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Déliberation - Liste des deliberations
Procès Verbal - PV 04 03 2023
Procès Verbal - PV 10 11 23
Déliberation - liste deliberations seance 27 03 2024
Procès Verbal - 2024 03 27
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-Canillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 27)
Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DUÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
de
la Corrèze
COMMUNE
de
LA
ROCHE-CANITLAC
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
vingt
sept
mars,
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
ROCHE-CANILLAC,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Patrick
LERESTEUX.
Étaient
présents
: M.
Patrick
LERESTEUX,
M.
Jean
Luc
BELLO,
M.
Vincent
BEZPALKO,
Mme
Joëlle
BRINDEL,
M.
Yann
PETITIEAN
JENKINSON,
Mme
Annie
VOUILLOUX
FRANKLIN,
Étaient
absents
excusés
: M.
Gilles
BARISSAT,
Mme
Elisabeth
BRODIN,
Mme
Anne
LEMOINE.
Étaient
absents
non
excusés : -
Procurations
: M.
Gilles
BARISSAT
en
faveur
de
M.
Patrick
LERESTEUX,
Mme
Anne
LEMOINE
en
faveur
de
M. Jean
Luc
BELLO. Quorum
: Majorité
des
membres
en
exercice
atteinte
: 6
Secrétaire
: Mme
Annie
VOUILLOUX
FRANKEIN.
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-006
: Prime
pouvoir
d'achat
(salariés).
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
l'appartient
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l'institution
et les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(placé
auprès
du
Centre
de
Gestion)
en
date
du
30
janvier
2024.
1.
BÉNÉFICIAIRES
La
liste
des
bénéficiaires
est
déterminée
par
la
réglementation.
L'organe
délibérant
ne
peut
pas
déroger
à
la
liste
des
bénéficiaires
ou
fixer
des
critères
d'attribution
complémentaires.
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
+
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023 ;
+
Être
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l’un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023;
+
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
:
°
Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur; °
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
MONTANT
L'organe
délibérant
doit
déterminer
le montant
de
la prime
dans
la limite
du
plafond
prévu,
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
à l'article
5
du
décret.
Le
montant
forfaitaire
de
la prime
est
déterminé
comme
suit : Montant
maximum
F
;
ns
r
ne
:
Montant
proposé |
Nombre
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
la
prime
de
mlrellecvré
|
de
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023
pouvoir
d'achat
p
8
Ë
prévu
par
le:décret
(pour
un
agent)
concernés
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
2
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
ans
8
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
600
€
o
160
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
500
€
o
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
400
€
o
280
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
250€
o
600
€
a
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
300
€
o
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3
et 6
du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023,
3,
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et temps
partiel)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
4,
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité/l'établissement
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
seule
fois
avant
le 30
juin
2024.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
«
adopte
le
principe
et
les
montants
de
la « prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
» tels
qu'exposés,
°
précise
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
8
VOTANTS
8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-007 :
Participation
prévoyance
(salariés). Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
redéfinit
la
participation
de
l'employeur
aux
financements
des
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
et les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription.
En
ce
sens,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1€f
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance. Il
est
à
noter
que
le
volet
prévoyance
a
pour
objet
de
maintenir
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d'une
incapacité
de
travail,
d'une
invalidité,
d'une
inaptitude
ou
de
décès.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
a
davantage
précisé
celle-ci
ainsi
que
les
garanties
minimales
de
ladite
protection.
A
cet
égard,
la
participation
obligatoire
de
l'employeur
s'élève,
à
minima,
à
20%
d'un
montant
de
référence
de
35
euros
(soit
7
euros
brut
mensuel)
par
agent,
pour
le volet
prévoyance.
L'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
a,
en
outre,
abouti
à
des
mesures
plus
protectrices
pour
les
agents.
Il prévoit
une
participation
de
l'employeur
à
hauteur
de
50%,
minimum,
de
la
cotisation
payée
par
les
agents.
L'accord
impose
la
forme
d'un
contrat
collectif
auquel
les
agents
auront
l'obligation
d'adhérer
si
l'employeur
y souscrit
et
dont
certaines
garanties
doivent
prévoir
un
maintien,
4 minima,
de
90%
de
la
rémunération
nette.
Cette
procédure
comporte
l'obligation
de
conclure
un
accord
à
l'issue
d'une
négociation
collective
locale.
En
l'attente
de
transposition
normative,
il
ressort
de
ces
éléments
que
la
participation
de
l'employeur
peut
intervenir
soit :
—
Par
la
mise
en
place
d'une
convention
de
participation,
comportant
une
procédure
de
mise
en
concurrence
gérée
en
autonomie
par
la collectivité
territoriale.
—
Par
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
proposée
par
leur
Centre
de
Gestion.
Sur
ce
point,
l'article
L.
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique
dispose
que
les
centres
de
gestion
doivent
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
de
leur
ressort,
une
convention
de
participation,
dans
les
domaines
de
la
santé
et
de
la
prévoyance,
dans
le
cadre
de
l'aide
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents. En
outre,
il résulte
des
dispositions
de
l'article
L.
