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Compte-Rendu - 2021 11 19 Compte rendu Conseil Municipal
Procès Verbal - 13b44 pv cm 19 06 2015
Compte-Rendu - 6e8c6 cr cm 2016 06 03
Compte-Rendu - b6fcc 2020 11 13 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - d9ccc 2021 02 26 compte rendu cm
Conseil Municipal - CM 11 octobre 2021 Diaporama
Conseil Municipal - 2021 11 19 Diaporama CM 2021 06
Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 11 19 Diaporama CM 2021 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
CONSEIL
MUNICIPAL
Pagny-sur-Moselle
VENDREDI 19 NOVEMBRE 2021 1. APPEL DES PRÉSENTS ET LECTURE DES POUVOIRS
2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
24 mai 2020 : Sandrine FANARA
29 juin 2020 : Sylvaine DELHOMMELLE
25 septembre 2020 : Annick RAPP
13 novembre 2020 : Françoise THIRIAT
11 décembre 2020 : Lionel CHARIS
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
SEPTEMBRE 2021
26 février 2021 : Claudette CHRETIEN
29 mars 2021 : Daniel MEUNIER
17 mai 2021 : Monique VRANCKX
28 juin 2021 : Pierre PEDRERO
27 septembre 2021 : Sylvie AUPERT 4. 2021-77 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 694 SITUÉE AU LIEU-DIT SORBIER DANS LE CADRE DE L’ALIGNEMENT DE LA RUE GAMBETTA (RAPPORTEUR :
LIONEL CHARIS)
Objectif de cette acquisition : projet d’intérêt général
Projet d’alignement de voirie de la rue Gambetta : acquisition d’1 partie de la parcelle AC 694 appartenant à M. Jean-Michel CHASTANET la commune a proposé 1 prix d’acquisition de 19 € du m²
Caractéristiques de l’achat :
Partie de parcelle AC 694 d’une surface totale de 12 m² après PV de délimitation établi par géomètre (zone Ud du PLU) pour un montant total de 228 €
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver l’acquisition de la partie de parcelle AC 694 pour un montant de 19 € le m²,
Préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des droits et frais de notaire liés à cette vente,
Autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
Charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition,
Décider le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,
Autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l’inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale. 4. 2021-77 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AC 694 SITUÉE AU LIEU-DIT SORBIER DANS LE CADRE DE L’ALIGNEMENT DE LA RUE GAMBETTA (RAPPORTEUR :
LIONEL CHARIS) 5. 2021-78 CONCLUSION D’UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AI 482P ET AI 476 AFFECTÉES À
L’USAGE DU PUBLIC (PARC DE STATIONNEMENT) EN VUE DE LEUR CESSION (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Problématique soulevée :
Après étude : les parcelles situées Parc de l’Avenir initialement cédées à NEXITY en mai dernier relèvent du domaine public
En effet au vu de l’utilisation qui en est faite à ce jour : la jurisprudence admet de façon constante que toute zone de stationnement même cadastrée est une dépendance de la voie publique
Or : le domaine public est inaliénable et doit être désaffecté de son usage public mais également déclassé par 1 acte spécifique (délibération) pour pouvoir être vendu comme un bien du domaine privé de la commune
Tous les termes de la cession (nom de l’acquéreur, prix de 185 000 €, contenance de 11 864 m², …) demeurent inchangés
Objectif : simple régularisation par 1 nouvelle DCM avec promesse de vente comprenant décision de déclassement anticipé (pour s’éviter tout recours ultérieur qui ferait annuler la vente) 5. 2021-78 CONCLUSION D’UNE PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AI 482P ET AI 476 AFFECTÉES À L’USAGE DU PUBLIC (PARC DE
STATIONNEMENT) EN VUE DE LEUR CESSION (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Le Conseil Municipal est invité à :
Annuler la DCM n°2021-36 du 17 mai 2021 portant cession des parcelles AI 482p et AI 476 situées au lieu-dit La Ville (secteur Parc de l’Avenir),
Valider la désaffectation préalable des parcelles, laquelle ne prendra effet que dans le délai fixé par la promesse de vente à intervenir,
Valider le principe de cession ultérieure des parcelles pour des surfaces indicatives de 11 410 m² et 454 m² à la société Maisons Villages Programmes (NEXITY) pour 1 montant de 185 000 €, hors frais de notaire et de géomètre,
Autoriser le Maire à procéder à la vente des terrains non bâtis par-devant notaire via une promesse de vente,
Approuver la caducité automatique de la promesse de vente, si après sa formation, un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté impose le maintien des parcelles dans le domaine public, étant entendu qu’en pareille hypothèse, le bénéficiaire de la promesse ne pourra prétendre qu’à une indemnisation des dépenses qu’il aura engagées et qui bénéficieront à la commune.
