Arrêté - 19 012 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues et tir de nuit des lapins de garenne

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Arrêté - 19 012 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues et tir de nuit des lapins de garenne Document publié le Mardi 5 juillet 2011 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 19 012 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues et tir de nuit des lapins de garenne)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2019-012

portant autorisation d'effectuer des battues administratives

et tir de nuit des lapins de garenne par les lieutenants de louveterie

Le préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement,

- la circulaire ministérielle du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes etles modalités de destructions des animaux classés nuisibles, - l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l’arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2018/2019 et notamment son article 1” classant le lapin de garenne comme espèce nuisible, - l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en

matière administrative,

- l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les lapins de garenne sur les cultures situées sur le département de l'Eure,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

| Article premier — Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues administratives aux lapins de garenne, par tout moyen, de jour comme de nuit, sur le territoire de leurs circonscriptions respectives ou de toute autre circonscription, avec l'accord du louvetier titulaire, jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2 — Ils pourront s'adjoindre des services de leurs suppléants et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de’ chasser en cours de validité et placés sous leur autorité. Ils pourront utiliser leur

véhicule équipé de sources lumineuses et d'un gyrophare vert.

Article 3 - Les lieutenants de louveterie doivent prévenir au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous des battues, la direction départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie du sécteur, et ce par tout moyen de communication moderne, à-leur convenance.

Article 4 — Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte-rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de lapins abattus ou non à la direction départementale des territoires et de la mer. ‘

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'ONCFS, M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

— 8 JAN, 2619

. Pour le préfet et par Hélégation,

Le directeur départemental el par subdélégation,

Le ch , eau, biodi Hé, forêts

Évreux, le ,

Sylvain Thuleau

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00