224-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique
que
le
Centre
de
gestion,
autorisé,
peut
négocier
et
conclure
l'accord,
son
application
étant
conditionnée
à
l'approbation
de
la
collectivité. Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
a
décidé
de
lancer
en
2024
une
consultation
pour
la
passation
d'une
convention
de
participation,
dans
le
domaine
de
la
prévoyance,
en
vue
de
souscrire
un
contrat
collectif.
Pour
ce
faire,
une
mutualisation
avec
les
autres
CDG
de
la
Région
pourra
être
envisagée.
Il propose
aux
collectivités
intéressées
de se
joindre
à cette
procédure
en
lui
donnant
mandat
par
délibération.
Partant,
dans
l'objectif
d'une
meilleure
couverture
sociale
des
agents,
il convient
de
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
pour
mener
à
bien
la
mise
en
concurrence
dans
le
dornaine
de
la
prévoyance.
Le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
sera
précisé
à
la signature
de
la
convention,
après
avis
du
comité
social
territorial
et sera,
a minima,
celui
prévu
par
les textes.
Une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
sera
proposée
au
3ÈME
trimestre
2024
pour
un
début
d'exécution
au
1€7
janvier
2025. Le
Maire
précise
que
l'adhésion
de
la
collectivité
territoriale
reste
libre
à
l'issue
de
la
consultation
et
ce,
après
avoir
pris
connaissance
des
garanties
et
des
taux
de
cotisation
obtenus.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement;
Vu
l'Accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
approuvant
le
lancement
d'une
consultation
pour
la
passation
d'une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
prévoyance ;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
30 janvier
2024;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
à l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
de
participer
à
la
procédure
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
décide
:
«
De
se
joindre
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
prévoyance,
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
prévoit
de
conclure
;
+
De
donner
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
pour
lancer
la
consultation
nécessaire
à sa
conclusion ;
+
D'autoriser,
le
cas
échéant,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à
négocier
et
conclure
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
périmètre
du
contrat
;
°
D'autoriser,
le
cas
échéant,
le
Maire
(ou
Président)
à
déterminer
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
les
conditions
de
déroulement
de
la
négociation
et
les
modalités
de
conclusion
de
l'accord
ainsi
qu'à
approuver
l'accord
négocié
;
°
PREND
ACTE
que
les
caractéristiques
précises,
prestataires,
garanties
et
tarifs,
lui
seront
communiqués
au
terme
de
la
procédure
engagée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
de
la
Corrèze
pour
lui
permettre
de
décider
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-008
: Création
d'un
poste
de
rédacteur
principal
de
deuxième
classe
à 32h.
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8
3°,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
modifié
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Considérant
que
la
commune
compte
moins
de
1 000
habitants
tel
qu'en
atteste
le dernier
recensement, Le
Conseil,
sur
le
rapport
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
décide
:
+
La
création
à
compter
du
1er
avril
2024
d'un
emploi
permanent
de
secrétaire
de
mairie
dans
le
grade
de
rédacteur
principal
de
deuxième
classe,
grade
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
B
à
temps
non
complet
pour
32
heures
hebdomadaires.
+
Cet
emploi
a
vocation
à
être
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
considérent
que
la
commune
compte
moins
de
1000
habitants,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
pour
une
durée
de
3
ans
maximum.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
+
L'agent
devra
justifier
de
l'expérience
nécessaire
ainsi
que
la détention
d'un
diplôme
de
niveau
5.
+
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à l'indice
brut
compris
entre
401
et 638.
+
_Le
recrutement
d'un
agent
contractuel
ne
pourra
être
prononcé
qu'à
l'issue
d'une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°88-145
du
15
février
1988
et
n°2019-1414
du
19
décembre
2019,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
+
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
e
Le
Maire
est
chargé
du
recrutement
de
l'agent
et
habilité
à
ce
titre
à
conclure,
le
cas
échéant,
un
contrat
d'engagement.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-009
: Clôture
des
régies
de
recettes
et
d'avance.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R 1617-1
à
18;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2005-1601
du
19
décembre
2005
relatif aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
complétant
le code
de
la santé
publique
et le code
de
l’action
sociale
et des
familles
:
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
Vu
l'instruction
ministérielle
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
règles
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
contrôle
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
relatif
au
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
de
recettes,
d'avances
et de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux ;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2017
autorisant
la
création
de
la
régie
de
recettes
et
la
délibération
du
23
mars
2003
créant
la
régie
d'avance ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
+
la
suppression
de
la
régie
recettes
pour
l'encaissement
des
adhésion
à
la
bibliothèque
Jean
Bello
et
de
la
régie
d'avance
pour
la commune.
*
que
l'encaisse
prévue
pour
la gestion
de
la
régie
dont
le
montant
fixé
à
500
€
est
supprimée.
°
que
l'avance
est
restituée
au
comptable
publique.
*
que
la suppression
de
ces
régies
prendra
effet
dès
le 1er
avril
2024.
+
que
le
Maire
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
dont
une
ampliation
sera
adressée
au
régisseur
titulaire
et aux
mandataires
suppléants.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-010
: Vente
de
la
boulangerie : fixation
du
prix
de
vente.
