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CAHIER DES CHARGES

Version : 2.0 MAJ : 08/03/24

Partenaires :

CHARTE REGIONALE2

PRÉAMBULE

Depuis plus de 10 ans, de nombreux gestionnaires d’Occitanie se sont engagés dans des démarches de

réduction voire d’abandon de l’usage des pesticides, participant à réduire les pollutions diffuses et les risques

sur la santé humaine. Afin de cadrer les différentes initiatives et apporter une meilleure lisibilité aux actions

menées par les gestionnaires, FREDON Occitanie et ses partenaires régionaux ont élaboré une charte

régionale d’engagement ayant pour objectifs de limiter voire supprimer l’utilisation des produits

phytosanitaires et d’apporter des conseils d’aménagements en réponses alternatives aux pesticides. Cette

charte s’inscrivait dans les objectifs du plan régional Ecophyto, des SDAGE Rhône-Méditerranée Corse et

Adour-Garonne et du Plan Régional Santé Environnement. Elle œuvrait d’ores-et-déjà sur le terrain à

accompagner et soutenir les gestionnaires JEVI dans une démarche progressive de végétalisation de

l’espace public, en alternative aux pesticides.

L’extension de la Loi Labbé du 1er juillet 2022 est venue apporter une réponse réglementaire à l’utilisation des

produits phytosanitaires de synthèse qui deviennent désormais interdits dans de nombreux espaces publics

et privés. De ce fait, l’objet des chartes régionales « Zéro Phyto » se devait d’évoluer pour s’élargir et intégrer

de nouveaux enjeux. L’objectif est de tendre vers l’accompagnement et la structuration des pratiques

renforçant la place du végétal pour en assurer sa pérennité et en tirer les bénéfices utiles face aux défis

d’aujourd’hui (résilience face au réchauffement climatique, limitation de l’érosion de la biodiversité, gestion

économe de la ressource en eau, meilleure intégration paysagère des choix de végétalisation pour plus de

pérennité, réduction des solutions favorisant l’imperméabilisation des sols et générant des îlots de chaleur…).

De plus, face à ces évolutions règlementaires, le besoin d’accompagnement des gestionnaires reste fort.

L’objectif est bel et bien de les accompagner à changer de pratiques et changer de regard, pour ne pas voir les

produits phytosanitaires encore utilisables comme l’unique solution, mais bien tendre vers une approche

globale et intégrée de la gestion des espaces, plus écologique et plus pérenne.

La charte Engagé pour le végétal vise ainsi à accompagner les gestionnaires JEVI (jardins, espaces verts et

infrastructures) dans la conservation du patrimoine végétal existant, la végétalisation et la gestion écologique

des espaces (gestion économe de l’eau, non artificialisation et désartificialisation, réduction et valorisation

des déchets verts, biodiversité, bonnes pratiques de gestion et d’aménagement paysagers…). Une animation

régionale est menée par FREDON Occitanie, structure coordinatrice régionale animatrice du réseau JEVI.

Elle est relayée, chaque fois que possible, par ses pilotes, porteurs et les structures qui assurent par ailleurs

une animation territoriale locale : structures porteuses de contrats de rivière, gestionnaires de captages

prioritaires, intercommunalités, parcs naturels régionaux...

Engagé pour le végétal a pour ambition de proposer un accompagnement contribuant aux objectifs fixés

par les lois et plans nationaux/régionaux suivants :

• Le plan national Ecophyto II+ matérialisant les engagements pris par le Gouvernement sur la

réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il apporte une nouvelle impulsion pour

atteindre notamment l’objectif de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques de 50%

d'ici 2025.

• La loi Labbé du 6 février 2014 interdisant l'usage de produits phytosanitaires dans les espaces

verts publics. Depuis le 1er juillet 2022, celle-ci s'applique aux propriétés privées, aux lieux

fréquentés par le public et aux lieux à usage collectif.3

• La loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à son effet, impulse de nouveaux objectifs d’adaptation dont la

lutte contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme. Le titre V comporte de

nombreuses dispositions visant à adapter les règles d'urbanisme pour lutter contre l'étalement

urbain et protéger les écosystèmes dont le Zéro Artificialisation Nette.

