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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 sept 2016
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune d'Ury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 23 sept 2016)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Démocratie,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le vingt-trois septembre à 20H30, le conseil municipal de la commune d'URY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Daniel CATALAN, maire.
Présents : Daniel CATALAN, Christine BOUDIN, Jean CANTERINE, Jean-Claude DELAUNE, Yves DUBOIS, Dominique GARCIA, Eric LARCADE, Jocelyne LELONG, Erwan LESAGE, Christophe MERLE, Juliette MICIC-POLIANSKI, Jean Philippe POMMERET, Laurent
VARENNE
Absent excusé : François VOGEL
François VOGEL donne un pouvoir à Jocelyne LELONG
Secrétaire de séance : Christine BOUDIN
Effectif légal du conseil municipal : 15
Nombre de conseillers en exercice : 14
Qui ont pris part aux délibérations : 14
Convocation : 19 septembre 2016 Publication : 1° octobre 2016
Le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2016 est adopté à l'unanimité.
En préambule, Monsieur le maire donne lecture d’un courrier de Mme Lacroute, présidente de l'union des maires de Seine-et Marne qui remercie la commune d’Ury pour le don de 2 500 € effectué au profit des sinistrés des inondations du mois de juin.
AFFAIRES GENERALES
2016-56 - Détermination du nombre de postes d’adjoint au maire
Monsieur le maire donne lecture de la lettre de démission de Monsieur Denis GARCES, de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal.
Il rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Cela donne pour la commune d'Ury un effectif maximum de 4 adjoints. Par délibération n°2014-12 du 29 mars 2014, le conseil municipal a fixé à 4 le nombre d’adjoints au maire.
Monsieur Denis GARCES était adjoint au maire en charge de l'urbanisme. La commune d’Ury va intégrer le 1° janvier 2017 la future communauté d'agglomération de Fontainebleau qui aura la compétence obligatoire de l'urbanisme.
Il est proposé de ne pas élire un nouvel adjoint et de porter leur nombre à 3. Le conseil municipal, par 1 voix contre (Erwan LESAGE), 1 abstention (Juliette MICIC- POLIANSKI) et 12 voix pour, décide de porter le nombre d'adjoints à 3. Monsieur le maire fait part de la nouvelle organisation des commissions municipales comme suit: commission travaux, urbanisme et aménagement et commission sécurité, dispositif communal de sauvegarde. 2016-57 - Election des délégués dans les syndicats
Suite à la démission de M. Denis GARCES, le conseil municipal procède à l'élection de
nouveaux délégués titulaires et suppléants pour siéger aux syndicats ci-dessous :
Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères — SMETOM : - Délégué titulaire : Jean-Claude DELAUNE, candidat, est élu au scrutin secret, par 13
voix et 1 bulletin blanc,
- Déléqué suppiéant: Christophe MERLE, candidat, est élu au scrutin secret par 13 voix et 1 bulletin blanc.
Syndicat mixte d'études et programmation du pays de Fontainebleau - SMEP :
Monsieur le maire précise que ce syndicat va disparaître et sera absorbé par la communauté d'agglomération de Fontainebleau.
- Délégué titulaire : Yves DUBOIS, candidat, est élu au scrutin secret, par 12 voix pour et 2 bulletins blancs.
[ AFFAIRES FINANCIERES
2016-58 - Devis pour le remplacement d'une pompe sous vide
Il est nécessaire de procéder au remplacement d'une pompe sous vide au poste de relevage de la station sous vide.
Le devis proposé par la SAUR, notre prestataire de service, s'élève à 6 160 € HT.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte le devis de la société SAUR.
2016-59 - Renouvellement du contrat de prestations de services Segiloq
Monsieur le maire indique à l'assemblée que le contrat passé avec Segilog relatif à
l'acquisition et l'utilisation des logiciels, à la maintenance et à la formation est arrivé à
échéance.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- accepte le renouvellement du contrat pour une durée de 3 ans, pour un montant de :
o 2 214€ HT annuellement pour la cession du droit d'utilisation des logiciels
oc et 246 € HT annuellement pour la maintenance et la formation.