A noter : une nouvelle DCM sera prise au le 19/12 pour acter le déclassement des parcelles et permettre la signature de l’acte définitif de cession avec NEXITY 6. 2021-79 CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RUE ANATOLE FRANCE (VOIRIE SITUÉE EN ENTRÉE DE VILLE
CÔTÉ ARNAVILLE – RD 952) AVEC LE CD 54 (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la convention technique à signer avec le Département :
Fixer les modalités de gestion ultérieures de la voirie RD 952 en sortie de ville et les responsabilités en cas de dommages causés aux ouvrages respectifs
A noter que le projet de convention intègre la modification du CD 54 concernant l’implantation d’1 borne de recharge électrique : après étude de son service Mobilité décision d’abandonner sa mise en place le long de la RD 952 pour 3 raisons :
o La DITAM indique que le supermarché LIDL devrait en installer une à terme sur son parking,
o Compte tenu du nombre de places de stationnement à créer,
o Compte-tenu du faible taux d’utilisation enregistré sur la borne actuelle du parking du Lavoir et sur celle installée à Arnaville.
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver la convention de gestion du domaine public routier à intervenir avec le CD 54 pour autoriser l’exécution des travaux d’aménagement projetés et définir les obligations et responsabilités de chacune des parties,
Autoriser le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
Notifier la présente délibération à MME la Présidente du CD 54.
Une délibération n°2021-34 avait déjà été prise le 29 mars 2021 sur demande du Conseil Départemental mais doit être validée à nouveau car il y manquait la localisation exacte des travaux projetés 7. 2021-80 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
Rappel de l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU :
La commune a souhaité modifier son règlement pour permettre l’urbanisation et l’aménagement du secteur Parc de l’Avenir par NEXITY, notamment :
o 1. EN relevant la hauteur des constructions des immeubles collectifs de 12 à 13 mètres (la modification de hauteur garantira la faisabilité du projet tout en demeurant dans le respect de l’environnement patrimonial, l’église Saint Martin étant classée Monument Historique),
o 2. EN supprimant l’indice « eq » de la zone 1AUeq correspondant à un ancien zonage qui avait été décidé pour la création d’un écoquartier, non compatible avec l’opération de NEXITY,
o 3. EN apportant des précisions sur les emprises de voiries (5 mètres au minimum pour les voies de desserte secondaire et 1,50 mètre pour les voies piétonnes),
o 4. EN réduisant le nombre de place de stationnement à 1 par logement pour les logements aidés et à 3 par logement pour les logements aidés séniors, … 7. 2021-80 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
Les 7 avis rendus par les PPA consultées en juillet dernier :
1 avis favorable du PNRL du 15 septembre 2021 notant le choix fait par la collectivité d’avoir décidé de privilégier une opération de renouvellement urbain dans le tissu ancien comme axe prioritaire d’accueil de nouvelles populations,
1 avis favorable du CD 54 du 14 septembre 2021,
1 avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie 54 du 21 septembre 2021,
1 avis favorable de la Chambre d’Agriculture 54 du 27 septembre 2021,
1 avis favorable du Syndicat Mixte Nancy Sud Lorraine (SCOT Sud54) du 28 septembre 2021 qui demande la définition d’une OAP pour la zone 1AU nouvellement créée afin notamment de garantir la mise en œuvre des orientations du SCOT sur les questions d’intégration paysagère, de qualité urbaine et de densité,
1 avis de la DDT 54 du 9 septembre 2021 notant simplement l’absence d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) pour le secteur concerné, cette OAP étant obligatoire pour tout zone 1AU,
1 avis de l’UDAP 54 du 23 septembre 2021 demandant l’intégration d’1 OAP dédiée au secteur à aménager pour préciser l’organisation et l’ambiance urbaine que la commune souhaite mettre en œuvre sur ledit secteur.