• La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi

AGEC) prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 1er janvier 2024 pour

l’ensemble des producteurs : professionnels, collectivités, ménages…

• Le Plan Régional Santé Environnement 4 Occitanie dont la feuille de route qui sera publiée fin

2023 sera fondé sur la notion “Une seule santé”, et prendra en compte, dans ses mesures, les liens

étroits qui unissent environnement, santé humaine et santé animale, afin d’améliorer la qualité des

écosystèmes de façon globale.

• La Stratégie régionale pour la Biodiversité (SrB) de la région Occitanie basée sur 5 défis

collectifs(Réussir le zéro artificialisation nette à l’échelle régionale à horizon 2040 ; Renforcer la

résilience des écosystèmes et des territoires, dans un contexte de changement climatique ;

Construire un modèle de développement sans pollution et à faibles impacts sur la biodiversité ;

Mieux connaître, mieux partager pour mieux agir individuellement et collectivement ; Cultiver

l’excellence en faveur de la biodiversité, au travers de l’exemplarité et des synergies entre acteurs).

Dans le cadre de cette charte les expressions :

• « Produit phytosanitaire » ou « pesticide » désignent tous les produits phytopharmaceutiques, tels

que définis à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d’une autorisation

de mise sur le marché au sens du règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009.

On désigne ainsi par « zéro phyto », « zéro pesticide » ou « sans pesticides » un espace ou groupe d’espaces

géré sans produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche

maritime (hors luttes obligatoires fixées par arrêté préfectoral).

• « Gestionnaire JEVI » désigne les gestionnaires Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures

autrefois appelées zones non agricoles dans le plan Écophyto 2.

• « Équipe d’accompagnement » désigne un groupe d’acteurs partenaires de la charte et spécialistes

d’un ou plusieurs domaines en lien avec la charte. Ils sont sollicités à minima lors des visites de terrain

visant à valider ou non l’engagement du gestionnaire au niveau souhaité.

• « Biodiversité » désigne l'ensemble des êtres vivants ainsi que les écosystèmes dans lesquels ils

vivent. Ce terme comprend également les interactions des espèces entre elles et avec leurs milieux.4

OBJECTIFS DE LA

CHARTE

La charte est intitulée Engagé pour le végétal. Elle propose aux gestionnaires signataires un cadre technique

et méthodologique pour une mise en œuvre de pratiques adaptées à la conservation du patrimoine végétal

existant, à la végétalisation et la gestion écologique des espaces (gestion économe de l’eau, non

artificialisation et désartificialisation, réduction et valorisation des déchets verts, biodiversité, bonnes

pratiques de gestion et d’aménagement paysagers…).

Cette charte présente 3 niveaux de progression. Elle a pour objectif de protéger la santé publique et

l’environnement (milieux aquatiques, biodiversité...) grâce :

• à l’accompagnement technique du changement de pratiques des gestionnaires JEVI

• à la promotion de bonnes pratiques d’entretien du patrimoine végétal existant ;

• à la promotion de la végétalisation de l’espace public, comme alternative à l’usage des pesticides

• à la promotion de la gestion écologique des espaces

• à l’incitation des usagers non agricoles, professionnels et particuliers, à abandonner sur tous les

espaces l’utilisation de pesticides

• à accompagner le changement de regard des gestionnaires et des usagers

• à accompagner le changement d’approche, mobilisant des solutions plus écologiques, plus

pérennes, et des actions « préventives » pour prévenir les besoins d’actions curatives

Remarque : le non-respect de la réglementation en vigueur concernant le stockage, la préparation et la

manipulation des produits phytosanitaires ou le détournement à usage phytosanitaire de produits conçus pour

d’autres usages est strictement interdit et équivaut à l’annulation des engagements du gestionnaire dans la

charte. Il est ici rappelé que tout usage non autorisé est de fait interdit.5

ADHÉSION A LA CHARTE LA CHARTE CIBLE DES GESTIONNAIRES JEVI DE LA REGION OCCITANIE DANS LE CADRE DE LA

GESTION DES ESPACES PUBLICS DONT ILS ONT LA RESPONSABILITE.

