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Déliberation - 109 dece 2024 Permis de vegetaliser Approbation du
unknown - Annexe1 Cahier des charges Engage pourle vegetal 24 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fourques.
Lien du pdf (unknown - Annexe1 Cahier des charges Engage pourle vegetal 24 tampon)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
1
CAHIER DES CHARGES
Version : 2.0 MAJ : 08/03/24
Partenaires :
CHARTE REGIONALE 2
PRÉAMBULE
Depuis plus de 10 ans, de nombreux gestionnaires d’Occitanie se sont engagés dans des démarches de
réduction voire d’abandon de l’usage des pesticides, participant à réduire les pollutions diffuses et les risques
sur la santé humaine. Afin de cadrer les différentes initiatives et apporter une meilleure lisibilité aux actions
menées par les gestionnaires, FREDON Occitanie et ses partenaires régionaux ont élaboré une charte
régionale d’engagement ayant pour objectifs de limiter voire supprimer l’utilisation des produits
phytosanitaires et d’apporter des conseils d’aménagements en réponses alternatives aux pesticides. Cette
charte s’inscrivait dans les objectifs du plan régional Ecophyto, des SDAGE Rhône-Méditerranée Corse et
Adour-Garonne et du Plan Régional Santé Environnement. Elle œuvrait d’ores-et-déjà sur le terrain à
accompagner et soutenir les gestionnaires JEVI dans une démarche progressive de végétalisation de
l’espace public, en alternative aux pesticides.
L’extension de la Loi Labbé du 1er juillet 2022 est venue apporter une réponse réglementaire à l’utilisation des
produits phytosanitaires de synthèse qui deviennent désormais interdits dans de nombreux espaces publics
et privés. De ce fait, l’objet des chartes régionales « Zéro Phyto » se devait d’évoluer pour s’élargir et intégrer
de nouveaux enjeux. L’objectif est de tendre vers l’accompagnement et la structuration des pratiques
renforçant la place du végétal pour en assurer sa pérennité et en tirer les bénéfices utiles face aux défis
d’aujourd’hui (résilience face au réchauffement climatique, limitation de l’érosion de la biodiversité, gestion
économe de la ressource en eau, meilleure intégration paysagère des choix de végétalisation pour plus de
pérennité, réduction des solutions favorisant l’imperméabilisation des sols et générant des îlots de chaleur…).
De plus, face à ces évolutions règlementaires, le besoin d’accompagnement des gestionnaires reste fort.
L’objectif est bel et bien de les accompagner à changer de pratiques et changer de regard, pour ne pas voir les
produits phytosanitaires encore utilisables comme l’unique solution, mais bien tendre vers une approche
globale et intégrée de la gestion des espaces, plus écologique et plus pérenne.
La charte Engagé pour le végétal vise ainsi à accompagner les gestionnaires JEVI (jardins, espaces verts et
infrastructures) dans la conservation du patrimoine végétal existant, la végétalisation et la gestion écologique
des espaces (gestion économe de l’eau, non artificialisation et désartificialisation, réduction et valorisation
des déchets verts, biodiversité, bonnes pratiques de gestion et d’aménagement paysagers…). Une animation
régionale est menée par FREDON Occitanie, structure coordinatrice régionale animatrice du réseau JEVI.
Elle est relayée, chaque fois que possible, par ses pilotes, porteurs et les structures qui assurent par ailleurs
une animation territoriale locale : structures porteuses de contrats de rivière, gestionnaires de captages
prioritaires, intercommunalités, parcs naturels régionaux...
Engagé pour le végétal a pour ambition de proposer un accompagnement contribuant aux objectifs fixés
par les lois et plans nationaux/régionaux suivants :
• Le plan national Ecophyto II+ matérialisant les engagements pris par le Gouvernement sur la
réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il apporte une nouvelle impulsion pour
atteindre notamment l’objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50%
d'ici 2025.
• La loi Labbé du 6 février 2014 interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces
verts publics. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux
fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif. 3
• La loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à son effet, impulse de nouveaux objectifs d’adaptation dont la
lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme. Le titre V comporte de
nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement
urbain et protéger les écosystèmes dont le Zéro Artificialisation Nette.
