Arrêté - 20 013 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues aux corvidés

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Arrêté - 20 013 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues aux corvidés Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Arrêté - 20 013 Arrêté portant autorisation deffectuer des battues aux corvidés)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques, Liberté « Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-013 Le

portant autorisation d'effectuer des battues administratives

et tir de nuit aux corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux par les lieutenants de louveterie

Le préfet de l’Eure .

Officier de la Légion d'Honneur

VU

- le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012-402 du 23 mars. 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, - la décision n° DDTM/2019-181 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,

CONSIDERANT la nécessité de prendre toutes les mesures pour protéger les cultures menacées par les corbeaux freux, les corneilles noires et les étourneaux sur l'ensemble du département de l'Eure,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article premier - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à procéder à des battues administratives et tirs de nuit aux corbeaux freux, aux corneilles noires et aux étourneaux, par tous modes et moyens, de jour comme de nuit, notamment au fusil de chasse et à la carabine munie d'un silencieux, sur le territoire de leurs circonscriptions, jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2- Les lieutenants de louveterie doivent prévenir au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous des battues, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie du secteur, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.

Article 3 - Ils pourront s’adjoindre les services de leurs suppléants et être accompagnés du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité et placés sous leur autorité. Ils pourront utiliser leur véhicule équipé de sources lumineuses et d’un gyrophare vert.

Article 4 - Après chaque opération, les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre d'oiseaux détruits à la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être sais par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 — Le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes du département et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la Fédération départementale des chasseurs de l'Eure, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, à M. le directeur départemental de la sécurité publique et au commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.

Évreux, le 78 JAN. 2020

Pour le préfet et pér délégation,

Le directeur départeménlél et par subdélégation, ]

Le chef de servic , biodiversité, forêts

. /

Zéphwré Thinus

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 ÉVREUX CEDEX tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00