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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - sem lea prise de participation dans la sas grand bourg energies Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - sem lea prise de participation dans la sas grand bourg energies)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L'AIN

Communauté de Communes Bres

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025

Publié le ET

1D : 001-200071371-20250211-11022025_12-DE

Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté

Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 36

> présents : 34 > contre :

> votants : 36 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 5 février 2025

Séance du 11 février 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 11 février à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Feillens,

sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.

Eftaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny

Asnières/Saône

Bâgé-Dommartin

Bâgé-le-Châtel

Boissey

Boz

Chavannes/Reyssouze

Chevroux

Feillens

Gorrevod

Manziat

Ozan

Pont-de-Vaux

Replonges

Reyssouze

Saint-André-de-Bâgé

Saint-Bénigne

Saint-Etienne/Reyssouze

Sermoyer

Vésines

Etaient absents les délégués suivants :

Monsieur Jean-Jacques BESSON a donné pouvoir à Monsieur Christian BERNIGAUD pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Philippe PLENARD est suppléé par Monsieur Didier BAUCHEREL.

GRAS Daniel

WILLEMS Jean-Marc

BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre

MALATERRE Jean-Louis

TIRREAU Andrée

GIRAUD Alain

DOUARD Dominique

SAVOT Dominique

BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine

GUILLERMIN Henri

LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian

PESENTI Marie-Jeanne

BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent

VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël

PELUS Agnès

BAUCHEREL Didier

UNIA Emily-VILARD Philippe

MARGUIN Jean-Pierre

PANCHOT Huguette

JULLIN Gilbert

Madame Martine CARILLIER a été désignée secrétaire de séance.

| OBJET : Prise de participation de la SEM LEA dans la SAS GRAND BOURG ENERGIES. |

La SEM Les Energies de l'Ain (SEM LEA) est une société d'économie mixte locale, destinée à promouvoir une gestion raisonnée de l'énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures.

Outre la promotion et la production des énergies renouvelables, cette structure a pour vocation de servir de point

d'appui à des structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l'échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises privées et visant à proposer une source de production d'énergie verte (ex. : centrales solaires, générateurs photovoltaïques, centrales hydrauliques, plateformes de biomasse, installations géothermiques, etc..).

L'article 1 des statuts de la SEM LEA stipule que « La société a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales et participations, d'intervenir dans le département de l'Ain et dans les zones limitrophes audit département dans les domaines suivants, sous réserve des monopoles accordés par la loi à certaines professions, et pour les seuls sujets relevant des compétences des collectivités territoriales actionnaires : e La fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l'étude, la conception, la mise en œuvre, la construction, l'exploitation, la promotion, l'extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement et les garanties associées, la coordination d'un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l'utilisation d'énergies par des personnes publiques ou privées (personnes physiques ou morales) ou l'isolation des bâtiments, y compris lorsque ces opérations relèvent d’une mission de service public ;du Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025 an

Publié le Lee

ID : 001-200071371-20250211-11022025 _12-DE

e La fourniture de prestations d'assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques, techniques au profit de structures desquelles la société est membre ou associée, et qui exercent une activité semblable ou connexe à celles-visées au point i ;

il La promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l'optimisation de la performance énergétique ; ü, Toute opération immobilière, de construction ou d'aménagement en relation avec une opération visée au point i, il, ou if sous réserve de disposer du capital minimal requis par les textes en vigueur à ces fins. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement, sous réserve des limitations résultant de l'application des textes impératifs ».

Les statuts de la SEM LEA prévoient que cette dernière peut agir directement ou indirectement et réaliser toutes ces opérations pour son compte, pour celui de ses associés, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

À l'occasion de l'émergence du projet de l'aérodrome de Bourg-en-Bresse à Jasseron, Grand Bourg Agglomération a fait savoir son souhait en janvier 2024 de s'associer à des projets sur son territoire en créant une filiale commune avec SEM LEA.

L'objectif principal est de porter le financement, la construction et l'exploitation de certains projets de production

d'énergie renouvelables.

A ce jour, les projets clairement identifiés sont des projets de solarisation de l'aérodrome de Jasseron (13 à16 MWc) et des parkings du foirail et de la plaine tonique.

Le coût total des investissements envisagés portés par cette société est de 13,4 ME.

La société GRAND BOURG ENERGIES, société par actions simplifiée, sera créée pour assurer le financement, la construction et l'exploitation de certains projets de production d'énergie renouvelables détaillées ci-dessus.

Le capital social et les droits de vote de la société GRAND BOURG ENERGIES seront détenus à hauteur de : > 50% par GRAND BOURG AGGLOMERATION

> 50% par la SEM LEA

Un pacte d'associés incluant le plan d'affaires et des statuts modifiés, a ainsi été proposé à la validation du conseil d'administration le 27 septembre 2024.

Ces documents prévoient notamment que :

+ cette prise de participation se traduira par la souscription immédiate de 500 actions à la valeur nominale d' 1 € par la SEM LEA lors de son entrée au capital ;

e le business plan du projet prévoit à ce jour un apport complémentaire en compte courant d'associés de 550 000 € de la part de la SEM LEA à l'horizon 2030.

Les modalités de gouvernance seront régies par :

> Un Président (GBA) et un Directeur Général (SEM LEA) ;

> Un comité stratégique doit être saisi sur quasiment toutes les décisions ; > 11 conviendra de désigner deux membres pour ce comité: le directeur général de la SEM LEA et un administrateur ;

> Des décisions en assemblée générale qui nécessitent l'accord des deux parties; une procédure de résolution des cas de blocage est prévue si nécessaire.

Aux termes de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, « À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. I! en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L.235-2 à L.235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa ».

Cette disposition introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS répond à une volonté de protection des collectivités territoriales et de leurs groupements.

De fait, avant la tenue du conseil d'administration de la SEM LEA décidant de la prise de participation, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la prise de participation dans le capital d’une autre société et de permettre à ses représentants d'exprimer leur accord au cours du conseil d'administration.fa Envoyé en préfecture le 12/02/2025

Reçu en préfecture le 12/02/2025

Publié le ER

ID : 001-200071371-20250211-11022025_12-DE

Ainsi, dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d'administration de la SEM LEA se réunira dans le but d'acter : - la prise de participation dans la SAS GRAND BOURG ENERGIES - les modalités de cette prise de participation.

Vu les éléments exposés ci-dessus,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la prise de participation de la SEM LEA dans la SAS GRAND BOURG ENERGIES à hauteur de 50% du capital social, soit une prise de participation à hauteur de 500 €,

AUTORISE les représentants de la collectivité désignés au sein de l'assemblée spéciale à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d'administration qui sera réuni en ce sens.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,

Le Président,