unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - prise de participation de la sem lea au sein de la sas valserhone chaleur

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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - prise de participation de la sem lea au sein de la sas valserhone chaleur Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - prise de participation de la sem lea au sein de la sas valserhone chaleur)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, Envoyé en préfecture le 18/11/2024

Reçu en préfecture le 18/11/2024

Publié le

Communauté de Communes Bres ID : 001-200071371-20241112-12112024 143-DE

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté

DÉPARTEMENT DE L'AIN

> en exercice : 36 > pour: 34

> présents : 30 > contre :

> votants : 34 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 6 novembre 2024

Séance du 12 novembre 2024

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 novembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Bâgé-le- Châtel, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny

Asnières/Saône

Bâgé-Dommartin

Bâgé-le-Châtel

Boissey

Boz

Chavannes/Reyssouze

Chevroux

Feillens

Gorrevod

Manziat

Ozan

Pont-de-Vaux

Replonges

Reyssouze

Saint-André-de-Bâgé

GRAS Daniel

WILLEMS Jean-Marc

BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET

Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques

MALATERRE Jean-Louis

GIRAUD Alain

DOUARD Dominique

SAVOT Dominique

BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine

GUILLERMIN Henri

CATHERIN Christian

PESENTI Marie-Jeanne

BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent

VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-MONTERRAT Raphaël

PELUS Agnès

PLENARD Philippe

Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe

Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre

Sermoyer PANCHOT Huguette

Vésines JULLIN Gilbert

Étaient absents les délégués suivants :

Madame Andrée TIRREAU a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Monsieur Denis LARDET a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Christian CATHERIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN.

Madame Christine PACCAUD.

Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Prise de participation de la SEM LEA au sein de la SAS VALSERHÔNE CHALEUR. |

La SEM Les Energies de l'Ain (SEM LEA) est une société d'économie mixte locale destinée à promouvoir une gestion raisonnée de l'énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures.

Outre la promotion et la production des énergies renouvelables, cette structure a pour vocation de servir de point d'appui à des structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l'échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises privées et visant à proposer une source de production d'énergie verte (ex. : centrale solaire, générateurs photovoltaïques, centrale hydraulique, plateforme de biomasse, installations géothermiques,

etc..).

L'article 1 des statuts de la SEM LEA stipule que « La société a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales et participations, d'intervenir dans le département de l'Ain et dans les zones limitrophes audit département dans les domaines suivants, sous réserve des monopoles accordés par la loi à certaines professions, et pour les seuls sujets relevant des compétences des collectivités territoriales actionnaires :

“ La fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l'étude, la conception, la mise en œuvre, la construction, l'exploitation, la promotion, l'extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement et les garanties associées, la coordination d’un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l'utilisationEnvoyé en préfecture le 18/11/2024

A. Reçu en préfecture le 18/11/2024

Publié le EF

ID : 001-200071371-20241112-12112024_143-DE

d'énergies par des personnes publiques ou privées (personnes physiques ou morales) ou l'isolation des bâtiments, y compris lorsque ces opérations relèvent d'une mission de service public ;

= La fourniture de prestations d'assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques, techniques au profit de structures desquelles la société est membre ou associée, et qui exercent une activité semblable ou connexe à celles visées au point i ;

= La promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l'optimisation de la performance énergétique ;

=" Toute opération immobilière, de construction ou d'aménagement en relation avec une opération visée au point i ü, ou ii sous réserve de disposer du capital minimal requis par les textes en vigueur à ces fins ; et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement, sous réserve des limitations résultant de l'application des textes impératifs. »

Les statuts de la SEM LEA prévoient que cette dernière peut agir directement ou indirectement et réaliser toutes ces opérations pour son compte, pour celui de ses associés, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser ef exécuter sous quelque forme que ce soit.

Le projet porte sur le développement d'un réseau de chaleur urbain alimentant les habitants et les équipements publics de VALSERHÔNE à partir de la chaleur fatale récupérée de l'Unité de Valorisation Energétique (UVE) du SIVALOR.

Ce projet permettra d'alimenter environ 1400 foyers avec une chaleur dont 80% est issue de l'UVE, auxquels s'ajoutent des équipements publics de la commune et de Terre Valserhône Interco, ce qui équivaut à environ 2200 foyers.

Pour cette opération spécifique, la société VALSERHÔNE CHALEUR, société par actions simplifiée, sera créée

pour assurer la production de chaleur renouvelable à partir de la chaleur récupérée de l'UVE (80%) et la création d’une chaufferie gaz d'appoint/secours (20%).

Le coût total des investissements portés par cette société est de 4,8 M€ HT. Le capital social et les droits de vote de la société VALSERHÔNE CHALEUR seront détenus à hauteur de : > 80% par la société DALKIA

> 15% par la SEM LEA

> 2,5% par la commune de Valserhône

> 2,5% parle SIVALOR.

Un pacte d’associés incluant le plan d'affaires et des statuts modifiés a ainsi été proposé à la validation du conseil d'administration le 12 juillet 2024.

Ces documents prévoient notamment que :

- cette prise de participation se traduira par la souscription immédiate de 30 actions à la valeur nominale de 100 € par la SEM LEA lors de son entrée au capital ; puis par sa souscription de 570 actions à la valeur nominale de 100 € suite à une augmentation de capital de 380 000 € réalisée au plus tard le 31 décembre 2025 - au plus tard le 31 décembre 2025, la SEM LEA détiendra donc 600 actions à la valeur nominale de 100 € de la

SAS VALSERHÔNE CHALEUR dont le capital social sera de 400 000 € - le Business Plan du projet prévoit à ce jour un apport complémentaire en Compte Courant d’Associés de 900 000 € de la part de la SEM LEA à l'horizon 2026, la SEM LEA prenant en charge les apports des deux collectivités.

Aux termes de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, « A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L.235-2 à L.235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. »

Cette disposition introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS répond à une volonté de protection des collectivités territoriales et de leurs groupements.

De fait, avant la tenue du conseil d'administration de la SEM LEA décidant de la prise de participation, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d'acter de son approbation quant à la prise de participation dans le capital d'une autre société et de permettre à ses représentants d'exprimer leur accord au cours du conseil d'administration.di Envoyé en préfecture le 18/11/2024

Reçu en préfecture le 18/11/2024

vi Publié le ER

ID : 001-200071371-20241112-12112024_143-DE

Ainsi, dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d'administration de la SEM LEA se réunira dans le but d'acter : ° la prise de participation dans la SAS VALSERHÔNE CHALEUR

+ les modalités de cette prise de participation.

Vu les éléments exposés ci-dessus,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la prise de participation de la SEM LEA dans la SAS VALSERHÔNE CHALEUR à hauteur de 15% du capital social, soit une prise de participation à hauteur de 60 000 €,

AUTORISE le Président, ou son représentant au sein de l'assemblée spéciale, à voter le cas échéant en faveur de cette prise de participation lors du conseil d'administration qui sera réuni en ce sens.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme

Eunes Le Président, œ où