Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DP 060 115 26 00002 OPPOSITION
unknown - DP 26 00004 NON OPPOSITION
unknown - DP 26 00001 NON OPPOSITION
Arrêté - DP 060 047 26 00002 BARBE arrete de non opposition
Arrêté - DP 060 047 25 00011 arrete non opposition avec pre
Arrêté - DP 060 047 2600008 BONN non opposition avec prescr
Arrêté - DP 060 047 26 00004 arrete de non opposition
Arrêté - DP 060 047 25 00006 arrete non opposition avec pre
Arrêté - PA 060 047 26 00001 SCI RUE DE PARIS ARRETE avec p
Arrêté - DP 26 00003 ARRETE
unknown - DP 060 115 26 00003 NON Oppositon Avec Prescriptions ABF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (unknown - DP 060 115 26 00003 NON Oppositon Avec Prescriptions ABF)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Assurance,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
BULLES
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 19/02/2026
N° DP
060
115
26
00003
Par : | SAS
OMEO
Représentée
par
Monsieur
CHERMEUX
Jean
Pierre
Demeurant
à : | 101Ter
Rue
des
80
Fusilles
- 62590
OIGNIES
Surface
de
plancher
créée
:
0 m°
Sur
un
terrain
sis à
: | 17
Rue
des
Telliers
- 60130
BULLES
- 115
AT
221
Surface
de
plancher
antérieure
:
0 m?
Nature
des
Travaux
: | PEINTURE
THERMIQUE
SUR
FACADES
Surface
de
plancher
nouvelle
: 0 m?
Le
Maire
de
la
commune
de
BULLES
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
19/02/2026
par
la SAS
OMEO),
représentée
par
Monsieur
CHERMEUX
Jean
Pierre,
Vu
l’objet
de
la déclaration
: pour
la mise
en
peinture
thermique
sur
façades
; sur
un
terrain
situé
au
17
Rue
des
Telliers
; pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 n°
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
Va
l'article
L
174-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
L
111-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
les
articles
R
111-1
et
suivants
du
même
code,
Vu
la
consultation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
23/02/2026
conformément
à
l’article
L.422-5
du
code
de
l’urbanisme, Vu
lavis
réputé
favorable
de
Monsieur
le Préfet
de
l’Oise,
Vu
l'arrêté portant
inscription
de
l’Église
Saint
Martin
au titre
des
monuments
historiques
en
date
du
04/05/2011,
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
26/02/2026,
Considérant
que
le projet
se
situe
dans
le périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
du
ou
des
monuments
historiques
susvisé
;
Considérant
que
le projet,
en
l’état,
est de nature
à porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques
mais
qu'il
peut
cependant
y être
remédié
;
Considérant
que
le projet
appelle
des
recommandations
ou
des
observations
et
que
par
conséquent,
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
son
accord
assorti
de
prescriptions
;
ARRETE
Article
1
:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non-opposition
assortie
des
prescriptions
mentionnées à
l’article
2.
Article
2
: Selon
l’avis
de Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
la partie
en
colombage
et brique
ne
sera
en
aucun
cas
mise
en peinture.
À
Bulles,
le 7 avril
2026
Le
Maire
Christelle
VERMEUL
Nofa
bene
: A
compter
du
1°
septembre
2022,
vous
devez
effectuer
une
déclaration
auprès
des
services fiscaux
dans
les
90 jours
suivant
la
réalisation
définitive
des
travaux
(conformément
à
l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr,
via
le
service
« Biens
immobiliers
»
afin
de
déclarer,
le cas
échéant,
la surface
taxable
au
titre
de
la taxe
d'aménagement.
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les conditions prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le 9 avril
2026
Affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
le 21/02/2026
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut saisir le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable
: Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est de même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de recours
le délai
de validité
de
la
déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée deux fois par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration du
délai
de validité,
Le
(ou
les) bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:- installé sur le terrain, pendant
toute la durée
du chantier,
un panneau
visible de la voie publique
décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention
: l'autorisation n’est définitive
qu’en
l'absence de recours
ou de retrait
:- dans
le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers
et faire l’objet
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce cas, l’auteur du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du
permis
au plus
tard quinze jours
après
le dépôt
du
recours.-
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la
date
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si
elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
décision
de
non-opposition
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
l'autorisation
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique
dans
le délai
d'un
mois.
Le silence
gardé
pendant
plus de deux
mois
sur ce
recours par l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
mentionnée
au
précédent
alinéa
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
L'autorisation
est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité
du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits en saisissant
les tribunaux
civils, même
si l’autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les obligations du
(ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance
dommages-ouvrages
prévue par l'article L.242-1
du code des assurances.
Télérecours
citoyen :
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.