Le projet a également été soumis le 6 août 2021, à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (instance de la DREAL Grand Est) pour avis : pas de nécessité de mener 1 évaluation environnementale 7. 2021-80 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
A la suite des observations de la DDT 54 et de l’UDAP (service ABF) :
A la demande de la DDT 54 : il a été produit 1 OAP cohérente avec les contenus du rapport de présentation et du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)
A la demande de l’UDAP 54 : la partie de règlement relative aux accès et voiries ainsi qu’aux implantations de constructions par rapport aux voies et emprises publiques, a été reformulée dans le règlement et dans la notice de présentation
Modalités de mise à disposition du public :
Information du public par voie de presse (journal d’annonces légales Est Républicain du 29 septembre 2021)
Avis de mise à disposition du public affiché en mairie à compter du 28 septembre 2021 et publié sur le site internet ainsi que sur les divers supports de communication (réseau social, Intramuros, panneaux électroniques d’affichage)
Campagne de mise à disposition du dossier : du 8 octobre 2021 au 9 novembre 2021
3 remarques consignées dans le registre (présentées sur la diapo suivante) 7. 2021-80 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
Bilan de la mise à disposition du public :
Observation n°1 NEXITY Réponses de la commune
L'Article 1AU3, p 24 c) stipule : « 1,80 mètres d'emprise
au minimum pour les voies piétonnes ». Certaines de
nos voies piétonnes ont une largeur minimum d'l,50
mètre. Nous demandons que l'article mentionne une
largeur d'l.50 mètres.
L'article 1AU13, p 29 stipule « pour toute opération... et
des aires de jeux sera exigé ». Il n'y a pas d'aire de
jeux sur la zone compte tenu de l'engagement de la
collectivité à en réaliser une dans le parc public, en
marge de notre opération, afin d'en éviter la multiplication et de ne créer qu'un seul espace de
rencontre à cet effet. Nous demandons que la prescription relative aux aires de jeux soit supprimée.
L'article 1AU11, p 27 stipule concernant l'aspect extérieur, mur et clôture : « La hauteur totale de la
clôture ne dépassera pas 1,50 mètre et 0,80 mètre
pour les parcelles d'angles ». Pour des questions d'intégration esthétique, nous prévoyons de réaliser
des clôtures d'une hauteur uniforme d'l,50 mètre sur
l'ensemble de notre projet. Nous demandons que la
prescription soit modifiée dans ce sens.
Art 1AU3 :
La commune propose de réduire les largeurs des
voies piétonnes à 1,50m. La réduction de largeur
n’impacte en rien les possibilités de mobilités douces.
Art 1AU13 :
La commune propose de supprimer l’obligation
de créer des aires de jeux. Un projet de parc
(poumon vert) contigu à la zone est attendu à
court terme.
Art 1AU11 :
La commune propose de supprimer la hauteur
de 0,80 mètre et de laisser comme seule règle,
la hauteur maximale de 1,50 mètre. 7. 2021-80 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
Bilan de la mise à disposition du public :
Observations n°2 et n°3 ayant le même objet
MME et M. QUQU/MME DESPLANCHES HELIN Réponses de la commune
Demande de rattachement au domaine public d’une parcelle privée cadastrée AI 210
de 44 m² rue de Strasbourg faisant usage de
voirie et trottoir
Demande de rattachement au domaine public d’une parcelle privée cadastrée AI 201
de 40 m² rue de Strasbourg faisant usage de
voirie et trottoir
Les demandes ne concernent pas un des objets de
la présente modification simplifiée du PLU.
La commune prend note de la demande et se rapprochera des propriétaires concernés.