• La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi
AGEC) prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 1er janvier 2024 pour
l’ensemble des producteurs : professionnels, collectivités, ménages…
• Le Plan Régional Santé Environnement 4 Occitanie dont la feuille de route qui sera publiée fin
2023 sera fondé sur la notion “Une seule santé”, et prendra en compte, dans ses mesures, les liens
étroits qui unissent environnement, santé humaine et santé animale, afin d’améliorer la qualité des
écosystèmes de façon globale.
• La Stratégie régionale pour la Biodiversité (SrB) de la région Occitanie basée sur 5 défis
collectifs(Réussir le zéro artificialisation nette à l’échelle régionale à horizon 2040 ; Renforcer la
résilience des écosystèmes et des territoires, dans un contexte de changement climatique ;
Construire un modèle de développement sans pollution et à faibles impacts sur la biodiversité ;
Mieux connaître, mieux partager pour mieux agir individuellement et collectivement ; Cultiver
l’excellence en faveur de la biodiversité, au travers de l’exemplarité et des synergies entre acteurs).
Dans le cadre de cette charte les expressions :
• « Produit phytosanitaire » ou « pesticide » désignent tous les produits phytopharmaceutiques, tels
que définis à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d’une autorisation
de mise sur le marché au sens du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009.
On désigne ainsi par « zéro phyto », « zéro pesticide » ou « sans pesticides » un espace ou groupe d’espaces
géré sans produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche
maritime (hors luttes obligatoires fixées par arrêté préfectoral).
• « Gestionnaire JEVI » désigne les gestionnaires Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures
autrefois appelées zones non agricoles dans le plan Écophyto 2.
• « Équipe d’accompagnement » désigne un groupe d’acteurs partenaires de la charte et spécialistes
d’un ou plusieurs domaines en lien avec la charte. Ils sont sollicités à minima lors des visites de terrain
visant à valider ou non l’engagement du gestionnaire au niveau souhaité.
• « Biodiversité » désigne l'ensemble des êtres vivants ainsi que les écosystèmes dans lesquels ils
vivent. Ce terme comprend également les interactions des espèces entre elles et avec leurs milieux. 4
OBJECTIFS DE LA
CHARTE
La charte est intitulée Engagé pour le végétal. Elle propose aux gestionnaires signataires un cadre technique
et méthodologique pour une mise en œuvre de pratiques adaptées à la conservation du patrimoine végétal
existant, à la végétalisation et la gestion écologique des espaces (gestion économe de l’eau, non
artificialisation et désartificialisation, réduction et valorisation des déchets verts, biodiversité, bonnes
pratiques de gestion et d’aménagement paysagers…).
Cette charte présente 3 niveaux de progression. Elle a pour objectif de protéger la santé publique et
l’environnement (milieux aquatiques, biodiversité...) grâce :
• à l’accompagnement technique du changement de pratiques des gestionnaires JEVI
• à la promotion de bonnes pratiques d’entretien du patrimoine végétal existant ;
• à la promotion de la végétalisation de l’espace public, comme alternative à l’usage des pesticides
• à la promotion de la gestion écologique des espaces
• à l’incitation des usagers non agricoles, professionnels et particuliers, à abandonner sur tous les
espaces l’utilisation de pesticides
• à accompagner le changement de regard des gestionnaires et des usagers
• à accompagner le changement d’approche, mobilisant des solutions plus écologiques, plus
pérennes, et des actions « préventives » pour prévenir les besoins d’actions curatives
Remarque : le non-respect de la réglementation en vigueur concernant le stockage, la préparation et la
manipulation des produits phytosanitaires ou le détournement à usage phytosanitaire de produits conçus pour
d’autres usages est strictement interdit et équivaut à l’annulation des engagements du gestionnaire dans la
charte. Il est ici rappelé que tout usage non autorisé est de fait interdit. 5
ADHÉSION A LA CHARTE LA CHARTE CIBLE DES GESTIONNAIRES JEVI DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DE LA
GESTION DES ESPACES PUBLICS DONT ILS ONT LA RESPONSABILITE.
BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PRÉSENTE CHARTE
La présente charte concerne :
- les communes,
- les autres collectivités, telles que les communautés de communes, d’agglomération, métropoles, les
conseils départementaux ou régionaux...,
- les gestionnaires d’infrastructures linéaires,
- les gestionnaires d’infrastructures de tourisme et de loisirs (campings, hébergements, parcs de
loisirs...,)
PROCESSUS DE TRANSITION ENTRE LES CHARTES OBJECTIF 0 PHYTO / ENGAGE 0 PHYTO À
Engagé pour le végétal
La charte Engagé pour le végétal est un nouveau dispositif. De ce fait, une période de transition entre les
chartes Objectif 0phyto/Engagé 0phyto et Engagé pour le végétal est à prévoir.
Les gestionnaires engagés dans le précédent dispositif maintiennent leurs engagements pris sur la base des
cahiers des charges Zéro Phyto.
S’ils souhaitent candidater au dispositif Engagé pour le végétal plusieurs cas de figure se présenteront :
1. Le gestionnaire est prêt pour l’adhésion suite à la visite de l’équipe d’accompagnement : • Évolution des engagements vers la charte Engagé pour le végétal
• Nouveau visuel valorisant l’engagement pour le végétal apposé sur le/les panneaux existants
2. Le gestionnaire n’est pas prêt pour l’adhésion suite à la visite de l’équipe d’accompagnement : • Conseils des experts,
• Maintien des engagements et du panneau de la charte Zéro Phyto,
• Programmation d’une nouvelle visite.
ENGAGEMENT DES GESTIONNAIRES SIGNATAIRES :
En signant la charte, les gestionnaires s’engagent à :
• Conserver leur patrimoine végétal en appliquant de bonnes pratiques et à végétaliser l’espace
en conformité avec le contenu des 3 niveaux de la charte ;
• Réaliser des bilans annuels des pratiques d’entretien ;
• Nommer un référent technique et politique ;
• Exiger, dans le cas où la gestion d’une grande partie de l’espace public (voiries en agglomération,
espaces verts) est sous la compétence d’une autre collectivité (Métropole, Agglomération,
communauté urbaine, …), qu’elle respecte les termes de la présente charte ;
• Exiger, dans le cas où il est fait appel à un ou plusieurs prestataires de service (ou gestion par une
autre collectivité), qu’ils respectent les termes de la présente charte. 6
• Respect de la réglementation en vigueur sur les conditions de stockage et d’application des
produits phytosanitaires autorisés (local, EPI, application).
La charte est partenaire du label national « Terre saine,
Communes sans pesticides ». En conséquence la collectivité
engagée dans la charte peut accéder à cette distinction nationale,
en accord avec son propre cahier des charges. 7
LA DÉMARCHE L’ENGAGEMENT DANS CETTE CHARTE EST CONCRETISE PAR L’APPOSITION D’UN PANNEAU
ENGAGÉ POUR LE VÉGÉTAL L’ENGAGEMENT DANS LA CHARTE ETANT PROGRESSIF, LE NIVEAU
D’ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE SERA MATERIALISE PAR DES LOGOS APPOSÉS SUR LE PANNEAU : NIVEAU 1 = 1 LOGO ; NIVEAU 2 = 2 LOGOS ; NIVEAU 3 = 3 LOGOS.
EN AMONT DE LA SIGNATURE
FREDON Occitanie et ses partenaires régionaux communiquent sur l’existence et les enjeux de la charte auprès
des potentiels porteurs territoriaux et des gestionnaires JEVI de la région Occitanie :
- Chacun des partenaires de la charte assure :
- Pour les collectivités : travail de sensibilisation des élus et des agents des services techniques
(espaces verts, voiries, cimetières, terrains de sport...), informations sur la démarche, la
réglementation, les techniques alternatives aux pesticides pour une gestion écologique des
espaces, bonnes pratiques de gestion du végétal...
- Pour les gestionnaires privés : travail de sensibilisation des décideurs et des agents des équipes
techniques, informations sur la démarche, la réglementation, les techniques alternatives aux
pesticides pour une gestion écologique des espaces, bonnes pratiques de gestion du végétal...
- Dans tous les cas, FREDON Occitanie vient également en appui direct auprès des gestionnaires.
Les gestionnaires qui souhaitent adhérer à la charte doivent faire parvenir à FREDON Occitanie un formulaire
d’adhésion accompagné à minima d’une décision d’engagement validée, à savoir :
- Pour les collectivités : une délibération officielle (téléchargeable ici).