Soit 7 380 € HT pour 3 ans,
-__ autorise Monsieur le maire à signer ce contrat.
| MARCHE DE TRAVAUX
2016-60 - Attribution du marché d'amélioration et d'entretien de la voirie
Monsieur le maire indique qu'une consultation à procédure adaptée a été lancée pour l'accord cadre pour l'amélioration et l'entretien des voiries.
La commission des marchés à procédure adaptée s'est réunie le 29 juillet 2016 pour
l'ouverture des plis de la seule candidature reçue. L'analyse des offres a été réalisée par le
bureau d'études Semaf. La commission des marchés à procédure adaptée, réunie ce jour, propose d'accepter la candidature de TP Goulard, qui répond au cahier des charges. Vu l'article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics à
procédure adaptée.
Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention (Erwan LESAGE),
-__ attribue le marché à l'entreprise GOULARD TP selon les caractéristiques suivantes : o montant maximum du marché par an : 100 000 € HT, o durée du marché: 1 an renouvelable de façon express pour un période d'un an, sans que la durée globale n'excède 2 ans
- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
PERSONNEL
2016-61 - Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint d'animation de 2°"° classe à temps non complet
Compte tenu de la mise à disposition d’un agent à l'école pendant le temps scolaire, il convient de modifier la durée hebdomadaire d'un emploi d'adjoint d'animation de 2" classe à temps non complét,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indiquant que les emplois sont créés par l'organe délibérant, Vu l'avis du comité technique en date du 13 septembre 2016,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise la transformation, à compter du 1° octobre 2016, d’un emploi d’adjoint d'animation de 2°%% classe de 7 heures hebdomadaires en 17 heures hebdomadaires.
2016-62 - Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint administratif de 2°"° classe à temps non complet
Monsieur le maire expose la nécessité de modifier la durée hebdomadaire du temps de travail d’un emploi d'adjoint administratif de 2°" classe à temps non complet pour permettre à l'agent occupant également un emploi d’adjoint d'animation de 2°" classe à temps non complet d'exercer son activité dans la limite de la durée légale du temps de travail à temps complet,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale indiquant que les emplois sont créés par l'organe délibérant, Vu l'avis du comité technique en date du 13 septembre 2016,
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- décide de transformer, à compter du 1° octobre 2016, un emploi d'adjoint administratif de 2°" classe de 21 heures hebdomadaires en 18 heures hebdomadaires.
URBANISME
2016-63 - Réqularisation foncière pour l'aménagement de la liaison entre la RD 63 et la
RD 152
Monsieur le maire fait part de la régularisation foncière des parcelles de terrain de la liaison entre la RD 63 et la RD 152. La commune d'Ury s'est engagée à céder au profit du département de Seine-et-Marne les emprises de terrains de cette nouvelle voie, soit 20 parcelles d‘une superficie totale de 10 974 m° détaillées ci-dessous :
1. La totalité de la parcelle cadastrés section ZD n° 130 sise lieudit « Violette », en nature de sol et d’une superficie de 740 m2.
2. La totalité de la parcelle cadastrés section ZD n° 189, en nature de sol et d'une superficie de 16 m2.
3. La totalité de la parcelle cadastrés section ZD n° 215, en nature de sol et d’une superficie de 9 m2.
4. La totalité de la parcelle cadastrés section ZD n° 224 sise lieudit « La Cure », en nature
de sol et d'une superficie de 651 m2. 5.
6.
La totalité de la parcelle cadastrés section ZD n° 226 sise lieudit « Villonne », en nature
de sol et d'une superficie de 1 012 m2.
La totalité de la parcelle cadastrés section ZD n° 227 sise lieudit « Villonne », en nature
de sol et d’une superficie de 66 m°.
Suivant Document d'Arpentage n° 522 Z dressé par A.ROUSSELET — Géomètre-expert — 20 Rue Paul Jozon à NEMOURS (77140) :
7.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
Une emprise de 718 m? à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 49, sise
lieudit " La Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 3 180 m2.
L'emprise de 718 m°? présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 229, les
surplus restant appartenir au CEDANT étant cadastrés section ZD n°s 228 et 230 pour
des superficies respectives de 931 et 1 587 m°.