A noter : ces 2 parcelles ont fait l’objet d’1 procédure
d’incorporation d’office dans le domaine public par DCM de 2016 (dossier toujours en instruction mais chez
un nouveau notaire, le 1 er ayant été dessaisi en raison d’un retard important de traitement donc régularisation en cours)
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le bilan de la mise à disposition du public,
Approuver le projet de modification simplifiée n°3 du PLU tenant compte des modifications demandées par les Personnes Publiques Associées,
Charger le Maire ou son représentant de la mise en œuvre de ces modalités,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à cette affaire,
Notifier la présente délibération à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle. 8. 2021-81 DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE À LA CONDUITE DE LA POLITIQUE D’ANIMATION DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) AU TITRE DE L’ANNÉE 2022 AUPRÈS
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
Objet de la DCM :
Afin de développer des animations pour la protection de la faune et de la flore dans les ENS : la commune souhaite solliciter 1 participation financière de 4 400 € (soit 22 animations x 1 forfait de 200 €) du CD 54 dans le cadre de sa politique de soutien à la gestion appropriée et durable des milieux naturels qui vise à préserver des sites dits remarquables
Objectifs des animations :
Faire découvrir les ENS mais plus généralement la petite faune (traces d’animaux, batraciens, …), la flore aux enfants et au grand public,
Fournir des outils, des techniques et de la connaissance supplémentaire aux associations locales, notamment grâce au CPIE 55, afin de prolonger cette sensibilisation à l’environnement aux cours des autres évènements organisés par les associations locales ou la commune (randonnées, balades animées, festival Le Printemps Grandeur Nature, …)
Les 22 animations prévues misent sur la qualité de l’accompagnement pédagogique pour la population (démarche de concertation, d’information, de sensibilisation/communication et d’implication du public) et s’inscrivent dans la continuité des actions de protection déjà réalisées
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès du CD 54 ou de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes demandes de subvention et nécessaire à la mise en œuvre dudit projet. 9. 2021-82 FIXATION DU TARIF DE L’EAU POUR L’ANNÉE 2022 (REDEVANCES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE) ET DÉTERMINATION DES FRAIS LIÉS AUX PRESTATIONS ET
INTERVENTION EN MATIÈRE D’EAU POTABLE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Aucun changement par rapport aux tarifs 2021
Tarifs de l’eau et de
l’assainissement
Pour mémoire
Tarif 2022 Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2020 Tarif 2021
Redevance eau (commune) 1,31 H.T./m3 1,31 H.T./m3 1,31 H.T./m3 1,00 H.T./m3 1,00 H.T./m 3
Taxe de prélèvement (AERM) 0,052 €/m3 0,052 €/m 3 0,052 €/m 3 0,052 €/m 3 0,052 €/m 3
Redevance pollution d’origine
domestique (AERM) 0,350 €/m3 0,350 €/m 3 0,350 €/m 3 0,350 €/m 3 0,350 €/m 3
Redevance pour modernisation
réseaux de collecte (AERM) 0,233 €/m3 0,233 €/m 3 0,233 €/m 3 0,233 €/m 3 0,233 €/m 3
Redevance assainissement
(commune)
2,40 €
H.T./m 3 2,40 € H.T./m3 2,40 € H.T./m3 2,70 € H.T./m3 2,70 € H.T./m 3
Coût total H.T./m3 hors charges
fixes
4,345 €
H.T./m3 4,345 € H.T./m3 4,345 € H.T./m3 4,335 € H.T./m3 4,335 € H.T./m 3
Redevance forfaitaire de
location/abonnement de
compteur et entretien des réseaux
ex diam 15 mm (commune)
19,00 €/an 40,00€/an 40,00€/an 40,00€/an 40,00€/an
Participation forfaitaire à
l’assainissement collectif 10,00€/an 10,00€/an 10,00€/an
Coût total H.T./m3 avec
charges fixes (base 120 m 3 et
diam 15mm)
540,40 €
H.T./an
561,40 €
H.T./an
571,40 €
H.T./an
570,20 €
H.T./an 570,20 € H.T./an 9. 2021-82 FIXATION DU TARIF DE L’EAU POUR L’ANNÉE 2022 (REDEVANCES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE) ET DÉTERMINATION DES FRAIS LIÉS AUX PRESTATIONS ET
INTERVENTION EN MATIÈRE D’EAU POTABLE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Aucun changement par rapport aux tarifs 2021
Redevance forfaitaire annuelle de location de compteur d’eau et entretien des réseaux.