BÉNÉFICIAIRES POTENTIELS DE LA PRÉSENTE CHARTE

La présente charte concerne :

- les communes,

- les autres collectivités, telles que les communautés de communes, d’agglomération, métropoles, les

conseils départementaux ou régionaux...,

- les gestionnaires d’infrastructures linéaires,

- les gestionnaires d’infrastructures de tourisme et de loisirs (campings, hébergements, parcs de

loisirs...,)

PROCESSUS DE TRANSITION ENTRE LES CHARTES OBJECTIF 0 PHYTO / ENGAGE 0 PHYTO À

Engagé pour le végétal

La charte Engagé pour le végétal est un nouveau dispositif. De ce fait, une période de transition entre les

chartes Objectif 0phyto/Engagé 0phyto et Engagé pour le végétal est à prévoir.

Les gestionnaires engagés dans le précédent dispositif maintiennent leurs engagements pris sur la base des

cahiers des charges Zéro Phyto.

S’ils souhaitent candidater au dispositif Engagé pour le végétal plusieurs cas de figure se présenteront :

1. Le gestionnaire est prêt pour l’adhésion suite à la visite de l’équipe d’accompagnement : • Évolution des engagements vers la charte Engagé pour le végétal

• Nouveau visuel valorisant l’engagement pour le végétal apposé sur le/les panneaux existants

2. Le gestionnaire n’est pas prêt pour l’adhésion suite à la visite de l’équipe d’accompagnement : • Conseils des experts,

• Maintien des engagements et du panneau de la charte Zéro Phyto,

• Programmation d’une nouvelle visite.

ENGAGEMENT DES GESTIONNAIRES SIGNATAIRES :

En signant la charte, les gestionnaires s’engagent à :

• Conserver leur patrimoine végétal en appliquant de bonnes pratiques et à végétaliser l’espace

en conformité avec le contenu des 3 niveaux de la charte ;

• Réaliser des bilans annuels des pratiques d’entretien ;

• Nommer un référent technique et politique ;

• Exiger, dans le cas où la gestion d’une grande partie de l’espace public (voiries en agglomération,

espaces verts) est sous la compétence d’une autre collectivité (Métropole, Agglomération,

communauté urbaine, …), qu’elle respecte les termes de la présente charte ;

• Exiger, dans le cas où il est fait appel à un ou plusieurs prestataires de service (ou gestion par une

autre collectivité), qu’ils respectent les termes de la présente charte.6

• Respect de la réglementation en vigueur sur les conditions de stockage et d’application des

produits phytosanitaires autorisés (local, EPI, application).

La charte est partenaire du label national « Terre saine,

Communes sans pesticides ». En conséquence la collectivité

engagée dans la charte peut accéder à cette distinction nationale,

en accord avec son propre cahier des charges.7

LA DÉMARCHE L’ENGAGEMENT DANS CETTE CHARTE EST CONCRETISE PAR L’APPOSITION D’UN PANNEAU

ENGAGÉ POUR LE VÉGÉTAL L’ENGAGEMENT DANS LA CHARTE ETANT PROGRESSIF, LE NIVEAU

D’ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE SERA MATERIALISE PAR DES LOGOS APPOSÉS SUR LE PANNEAU : NIVEAU 1 = 1 LOGO ; NIVEAU 2 = 2 LOGOS ; NIVEAU 3 = 3 LOGOS.

EN AMONT DE LA SIGNATURE

FREDON Occitanie et ses partenaires régionaux communiquent sur l’existence et les enjeux de la charte auprès

des potentiels porteurs territoriaux et des gestionnaires JEVI de la région Occitanie :

- Chacun des partenaires de la charte assure :

- Pour les collectivités : travail de sensibilisation des élus et des agents des services techniques

(espaces verts, voiries, cimetières, terrains de sport...), informations sur la démarche, la

réglementation, les techniques alternatives aux pesticides pour une gestion écologique des

espaces, bonnes pratiques de gestion du végétal...

- Pour les gestionnaires privés : travail de sensibilisation des décideurs et des agents des équipes

techniques, informations sur la démarche, la réglementation, les techniques alternatives aux

pesticides pour une gestion écologique des espaces, bonnes pratiques de gestion du végétal...

- Dans tous les cas, FREDON Occitanie vient également en appui direct auprès des gestionnaires.

Les gestionnaires qui souhaitent adhérer à la charte doivent faire parvenir à FREDON Occitanie un formulaire

d’adhésion accompagné à minima d’une décision d’engagement validée, à savoir :

- Pour les collectivités : une délibération officielle (téléchargeable ici).