Une emprise de 726 m° à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 147, sise
lieudit La Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 1 900 m°.
L'emprise de 726 m° présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 231, le surplus restant appartenir au CEDANT étant cadastré section ZD n° 232 pour une superficie de 1 178 m°. .
Une emprise de 661 m° à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 148, sise
leudit " La Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 1 092 m2.
L'emprise de 661 m° présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 233, le surplus
restant appartenir au CEDANT étant cadastré section ZD n° 234 pour une superficie de
429 m°.
Une emprise de 101 m? à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 157, sise
lieudit " Les Vignes de la Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 272 n°.
L'emprise de 101 m? présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 237, les surplus restant appartenir au CEDANT étant cadastrés section ZD n°s 235 et 236 pour des superficies respectives de 40 et 181 m°.
Une emprise de 420 m° à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 182, sise
lieudit ” Violette ", en nature de sol, et d'une superficie de 549 m°.
L'emprise de 420 m? présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 238, le surplus restant appartenir au CEDANT étant cadastré section ZD n° 239 pour une superficie de
130 m?.
Une emprise de 629 m° à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 184, sise
lieudit " Les Vignes de la Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 1 632 m2.
L'emprise de 629 m2 présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 242, les
surplus restant appartenir au CEDANT étant cadastrés section ZD n°s 240 et 241 pour
des superficies respectives de 888 et 114 m°.
Deux emprises respectives de 1 815 et 173 m° à prélever dans la parcelle cadastrée
section ZD n° 187, sise lieudit " Les Vignes de la Cure ", en nature de soi, et d'une
superficie de 3 453 m2.
Les emprises de 1 815 et 173 m? présentement vendues étant cadastrées
respectivement section ZD n°s 246 et 249, les surplus restant appartenir au CEDANT
étant cadastrés section ZD n°s 245, 247 et 248 pour des superficies respectives de 498, 305 et 662 m°.
Une emprise d'1 m? à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 191, sise lieudit "
La Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 21 m°.
L'emprise d’1 m2 présentement vendue étant cadasirée section ZD n° 250, le surplus
restant appartenir au CEDANT étant cadastré section ZD n° 251 pour une superficie de 21 m.
Une emprise de 81 m’ à prélever dans la parcelle cadastrée section ZD n° 213, sise
lieudit " La Cure ", en nature de sol, et d'une superficie de 171 m2.
L'emprise de 81 m2 présentement vendue étant cadastrée section ZD n° 253, le surplus
restant appartenir au CEDANT étant cadastré section ZD n° 252 pour une superficie de 90 m2. ' 16. Quatre emprises respectives de 384, 140, 400 et 2 117 m2 à prélever dans le Domaine Public communal, en nature de sol.
Les emprises de 384, 140, 400 et 2 117 m° présentement vendues sont respectivement cadastrées section ZD n°s 255, 256, 258 et 259.
Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention (Juliette MICIC-POLIANSKI), . autorise la cession des parcelles définies ci-dessus au conseil départemental de Seine-et-Marne au prix de 1 €,
- mandate le cabinet foncier « Assistance Foncière » pour la rédaction de l'acte
administratif, les frais étant à la charge de la commune,
- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à ce dossier.
INTERCOMMUNALITE =
2016-64 - Fixation des tarifs de ia taxe de séjour à compter du 1° janvier 2017
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants, relatifs à la taxe de séjour,
Vu l'article 67 de la Loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 septembre 2016 actualisant le barème de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2017 sur le territoire communautaire,
Vu la délibération du 3 octobre 2007 n°2007-62 prévoyant la perception de la taxe
additionnelle départementale par les communes et les intercommunalités pour le compte du conseil départemental,
Considérant la nécessité d'optimiser le montant des recettes non issues de la fiscalité locale dans les ressources allouées à l'accueil, la promotion et le développement touristique sur le territoire,
Le conseil municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions (Erwan LESAGE et Christophe MERLE) :
dit que la taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergements proposés à titre onéreux :
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Locations saisonnières (meublés, chambres d'hôtes.….),
- Village de vacances,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques,
- Terrains de camping et de caravanage,
- Ports de plaisance.