- Pour les gestionnaires privés : un courrier d’engagement (téléchargeable ici).
-
SIGNATURE VALIDANT L’ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE
Un acte d’engagement sera signé après étude de la demande d’adhésion et visite de l’équipe
d’accompagnement. Cet acte sera co-signé par : le gestionnaire adhérant à la charte et FREDON Occitanie. Ce
document synthétise les éléments clefs de la charte et les remarques de l’équipe d’accompagnement.
Une remise de prix officielle de la charte aura lieu lors d’un évènement spécifique qui sera organisé
régionalement. FREDON Occitanie et ses partenaires se chargeront d’inviter la presse et les collectivités et
partenaires techniques voisins. Cela permettra d’officialiser l’évènement et l’engagement du gestionnaire.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES NIVEAUX
La détermination du niveau initial d’un gestionnaire lors de son adhésion à la charte régionale est réalisée
après une rencontre du gestionnaire et d’une équipe d’accompagnement composée de FREDON Occitanie
et de porteurs territoriaux, de partenaires techniques, ou encore de gestionnaires engagés dans la
charte. Si le gestionnaire signataire était adhérent à l’une des Chartes régionales « Zéro Phyto », l’équipe
d’accompagnement s’assurera de la cohérence avec les engagements et préconisations précédemment
formulés. 8
LES ENGAGEMENTS
Engagements généraux pris par le gestionnaire :
• Le gestionnaire s’engage dans une logique d’amélioration continue
• Les niveaux 2 et 3 incluent les engagements des niveaux antérieurs
• Le niveau 3 vise la généralisation des pratiques à tous les espaces gérés, sauf espaces contraints,
considérés en cas d’impossibilité majeure, avérée et justifiée (enjeu historique, paysager, technique ou
en cas de lutte obligatoire…).
• Le gestionnaire s’engage à conserver son patrimoine végétal en réduisant l’usage des pesticides et
en appliquant de bonnes pratiques et à végétaliser l’espace public en conformité avec le contenu
des 3 niveaux de la charte ;
• Le gestionnaire s’engage à réaliser des bilans annuels des pratiques d’entretien ;
• Le gestionnaire s’engage à nommer un référent technique et politique ;
• Le gestionnaire s’engage à exiger, dans le cas où la gestion d’une grande partie de l’espace public
(voiries en agglomération, espaces verts) est sous la compétence d’une autre collectivité (Métropole,
Agglomération, communauté urbaine, …), qu’elle respecte les termes de la présente charte ;
• Le gestionnaire s’engage à exiger, dans le cas où il est fait appel à un ou plusieurs prestataires de
service (ou gestion par une autre collectivité), qu’ils respectent les termes de la présente charte.
UNE CHARTE BASÉE SUR 12 ENGAGEMENTS
3 NIVEAUX D’ENGAGEMENT POUR UNE DÉMARCHE PROGRESSIVE
On s’engage !
Mise en œuvre des bonnes
pratiques dans tout nouveau
projet
On expérimente !
Tests des bonnes pratiques sur
des espaces existants
On généralise !
Adoption des bonnes pratiques
sur l’ensemble des espaces en
gestion 9
NIVEAU 1
Le niveau 1 propose aux gestionnaires de s’engager dans une démarche d’évolution des pratiques. Il exige de
montrer que les engagements soient pris pour tout nouveau projet.
Les gestionnaires respectant les engagements ci-dessous ont le droit :
• D’implanter un panneau « Engagé pour le végétal » avec 1 rainette.
NIVEAU 2
Le niveau 2 propose aux gestionnaires de s’engager dans une démarche de test des pratiques.
IL EXIGE DE JUSTIFIER DE CETTE ÉVOLUTION SUR LE TERRAIN SUR UN OU DES ESPACES TESTS AVEC UN
AN D’ANTÉRIORITÉ.
• L’espace test est défini comme tout ou partie d’un espace géré par la collectivité, par exemple :
voirie, cimetière, parc, école, terrain de tennis, terrain de sport type city stade, …
Les gestionnaires respectant les engagements ci-dessous ont le droit :
• D’implanter un panneau « Engagé pour le végétal » avec 2 rainettes.
