Arrêté - 19 015 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues deffarouchement par tirs non létaux

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Arrêté - 19 015 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues deffarouchement par tirs non létaux Document publié le Mardi 21 août 2012 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 19 015 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues deffarouchement par tirs non létaux)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, Liberté + Liberté » Égalué » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-015

portant autorisation d'effectuer des battues d’effarouchement par tirs non létaux

Le préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code l'environnement,

- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - les arrêtés préfectoraux des 24 mars 2015, 12 décembre 2016 et 20 avril 2018 portant agrément des agents de développement cynégétique de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral SCAED 18-12 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-56 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT la nécessité de protéger les cultures menacées par les sangliers et les cervidés sur l'ensemble du département de l'Eure,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier - Les agents de développement assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure sont autorisés à procéder à des battues d'effarouchement des sangliers et des cervidés, sur l'ensemble du département de l'Eure, par tirs non létaux avec des munitions en caoutchouc, afin de repousser en forêt des animaux grands gibiers remisés dans des zones cultivées qu'il s'agit de protéger, jusqu'au 30 Décembre 2019.

Article 2 - Les agents de développement assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure pourront s'adjoindre les services de toutes personnes qu'ils jugeront nécessaires et qui seront placées sous leur autorité et leur responsabilité.

Article 3 - Les battues pourront être menées de jour comme de nuit. Les agents de développement assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure aviseront au moins 24 heures à l'avance, la directrice départementale des territoires et de la mer, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la brigade de gendarmerie ou de police nationale concernée et le détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles, du calendrier précis et de la localisation de ces battues.

Article 4 — A l'issue de chaque intervention, un compte-rendu sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les agents de développement assermentés de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, les maires des communes du département de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité public et le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure.

É 14 JAN. 2019 vreux, le

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental t par subdélégation,

Le cri de iversité, forêts

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60

‘ Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00