- Pour les gestionnaires privés : un courrier d’engagement (téléchargeable ici).

-

SIGNATURE VALIDANT L’ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE

Un acte d’engagement sera signé après étude de la demande d’adhésion et visite de l’équipe

d’accompagnement. Cet acte sera co-signé par : le gestionnaire adhérant à la charte et FREDON Occitanie. Ce

document synthétise les éléments clefs de la charte et les remarques de l’équipe d’accompagnement.

Une remise de prix officielle de la charte aura lieu lors d’un évènement spécifique qui sera organisé

régionalement. FREDON Occitanie et ses partenaires se chargeront d’inviter la presse et les collectivités et

partenaires techniques voisins. Cela permettra d’officialiser l’évènement et l’engagement du gestionnaire.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES NIVEAUX

La détermination du niveau initial d’un gestionnaire lors de son adhésion à la charte régionale est réalisée

après une rencontre du gestionnaire et d’une équipe d’accompagnement composée de FREDON Occitanie

et de porteurs territoriaux, de partenaires techniques, ou encore de gestionnaires engagés dans la

charte. Si le gestionnaire signataire était adhérent à l’une des Chartes régionales « Zéro Phyto », l’équipe

d’accompagnement s’assurera de la cohérence avec les engagements et préconisations précédemment

formulés.8

LES ENGAGEMENTS

Engagements généraux pris par le gestionnaire :

• Le gestionnaire s’engage dans une logique d’amélioration continue

• Les niveaux 2 et 3 incluent les engagements des niveaux antérieurs

• Le niveau 3 vise la généralisation des pratiques à tous les espaces gérés, sauf espaces contraints,

considérés en cas d’impossibilité majeure, avérée et justifiée (enjeu historique, paysager, technique ou

en cas de lutte obligatoire…).

• Le gestionnaire s’engage à conserver son patrimoine végétal en réduisant l’usage des pesticides et

en appliquant de bonnes pratiques et à végétaliser l’espace public en conformité avec le contenu

des 3 niveaux de la charte ;

• Le gestionnaire s’engage à réaliser des bilans annuels des pratiques d’entretien ;

• Le gestionnaire s’engage à nommer un référent technique et politique ;

• Le gestionnaire s’engage à exiger, dans le cas où la gestion d’une grande partie de l’espace public

(voiries en agglomération, espaces verts) est sous la compétence d’une autre collectivité (Métropole,

Agglomération, communauté urbaine, …), qu’elle respecte les termes de la présente charte ;

• Le gestionnaire s’engage à exiger, dans le cas où il est fait appel à un ou plusieurs prestataires de

service (ou gestion par une autre collectivité), qu’ils respectent les termes de la présente charte.

UNE CHARTE BASÉE SUR 12 ENGAGEMENTS

3 NIVEAUX D’ENGAGEMENT POUR UNE DÉMARCHE PROGRESSIVE

On s’engage !

Mise en œuvre des bonnes

pratiques dans tout nouveau

projet

On expérimente !

Tests des bonnes pratiques sur

des espaces existants

On généralise !

Adoption des bonnes pratiques

sur l’ensemble des espaces en

gestion9

NIVEAU 1

Le niveau 1 propose aux gestionnaires de s’engager dans une démarche d’évolution des pratiques. Il exige de

montrer que les engagements soient pris pour tout nouveau projet.

Les gestionnaires respectant les engagements ci-dessous ont le droit :

• D’implanter un panneau « Engagé pour le végétal » avec 1 rainette.

NIVEAU 2

Le niveau 2 propose aux gestionnaires de s’engager dans une démarche de test des pratiques.

IL EXIGE DE JUSTIFIER DE CETTE ÉVOLUTION SUR LE TERRAIN SUR UN OU DES ESPACES TESTS AVEC UN

AN D’ANTÉRIORITÉ.

• L’espace test est défini comme tout ou partie d’un espace géré par la collectivité, par exemple :

voirie, cimetière, parc, école, terrain de tennis, terrain de sport type city stade, …

Les gestionnaires respectant les engagements ci-dessous ont le droit :

• D’implanter un panneau « Engagé pour le végétal » avec 2 rainettes.

