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unknown - DP 060 115 26 00002 OPPOSITION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bulles.
Lien du pdf (unknown - DP 060 115 26 00002 OPPOSITION)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Énergies,
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de
BULLES
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 27/01/2026
N°
DP
060
115
26
00002
Par
:|
EURL
L.M.E
LA
MAISON
ECOLOGIQUE
Représentée
par
Madame
BEN
MAHMOUD
Riham
Le
Maire
de
la
commune
de
BULLES
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
27/01/2026
par
la
EURL
L.M.E
LA
MAISON
ECOLOGIQUE,
représentée
par
Madame
BEN
MAHMOUD
Riham,
Vu
l’objet
de
la déclaration
: - pour
l’installation
de
panneaux
photovoltaïques
; - sur
un
terrain
situé
au
6 Rue
Pierre
Coulon
;
- pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0 m°?
;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
l'article
L
174-1
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
L
111-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
et
les
articles
R
111-1
et
suivants
du
même
code,
Vu
la
consultation
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Oise
en
date
du
27/01/2026
conformément
à
l’article
L.422-5
du
code
de
l’urbanisme, Vu
l'avis
réputé
favorable
de
Monsieur
le Préfet
de
l'Oise,
Vu
l'arrêté
portant
inscription
de
l’Église
Saint
Martin
au
titre
des
monuments
historiques
en
date
du
04/05/2011,
Vu
l'avis
défavorable
de
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
03/02/2026,
Considérant
que
le projet
se situe
dans
le périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le champ
de visibilité
du
monument
historique
susvisé
;
Considérant
que
le projet,
en
l’état,
est de
nature
à porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
aux
abords
;
Considérant
que
selon
Monsieur
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
le
projet
proposé
ne
peut
être
accepté
en
l'état
car
il
présente
un
impact
trop
important
ainsi
qu'une
insertion
dans
le site
insuffisante,
Ce
projet
ne
s'inscrit
pas
harmonieusement
dans
son
environnement,
ni
dans
l'unité
de
couleur
des
toitures
en
tuiles,
en
contribuant
à
mettre
en
cause
l'uniformité
des
constructions
existantes.
Il est
de
nature
à porter
préjudice
à la mise
en
valeur
du
monument
historique
protégé.
Les
panneaux
solaires
ne
devront
en
aucun
cas
être
visibles
d'un
monument
historique et
jamais
en
façade
principale
ni
vu
depuis
l'espace
public.
La
mise
en
place
au
sol,
mais
non
visible
de
la voie
publique,
serait
envisageable,
ou
sur
une
construction
en
arrière-
plan
;
Considérant
donc
que
Monsieur
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
son
pas
accord
;
ARRETE
Article
unique
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition.
Vous
ne
pouvez
donc
pas entreprendre
vos
travaux.
Bulles,
le
19
mars
2026
Le
Maire
Sylvie
MASSET
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'Etat dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le 20/03/2026
Affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande
le 27/01/2026
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur
peut
contester
la légalité
de la décision
dans
les deux
mois
qui
suivent la date
de sa notification.
À cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
La
décision
relative
à une
autorisation
d’urbanisme
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique
dans
le délai
d'un
mois.
Le
silence gardé
pendant
plus de
deux
mois
sur ce recours
par l'autorité compétente
vaut décision
de
rejet.
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
une
décision
mentionnée
au
précédent
alinéa
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique. Télérecours
citoyen:
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Demeurant
à :
| 1 Rue
Le
Notre
- 95190
GOUSSAINVILLE
Surface
de
plancher
créée
:
0 m2
Sur
un
terrain
sis
à : | 6 Rue
Pierre
Coulon
- 60130
BULLES
- 115
AT
170
Surface
de
plancher
antérieure
:
0 m?
Nature
des
travaux
:| Installation
de
panneaux
photovoltaïques
Surface
de
plancher nouvelle
: 0 m?