Tarifs en vigueur à
partir du 01/01/2022
(en € H.T.)
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou têtes de compteurs pour un
diamètre >0 et ≤ 15 mm 40,00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou têtes de compteurs pour un
diamètre ≥ 16 et ≤ 25 mm 45,00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou têtes de compteurs pour un
diamètre ≥ 26 et ≤ 50 mm 60,00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou têtes de compteurs pour un
diamètre ≥ 51 et ≤ 65 mm 75,00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau ou têtes de compteurs pour un
diamètre ≥ 66 et ≤ 100 mm 150,00 €
Pour mémoire :
les redevances communales sont assujetties à T.V.A. à hauteur de 5,5% pour l’eau et de 10% pour l’assainissement. La T.V.A. est reversée par l'organisme percepteur des redevances directement au Trésor Public. 9. 2021-82 FIXATION DU TARIF DE L’EAU POUR L’ANNÉE 2022 (REDEVANCES ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE) ET DÉTERMINATION DES FRAIS LIÉS AUX PRESTATIONS ET INTERVENTION EN
MATIÈRE D’EAU POTABLE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Frais relatifs aux prestations et interventions en matière d’eau potable
Désignation Tarifs à compter du 01/01/2022 (en € H.T.)
Clôture de dossier (en cas de changement de titulaire d'abonnement, frais forfaitaires appliqués au titulaire partant couvrant les éventuels frais de relève, l'édition de la facture de solde et la mise à jour du fichier)
40,00 €
Frais de déplacement (sur demande de l'abonné) 30,00 €
Fermeture/ouverture de prise (sur demande de l'abonné) 40,00 €
Remplacement du compteur suite à gel ou détérioration (responsabilité de l'abonné engagée) - forfait remplacement du compteur (prix du compteur + frais d'intervention)
150,00 €
Bague absente (coupée, recollée, non estampillée « Pagny sur Moselle ») - (forfait) 250,00 €
Individualisation (forfait visite sur site, ouverture du dossier) 190,00 €
Le Conseil Municipal est invité à :
Fixer le tarif de redevance assainissement (part communale) pour l’année 2022 à 2,70 € H.T./m3,
Fixer le tarif de redevance eau (part communale) pour l’année 2022 à 1,00 € H.T./m3,
Fixer la participation forfaitaire à l’assainissement collectif à 10 €/an,
Adopter les tarifs de la location/abonnement de compteur d’eau et entretien des réseaux ainsi que les
frais et tarifs relatifs aux prestations et interventions en matière d’eau potable suivant les barèmes vus ci- avant. 10. 2021-83 AUTORISATION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION MAISON POUR TOUS (RAPPORTEUR : SYLVAINE DELHOMMELLE)
Objet de la DCM :
La commune souhaite accorder 1 subvention exceptionnelle de 400 € à la MPT pour son atelier tricot/crochet qui participe tout au long de l’année à la décoration de la ville et en particulier, lors les fêtes de fin d’année (la subvention permettra d’acheter les matériels nécessaires).
ATTENTION : les élus membres de l’association ne doivent pas prendre part au vote en quittant la salle sous peine d’entacher d’irrégularité la délibération
Le Conseil Municipal est invité à :
Décider de l’attribution et du versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’association Maison Pour Tous pour 1 montant de 400 €,
Préciser que le versement de la subvention sera effectué entre le 1 er et le 31 décembre 2021,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. 11. 2021-84 ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION « SANTÉ » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE (RAPPORTEUR :
ANNICK RAPP)
Objet de la DCM :
Valider l’adhésion définitive de la commune au contrat groupe d’assurance santé complémentaire du CDG 54 via la Mutuelle Nationale Territoriale (durée de 6 ans)
Valider 1 participation employeur de 5 €/agent/mois directement déduite de la cotisation prélevée sur le salaire à compter de 2022 (à compter de 2025 : 20% de participation obligatoire puis 50% en 2026) ne concerne que les agents qui auront adhéré à ce contrat
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser l’adhésion à la convention de participation « santé » et la prise en charge des participations financières prévues, selon les conditions ci-dessus (5€/mois/agent),
Prendre note que la présente convention de participation prend effet au 1 er janvier 2022 pour une durée de 6 ans,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer les pièces contractuelles et la convention de participation relatifs à ce dossier,
Notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle.
