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Acte Administratif - DCM 26 04 039 Indemnites fonction Maire Adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 039 Indemnites fonction Maire Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-039-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
1 11
111
Ill
UI
Ill
llL
D râ
t/ êi
l
Département de
l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n"est recevable qu"après l'intervention de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrai. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle est née
une
décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de rejet :
1°
Dans
le contentieux
de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2"
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R4214
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Claire MALBERNARD
DCM
26
04 039
5.6 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE Indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
conseillers
municipaux délégués L'an deux mille vingt-six,
le
mercredi 8 avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
2
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M. PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme RABESON,
Mme BEGUIN,
M.
GUALA,
Mme ABDELLI,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY,
M. GUIN,
Mme VIC,
M. BATTESTI,
Mme TILLY,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO Absents, Excusés, Représentés : M. HADZIC représenté par M. ROUSSET Secrétaire : Mme
DUSSAUD
VU
le
Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
les
articles
L.2123-20 et suivants, VU
les
délibérations
du
Conseil municipal
en
date
du
28
mars 2026 portant
élection
du
Maire et
de
ses Adjoints,
VU
les
arrêtés
du
Maire
portant délégation
de
fonctions
aux Adjoints
au
Maire, CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
fixer,
dans
les
conditions prévues par
la
loi,
les indemnités
de
fonction versées
au
Maire,
aux adjoints et aux conseillers délégués, CONSIDERANT
que
les
indemnités
maximales
de
fonction
de
Maire
et
d'Adjoint sont déterminées
en
pourcentage
de
l'indice brut terminal
de
la
fonction
publique
territoriale
conformément
au
barème
fixé
par
strate
démographique des collectivités, CONSIDERANT
que
l'enveloppe
globale
est
I conslituêe
des
indemnites Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-039-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www
.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
maximales pouvant être octroyées
au
Maire et aux Adjoints
CONSIDERANT qu'il convient d'approuver
la
détermination
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire, des Adjoints
au
Maire et des conseillers
délégués, CONSIDERANT que pour percevoir leurs indemnités,
les
adjoints
au
Maire
doivent avoir
reçu
délégation de fonction
du
Maire par arrêté,
CONDIDERANT que
11
Maires Adjoints et
14
conseillers délégués ont
été
nommés, Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré à
la
majorité des suffrages
exprimés avec 9 voix s'abstenant
M.
DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLA
Y,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
M.
BA
TTESTI,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO et 4 voix contre
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
VIC,
Mme
TILL
Y
DECIDE
que conformément à l'article
L.2123-24
Il
du
Code général
des
collectivités territoriales
le
montant maximal
de
l'enveloppe des indemnités
de
fonctions
du
Maire
et
des Adjoints
au
Maire est égal
au
total :
- de l'indemnité
du
Maire fixée à
90
% de l'indice brut terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction publique,
- et
du
produit
de
l'indemnité d'adjoint
au
maire fixée à
33
%
de
l'indice brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
multipliée
par
11
adjoints, PRÉCISE
que
les
indemnités versées
au
Maire et aux Adjoints
au
Maire, aux
Conseillers municipaux titulaires d'une délégation
de
fonction, sont versées
dans
le
respect
de
l'enveloppe indemnitaire totale
du
Maire
et
des Adjoints.
FIXE
le
régime
des
indemnités
en
fonction
de
l'enveloppe
globale
des
indemnités maximales pouvant être octroyées
au
Maire et aux Adjoints selon
le
tableau ci-après :
%
maximal de
%
de l'IB terminal
l'IB
1027
voté
Maire
90%
55%
1er
Adjoint
33%
24%
2ème
Adjoint
33%
24%
3ème
Adjoint
33%
24%
4ème
Adjoint
33%
24%
5ème
Adjoint
33%
24%
5ème
Adjoint
33%
24%
7ème
Adjoint
33%
24%
8ème
Adjoint
33%
24%
9ème
Adjoint
33%
24%
1 0ème
Adjoint
33%
24%
11
ème
Adjoint
33%
24%
1er
Conseiller
délégué
17,0%
2ème
Conseiller
délégué
9,0%
3ème
Conseiller
délégué
9,0%
4ème
Conseiller
délégué
l::l,U7o Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-039-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
5ème
Conseiller délégué
9,0%
5ème
Conseiller délégué
9,0%
7ème
Conseiller délégué
9,0%
3ème
Conseiller délégué
9,0%
9ème
Conseiller délégué
9,0%
1 Qème
Conseiller délégué
9,0%
11ème
Conseiller délégué
9,0%
12ème
Conseiller délégué
9,0%
13ème
Conseiller délégué
9,0%
14ème
Conseiller délégué
9,0%
PRECISE
que les indemnités seront versées à compter
du
1er
avril 2026.
PRECISE
que les présentes indemnités sont automatiquement ajustées
en
fonction des variations d'indice et
de
barème de taux
en
vigueur, ainsi que
des nouvelles lois et nouveaux décrets entrant
en
vigueur postérieurement
à
la
prise d'effet
de
cette délibération.