Monsieur
le
maire
expose
au
Conseil
les
démarches
entreprises
auprès
de
professionnels
concernant
le
local
commercial
de
l'ancienne
boulangerie
et
de
son
appartement.
| rappelle
les
charges
afférentes
à
ce
bâtiment.
Suite
aux
échanges
avec
un
professionnel
de
l'immobilier,
il propose
de
mettre
en
vente
le
bâtiment.
Il fait
part
de
la
proposition
d'une
vente
comprise
entre
50
000
€
et
55
000
€
compte
tenu
de
l'état
du
bêtiment
et
de
l'environnement
local.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil :
*
_Accepte
la vente
du
bâtiment
entre
50
000
€
et 55
000
€.
*
Charge
Monsieur
le
Maire
d'entamer
les
démarches
nécessaires.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-011
:
Participation
fiscalisée
aux
dépenses
de
la
Fédération
départementale
d'électrification
de
la
Corrèze
(FDEE19).
Monsieur
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
les
modalités
de
versement
de
la
contribution
due
par
la
commune
à la
Fédération
Départementale
d'Électrification
et
d'Énergie
de
la
Corrèze
(FDEE19).
En
application
de
l'article
L.
5212.20
du
CGCT,
la
mise
en
recouvrement
de
cette
contribution
ne
peut
être
poursuivie
que
si
Conseil
municipal,
obligatoirement
consulté,
ne
s'y
est
pas
opposé
en
affectant
d'autres
ressources
au
paiement
de
sa
quote-part.
En
conséquence,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
délibérer
afin
de
fixer
les
modalités
d'acquittement
de
la
participation
soit
par
:
°
mise
en
recouvrement
par
les
services
fiscaux
auprès
des
administrés,
de
la
somme
fixées
par
la
FDÉE
19
(participation
fiscalisée),
°
oubieninscription
au
budget
de
cette
contribution
dont
s'acquittera
directement
la
commune
(compte
6554
en
section
de
fonctionnement).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
décide
de
la
mise
en
recouvrement
par
les
services
fiscaux
auprès
des
administrés,
de
la
somme
de
1591.94
€ fixée
par
la
FDEE
19.
8 VOTANTS 8 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-012
:Modification
des
statuts
de
la
fédération
d'électrifiquation
(FDEE19).
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
8
février
2024,
le
Comité
Syndical
de
la
Fédération
Départementale
d'Électrification
et
d'Énergie
de
la
Corrèze
(FDEE
19)
a
adopté
de
nouveaux
statuts
dont
les
dispositions
principales
sont
les
suivantes
:
°
Article
2
:Distinction
des
compétences
optionnelles
des
activités
accessoires
;
°
Article
4:
COMPÉTENCES
À
CARACTÈRE
OPTIONNEL,
cet
article
remplace
l'article
5
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
la
distinction
des
articles
suivants
: o
Art4.1
: ÉCLAIRAGE
PUBLIC,
Définition
de
la compétence
optionnelle
o
Art
4.2 :
LES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
OÙ
HYBRIDES,
Définition
de
la compétence
optionnelle
o
Art
4.3:
SYSTÈME
D'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
(SIG)
Nouvelle
compétence
optionnelle
:
Le Syndicat
assure pour
le compte
des
collectivités,
membres,
qui en
font la demande,
les services
suivants
:
—
Intégration,
gestion
et
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du Syndicat;
-
Étude,
réalisation
et
financement
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et
albhanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
;
-
Cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le
souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le
décret
DT/DICT
du
5
octobre
2011
;
—
intégration,
gestion
et moyens
de
diffusion
des
données
traitées ;
—
Services
visant à doter les membres
d'un
SIG;
-
Aide
technique
à la gestion
du
SIG.
-
Représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à information
géographique
et aux
licences
d'utilisation
de
logiciels.
o
Art
4.4
: TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
ET
ÉCOLOGIQUE,
nouvelle
compétence
optionnelle
:
Afin
de
contribuer
à la réduction
des
émissions
de gaz
à effet
de
serre,
à la maîtrise
des
consommations
d'énergie
et
à
la
valorisation
des
ressources
énergétiques
renouvelables,
le
Syndicat
peut
intervenir,
à
la
demande
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
afin
de
réaliser
toute
action
contribuant
à
ces
objectifs,
dans
les
conditions prévues
à l'article L2224-34
du
CGCT,
et notamment
:
4.4,1 Actions
de planification
-
Participation
à
l'élaboration
ou
à
la
révision
et à
l'élaboration
du
schéma
régional
du
climat,
de
l'air et
de
l'énergie,
des
plans
climat-air
-énergie
territoriaux
(PCAEËT)
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L222-1
et 1229-26
du
Code
de
l'Environnement
;
Participation
et accompagnement
à l'élaboration
des
documents
de planification
urbaine
{carte
communale,
PLU)
intégrant
les objectifs
des
PCAET.