NIVEAU 3

Le niveau 3 propose aux gestionnaires de s’engager dans une démarche de généralisation des pratiques.

Il exige de justifier de cette généralisation pour l’ensemble de ses espaces gérés.

• Pour les engagements avec la mention « lorsque c’est possible », le candidat doit apporter la preuve

de l’impossibilité de mise en œuvre de l’engagement.

Les gestionnaires respectant les engagements ci-dessous ont le droit :

• D’implanter un panneau Engagé pour le végétal avec 3 rainettes.

Le tableau figurant en page suivante expose les engagements pris par le gestionnaire par niveau.10

Niveaux d’engagements

Réduction des sources de pollution

1. On s’engage dans l’objectif

Zéro Phyto et Zéro engrais de

synthèse

-Zéro Phyto dans tous les espaces en

gestion :

• Zéro produit désherbant ;

• Zéro produit insecticide ou

fongicide12

-Si nécessité, actions alternatives de

lutte contre les parasites ou actions

préventives mécaniques/biologiques

naturelles.

-Zéro engrais de synthèse

Suppression des engrais de synthèse dans

tous les espaces végétalisés, sauf espaces

contraints.

-Phyto et engrais de synthèse

Évacuation de tous les stocks de produits

inutilisés.

-Suppression totale des pesticides, sans

exception, et anti-mousses sur tous les

espaces qui relèvent de la responsabilité

du gestionnaire qu’ils soient gérés en

régie territoriale ou par un prestataire de

service externe.

Réalisation des actions du niveau 2.

1 : hors produits phytosanitaires de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, produits « à faible risque » (règlement 1107/2009), produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique et substances de base.

2 : Sauf espaces sportifs suivants : les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodromes et les terrains de tennis sur gazon, dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs ; les golfs et les practices de golf, uniquement s’agissant des départs, greens et fairways.

2. On s’engage dans l’objectif

Zéro plastique dans les

plantations

-Pour les nouvelles plantations,

suppression des bâches de paillage en

plastique.

-Sur l’existant, inventaire des espaces

présentant des bâches de paillage en

plastique.

Sur au moins un massif test, expérience

de retrait des bâches de paillage en

plastique et application d’une solution

alternative végétale (couvre-sol) ou

écologique (paillage végétal, BRF…).

-Généralisation de la gestion des espaces sans

aucun paillage plastique (anciennes et

nouvelles plantations) et évacuation de ces

déchets en filière adaptée.

-Généralisation de solutions alternatives

végétales (couvre-sol, densification des massifs).11

Niveaux d’engagements

Bonnes pratiques de végétalisation et de gestion paysagère

3. On s’engage dans une

gestion paysagère raisonnée

pour la pérennité du

patrimoine végétal

-Pour les nouvelles plantations :

• taille douce ou raisonnée des

végétaux, ports libres privilégiés.

• mise en place de mesures de

protection des pieds d’arbres,

des massifs…

-Protection des sujets et massifs lors de

chantiers et évènements.

-Désinfection des outils de taille.

-Veille interne sur l’état sanitaire du

patrimoine végétal.

-Sur un espace test où le végétal est

fréquemment taillé, mise en place d’une

conversion en taille douce ou raisonnée.

-Sur un espace test aménagé sans

protection du végétal, mise en place de

mesures de protection : installation de

protection des pieds d’arbres,

suppression de revêtement couvrant le

collet, végétalisation des pieds d’arbres…

- Sur un espace test, diagnostic de l’état

sanitaire du patrimoine végétal,

traitement de la problématique si

identifiée (ex : conduite de taille différente

pour sauver le végétal) et renouvellement

des végétaux en mauvais état sanitaire.

-Généralisation de la conversion en taille douce

ou raisonnée, sauf enjeu de sécurité, ports libres

privilégiés au maximum.

-Généralisation des pratiques de protection du

végétal.

-Généralisation du suivi de l’état sanitaire de

l’ensemble du patrimoine végétal, du traitement

des problématiques, renouvellement des

végétaux en mauvais état sanitaire.