Coût pour la commune (sur 1 base de 50 agents adhérents charges patronales comprises) :
Pour 2022 : 1 coût total annuel de 3 132 €
A compter de 2025 : 1 coût total annuel de 6 000 €
A compter de 2026 : 1 coût total annuel de 12 011 €
A ce jour et après enquête, seuls 4 agents seraient intéressés 12. 2021-85 ORGANISATION DES SERVICES : MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (SUPPRESSION DE POSTES)
(RAPPORTEUR : PIERRE CHRISTOPHE)
Objet de la DCM :
Procéder à 10 suppressions d’emplois permanents dans le cadre du toilettage annuel permettant de se mettre en conformité avec les emplois réellement pourvus
Le Conseil Municipal est invité à :
Supprimer et créer à compter du 1 er décembre 2021 les emplois visés ci-après :
1. Centre Technique Municipal :
Suppression de 3 postes d’adjoint technique territorial à 35 heures à compter du 1er décembre 2021 (2 départs retraite et 1 mutation vers une autre collectivité)
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire Agents concernés
Technique
Suppression C Adjoint technique territorial C1 35/35 Retraite d’un agent service Eau et Assainissement
Suppression C Adjoint technique territorial C1 35/35 Mise à la retraite d’un agent du service Propreté
Suppression C Adjoint technique territorial C1 35/35 Mutation d’un agent électricien 12. 2021-85 ORGANISATION DES SERVICES : MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (SUPPRESSION DE POSTES) (RAPPORTEUR : PIERRE
CHRISTOPHE)
2. Service Jeunesse :
Suppression d’1 poste de rédacteur principal de 2 e classe à 35 heures à compter du 1 er décembre 2021 à la suite de la mutation de la responsable SAP depuis mars dernier
3. Services administratifs :
Suppression à compter du 1 er décembre 2021 des 5 emplois budgétaires initialement ouverts à 35 heures pour le recrutement de la responsable RH intervenu en août dernier (seul le grade d’adjoint administratif a été conservé) :
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire Agents concernés
Administrative Suppression
B Rédacteur principal de 1ère classe 35/35 Responsable RH B Rédacteur principal de 2e classe 35/35 Responsable RH
B Rédacteur principal de 2e classe 35/35 Mutation de la responsable SAP
B Rédacteur territorial 35/35 Responsable RH C Adjoint administratif principal de 1ère classe 35/35 Responsable RH C Adjoint administratif principal de 2 e classe 35/35 Responsable RH
Modifier la date d’effet relative à la décision de suppression d’1 poste d’adjoint technique territorial
principal de 1 ère classe à 35 heures figurant dans la DCM n°2021-63 du 28 juin 2021 comme suit :
À compter du 31 décembre 2021 (au lieu du 1 er janvier 2022)
Valider le tableau des effectifs actualisé aux dates d’effet visées ci-avant découlant de ces décisions. 13. 2021-86 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2021 (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la décision modificative :
Transférer 2 000 € du compte d’achat de matériels du chapitre 23 (fourniture et travaux/pose par une entreprise extérieure quand la part travaux est majoritaire) vers le compte d’achat de matériel du chapitre 21 (fourniture et travaux/pose par une entreprise extérieure quand la part fourniture est majoritaire),
Et ainsi permettre le paiement de la facture IP France d’un montant de 4 115 € relative à la commande d’1 pompe submersible pas prévue au budget initial (raison : remplacement de la pompe HS pour le PR Brichon).
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2021 comme citées ci- avant,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision.
Chapitre Dépenses d’investissement Budget 2021 Impact DM 1 Budget 2021 recalé
21 21562 Service d’assainissement 11 250,00 € +2 000,00 € 13 250,00 €
23 2315 Installation, matériel et outillage techniques 130 801,50 € - 2 000,00 € 128 801,50 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU BUDGET 381 975,00 € 0,00 € 381 975,00 € 14. 2021-87 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte au Conseil Municipal des attributions exercées par le Maire notamment en matière de marchés publics et de tous les domaines faisant l’objet de délégations permanentes.