rappelle que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle
elles sont passibles de la taxe d'habitation. Son montant est calculé à partir de la
fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans
lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
rappelle que sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
- Les personnes mineures,
- _Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole, - Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement
temporaire.
fixe comme suit les tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017 :
Palaces et tous les autres établissements présentant
des caractéristiques de classement touristique 4,00 € 0,40 € 4,40 € équivalentes
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
3,00 € 0,30 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
2,23 € 0,22 € 2,45 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
1,50 € 0,15 € 1,65 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, village de
vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres 0,86 € 0,09 € 0,95 € établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes ‘
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, village de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes,
emplacement dans les aires de camping-cars et des 0,73 € 0,07 € 0,80 € parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances
en attente de classement ou sans classement 0,73€ 0,07 € 0,80 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en
attente de classement ou sans classement 0,73 € 0,07€ 0,80 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de 0,55 € 0,05 € 0,60 € plein air de caractéristiques équivalentes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés
en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,20 € 0,02 € 0,22€
dit que la taxe additionnelle départementale de 10% s'applique sur le tarif fixé par la
communauté de communes
dit que la période de perception s’étend du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. siège lors de la première étape. En l'espèce, il n'est pas nécessaire de procéder à ce type d'ajustement.
4.- Lorsque le nombre des sièges de droit attribués aux communes n'ayant pas obtenu de siège lors de la première étape est strictement supérieur à 30 % du nombre de sièges prévu selon la strate démographique de la communauté, un volant supplémentaire de 10 % du nombre de sièges déjà attribués est réparti à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les communes. En l'espèce, le nombre de sièges de droit étant de douze, soit
exactement de 30 % du nombre de sièges résultant de la strate démographique, il n'y a pas
lieu d'appliquer cette disposition. En conséquence, la composition du conseil communautaire du futur groupement s'établit ainsi :
Répartition de droit commun
Commune (par rang Population Ratio de
démographique) municipale Sièges représentativit é
Fontainebleau 14 839 11 97 %
Avon 13 761 10 95 %
Bois-le-Roi 5617 4 93 %
Bourron-Marlotte 2 690 2 98 %
Vulaines-sur-Seine 2 650 2 99 %
Chartrettes 2 602 2 101 %
Héricy 2 527 2 104 %
La Chapelle-la-Reine 2 521 1 52 %
Samoreau 2 325 1 56 %
Perthes-en-Gâtinais 2137 1 61 %
Samois-sur-Seine 2 095 1 63 %
Chailly-en-Bière 1 982 1 66 %
Noisy-sur-École 1 909 1 69 %
Barbizon 1277 1 103 %
Achères-la-Forêt 1 201 1 109 %
Cély-en-Bière 4 180 1 111 %
Saint-Sauveur-sur-École 1109 1 118%
Arbonne-la-Forêt 1 040 1 126 %
Ury 819 1 160 %
Saint-Martin-en-Bière 787 1 167 %
Le Vaudoué 767 1 171%
Recloses 704 1 186%
Fleury-en-Bière 653 1 201 %
Tousson 368 1 356 %
Saint-Germain-sur-École 345 1 380 %
Boissy-aux-Cailles 307 1 427 Total 68 212 52
Ainsi, cette répartition des sièges induit un ratio de représentativité inférieur à 80 % pour six communes, La Chapelle-a-Reine, Samoreau, Perthes-en-Gâtinais, Samois-sur-Seine, Chailly-en-Bière et Noisy-sur-Ecole.
or, l'article L. 5211-6-1 du CGCT permet de conclure un accord local de gouvernance
dérogatoire à la répartition de droit commun, dans les conditions suivantes. dit que les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement.
dit que cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet :
- en cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du
logeur,
- en cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.
Ilest transmis aux logeurs, quatre fois dans l'année, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent retourner, accompagné de leur règlement :
- avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,
- avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° avril au 30juin,
- avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1* juillet au 30 septembre,
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre.
précise que pour tout retard dans le versement du produit de la taxe, il sera appliqué un
intérêt de 0.75% par mois de retard.