NIVEAU 3
Le niveau 3 propose aux gestionnaires de s’engager dans une démarche de généralisation des pratiques.
Il exige de justifier de cette généralisation pour l’ensemble de ses espaces gérés.
• Pour les engagements avec la mention « lorsque c’est possible », le candidat doit apporter la preuve
de l’impossibilité de mise en œuvre de l’engagement.
Les gestionnaires respectant les engagements ci-dessous ont le droit :
• D’implanter un panneau Engagé pour le végétal avec 3 rainettes.
Le tableau figurant en page suivante expose les engagements pris par le gestionnaire par niveau. 10
Niveaux d’engagements
Réduction des sources de pollution
1. On s’engage dans l’objectif
Zéro Phyto et Zéro engrais de
synthèse
-Zéro Phyto dans tous les espaces en
gestion :
• Zéro produit désherbant ;
• Zéro produit insecticide ou
fongicide12
-Si nécessité, actions alternatives de
lutte contre les parasites ou actions
préventives mécaniques/biologiques
naturelles.
-Zéro engrais de synthèse
Suppression des engrais de synthèse dans
tous les espaces végétalisés, sauf espaces
contraints.
-Phyto et engrais de synthèse
Évacuation de tous les stocks de produits
inutilisés.
-Suppression totale des pesticides, sans
exception, et anti-mousses sur tous les
espaces qui relèvent de la responsabilité
du gestionnaire qu’ils soient gérés en
régie territoriale ou par un prestataire de
service externe.
Réalisation des actions du niveau 2.
1 : hors produits phytosanitaires de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, produits « à faible risque » (règlement 1107/2009), produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique et substances de base.
2 : Sauf espaces sportifs suivants : les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ; les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways.
2. On s’engage dans l’objectif
Zéro plastique dans les
plantations
-Pour les nouvelles plantations,
suppression des bâches de paillage en
plastique.
-Sur l’existant, inventaire des espaces
présentant des bâches de paillage en
plastique.
Sur au moins un massif test, expérience
de retrait des bâches de paillage en
plastique et application d’une solution
alternative végétale (couvre-sol) ou
écologique (paillage végétal, BRF…).
-Généralisation de la gestion des espaces sans
aucun paillage plastique (anciennes et
nouvelles plantations) et évacuation de ces
déchets en filière adaptée.
-Généralisation de solutions alternatives
végétales (couvre-sol, densification des massifs). 11
Niveaux d’engagements
Bonnes pratiques de végétalisation et de gestion paysagère
3. On s’engage dans une
gestion paysagère raisonnée
pour la pérennité du
patrimoine végétal
-Pour les nouvelles plantations :
• taille douce ou raisonnée des
végétaux, ports libres privilégiés.
• mise en place de mesures de
protection des pieds d’arbres,
des massifs…
-Protection des sujets et massifs lors de
chantiers et évènements.
-Désinfection des outils de taille.
-Veille interne sur l’état sanitaire du
patrimoine végétal.
-Sur un espace test où le végétal est
fréquemment taillé, mise en place d’une
conversion en taille douce ou raisonnée.
-Sur un espace test aménagé sans
protection du végétal, mise en place de
mesures de protection : installation de
protection des pieds d’arbres,
suppression de revêtement couvrant le
collet, végétalisation des pieds d’arbres…
- Sur un espace test, diagnostic de l’état
sanitaire du patrimoine végétal,
traitement de la problématique si
identifiée (ex : conduite de taille différente
pour sauver le végétal) et renouvellement
des végétaux en mauvais état sanitaire.
-Généralisation de la conversion en taille douce
ou raisonnée, sauf enjeu de sécurité, ports libres
privilégiés au maximum.
-Généralisation des pratiques de protection du
végétal.
-Généralisation du suivi de l’état sanitaire de
l’ensemble du patrimoine végétal, du traitement
des problématiques, renouvellement des
végétaux en mauvais état sanitaire.
4. On s’engage dans les
objectifs 100% végétalisation,
en alternative au désherbage
mécanique et 100% de
plantations en pleine terre
-Intégration de végétalisation dans tous
les nouveaux aménagements (plates-
bandes enherbées, réservation en pied de
mur, couvre-sol, alternatives au gazon…)
-Arrêt de l’installation de nouvelles
jardinières, au profit de plantations en
pleine terre.
