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unknown - DP 26 00001 NON OPPOSITION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (unknown - DP 26 00001 NON OPPOSITION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
BULLES
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 08/01/2026
et complétée
le 28/02/2026
N°
DP
060
115
26
00001
Par
: | Monsieur
LACOUQUE
Thomas
Demeurant
à : | 7 Rue
du
Mesnil
- 60130
BULLES
Furface
de
plancher
créée :
0m
Sur un terrain sis à :
| 7 Rue du Mesnil - 60130 BULLES
- 115 AT 590,115 AT 594
Purface de plancher antérieure:
0m?
Surface
de
plancher
nouvelle
:
0 m?
Nature
des
Travaux
: | Création
d'une
structure
en
bois
destinée
à la
dérivation
des
eaux
pluviales
Le
Maire
de
la
commune
de
BULLES
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 08/01/2026
et complétée
le 28/02/2026
par
Monsieur
LACOUQUE
Thomas,
Vu
l’objet
de
la déclaration
:
e
pour
la création
d'une
structure
en
bois
destinée
à la dérivation
des
eaux
pluviales
;
e
sur
un
terrain
situé
au
7 Rue
du
Mesnil
;
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°
;
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
Vu
l'article L
174-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
L
111-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
et les articles
R
111-1
et suivants
du
même
code,
Vu
la consultation
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise
en
date
du
29/01/2026
conformément
à l’article
L.422-5
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
lavis
réputé
favorable
de
Monsieur
le Préfet
de
l’Oise,
Vu
l'arrêté
portant
inscription
de
l’Église
Saint
Martin
au
titre des
monuments
historiques
en
date
du
04/05/2011,
Vu
les
avis
sans
observation
particulière
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
21/01/2026
et du
10/03/2026,
ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait l’objet
d’une
décision
de
non-opposition.
Bulles,
le 23
avril
2026
Le
Maire
Christelle
VERMEULER
Nota
bene
: À
compter
du
1°
septembre
2022,
vous
devez
effectuer
une
déclaration
auprès
de
services fiscaux
dans
les
90 jours
suivant
la
réalisation
définitive
des
travaux
(conformément
à l’article
1406
du
Code
Général
des
Impôts),
sur
l’espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr,
via
le service
« Biens
immobiliers
»
afin
de
déclarer,
le cas
échéant,
la surface
taxable
au titre de la taxe
d'aménagement.
La présente
décision
est transmise
au représentant
de
l'Etat dans
les conditions prévues
à l'article L.2131-2
du code général
des collectivités
territoriales
le 24/04/2026
Affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
le
15/01/2026
00:00:00
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les deux
mois
qui
suivent
la date
de sa
notification.
À cet effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de validité
de la déclaration
préalable
: Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois ans
à
compter
de sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
le délai
de validité
de la
déclaration
préalable
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut être prorogée
deux
fois par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de l'autorisation pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration
préalable
peut commencer
les travaux
après avoir
:
- installé
sur le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est disponible
à la mairie,
sur le site interet
urbanisme
du gouvernement,
ainsi que
dans
la plupart
des
magasins
de matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut être contestée
par un tiers et faire l’objet
d’un recours
contentieux.
Dans
ce cas, l’auteur du recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les) bénéficiaires
du permis
au plus
tard quinze jours
après
le dépôt
du recours.
- dans
le délai
de trois mois
à compter
de la date de non-opposition
à une
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
la retirer, si elle l'estime
illégale.
Elle est tenue
d’en informer
préalablement
le (ou les) bénéficiaire de la décision de non-opposition et de lui permettre de répondre à
ses observations.
- l'autorisation
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique
dans
le délai
d'un
mois.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ce
recours
par
l'autorité
compétente
vaut décision
de rejet. Le délai de recours
contentieux
contre une décision mentionnée
au précédent
alinéa n'est pas prorogé
par l'exercice d'un recours
gracieux
ou d'un recours
hiérarchique.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres
réglementations
et les règles de droit privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée par la méconnaissance
du droit de propriété
ou d’autres
dispositions
de droit privé peut donc
faire valoir
ses
droits
en saisissant
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obli;
Télérecou
ons
du
(ou
des)
bénéficiaire
de l'autorisation
: Il doit souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances.
citoyen
: Le
tribunal
administratif peut être
saisi au moyen
de l'application
informatique
Télérecours
citoyen
accessible
par le biais
du
site www.telerecours.fr.