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Compte-Rendu - compte rendu du 17.10.18
Déliberation - dlibrationsCM14122023
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Morin.
Lien du pdf (Déliberation - dlibrationsCM14122023)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°55/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Votants: 25
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIE, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ, Mme BELABED
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE COMMUNALE AVEC FRANCE MUTUELLE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
Considérant que l'accès aux soins est une problématique majeure de santé publique qui résulte de facteurs multiples : déserts médicaux, difficultés d'accès à une couverture santé, fragilités sociales et économiques, illectronisme,
Considérant que les collectivités territoriales en tant qu'acteurs de proximité ont un rôle essentiel pour renforcer la prévention et créer les conditions d'accès à ce droit fondamental,
Considérant la volonté de la commune de Saint-Germain-sur-Morin de s'engager dans cette démarche dont l'objet est de favoriser l'accès aux soins pour tous grâce à la mise en place d'une mutuelle communale, étant précisé que la commune
ne joue qu'un rôle initiateur et de médiateur sans incidence financière sur les finances communales,
Considérant que la souscription d'un contrat ne donne lieu ni à une sélection médicale, ni à l'établissement d'un questionnaire de santé, l'administré n'effectue pas d'avance d'argent grâce à la carte du tiers payant et qu'aucune condition d'âge n'est requise, l'offre de la mutuelle est donc ajustée aux besoins des administrés, privés d'une couverture complémentaire santé ou désireux de pouvoir efficacement bénéficier de l'accès aux soins et à une meilleure santé à un prix intéressant,
Vu la proposition de France Mutuelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DECIDE la mise en place d'une mutuelle dite « communale » à Saint-Germain-sur-Morin avec le groupe France Mutuelle selon les conditions et modalités prévues dans la brochure ci-annexée.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
<< —
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-55-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023
=
Christine bdror COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°56/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Votants: 25
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSE avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ, Mme BELABED
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la nomenclature M57,
Considérant qu'un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable,
Considérant que le règlement budgétaire et comptable a pour objet de préciser les règles comptables et financières qui s'imposent au quotidien, les modalités d'adoption du budget, les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement et la fongibilité des crédits,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le règlement budgétaire et financier ci-annexé.
Vote pour 24, une abstention Mr BIGOT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
/ /
Géra UROVITCH. Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-56-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 77413 COMMUNE DE ST GERMAIN / MORIN - Budget Communal M14 DM 2023
Code INSEE Commune
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DUCONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres en exercice 27 ©
DECISION MODIFICATIVE N 1 Nombre de membres présents 19
Nombre de suffrages exprimés 26
VOTES: Contre 0 Pour 25
Date de convocation : 06/12/2023
L'an deux mil vingt trois, le quatorze décembre, le CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni en
session ordinaire sous la présidence de Monsieur GOUROVITCH Gérard, Maire.
Objet : Délibération n°57/2023
Présents : Mmes DIEUMEGARD Marie-France- DIEUMEGARD Agnès- PERROT-TWARDAWA-AUGROS-CORE-MARIE- BELABED-Mrs ROBBE-RICHARD-LEBOULLENGER-GAILLARD-LAME-AUGROS-JACQUIER-FISCHER-GUIBERT- GUIVARC'H
Absents avec pouvoir : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT-Mr LOPES-DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT-Mme LOPES-DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD-Mme MANASSE avec pouvoir à Mr JACQUIER-Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD-Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER-Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TWARDAWA-
Absent sans pouvoir : Mr MARIE
Désignation | Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 678-01 : Autres charges exception. En = 48 000.00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 48 000.00 €
D 6865-01 : Dot.provis.risques financiers 48 000.00 €
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions 48 000.00 €
Signataires :
Certifié exécutoire par Monsieur GOUROVITCH Gérard, Maire, compte tenu de la transmission en sous préfecture, le et de la publication le.
À SAINT GERMAIN SUR MORIN, le 15/12/2023.