Sur un espace test :
• Végétalisation en alternative au
désherbage mécanique
• Retrait des jardinières, au profit
de plantations en pleine terre.
-Généralisation de la végétalisation en
alternative au désherbage mécanique.
-Généralisation du retrait des jardinières, au
profit de plantations en pleine terre ou au profit
de solutions alternatives décoratives ou
patrimoniales lorsque la plantation en pleine
terre est impossible.
5. On s’engage pour des
bonnes pratiques de
plantation et de choix de
végétaux adaptés et
diversifiés
Pour toutes les plantations (création de nouveaux aménagements et remplacement de sujets) : Respect des bonnes pratiques de plantation3
Pour les nouvelles plantations : choix de végétaux adaptés et diversifiés 4 . 12
Niveaux d’engagements
3 : Bonnes pratiques de plantation : Saisons de plantation appropriées ; choix du végétal adapté aux contraintes d’entretien et de lieu (contexte pédoclimatique, espace disponible pour le développement du végétal) ; plantation de petits sujets privilégiée, de plusieurs strates, en groupes et diversifiés ; plantation d’arbres avec un système racinaire de qualité (sans racines en chignons) dans des aménagements paysagers adaptés aux besoins de plantations et entretien (fosses calibrées au végétal planté) ; mise en place de paillage d’au moins 15 cm d’épaisseur ; vigilance quant à la qualité du sol…
4 : Bonnes pratiques de choix des végétaux : Plantes adaptés aux contextes de lieu et d’usage, plantes diversifiées, plantations non monospécifiques, plantes tolérantes à la sécheresse, de provenance locale, non allergènes et non toxiques, moins en proie aux maladies, excluant les espèces exotiques envahissantes, plantes attractives/répulsives, non toxiques sur espaces contraints, vivaces…
Des actions transversales/multi-enjeux
6. On s’engage pour la
perméabilité des sols
Inventaire des zones pouvant être
désartificialisées puis végétalisées.
Sur un espace test, mise en œuvre d’une
désartificialisation du sol imperméable
existant au profit de solutions alternatives
végétalisées.
Généralisation de la désartificialisation des sols
imperméables existants sur plusieurs sites au
profit de solutions alternatives végétalisées.
7. On s’engage dans l’objectif
Zéro arrosage superflu
-Usage raisonné de l’eau par un arrosage
en fonction des espaces, et une
programmation de l’arrosage la nuit ou
tôt le matin.
-Inventaire des solutions d’arrosage
alternatives à l’eau potable.
-Inventaire des systèmes d’arrosage en
place.
-Vérification et optimisation du système
d’arrosage (mettre en place des moyens
pour détecter les fuites et effectuer un
bilan annuel de l’eau utilisée pour
l’arrosage).
-Tests :
• Récupération d’eau de pluie sur
un bâtiment public (ou autre
solution alternative) pour une
utilisation sur le végétal.
• Solution alternative végétale
moins consommatrice en eau
(exemple : alternatives aux
gazons, sauf les gazons sportifs).
Non utilisation d’eau potable ou brute sur les
espaces verts (sauf pour les nouvelles
plantations entre 2 et 4 ans) - Hormis terrains
sportifs. 13
Niveaux d’engagements
8. On s’engage dans l’objectif
réduction et valorisation des
restes verts
Réduction de la production de restes
verts par des pratiques adaptées (taille,
fauchage tardif, valorisation, …)
Valorisation des restes verts produits par
une utilisation sur place (paillage,
compost…) autant que possible en
respectant les bonnes pratiques d’usage.
Généralisation des pratiques de réduction des
restes verts et de leur valorisation auprès
d’autres acteurs (gestionnaires privés,
usagers…)
9. On s’engage pour la
biodiversité par une gestion
différenciée et écologique des
espaces
Sur au moins un espace, mettre en place
une gestion différenciée favorable à la
biodiversité.
Création ou mobilisation d’outils de
connaissance de la biodiversité locale
afin de la prendre en compte dans tous les
nouveaux aménagements et dans la
gestion menée.