4.4.2 Actions d'Efficacité Énergétique
—
Audit
énergétique
des
réseaux
d'éclairage
public
et des
bâtiments
communaux
;
—
Installation
de
dispositifs
techniques
contribuant
à la Maîtrise
de
la Demande
d'Énergie
;
—
Réalisation
des
études,
dans
le
cadre
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
à
maîtrise
d'œuvre,
en
vue
d'une
meilleure
gestion
et
d'une
utilisation
rationnelle
des
énergies
dans
les
bâtiments
publics,
pour
les
équipements
techniques,
pour
l'éclairage public
…
;
-
Réalisation,
notamment
d'opérations
de
diagnostics
énergétiques
puis
analyse
des
résultats
tenant
compte,
en particulier,
de
la sécurité,
de
la protection
de
l'environnement
la réduction
des
consommations
d'énergie
et enfin
le conseil sur
des solutions
optimisées
en
investissement
et fonctionnement;
—
Réalisation
des
travaux
préconisés
par
les
études
et
diagnostics
menés,
le
Syndicat
peut
exécuter
et
financer
les
travaux
pour
le
compte
de
ses
membres
selon
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
du
dernier alinéa
de
l'article
L2224-34
du
CGCT ;
—
Réalisation
ou
contribution
à la réalisation
d'actions
relatives
aux
économies
d'énergie
des
consommateurs
finals
d'électricité
ayant
pour
objet
ou
pour
effet
d'éviter
ou
de
différer
l'extension
ou
le
renforcement
du
réseau
public
de
distribution
;
-
Valorisation
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
(CEE)
en
lien
avec
des
travaux
de
rénovation
énergétique
ou
des programmes
d'efficacité
énergétique
validés par les pouvoirs publics ;
-
Mise
en
place
d'actions
exemplaires
permettant
une
utilisation
performante
de
l'énergie,
ainsi
que
leur
diffusion ;
Une
convention
de prestations
est conclue
entre
le Syndicat
et l'entité
concernée
pour
définir
la nature
des
actions
engagées,
ainsi que
les modalités
de
l'intervention
du
Syndicat.
o
Art4.5
: ACHAT
D'ÉNERGIE,
nouvelle
compétence
optionnelle
: Le
Syndicat
peut
en
lieu
et
place
des
membres
qui en
font
la
demande,
dans
les
conditions
fixées
par
le
Comité
Syndical,
négocier,
passer
et
contrôler
des
contrats
d'achat
d'énergie
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes. Le Syndicat
agit,
dans
ce
cas,
en
qualité
de
coordonnateur
du groupement
dans
les conditions
fixées par les articles
12113-6
à 8 du
Code
de
la Commande
Publique.
Ces
compétences
font
l'objet
d'une
convention
avec
les
membres
qui
en
font
la
demande
définissant
notamment
les conditions
d'interventions
du
Syndicat.
°
Article
5 : MISE
EN
COMMUN
DE
MOYENS
ET
ACTIVITÉS
ACCESSOIRES,
cet
article
remplace
l'article
4
des
anciens
statuts,
avec
comme
modification
:
o
Art
4.2
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
o
Art
4.4
des
anciens
statuts,
supprimé
(nouvelle
compétence
optionnelle)
°
Article
6
: MODALITÉS
DE
TRANSFERT
ET
REPRISE
DES
COMPÉTENCES
À
CARACTÈRE
OPTIONNEL,
cet
article
regroupe
les
articles
6
et
7
des
anciens
statuts,
il reprend
les
anciens
textes
mais
scindé
en
deux
sous-articles : o
Art
6.1
: TRANSFERT
DE
COMPÉTENCES
À
CARACTÈRE
OPTIONNEL
o
Art
6.2
: REPRISE
DE
COMPÉTENCES
À
CARACTÈRE
OPTIONNEL
°
Article
7:
cet
article
remplace
l'article
8
des
anciens
statuts,
les
articles
8.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
7.1
et suivants
avec
les
modifications
suivantes
:
o
_Art7.1.1
ÉLECTIONS,
est
rajouté
le paragraphe :
Le
personnel
actif des
sociétés,
entreprises,
établissements,
organismes
ou
appartenant
aux
mêmes
groupes
ou
filiales
que
ceux-ci
ou
faisant partie
du
conseil
d'administration
ou
équivalent
d'un
des
organismes
précités
et
qui
auraient
des
liens
contractuels
de
quelque
nature
que
ce
soit
avec
le
Syndicat,
ne
peut
être
désigné
comme
délégué
au
Syndicat.
Il
en
va
de
même
pour
le
personnel
actif
des
opérateurs
des
réseaux,
distributeurs,
fournisseurs,
responsables
d'équilibre,
gestionnaires
de
réseaux,
relevant
d'une
compétence
du
Syndicat.
o
Art
7.1.2
CONVOCATION,
article
ajouté :
Le
Comité
Syndical
de
réunit,
sur
convocation
de
son
Président,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
15211-11
du
CGCT.
La
convocation
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
transmise
de
manière
dématérialisée
(ainsi
que
les
pièces
jointes)
ou,
si
un
délégué
en
fait
la
demande,
adressées
par
écrit
à son
domicile
ou
à
une
adresse
de
son
choix.
o
Art
7.1.4
COLLÈGES
ÉLECTORAUX
DES
SECTEURS
INTERCOMMUNAUX
D'ÉNERGIE,
les
mots
« Secteurs
Intercommunaux»
ont
été
remplacés
par
les
mots
« Secteurs
Intercommunaux
d'énergie».