2016-65 - Nombre de délégués de la future communauté d'agglomération
L'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 prévoit la fusion des communautés de communes Entre
Seine-et-Forêt et du Pays de Fontainebleau, et extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en- Bière, Perthes, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École (membres de la communauté de communes du Pays de Bière), Bois-le-Roi, Chartrettes (membres de la communauté de communes du Pays de Seine), Achères-la-Forêt, Boissy- aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué (membres de la communauté de communes des Terres du Gâtinais) et transformation en communauté d'agglomération au 1” janvier 2017.
Les élus ont entamé depuis plusieurs mois une réflexion devant mener à cette fusion- extension.
À ce titre, ont été créés le 5 avril 2016 huit groupes de travail thématiques, composés d'élus
et accompagnés par les services des cinq communautés, dont un groupe de travail « gouvernance », chargé notamment de formuler des propositions de composition du futur conseil communautaire, dans le cadre prévu par la loi.
En effet, la composition du conseil de la future communauté est régie par les dispositions de
l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), comme suit.
1- Le nombre de sièges prévu à l'article L. 5211-6-1 du CGCT selon la strate
démographique de la communauté est réparti entre les communes à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne. En l'espèce, le futur groupement comprenant entre 50 000 à 74 999 habitants, quarante sièges sont répartis.
2. À l'issue de cette première étape, les communes qui n'ont obtenu aucun siège à la proportionnelle obtiennent chacune un siège (« siège de droit »). En l'espèce, les douze communes les moins peuplées de la future communauté se voient attribuer un siège de droit, faisant évoluer l'effectif du conseil à cinquante-deux sièges.
3.- Il est ensuite procédé, le cas échéant, à des ajustements lorsqu'une commune a obtenu plus de la moitié des sièges ou un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, ou lorsque deux communes se trouvent à égalité lors de l'attribution du dernier 1.- Le nombre total de sièges attribués grâce à l'accord local ne peut dépasser un maximum obtenu en majorant de 25 % le nombre de sièges attribué hors accord local. En l'espèce, il est théoriquement possible de répartir treize sièges supplémentaires, soit un plafond de soixante-cinq sièges.
2.- La répartition des sièges doit s'effectuer en fonction de la population municipale de
chaque commune, dans le respect de l'ordre démographique des communes membres.8.- Par dérogation au principe général de proportionnalité, chaque commune doit disposer d'au moins un siège, quel que soit son poids démographique.
3.- Par dérogation au principe général de proportionnalité, chaque commune doit disposer d'au moins un siège, quel que soit son poids démographique.
4.- Par dérogation au principe général de proportionnalité, aucune commune ne peut
disposer de plus de la moitié des sièges.
5.- Sous réserve du respect des critères ci-dessus, la part de sièges attribuée à chaque
commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la
population de ia communauté : le ratio de représentativité doit être compris entre 80 % et
120 %.
Sur la base de ces dispositions, il est proposé un accord local de gouvernance ayant pour objet d'assurer à toutes les communes un ratio de représentativité compris entre 80 % et 120 %, à l'exception naturellement des communes disposant d'un siège de droit et pour
lesquelles le ratio de représentativité peut excéder 120 %.
Commune (par rang Population Répartition er
démographique) municipale Sièges représentativité
Fontainebleau 14 839 12 90 %
Avon 13 761 11 89 %
Bois-le-Roi 5617 5 100 %
Bourron-Marlotte 2 690 2 83 %
Vulaines-sur-Seine 2 650 2 84 %
Chartrettes 2 602 2 86 %
Héricy 2 527 2 89 %
La Chapelle-la-Reine 2 521 2 89 %
Samoreau 2 325 2 96 %
Perthes-en-Gâtinais 2137 2 105 %
Samois-sur-Seine 2 095 2 107 %
Chailly-en-Bière 1 982 2 113 %
Noisy-sur-École 1 209 2 117 %
Barbizon 1277 1 88 %
Achères-la-Forêt 1 201 1 93 %
Cély-en-Bière 1 180 1 95 %
Saint-Sauveur-sur-École 1109 1 101 %
Arbonne-la-Forêt 1 040 1 108 %
Ury 819 1 137 %
Saint-Martin-en-Bière 787 1 142 %
Le Vaudoué 767 1 146 %
Recloses 704 1 159 %
Fleury-en-Bière 653 1 171% Tousson 368 1 304 %
Saint-Germain-sur-École ‘ 345 1 324 %
Boissy-aux-Cailles 307 1 364 %
Total 68 212 61
Les conditions d'adoption d'un accord local sont fixées par l'article L. 5211-6-1 du CGCT à la majorité qualifiée des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population. En l'espèce, la validation d'un accord local doit recueillir l'assentiment d’au moins dix-huit communes pour 34 106 habitants ou quatorze communes pour 45 475 habitants.