Généralisation de la gestion différenciée en
faveur de la biodiversité.
Des moyens pour agir durablement
10. On s’engage pour un plan
d’actions global selon les
moyens mobilisables
Inventaire des espaces gérés et des
moyens humains et techniques
mobilisables
Mise en place d’un plan de gestion
paysagère/d’entretien des espaces
proposant des modes d’entretien adaptés
et priorisés par types d’espaces et en
fonction des moyens mobilisables
(humains, techniques et financiers).
-Adaptation de l’entretien et de la gestion en
place
-Mobilisation d’outils alternatifs adaptés tenant
compte des moyens techniques, financiers et
humains disponibles.
11. On s’engage pour
l’information et la formation
des équipes
Participation des agents techniques et
élus/décideurs à une action d’information
ou de démonstration de méthodes
écologiques de gestion
Formation des agents techniques et
élus/décideurs référents à un ou plusieurs
enjeux de la charte.
Généralisation de l’information liée aux
nouveaux modes de gestion à l’ensemble des
services de la structure gestionnaire (accueil,
secrétariat, communication, éducation…)
Informer et diffuser…
12. On s’engage pour une
communication et une
sensibilisation pour un
-Information régulière des usagers sur
les engagements pris par le gestionnaire
-Action de communication semestrielle
écrite ou orale
-Outils d’informations installés sur site
(affichage, panneaux, œuvres d’art, outils
pédagogiques, expositions…)
-Organisation d’un évènement annuel à
l’attention des usagers pour les sensibiliser aux
bonnes pratiques liées au végétal 14
Niveaux d’engagements
essaimage des bonnes
pratiques
-Organisation d’une action
pédagogique/de sensibilisation5
-Concertation sur les choix
d’aménagement et mobilisation sur les
bons gestes
-Contribution à alimenter des retours
d’expériences régionaux, visite inter-
gestionnaires, participation comme observateur
au Bulletin de santé du végétal JEVI
-Sensibilisation des gestionnaires privés
d’espaces collectifs (résidences, campings,
ports, centres commerciaux, bailleurs sociaux…)
5 : en direct ou en lien avec des partenaires à destination des usagers (jardiniers amateurs, associations sportives, public scolaire, clients ou visiteurs…) : partenariat, rencontre, exposition, atelier pédagogique, action participative… 15
VISITES DE L’ÉQUIPE
D’ACCOMPAGNEMENT
Les visites de l’équipe d’accompagnement ont pour objectif de valider l’engagement du gestionnaire. Elles
permettent aussi à cette occasion de formuler des préconisations en vue d’une progression continue dans
les modes de pratiques du gestionnaire.
DÉROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
En cas de risque sanitaire ou pour répondre à un évènement à caractère exceptionnel, le gestionnaire devra
demander une dérogation écrite pour toute autre action non compatible avec les engagements pris dans le
cadre de la présente charte.
Le gestionnaire devra avoir pris contact, avant tout traitement ou action de ce type, avec FREDON Occitanie
qui validera la durée de la dérogation et ce dans le respect des décisions réglementaires éventuelles.
BILAN/SUIVI ANNUEL
La collectivité s’engage à réaliser chaque année une synthèse de l’ensemble de ses pratiques sur la base
d’un questionnaire (Bilan annuel –formulaire d’auto-contrôle pouvant être adressé par FREDON Occitanie).
L’objectif de ce bilan est de mesurer l’évolution de la démarche (pratiques de désherbage, pratiques de
végétalisation, pratiques de gestion du végétal, actions de communication...) et de lever les éventuels points
de blocage. Ce sera également l’occasion pour les collectivités d’afficher leur souhait de changer de niveau.
Les bilans annuels seront réalisés par le gestionnaire avec l’appui éventuel de son animateur territorial.
Ces bilans devront être envoyés à FREDON Occitanie avant le 31 décembre de chaque année. 16
VALORISATION DES
RÉSULTATS
Les gestionnaires atteignant les niveaux recevront un courrier, un diplôme et le panneau Engagé pour le
végétal lors d'un événement officiel. Les animateurs territoriaux et/ou régionaux de la charte seront à
l'initiative de ces évènements locaux, départementaux ou régionaux, rassemblant plusieurs gestionnaires.