4. On s’engage dans les

objectifs 100% végétalisation,

en alternative au désherbage

mécanique et 100% de

plantations en pleine terre

-Intégration de végétalisation dans tous

les nouveaux aménagements (plates-

bandes enherbées, réservation en pied de

mur, couvre-sol, alternatives au gazon…)

-Arrêt de l’installation de nouvelles

jardinières, au profit de plantations en

pleine terre.

Sur un espace test :

• Végétalisation en alternative au

désherbage mécanique

• Retrait des jardinières, au profit

de plantations en pleine terre.

-Généralisation de la végétalisation en

alternative au désherbage mécanique.

-Généralisation du retrait des jardinières, au

profit de plantations en pleine terre ou au profit

de solutions alternatives décoratives ou

patrimoniales lorsque la plantation en pleine

terre est impossible.

5. On s’engage pour des

bonnes pratiques de

plantation et de choix de

végétaux adaptés et

diversifiés

Pour toutes les plantations (création de nouveaux aménagements et remplacement de sujets) : Respect des bonnes pratiques de plantation3

Pour les nouvelles plantations : choix de végétaux adaptés et diversifiés 4 .12

Niveaux d’engagements

3 : Bonnes pratiques de plantation : Saisons de plantation appropriées ; choix du végétal adapté aux contraintes d’entretien et de lieu (contexte pédoclimatique, espace disponible pour le développement du végétal) ; plantation de petits sujets privilégiée, de plusieurs strates, en groupes et diversifiés ; plantation d’arbres avec un système racinaire de qualité (sans racines en chignons) dans des aménagements paysagers adaptés aux besoins de plantations et entretien (fosses calibrées au végétal planté) ; mise en place de paillage d’au moins 15 cm d’épaisseur ; vigilance quant à la qualité du sol…

4 : Bonnes pratiques de choix des végétaux : Plantes adaptés aux contextes de lieu et d’usage, plantes diversifiées, plantations non monospécifiques, plantes tolérantes à la sécheresse, de provenance locale, non allergènes et non toxiques, moins en proie aux maladies, excluant les espèces exotiques envahissantes, plantes attractives/répulsives, non toxiques sur espaces contraints, vivaces…

Des actions transversales/multi-enjeux

6. On s’engage pour la

perméabilité des sols

Inventaire des zones pouvant être

désartificialisées puis végétalisées.

Sur un espace test, mise en œuvre d’une

désartificialisation du sol imperméable

existant au profit de solutions alternatives

végétalisées.

Généralisation de la désartificialisation des sols

imperméables existants sur plusieurs sites au

profit de solutions alternatives végétalisées.

7. On s’engage dans l’objectif

Zéro arrosage superflu

-Usage raisonné de l’eau par un arrosage

en fonction des espaces, et une

programmation de l’arrosage la nuit ou

tôt le matin.

-Inventaire des solutions d’arrosage

alternatives à l’eau potable.

-Inventaire des systèmes d’arrosage en

place.

-Vérification et optimisation du système

d’arrosage (mettre en place des moyens

pour détecter les fuites et effectuer un

bilan annuel de l’eau utilisée pour

l’arrosage).

-Tests :

• Récupération d’eau de pluie sur

un bâtiment public (ou autre

solution alternative) pour une

utilisation sur le végétal.

• Solution alternative végétale

moins consommatrice en eau

(exemple : alternatives aux

gazons, sauf les gazons sportifs).

Non utilisation d’eau potable ou brute sur les

espaces verts (sauf pour les nouvelles

plantations entre 2 et 4 ans) - Hormis terrains

sportifs.13

Niveaux d’engagements

8. On s’engage dans l’objectif

réduction et valorisation des

restes verts

Réduction de la production de restes

verts par des pratiques adaptées (taille,

fauchage tardif, valorisation, …)

Valorisation des restes verts produits par

une utilisation sur place (paillage,

compost…) autant que possible en

respectant les bonnes pratiques d’usage.

Généralisation des pratiques de réduction des

restes verts et de leur valorisation auprès

d’autres acteurs (gestionnaires privés,

usagers…)

9. On s’engage pour la

biodiversité par une gestion

différenciée et écologique des

espaces

Sur au moins un espace, mettre en place

une gestion différenciée favorable à la

biodiversité.

Création ou mobilisation d’outils de

connaissance de la biodiversité locale

afin de la prendre en compte dans tous les

nouveaux aménagements et dans la

gestion menée.

