-040-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
11I111Ill ~ lll
Ullll
1
L •
Dl •
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
fonmée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementai
re
contraire,
dans les
cas
où
le silence gardé par
l' autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
fonmer
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
Je
contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2°
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution d'une décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Claire MALBERNARD
DCM
26
04 040
5.6
INSTITUTIONS
ET
VIE POLITIQUE
Majoration des indemnités de fonction
du
Maire, des Adjoints et
des
conseillers délégués L'an deux mille vingt-six,
le
mercredi 8 avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
2
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M.
PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA, M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme RABESON,
Mme BEGUIN ,
M.
GUALA,
Mme ABDELLI,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M. TORES,
M. DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY, M. MAHEO, Mme GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY, M. GUIN,
Mme VIC,
M. BATTESTI , Mme TILLY, M. FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO Absents, Excusés, Représentés : M. HADZIC représenté par M. ROUSSET Secrétaire : Mme DUSSAUD VU le
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les
articles
L.2123-20 et suivants, VU
les
délibérations
du
Conseil Municipal
en
date
du
28
mars 2026 portant
élection
du
Maire et des Adjoints,
VU
les
arrêtés
du
Maire
portant délégation
de
fonctions
aux Adjoints
au
Maire, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer,
dans
les
conditions prévues par
la
loi,
les indemnités
de
fonction versées
au
Maire et
à ses adjoints, CONSIDERANT
que
les
indemnités
maximales
de
fonction
de
Maire
et
d'Adjoint sont déterminées
en
pourcentage de l'indice brut terminal de
la
fonction
publique
territoriale
conformément
au
barème
fixé
par
strate
démographique des collectivités, CONSIDERANT
que
l'enveloppe Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-040-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. No@cati
on
le
Publication le Transmission
en
préfec
t ure
le
maximales pouvant être octroyées
au
Maire et aux Adjoints
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver
la
détermination
du
montant des
indemnités
de
fonction
du
Maire et des Adjoints
au
Maire
CONSIDERANT que pour percevoir leurs indemnités,
les
adjoints
au
Maire
doivent avoir
reçu
délégation
de
fonction
du
Maire par arrêté,
CONDIDERANT que
11
Maires Adjoints et
14
conseillers délégués ont été
nommés, CONSIDERANT que
la
commune est chef-lieu
de
canton et peut bénéficier
de
la
majoration de
15
%,
CONSIDERANT que
la
commune
de
Draveil est attributaire
lors
des trois
exercices précédents
de
la
dotation de solidarité urbaine et peut appliquer
la
majoration prévue
à
l'article L.2123-22
5°
du
Code Général des Collectivités
Territoriales, soit
le
barème
de
la
strate démographique supérieure,
CONSIDERANT que
les
majorations sont calculées
à
partir
de
l'indemnité
octroyée et non
du
maximum autorisé,
Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 13 voix s'abstenant :
M.
DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-
BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
VIC,
M.
BA
TTESTI,
Mme
TILL
Y,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
DECIDE
d'appliquer
la
majoration de
15
%
au
titre
de
chef-lieu
de
canton aux
indemnités
de
fonction
du
Maire et des Adjoints
au
Maire
DECIDE
d'appliquer
la
majoration prévue
à
l'article L.2123-22 5°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
le
barème
de
la
strate
démographique supérieure puisque
la
commune
de
Draveil a été attributaire
lors des
trois
derniers exercices
précédents
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine. FIXE
La
majoration
du
régime des indemnités
de
fonction suivant
le
tableau
ci-dessous :
Taux voté
Majoration
hors majorations
15 %
(Chef lieu
Taux majoré OSU
canton)
Maire
55%
67,20%
1er
Adjoint
24%
32%
2ème
Adjoint
24%
32%
3èm
e Adjoint
24%
32%
4è
me
Adjoint
24%
32%
5èm
e Adjoint
24%
15%
de l'indemnité
32%
6è
me
Adjoint
24%
hors majoration
32%
7èm
e Adjoint
24%
OSU
32%
8èm
e Adjoint
24%
32%
9è
me
Adjoint
24%
32%
1 Q
è me
Adjoint
24%
32%
11
èm e
Adjoint
24%
32%
1er
Conseiller délégué
17,0%
?1
(10/n Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-040-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
2ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
3ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
4ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
5ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
5ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
7ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
sème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
9ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
1 oème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
11
ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
12ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
13ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
14ème
Conseiller délégué
9,0%
12,0%
PRECISE
que les indemnités seront versées à compter
du
1er
avril 2026.
PRECISE
que les présentes indemnités sont automatiquement ajustées
en
fonction des variations d'indice et
de
barème
de
taux
en
vigueur, ainsi que
des nouvelles lois et nouveaux décrets entrant
en
vigueur postérieurement
à
la
prise d'effet
de
cette délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les me Expédition certifiée confor
2026
Marie-
rançoise DUSSAUD
Secrétaire de séance
URDANNEAU-FORT