M : ntisigné les membres présents
| oûr extrait conforme
l
Lan née as am,
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-57-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°58/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Jeudl quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etalent présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouveir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire,
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE DES CREDITS D'INVESTISSEMENTS PAR ANTICIPATION SUR LE BUDGET PRIMITIF 2024
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de Ja dette au titre desquels il n'est fixé aucune limitation,
Vu l'exposé de Monsieur le maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025, comme précisé dans le tableau ci-après,
PRECISE que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget primitif dans les conditions ainsi définies donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif de la commune :
DIT que cette décision vaut pour le budget principal de la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20231214-58-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 ARTICLES M14 ARTICLES M57
202-Frais documentation urbanisme
2051-Concessions, doits similaires
2111- Terrains nus
2128-Autres agencements et aménagements
21311- Hôtel de ville
21312-Bâtiments scolaires
21318- Autres bâtiments publics
2151-Réseaux de voirie
2152-Installations de voirie
21538-Autres réseaux
21571-Matériel roulant
21578-Autres matériel-outillage
2158-Autres matériels et outillage
2183-Matériel bureau-informatique
2184-Mobilier
2188-Autres immo corporelles
202
2051
2111
2128
21311
21312
21318
2151
2152
21538
21561
21578
2158
2183
2184
2188
BUDGET 2023 [OUVERTURE 2024
1/4 CREDITS 2023
10 000,00 € 2 500,00 €
5 000,00 € 1 250,00 €
550 000,00 € 137 500,00 €
20 000,00 € 5 000,00 €
60 000,00 € 15 000,00 €
47 000,00 € 11 750,00 €
80 000,00 € 20 000,00 €
688 452,00 € 172 113,00 €
35 000,00 € 8 750,00 €
25 000,00 € 6 250,00 €
40 000,00 € 10 000,00 €
7 500,00 € 1 875,00 €
90 000,00 € 22 500,00 €
30 000,00 € 7 500,00 €
15 000,00 € 3 750,00 €
10 000,00 € 2 500,00 €]
Vote pour 25, une abstention Mr BIGOT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents
La secrétaipe de séance,
Christie PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20231214-58-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°59/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIE, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT 2 été élue secrétaire.
OBJET : AVIS SUR L'ARRET DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (RLPI) ET LE BILAN DE LA CONCERTATION
Vu la délibération n°20-02-13 du 27 février 2020 du conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération prescrivant l'élaboration du RLPI,
Vu la délibération n°63-2022 du 14 décembre 2022 du conseil municipal de Saint-Germain-sur-Morin prenant acte du débat sur les orientations du projet du règlement local de publicité intercommunal,
Vu la délibération n°23-09-07 du 28 septembre 2023 du conseil communautaire de Val d'Europe Agglomération arrêtant le projet de RLPI,
Vu l'article L 581-14-1 du code de l'environnement,
Vu les articles L 153-16 et L 153-17 du code de l'urbanisme,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
EMET un avis favorable à l'arrêt du projet de règlement local de publicité intercommunal et au bilan de la concertation.
Vote pour 25, une abstention Mr BIGOT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
OMTEGHbception en préfecture 077-217704139-20231214-59-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023
Christine PERROT. COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°60/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIE, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: CONVENTION FORMATION A L'ARMEMENT DES POLICES MUNICIPALES
La commune de SERRIS propose aux communes intéressées une union qui assurera les obligations réglementaires de formation à l'armement et gestes techniques professionnels des agents de police municipale, sous l'égide du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) s'agissant des séances d'entraînement au tir et au maniement du bâton,
Considérant que la ville de SERRIS possède dans ses effectifs une monitrice aux maniements des armes, du bâton et des techniques en intervention,
Considérant l'intérêt de pouvoir bénéficier de ces formations à proximité de la commune et dans un délai beaucoup plus court qu'en s'adressant directement au CNFPT,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de moniteur au maniement des armes et aux techniques professionnelles d'intervention dans le cadre des formations à l'armement des policiers municipaux avec les communes intéressées.
Vote pour 25, une abstention Mr BIGOT.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-60-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°61/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, COR, MARIE, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir: Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: REVALORISATION DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE
Vu la délibération du 3 octobre 2022 fixant le nouveau montant de la prime de fin d'année à un montant de 1138 € brut
pour tout le personnel communal au prorata du temps travaillé,
Vu la délibération n°06-2016 du 18 février 2016 décidant de verser cette prime en deux fois en novembre et en juin,
Considérant que cette prime n’a jamais été réévaluée depuis,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 29 novembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DECIDE de fixer le montant de la prime de fin d'année à 1500 € brut annuel versé à tout le personnel communal en deux fois : 750 € en juin et 750 € en décembre au prorata du temps travaillé pour les agents qui auraient été recrutés en cours d'année ;
DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
UROVITCH. Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20231214-61-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°62/2023
Date de convocation: 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la malrie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de là fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 29 novembre 2023 :
Après la fonction publique dé l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l'inflation, a été créée dans la fonction publique territoriale, en application du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l'instauration de cette prime n'est que facultative dans la fonction publique territariale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales,
Il résulte que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics territoriaux, des assistants maternels et assistants familiaux (recrutés par une collectivité territoriale par un contrat de droit publie au sens de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles) ét des agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public territorial.