L'article 35 V de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) précise que si, avant la publication de l'arrêté portant création, modification du périmètre ou fusion d'un EPCI à fiscalité propre, le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public n'ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l'arrêté, d'un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l'organe délibérant, sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1, Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 35 V,
Le conseil municipal, par 12 voix contre, 1 abstention (Juliette MICIC-POLIANSKI) et 1 voix pour (Eric LARCADE)
- s'oppose à un accord de gouvernance pour la répartition des sièges au conseil de la communauté issue de la fusion des communautés de communes Entre Seine-et-Forêt et du Pays de Fontainebleau, et extension du périmètre du nouveau groupement aux communes d'Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint- Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Bois-le-Roi, Chartrettes, Achères-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Tousson, Ury et Le Vaudoué,
- souhaite une répartition de droit commun comme suit :
Commune municipale Sièges
Fontainebleau 14 839 11
Avon 13 761 10
Bois-le-Roi 5 617 4
Bourron-Marlotte 2 690 2
Vulaines-sur-Seine 2 650 2
Chartrettes 2 602 2
Héricy 2 527 2
La Chapelle-la-Reine 2 521 1
Samoreau 2 325 1
Perthes-en-Gâtinais 2137 1
Samois-sur-Seine 2 095 1
Chailly-en-Bière 1 982 1
Noisy-sur-École 1 209 1
Barbizon 1277 1 Achères-la-Forêt 1201 1
Cély-en-Bière 1 180 1
Saint-Sauveur-sur-École 1 109 À
Arbonne-la-Forêt 1 040 1
Ury 819 1
Saint-Martin-en-Bière 787 Â
Le Vaudoué 767 1
Recloses 704 1
Fleury-en-Bière 653 1
Tousson 368 1
Saint-Germain-sur-École 345 1
Boissy-aux-Cailles 307 1
Total 68 212 52
Nom de la future communauté d'agglomération
Monsieur le maire invite les élus à réfléchir et à proposer un nom pour la future communauté
d'agglomération qui sera soumis au vote des délégués communautaires et devra ensuite être validé par les conseils municipaux.
AFFAIRES DIVERSES |
2016-66 - Marché de maintenance de l'éclairage public 2016 — 2020. Autorisation de signature d’une convention financière
Monsieur le maire rappelle la délibération n°2016-36 du 22 avril 2016 décidant l'adhésion de la commune au nouveau contrat de maintenance préventive et corrective de l'éclairage
public au SDESM pour une durée de 4 ans (2016 à 2020),
Considérant que, afin de réduire les couts, il convient de mutualiser les prestations relatives à l'entretien de réseaux d'éclairage public ;
Considérant l'expertise acquise en ce domaine par le SDESM.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
demande au SDESM d'assurer les prestations suivantes dans le cadre de l’entretien de l'éclairage public communal :
o L'inventaire, l'étiquetage et la mise à jour du patrimoine.