FREDON Occitanie et les porteurs de la charte s’engagent à valoriser les efforts de chaque gestionnaire
par une communication sur leurs sites Internet.
COMMUNICATION ET
SUPPORTS
Les gestionnaires signataires bénéficient de supports de communication expliquant la démarche mise en
œuvre. Ces supports sont disponibles sur notre site internet.
Logo spécifique : il devra être utilisé chaque fois que possible dans tous les supports de communication
relatifs à la charte. Des conditions générales d’utilisation sont jointes à ce logo.
Acte d’engagement nécessaire à la signature du gestionnaire : l’acte sera fourni au gestionnaire à l’issue
de la visite de l’équipe d’accompagnement. Il sera à conserver.
Document d’information à la charte à destination des élus / décideurs (à télécharger ici) : document
permettant de promouvoir la charte.
Panneau d’entrée de ville Engagé pour le végétal: un exemplaire sera remis par les pilotes régionaux
aux gestionnaires publics uniquement. Une commande de panneaux supplémentaires sera possible et à
effectuer auprès de FREDON Occitanie.
Variétés de supports de communication créés par FREDON Occitanie (à télécharger ici) : outils
permettant de communiquer sur votre engagement dans la charte. 17
LES DIFFERENTS
ENGAGEMENTS DES
PARTENAIRES
Le pilote régional de la charte (FREDON Occitanie) s’engage à :
Élaborer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la charte : logo spécifique, cahier des charges
et ses annexes,
Valoriser l’effort des gestionnaires signataires à travers leurs propres outils de communication (site
Internet...).
Accompagner les gestionnaires dans leur démarche : veille réglementaire, veille technique, appui à la
communication.
Fournir les supports de communication en format papier ou numérique.
Réaliser les évaluations de niveaux à travers un jury régional composé de porteurs territoriaux et
gestionnaires engagés.
Effectuer un contrôle (visite ou autre modalité) tous les 3 ans.
Les porteurs régionaux s’engagent à valoriser les actions relatives à la charte.
Les porteurs territoriaux de la charte (structures porteuses de contrat de rivière, intercommunalités, …)
s’engagent à :
Promouvoir la charte auprès des gestionnaires du territoire,
Accompagner les gestionnaires dans leur démarche,
Réaliser les bilans annuels et les restituer aux gestionnaires,
Mettre à disposition les outils et supports de communication disponibles,
Mettre à disposition de FREDON Occitanie un agent au sein des équipes d’accompagnements (max
5j/an),
Faire le lien entre les collectivités et FREDON Occitanie afin de favoriser un réseau d’échanges.
Des financements peuvent être obtenus selon les règlements d’intervention spécifiques. 18
NON RESPECT DES
ENGAGEMENTS
Dans le cadre de la procédure de bilan et de suivi, et en cas de non-respect des engagements de la charte, un
courrier sera envoyé au gestionnaire lui rappelant ses engagements et listant les manquements au présent
cahier des charges.
Sans réponse dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courrier, les engagements du
gestionnaire dans la charte seront annulés. Elle sera tenue de retourner, dans les plus brefs délais,
l’ensemble des supports de communication qui lui auront été fournis dans le cadre de la charte et qui sont
encore en sa possession. 19
ANNEXES Numéro
Annexe Nom Où la trouver ?
1
Formulaire de candidature en ligne https://www.fredonoccitanie.com/jevi/charte- regionale-engage-pour-le-vegetal/
2 Délibération type / courrier d’engagement https://www.fredonoccitanie.com/jevi/charte- regionale-engage-pour-le-vegetal/
3
Acte d’engagement Remis lors des visites
4
Logo et conditions générales d’utilisation Identifiant et mot de passe vous seront donnés à la suite de votre adhésion à la charte
5
Plaquette « élus » https://www.fredonoccitanie.com/jevi/charte- regionale-engage-pour-le-vegetal/
6
Panneau « Engagé pour le végétal »
Un visuel est pour l’instant accessible ici :
https://www.fredonoccitanie.com/jevi/2023/02/21
/lancement-officiel-de-la-charte-regionale-engage-
pour-le-vegetal/
7 Panneau « Espace sans pesticides » https://www.fredonoccitanie.com/jevi/boutique/#
/home