Généralisation de la gestion différenciée en

faveur de la biodiversité.

Des moyens pour agir durablement

10. On s’engage pour un plan

d’actions global selon les

moyens mobilisables

Inventaire des espaces gérés et des

moyens humains et techniques

mobilisables

Mise en place d’un plan de gestion

paysagère/d’entretien des espaces

proposant des modes d’entretien adaptés

et priorisés par types d’espaces et en

fonction des moyens mobilisables

(humains, techniques et financiers).

-Adaptation de l’entretien et de la gestion en

place

-Mobilisation d’outils alternatifs adaptés tenant

compte des moyens techniques, financiers et

humains disponibles.

11. On s’engage pour

l’information et la formation

des équipes

Participation des agents techniques et

élus/décideurs à une action d’information

ou de démonstration de méthodes

écologiques de gestion

Formation des agents techniques et

élus/décideurs référents à un ou plusieurs

enjeux de la charte.

Généralisation de l’information liée aux

nouveaux modes de gestion à l’ensemble des

services de la structure gestionnaire (accueil,

secrétariat, communication, éducation…)

Informer et diffuser…

12. On s’engage pour une

communication et une

sensibilisation pour un

-Information régulière des usagers sur

les engagements pris par le gestionnaire

-Action de communication semestrielle

écrite ou orale

-Outils d’informations installés sur site

(affichage, panneaux, œuvres d’art, outils

pédagogiques, expositions…)

-Organisation d’un évènement annuel à

l’attention des usagers pour les sensibiliser aux

bonnes pratiques liées au végétal14

Niveaux d’engagements

essaimage des bonnes

pratiques

-Organisation d’une action

pédagogique/de sensibilisation5

-Concertation sur les choix

d’aménagement et mobilisation sur les

bons gestes

-Contribution à alimenter des retours

d’expériences régionaux, visite inter-

gestionnaires, participation comme observateur

au Bulletin de santé du végétal JEVI

-Sensibilisation des gestionnaires privés

d’espaces collectifs (résidences, campings,

ports, centres commerciaux, bailleurs sociaux…)

5 : en direct ou en lien avec des partenaires à destination des usagers (jardiniers amateurs, associations sportives, public scolaire, clients ou visiteurs…) : partenariat, rencontre, exposition, atelier pédagogique, action participative…15

VISITES DE L’ÉQUIPE

D’ACCOMPAGNEMENT

Les visites de l’équipe d’accompagnement ont pour objectif de valider l’engagement du gestionnaire. Elles

permettent aussi à cette occasion de formuler des préconisations en vue d’une progression continue dans

les modes de pratiques du gestionnaire.

DÉROGATIONS

EXCEPTIONNELLES

En cas de risque sanitaire ou pour répondre à un évènement à caractère exceptionnel, le gestionnaire devra

demander une dérogation écrite pour toute autre action non compatible avec les engagements pris dans le

cadre de la présente charte.

Le gestionnaire devra avoir pris contact, avant tout traitement ou action de ce type, avec FREDON Occitanie

qui validera la durée de la dérogation et ce dans le respect des décisions réglementaires éventuelles.

BILAN/SUIVI ANNUEL

La collectivité s’engage à réaliser chaque année une synthèse de l’ensemble de ses pratiques sur la base

d’un questionnaire (Bilan annuel –formulaire d’auto-contrôle pouvant être adressé par FREDON Occitanie).

L’objectif de ce bilan est de mesurer l’évolution de la démarche (pratiques de désherbage, pratiques de

végétalisation, pratiques de gestion du végétal, actions de communication...) et de lever les éventuels points

de blocage. Ce sera également l’occasion pour les collectivités d’afficher leur souhait de changer de niveau.

Les bilans annuels seront réalisés par le gestionnaire avec l’appui éventuel de son animateur territorial.

Ces bilans devront être envoyés à FREDON Occitanie avant le 31 décembre de chaque année.16

VALORISATION DES

RÉSULTATS

Les gestionnaires atteignant les niveaux recevront un courrier, un diplôme et le panneau Engagé pour le

végétal lors d'un événement officiel. Les animateurs territoriaux et/ou régionaux de la charte seront à

l'initiative de ces évènements locaux, départementaux ou régionaux, rassemblant plusieurs gestionnaires.