© Au point lumineux, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : lampe, appareillage d'alimentation (ballast), drivers LED, plaque électronique LED, câblerie et petit matériel.
o Le contrôle annuel des supports et des luminaires.
o A l'armoire, le nettoyage et le remplacement de tous les organes en défaut au cours du contrat : protections électriques, contacteurs, horloges et petit matériel.
o Le contrôle annuel et réglage des organes de commande dans les armoires avec un
relevé des consommations.
o La remise d'un rapport annuel sur l’état du patrimoine avec des préconisations
d'amélioration.
o L'administration d'un outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur
(GMAO) qui permettra à la commune de connaître son patrimoine et de gérer les
demandes et le suivi des interventions,
demande au SDESM de prendre directement à sa charge le financement des dites
prestations,
dit que les autres prestations seront prises en charge financièrement par la commune. La commune transmettra le devis au SDESM. Le SDESM établira le bon de commande afin de faire exécuter les travaux par l'entreprise, réglera la facture et se fera rembourser par la commune en utilisant les comptes 45,
approuve les termes de la convention financière décrivant cette procédure annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le maire à la signer.
2016-67 - Convention pour l'installation de conteneurs de textile
Madame Lelong expose à l'assemblée que la commune dispose d’un conteneur à textile, chemin de Ronde, devant la jardinerie. Ce conteneur est situé sur un terrain privé et il était exploité par une entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire, d’où les difficultés de collecte.
Il'est proposé d'établir une convention tri-partite avec de nouveaux prestataires : - La société Eco Tri international, propriétaire des conteneurs, - La Rose des Vents, association d'insertion, qui implantera, assurera lexploitation, l'entretien et la collecte hebdomadaire des conteneurs gratuitement, - La commune d'Ury qui met à disposition l'emplacement des conteneurs, qui seront situés chemin de Larchant, devant les services techniques.
Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le maire à signer cette convention.
INFORMATIONS DIVERSES
Compte rendu des réunions des syndicats et des commissions municipales
SDESM: M. Merle indique qu'il a assisté au salon d'éclairage public le 15 septembre dernier. Il précise que les ampoules LED sont des équipements subventionnés par le SDESM. Une réunion se tiendra le 6 octobre à Darvault pour la programmation des travaux 2017.
Entente sportive de la Forêt: M. Garcia indique qu'il assistera à la réunion du comité directeur qui aura lieu vendredi 30 septembre.
Voisins vigilants : M. Pommeret a réuni un groupe de travail et rappelle le fonctionnement de ce dispositif évoqué lors de la réunion du conseil municipal du 17 juin dernier. Des questions ont été posés à l'organisme « Voisins vigilants ». Des renseignements ont été pris auprès de la commune de Darvault qui a mis en place ce dispositif qui s'avère dissuasif. M. Pommeret précise que ce système est gratuit pour les habitants qui souhaitent y adhérer. Le groupe de travail rendra un avis, qui sera présenté au conseil municipal, sur l'opportunité d'installer ce dispositif sur la commune.
Commission sécurité: dans le cadre du dispositif communal de sauvegarde, la commune continue de se doter de matériel de première nécessité (couvertures de survie, polaires...) qui pourront être entreposés dans la salle polyvalente.
Commission travaux: M. Dubois précise que les travaux d'installation d’un ascenseur à la salle polyvalente sont achevés.
L'enfouissement des réseaux rue de Recloses est terminé. Il reste à raccorder les communications électroniques. L'entreprise Goulard démarre les travaux de voirie la première semaine d'octobre.
Commission communication et vie du village : Mme Lelong évoque la préparation de la fête foraine de la Saint Martin. Les forains s'installeront sur le chemin des Vignes, le parking rue de Bessonville ne convenant pas pour les auto-scooters. Un vide grenier organisé par les forains aura lieu le 11 novembre.
L'association Ury'thme va proposer une pièce de théâtre à la salle polyvalente le 4 novembre prochain.
Le téléthon, organisé par le club des Sages et Ury'thme se tiendra les 3 et 4 décembre. L'association Patchwork et miniatures organise le marché de Noël les 3 et 4 décembre à la salle polyvalente. Commission des activités scolaires, périscolaires, activités pour la jeunesse: Mme Lelong précise que 53 élèves sont scolarisés à Ury. De nouveaux bénévoles interviennent pour proposer des animations aux NAP.
Une animation sera proposée aux enfants, les après-midi du 24 au 28 octobre, pendant les
vacances de Toussaint.
La séance est levée à 23H10.
Le Mair
Daniel