Cette
nouvelle
dénomination
sera
utilisée
pour
l'ensemble
des
textes
des
nouveaux
statuts.
o
Art
7.4:
ATTRIBUTIONS
DU
PRÉSIDENT,
il a
été
ajouté
la
liste
des
attributions
:
«+
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
prévus
au
budget
et
de
négocier
et
passer,
à
cet
effet,
les
actes
nécessaires
;
«
De
prendre
toutes
les
décisions
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
en
procédure
adaptée
en
raison
de
leur
montant
ou
de
leur
spécification,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
;
.
De
prendre
les
décisions
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
publics
lorsque
celles-ci
ne
modifient
pas
l'économie
générale
des
marchés
(décisions
de
poursuivre
et
prix
supplémentaire)
;
.
De
négocier
et
passer
des
contrats
d'assurance
;
.
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
au
remplacement
temporaire
du
personnel
en
arrêt
de
travail
pour
maladie,
accident
ou
cas
de
force
majeure
;
.
De
négocier
et
passer
les
conventions
d'entretien
et
de
maintenance
des
matériels,
mobiliers,
des
locaux
et
de
l'environnement
du
Syndicat
;
.
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
stages
et
formations
des
agents
titulaires
ou
non
du
Syndicat
; +
De
négocier
et
passer
des
conventions
relatives
aux
stages,
effectués
au
sein
du
Syndicat,
d'agents
n'appartenant
pas
au
Syndicat
(ex
: étudiants,
lycéens,
fonctionnaires,
….);
+
De
négocier
et
passer
les
conventions
nécessaires
avec
les
distributeurs
d'énergie
électrique
;
+
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
à
la
coordination
des
travaux
et
à
la
mise
à
disposition
d'ouvrages
de
génie
civil ;
+
De
négocier
et
passer
les
conventions
relatives
aux
mises
à
disposition
des
appuis
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
;
+
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
d'une
valeur
inférieure
ou
égale
à 4500€
TTC
;
«De
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
+
De
prendre
toutes
les
décisions
nominatives
relatives
à
la gestion
du
personnel :
+
De
nommer
le
ou
les
contrôleurs
chargés
du
contrôle
des
concessionnaires
ou
délégataires
et
de
la
bonne
application
du
cahier
des
charges
de
concession
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
;
+
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions,
ni
de
charges.
o
Art7.7
: Durée
des
mandats,
est
ajouté
les
2
paragraphes
suivants
:
En
cas
de
démission
du
Président,
la notification
de
celle-ci est faite au
127
Vice-Président
qui le supplée,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions
et ce, jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
En
cas
d'empêchement
du
Président
le
11
Vice-Président
le
supplée,
dans
la plénitude
de
ses
fonctions
et
ce,
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
°
Article
8:
cet
article
remplace
l'article
9
des
anciens
statuts,
les
articles
9.1
et
suivants
sont
remplacés
par
les
articles
8.1
et suivants
avec
les
modifications
suivantes :
o
Art
8.1.1:
les
mots
«
7axe
sur
la
consommation
finale
d'Électricité » sont
remplacés
par
les
mots
«
7axe
Intérieure
sur la Consommation
Finale
d'Électricité »
o
Art8.1.1
: est
ajouté
« Les
fonds
européens»
o
Art8.1.1 :
est
ajouté
« Les
Certificats
d'Economie
d'Énergie
»
o
Art
8.1.1:
est
supprimé
« La
récupération
de
la
TVA
auprès
du
concessionnaire
concernant
la réalisation
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité »
o
Art8.1.2 :
est
supprimé
«
La
TVA
récupérée
auprès
du
concessionnaire
»
o
Art8.2.1 :
est
supprimé
«
La
TVA
récupérée»
*
Article
9:
cet
article
remplace
l’article
10
des
anciens
statuts,
seule
modification
le
N°
de
voirie
du
siège
est
«
6»
et
non
«
8»
°
Article
10 :
cet
article
remplace
l'article
11
des
anciens
statuts
+
Article
11
remplace
les
articles
12
et
13
des
anciens
statuts
en
incluant
les
sous
paragraphes
suivants :
o
Art11.1
ADHÉSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES,
Toute
adhésion
au Syndicat pour
lune
des
compétences
visées
aux
articles 3 et 4 des présents
statuts
est
subordonnée
à l'accord
de
la majorité
qualifiée
des
deux
tiers des
membres
du
Syndicat
et selon
les modalités
précitées par l'article L5212-32
du
CGCT.
o
Art
11.2
ADHÉSION
DU
SYNDICAT
À
UN
GROUPEMENT
DE
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Toute
adhésion
du Syndicat
à un
autre groupement
de
collectivités
territoriales au sens
de
l'article
L.5111-1
du
CGCT est
subordonnée
à l'accord de
la majorité
simple
des
membres
du
Comité
Syndical.
e
Article
12 :
cet
article
remplace
l'article
14
des
anciens
statuts
+
Article
13:
cet
article
remplace
l'article
15
des
anciens
statuts
°
Article
14:
cet
article
remplace
l'article
16
des
anciens
statuts
avec
l'ajout
de
deux
paragraphes
:
Les présents
statuts seront
annexés
aux
délibérations
des
membres
les adoptant.