FREDON Occitanie et les porteurs de la charte s’engagent à valoriser les efforts de chaque gestionnaire

par une communication sur leurs sites Internet.

COMMUNICATION ET

SUPPORTS

Les gestionnaires signataires bénéficient de supports de communication expliquant la démarche mise en

œuvre. Ces supports sont disponibles sur notre site internet.

 Logo spécifique : il devra être utilisé chaque fois que possible dans tous les supports de communication

relatifs à la charte. Des conditions générales d’utilisation sont jointes à ce logo.

 Acte d’engagement nécessaire à la signature du gestionnaire : l’acte sera fourni au gestionnaire à l’issue

de la visite de l’équipe d’accompagnement. Il sera à conserver.

 Document d’information à la charte à destination des élus / décideurs (à télécharger ici) : document

permettant de promouvoir la charte.

 Panneau d’entrée de ville Engagé pour le végétal: un exemplaire sera remis par les pilotes régionaux

aux gestionnaires publics uniquement. Une commande de panneaux supplémentaires sera possible et à

effectuer auprès de FREDON Occitanie.

 Variétés de supports de communication créés par FREDON Occitanie (à télécharger ici) : outils

permettant de communiquer sur votre engagement dans la charte.17

LES DIFFERENTS

ENGAGEMENTS DES

PARTENAIRES

Le pilote régional de la charte (FREDON Occitanie) s’engage à :

 Élaborer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la charte : logo spécifique, cahier des charges

et ses annexes,

 Valoriser l’effort des gestionnaires signataires à travers leurs propres outils de communication (site

Internet...).

 Accompagner les gestionnaires dans leur démarche : veille réglementaire, veille technique, appui à la

communication.

 Fournir les supports de communication en format papier ou numérique.

 Réaliser les évaluations de niveaux à travers un jury régional composé de porteurs territoriaux et

gestionnaires engagés.

 Effectuer un contrôle (visite ou autre modalité) tous les 3 ans.

Les porteurs régionaux s’engagent à valoriser les actions relatives à la charte.

Les porteurs territoriaux de la charte (structures porteuses de contrat de rivière, intercommunalités, …)

s’engagent à :

 Promouvoir la charte auprès des gestionnaires du territoire,

 Accompagner les gestionnaires dans leur démarche,

 Réaliser les bilans annuels et les restituer aux gestionnaires,

 Mettre à disposition les outils et supports de communication disponibles,

 Mettre à disposition de FREDON Occitanie un agent au sein des équipes d’accompagnements (max

5j/an),

 Faire le lien entre les collectivités et FREDON Occitanie afin de favoriser un réseau d’échanges.

Des financements peuvent être obtenus selon les règlements d’intervention spécifiques.18

NON RESPECT DES

ENGAGEMENTS

Dans le cadre de la procédure de bilan et de suivi, et en cas de non-respect des engagements de la charte, un

courrier sera envoyé au gestionnaire lui rappelant ses engagements et listant les manquements au présent

cahier des charges.

Sans réponse dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du courrier, les engagements du

gestionnaire dans la charte seront annulés. Elle sera tenue de retourner, dans les plus brefs délais,

l’ensemble des supports de communication qui lui auront été fournis dans le cadre de la charte et qui sont

encore en sa possession.19

ANNEXES Numéro

Annexe Nom Où la trouver ?

1

Formulaire de candidature en ligne https://www.fredonoccitanie.com/jevi/charte- regionale-engage-pour-le-vegetal/

2 Délibération type / courrier d’engagement https://www.fredonoccitanie.com/jevi/charte- regionale-engage-pour-le-vegetal/

3

Acte d’engagement Remis lors des visites

4

Logo et conditions générales d’utilisation Identifiant et mot de passe vous seront donnés à la suite de votre adhésion à la charte

5

Plaquette « élus » https://www.fredonoccitanie.com/jevi/charte- regionale-engage-pour-le-vegetal/

6

Panneau « Engagé pour le végétal »

Un visuel est pour l’instant accessible ici :

https://www.fredonoccitanie.com/jevi/2023/02/21

/lancement-officiel-de-la-charte-regionale-engage-

pour-le-vegetal/

7 Panneau « Espace sans pesticides » https://www.fredonoccitanie.com/jevi/boutique/#

/home