Bénéficient de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cymulatives suivantes :
+ Avoir été nammés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 : *_ Être employés et rémunérés par un employeur public au 1er au 30 juin 2023 ; + Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du der Juillet 2022 au 80 juin 2025,
L'employeur compétent pour verser la prime est :
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20231214-62-2023-DE
+ l'emptoyeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2028 ; Bale de éétanemeglon PE +. chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient etlrémunérent l'agent au 30 juin 2023
L'organe déllbérant de la collectivité ou de l'établissement détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération selon le barème prévu à l'article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime du même
nom, prévue pour les agents publics de l'État et hospitaliers.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRE EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
DÉCIDE
Article 1 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
. Rémunération brute perque au titre de la péric
ierjuillet2022/au 30juin:
inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
|
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Article 2 :
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une seule fois, le 31/03/2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-62-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023 Date de réception préfecture : 18/12/2023
Christine PERROT. COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°63/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: PROJET EDUCATIF LOCAL 2024 - 2026
Vu le décret n°2013-707 du 2 aout 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu l'article L 227-4 et le articles R 227-23 à R 227-26 du code de l'action sociale et des familles,
Vu l'article D 521-12 du code de l'éducation,
Vu les objectifs recherchés par l'élaboration du projet éducatif local : $% L'adaptation des structures éducatives et de loisirs aux besoins et aux rythmes du public % Le développement de la personnalité
% Le développement de la socialisation
% Le développement des actions de solidarité et de citoyenneté
% Permettre au public d'être acteur et responsable
% Le développement de l'articulation entre le temps libre et le temps scolaire
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
Approuve les termes du projet éducatif local annexé à la présente délibération
Autorise Monsieur le maire à le signer ainsi que toute pièce y afférant et à procéder à sa publication auprès des partenaires institutionnels, associatifs et communaux.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Mair La secrétaire de séance, À
OVTIGFEcepion en préfecture 077-217704139-20231214-63-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023
Christine PERROT. COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°64/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le Jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réunt à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire,
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Mane-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H,
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LÔPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIFUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire,
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICES AVEC VAL D'EUROPE AGGLOMERATION
Vu le code général des collectivités territoriales ses articles L 5216-1 et suivants et L 5216-7-1 :
Considérant que Val d'Europe Agglomération exerce par convention avec les communes un certain nombre de services avec ou sans participation financière, notamment dans le domaine du relais de la petite enfance, des activités sportives,
des animations collectives familles, de l'enseignement, de l'emploi et de la formation ;
Vu la délibération n°67-2023 du 16 juillet 2028 autorisant la signature de la convention de délégation de services avec Val d'Europe Agglomération paur la période de 2020 à 2023 ;
Considérant que les domaines délégués par convention sont les suivants :
Accusé de réception en préfecture 077-217704189-20231214-64-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023 Data de réception préfecture: 18/12/2023 Domaines Objet
Animation en dehors du temps scolaire Vacances jeunes (activités sur site ou hors site)
Initiation à la pratique sportive
Charte du sport Soutien du tissu associatif (financement du sport
Elite, mise en place de formations et appel à
projet)
Action en faveur de l'emploi Rapprochement et adéquation entre l'offre et la
demande existantes sur la région
Centre social intercommunal Projet animations collectives familles
Soutien aux associations Soutien aux associations œuvrant dans le
domaine social la justice, la santé et ayant une
activité dans un équipement reconnu d'intérêt
communautaire
Relais petite enfance Fédérer les assistants maternels, les
professionnaliser et développer ce mode de
garde dans l'esprit de la politique petite enfance
basée sur des éléments structurants (multi-
accueil) et le relais petite enfance
intercommunal
Enseignement spécialisé Initiation à l'anglais pour les CM2 avant reprise
par l'Education Nationale
Soutien au réseau d'aide spécialisé pour
l'enfance en difficulté par l'achat de matériel de
fournitures
Pratiques d'activités physiques et sportives sur
le temps scolaire (niveau élémentaire)
LE CONSEIL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
AUTORISE Mr le Maire à signer la convention de gestion de service avec Val d'Europe Agglomération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance, {
—_—
}
Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-64-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°65/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents: Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: REMPLACEMENT DE MR GONZALEZ A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (C.L.E.C.T)
Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts,
Considérant que les membres de la CLECT sont désignés par le conseil municipal de chaque commune parmi les
conseillers municipaux,
Considérant qu'il revient à chaque commune membre de la Communauté d'agglomération du Val D'Europe de désigner 2
membres titulaires à chacun desquels est adjoint un suppléant, pour siéger à la CLECT,
Vu la délibération n°53-2020 du 16 juillet 2020 du conseil municipal désignant les membres de la CLECT,
Vu la démission de Mr Tony GONZALEZ de ses fonctions de conseiller municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
DESIGNE Mr Julien GAILLARD en qualité de délégué suppléant de Mr Gérard GOUROVITCH à la commission
d'évaluation des charges transférées.