Les présents
statuts
ont
été adoptés
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du.
Février 2024.
+
ANNEXE
1
COMPOSITION
ET
REPRÉSENTATION
DES
SECTEURS,
/2
commune
du
Jardin
est
supprimée
et la
commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
Le
nombre
de
communes
sur le SIE de
Égletons
devient
18 soit 36
délégués Le
nombre
de
communes
sur le territoire
du
Syndicat
devient
214 soit 428
délégués
+
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétence
Obligatoire),
{3 commune
du Jardin
est supprimée
et la commune
de
Montaignac-Saint-Hyppolite
devient
Montaignac-sur-Doustre
+
LISTE
DES
MEMBRES
DU
SYNDICAT
(Compétences
Optionnelles),
sont
ajoutées
au
tableau
recensant
les
compétences
optionnelles,
la
Compétence
optionnelle
Cartographie
-
SIG
et
la
compétence
optionnelle
7ransition
Énergétique
Monsieur
le
Maire
indique
que
tous
les
membres
de
la
FDEE
19
sont
appelés
à
délibérer
pour
accepter
ou
non
ces
nouveaux
statuts.
Il rappelle
qu'ils
seront
adoptés
si
la
« majorité
qualifiée
» des
collectivités
membres
est
favorable.
L'entrée
en
vigueur
de
ces
nouvelles
dispositions
est
prévue
pour
le
1€ juin
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide :
e
_D'approuver
les
modifications
des
statuts
de
la
Fédération
Départementale
d'Électrification
et
d'Énergie
de
la
Corrèze
(FDEE
19),
e
D'approuver
les
statuts
de
la
FDEE
19
annexés
à la
présente
délibération.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-013
:Adhésion
au
système
d'information
géographique
(FDEE19).
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
FDEE
19
approuvés
lors
de
la
réunion
du
Comité
Syndical
du
08
février
2024
et
notamment
les
conditions
d'exercice
de
cette
compétence
optionnelle ;
Considérant
que
la collectivité
a transféré
sa
compétence
« Éclairage
Publique
» option
2 à
la Fédération
;
Considérant
que
le
transfert
ou
l'adhésion
à
des
compétences
optionnelles
requiert
une
délibération
expresse
de
la commune
en
application
de
l’article
6 des
statuts
;
Considérant
l'article
4.3
des
statuts
;
Dans
le
cadre
de
la
compétence
«Système
d'information
Géographique
»,
la
FDEE19
met
à
disposition
une
plateforme
informatique
capable
d'organiser
et
de
présenter
des
données
spatialement
géoréférencées.
La
Fédération
assure
pour
le
compte
de
la collectivité
les
services
suivants :
«L'intégration,
la gestion
et
les
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
considérées
comme
propriétés
des
concessionnaires
réseaux
ou
du
Syndicat ;
«
L'étude
technique
et financière,
la faisabilité
de
tous
travaux
de
premier
établissement
ou
la
mise
à jour
des
données
géographiques
graphiques
et
alphanumériques
et
de
tous
documents
numérisés
se
rapportant
au
territoire
de
ses
membres
;
°
La
cartographie
des
câbles
d'éclairage
public
souterrains
en
vue
d'apporter
en
lieu
et
place
des
collectivités
adhérentes
qui
le souhaitent,
les
renseignements
prévus
par
le décret
DT/DICT
du
5
octobre
2011;
«
_
L'intégration,
la gestion
et
les
moyens
de
diffusion
des
données
traitées
;
e
Les
services
visant
à
doter
les
membres
d'un
SIG ;
*
L'aide
technique
à la gestion
du
SIG
proposé
par
le service
de
la
Fédération
;
°
La
représentation
des
membres
auprès
des
organismes
détenteurs
des
droits
relatifs
à
l'information
géographique
et aux
licences
d'utilisation
de
logiciels
*
L'accès
à
de
nombreux
flux
d'informations
(WMS,
WFS,
.)