Vote pour 25, un contre Mr BIGOT
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaire de séance,
Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20231214-65-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°66/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 25
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIE, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET: PROTECTION FONCTIONNELLE DE MONSIEUR LE MAIRE
Vu l'article L 2123-35 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu une délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
commune, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ;
Considérant que la commune est tenue de protéger le maire où les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ;
Vu le courriel outrageant de Monsieur David LEBOULLENGER, conseiller municipal d'opposition en date du 15 octobre 2023 proposant une version corrigée du compte rendu du conseil municipal du 10 octobre 2023, qui s'inscrit dans une
démarche de harcèlement par outrage du maire et des conseillers municipaux de la majorité,
Vu le courrier de Monsieur le Maire sollicitant la protection fonctionnelle,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à Monsieur Gérard GOUROVITCH, maire de Saint-Germain-sur- Morin,
AUTORISE monsieur le maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
Vote pour 19, 6 contre Mrs LEBOULLENGER, SAILLARD, BIGOT, FISCHER, Mmes CORÉ,TWARDAWA.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
La secrétaike de séance, Le Mair
Accusé de réception en préfecture 077-217704139-20231214-66-2023-DE
fe de télétransmission : 19/12/2023 aie de réception préfecture : 19/12/2023 PERROT. COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR MORIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°67/2023
Date de convocation : 06 décembre 2023
Date d'affichage : 06 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants: 26
L'an deux mille vingt-trois à dix-neuf heures trente, le jeudi quatorze décembre le conseil municipal s'est réuni à la mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard GOUROVITCH, Maire.
Etaient présents: Mmes DIEUMEGARD Marie-France, DIEUMEGARD Agnès, PERROT, TWARDAWA, AUGROS, CORÉ, MARIÉ, BELABED, Mrs ROBBE, RICHARD, LEBOULLENGER, GAILLARD, LAMÉ, AUGROS JACQUIER, FISCHER, GUIBERT, GUIVARC'H.
FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
Absents : Mme DIDERIK avec pouvoir à Mme PERROT, Mr LOPES DUQUE avec pouvoir à Mr GUIBERT, Mme LOPES DUQUE avec pouvoir à Mme Agnès DIEUMEGARD, Mme MANASSEÉ avec pouvoir à Mr JACQUIER, Mme FAYAT avec pouvoir à Mr RICHARD, Mr SAILLARD avec pouvoir à Mr LEBOULLENGER, Mr BIGOT avec pouvoir à Mme TAWARDAWA
Absent sans pouvoir : Mr MARIÉ
Mme PERROT a été élue secrétaire.
OBJET : CHANGEMENT DE SIEGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE D'ESBLY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-20 : Vu la démission de l’ancien Président élu dans la commune de Jablines ; Vu l'élection du nouveau Président, Mr Carlos FERNANDEZ le 21 février 2023 : Considérant que le nouveau Président est un élu de la commune de Condé Sainte Libiaire ; Vu la délibération n°2023/42 du SICES proposant le nouveau siège social du syndicat dans la commune de Condé- Sainte-Libiaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L'UNANIMITE
EMET un avis favorable au nouveau siège social du SICES dans la commune de Condé-Sainte-Libiaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christine PERROT.
Accusé de réception en préfecture
077-217704139-20231214-67-2023-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023