qui
permettront
de
visualiser
des
cartographies
libres
d'accès
telles
que
les
PLU,
les
données
IGN
(ex
: fond
de
plan
photographique
au
20
cm),
DREAL,
INSEE,
PIGMA,
…
Cette
plateforme
permettra
aux
communes
adhérentes
de
s'informer,
de
visualiser
ou
encore
d'analyser
les
données
patrimoniales
notamment
celles
en
lien
avec
les
compétences
de
la
FDEE19
telles
que
:
°
_La
localisation
et
les
données
« Éclairage
Public
» ;
°
_Le
réseau
Éclairage
Public
géoréférencé
avec
une
précision
en
classe
À ; e
Les
armoires
et
organes
de
commande
de
l'éclairage
public ;
°
Les
points
lumineux;
°
_Le
projet
de
Rénovation
des
luminaires
« Éclairons
Demain
» ;
«
Les
incidents
EP;
°
Les
luminaires
solaires
;
+
La
localisation
et
les
données
des
réseaux
et
postes
de
distribution
publique
d'électricité
dans
le
domaine
de
compétence
« Électrification
Rurale
» ;
«
Le
réseau
cartographique
(traité
par
ENEDIS) ;
+
Les
clients
et/ou
départs
mal
alimentés,
sous
le seuil
admissible
de
la
qualité
de
fourniture
d'électricité
;
+
La
localisation
et
les
caractéristiques
des
bornes
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
Plusieurs
informations
seront
ainsi
rapidement
accessibles
et
utilisables
sous
forme
de
cartographie
(localisation
des
objets)
et de
fiche
attributaire
décrivant
ces
objets.
De
plus,
les
utilisateurs
pourront
facilement
rechercher
et
analyser
les
éléments
essentiels
à
la
prise
de
décision
(statistiques,
cartes
thématiques,
.).
Des
outils
cartographiques
faciliteront
les
mesures
pour
les
études
de
faisabilité
des
futurs
projets.
La
plateforme
sera
mise
à
jour
régulièrement
et
évoluera
en
fonction
des
demandes
et
des
besoins
de
chaque
intervenant. Pour
adhérer
à
cette
compétence,
la
collectivité
devra,
au
préalable,
avoir
transféré
sa
compétence
« Éclairage
Public
».
L'adhésion
à
la
compétence
optionnelle
« SIG
»
se
fait
SANS
contribution
financière
de
la
part
de
la
collectivité.
L'accès
sera
proposé
à
une
personne,
élue
référente,
et
une
personne,
agent
référente,
désignées
par
la
collectivité,
Monsieur
le
Maire
demande,
au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'adhésion
à ladite
compétence
en
matière
de
Système
d'information
Géographique
(SIG).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
e
Prend
acte
des
modalités
et services
présentés
ci-dessus
;
+
Décide
d'adhérer,
à
compter
du
1er
juin
2024,
à
la
compétence
« SIG
»
conformément
à
l'article
4.3
des
statuts,
proposé
par
la
FDEE
19,
pour
les
modalités
et services
décrits
ci-dessus
;
°
Désigne
Monsieur
BELLO
Jean-Luc
comme
élu
référent
et
Madame
PRÉVÔTÉ
Mathilde
comme
agent
référente
;
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-014
: Vote
du
compte
de
gestion.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
réédition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
qu'il
doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif,
Après
s'être
fait
présenté
le
budget
de
l'année
2023
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandat,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et des
restes
à payer.
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil :
+
approuve
le compte
de
gestion
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2023 ;
Ce
compte
de
gestion,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur la tenue
des
comptes.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-015
: Vote
du
compte
administratif.
Le
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Yann
PETITJEAN-JENKINSON
délibérant
sur
le compte
administratif
de
l'exercice
2023
dressé
par
Patrick
LERESTEUX,
Maire,
cette
personne
s'étant
retirée
au
moment
du
vote,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré
;
1.
Lui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
;
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
RER
ENSEMBLE
.
j
LIBELE
À:
Dépenses
ou
Recetles
ou
_
Dépenses
ou
|
Recettes
où
_ Dépenses
où
Receties
où
déficit (7
excédent
(*}
déficit"
excédent
(*}
déficit (}
excédent
{*
Résultats
reportés
120
826,63
54
113,35
54
113,35
120
826,63
Opérations
de
l'exercice
163
280,30
217
175,01
69
555,06
98
872,30
232
835,36
316
047,31
TOTAUX
163
280,30
338
001,64
123
668,41
98
872,30
286
948,71
436
873,94
Résultats
de
clôture
174
721,34
24
796,11
149
925,23
Réstes
à
réaliser
20
169,51
5
536,70
20
169,51
5
536,70
TOTAUX
CUMULES
163
280,30
338
001,64
143
837,02
104
409,00
307
118,22
442
410,64
RESULTATS
DÉFINITIFS
174
721,34
39 428,92
135-292,42
* Les ’dépenses" et les recettes’ doivent
tre insorites
sur les ligues ‘opérations de l'exercice’ et'restes
à réaliser”, Les ‘déficits! et les ‘excédents’
doivent être inscrits
sur les lignes "résultats reportés"
‘résultats de clôture" et
2.
Constate
les
identités
de
valeurs
avec
des
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
et au
fond
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3,
Reconnaît
la
sincérité
des
restes
à
réaliser.
4. Arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumé
ci-dessus.
6 VOTANTS 6
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-016
: Votes
des
taux
de
taxes
locales.
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1636
B
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
de
fixer
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières
et de
la taxe
d'habitation
perçues
par
la commune.
il présente
à l'assembmée
l'état
de
notification
des
taux
d'impositions
2024.
Il propose
ainsi
de
laisser
les
mêmes
taux
qu'en
2023
concernant
le foncier
(bâti
et
non
bâti)
et
de
passer
de
6.33%
à 6.84%
concernant
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
I! explique
en
effet
que
l'article
151
de
la
loi de
finance
de
2024
prévoit :
“Pour
les
communes,
lorsque
le
taux
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
ainsi
déterminé
est inférieur
à
75
%
de
la
moyenne
constatée
pour
cette
taxe
l'année
précédente
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
ou,
pour
/a
ville
de
Paris,
constatée
l'année
précédente
au
niveau
national
il
peut
faire
l'objet
d'une
majoration
dans
cette
limite,
sans
que
l'augmentation
du
taux soit supérieure
à 5
%
de
cette
moyenne.”
Cela
permet
donc
aux
collectivités
entrant
dans
ce
cadre
de
pouvoir
augmenter
le taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
en
dérogation
des
règles
de
lienn,
donc
sans
augmenter
les taux
du
foncier. Taux
communaux
2023
Taux
communaux
2024
Foncier
bâti
36.87%
donc
taux
départemenatal
|
36.87%
dont
taux
départemental
de
de
21.35%
21.35%
Foncier
non
bâti
67.88%
67.88%
Taxe
d'habitation
résidences
6.33%
6.84%
secondaires
Vu
l'article
1636
B
decies
du
code
général
des
impôts;
Vu
l'article
1636B
septies
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'article
1639
À
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'article
151
de
la
Loi
de
finance
2024;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil :
e
Décide
de
valider
le tableau
des
taux
ci-dessus
;
+
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-017
: Affectation
du
résultat.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
le compte
administratif
de
l'exercice
2023
dressé
par
le
Maire,
statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice,
Considérant
les
éléments
suivants
:
Résultat
de
fonctionnement
à
affecter
: 174
721.34
€
Résultats
de
l'exercice
: 53
894.71
€
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
reporté
: 120
826.63
€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
: -24
796.11
€
Solde
d'exécution
de
l'exercice
: 29
317.24
€
Résultat
antérieur
reporté
(déficite)
: -54
113,35
€
Solde
des
restes
à
réaliser
: -14
632.81
€
Besoin
de
financement
de
la section
d'investissment
: 39
428.92
€
Décide
d'affecter
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
comme
suit
:
Couverture
du
besoin
d'investissement
: 39
428,92
€
Report
excédentaire
en
fonctionnement
: 135
292.42
€
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2024-018
: Vote
du
budget
2024.
Monsieur
le
maire
expose
au
Conseil
que
suite
au
passage
à
la
nomenclature
comptable
M57,
il est
possible,
dans
une
limite
fixée
à
l'occasion
du
vote
du
budget
et
ne
pouvant
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
le
conseil
municipal
peut
déléguer
à
son
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Monsieur
le
Maire
évoque
qu'il
est
envisagé
de
recourrir
à
un
emprunt
à
hauteur
de
85.000€
en
section
d'investissement
et
donne
ensuite
lecture
au
Conseil
Municipal
d'une
proposition
de
budget
pour
l'année
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
°
_Approuve
la
présentation
du
budget
primitif
2024
et
vote
à
l'unanimité
les
propositions
faites
pour
l'exercice
2024:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT :
Dépenses
de
fonctionnement
Budget
primitif
2024
Charges
à
caractère
général
106
997.00
€
Charges
de
personnel
et frais
assimilés
95
279,54
€
Charges
de
gestion
courante
34
310.00
€
Charges
financières
200.00
€
Charges
exceptionnelles
500.00
€
Virement
à
la section
d'investissement
85
000.00
€
TOTAL
322
286.54
€
Recettes
de
fonctionnement
Budget
primitif
2024
Résultat
reporté
135
292,42
€
Produits
des
services,
du
domaine
etc.
|
12
142.00
€
Impôts
et taxes
37
000.00
€
Fiscalité
locale
68
000.00
€
Dotations
et
participations
49
702.12
€
Autres
produits
de
gestion
courante
20
150.00
€
TOTAL
322
286.54
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
Dépenses
d'investissement
Budget
primitif
2024
Solde
d'exécution
reporté
39
428.92
€
Immobilisations
corporelles
118
270.00
€
Immobilisations
corporelles
en
cours
100
000.00
€
Emprunts
et dettes
assimilés
7
160.00
€
TOTAL
264
858.92
€
Recettes
d'investissement
Budget
primitif
2024
Virement
de
la section
de
fonctionnement
85
000.00
€
Subventions
d'investissement
41
600.00
€
Emprunts
et dettes
assimilées
85
330.00
€
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
52
928.92
€
TOTAL
264
858.92
€
+
Décide
du
taux
de
fongibilité
des
crédits
en
fonctionnement
et
en
investissement
à 7.5%.
°
Accepte
le
principe
d'un
emprunt
d'investissement
à
hauteur
de
85
000
€
et
charge
Monsieur
le
Maire D d'effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
des
établissements
bancaires.
8 VOTANTS 8
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION
Le
présent
procés-verbal
est
arrêté
en
date
du
25/05/2024
Signature
Maire,
M.
Patrick
LERESTEUX
Signature
Mme
Annie
VOUILLOUX
FRANKLIN.
.
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