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du bien
concerné Montant
Exercice du
droit de
préemption
42 27/09/2021 AI 263 57 B 3 rue de Serre 56 000,00 € NON
43 30/09/2021 AC 450 484 B et NB 2 rue Pasteur 225 000,00 € NON
44 15/10/2021 AC 547 380 NB Herbelot 250,00 € NON
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) 14. 2021-87 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte au Conseil Municipal des attributions exercées par le Maire notamment en matière de marchés publics et de tous les domaines faisant l’objet de délégations permanentes.
N° de
marché/bon
de commande
Objet Désignation de l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T. (indication
des mini/maxi annuels pour
les marchés à bons de
commande)
20210459 Echange porte rest scol DM POSE 54460 LIVERDUN 30/08/2021 5 358,00 €
20210448 Gare : taille + abattage + évac A BOUT D SOUCHE ELAGAGE 54470 LIMEY- REMENAUVILLE 30/08/2021 2 150,00 €
20210449 Cimetière : abattage + taille + évac A BOUT D SOUCHE ELAGAGE 54470 LIMEY- REMENAUVILLE 30/08/2021 5 370,00 €
20210466 Enfouissement réseau rue Grandjean SFR FIBRE SAS 57070 METZ 31/08/2021 3 542 €
20210477 Débroussaillage ENS Près des bords de moselle MICKAEL PAYSAGE 54530 PAGNY SUR MOSELLE 03/09/2021 6 678,00 €
20210492 Travaux mise en sécurité toitures mairie et église VILLEMIN 54890 WAVILLE 13/09/2021 5 160,00 €
20210494 Travaux forêt ONF 54052 NANCY 13/09/2021 6 001,86 €
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T. 14. 2021-87 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
N° de
marché/bon
de commande
Objet Désignation de l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T. (indication
des mini/maxi annuels pour
les marchés à bons de
commande)
20210497 Potelets et barrières mobilier urbain LACROIX SIGNALISATION 57190 FLORANGE 14/09/2021 7 965,89 €
2021T003 Remplacement EP LACIS 54150 BRIEY 17/09/2021 53 634,60 €
2021T002 Tvx requalif rue A. France lot 1 EUROVIA 54150 BRIEY 27/09/2021 422 628,19 €
2021T002 Tvx requalif rue A. France lot 3 LACIS 54150 BRIEY 27/09/2021 89 827,50 €
20210515 Panneaux signalisation chantiers, pannx voirie divers et poteaux SIGNATURE 54180 HEILLECOURT 29/09/2021 3 715,73 €
2021T004 Tvx enfouissement réseaux secs Grandjean SPIE CITY NETWORKS 57130 JOUY-AUX- ARCHES 30/09/2021 104 767,20 €
2019T001 Tvx amélioration localisée voirie 2021 EUROVIA 54150 BRIEY 04/10/2021 3 361,20 €
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T. 14. 2021-87 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
20210551 Tvx exploitation parcelles 27 et 28 ONF 54052 NANCY 14/10/2021 3 510,66 €
20210553 Débroussaillage rue A. France MICKAEL PAYSAGE 54530 PAGNY SUR MOSELLE 14/10/2021 5 160,00 €
20210574 Abattage et entretien parc Parison A BOUT D SOUCHE ELAGAGE 54470 LIMEY- REMENAUVILLE 26/10/2021 7 300,00 €
20210581 Dépose illuminations 2022 SVT 54610
MANONCOURT
SUR SEILLE
28/10/2021 2 910,00 €
20210582 Pose illuminations 2021 SVT 54610
MANONCOURT
SUR SEILLE
28/10/2021 5 841,60 €
20210583
4 robinets stade, consommables
CTM, robinet + purgeur radiateur
CTM, mitigeurs Husson, radiateur local service Husson
CEDEO 54700 PONT A MOUSSON 29/10/2021 3 121,29 €
20210590 Armoires EP LACIS 54150 BRIEY 04/11/2021 16 023,00 €
N° de
marché/bon
de commande
Objet Désignation de l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T. (indication
des mini/maxi annuels pour
les marchés à bons de
commande)
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T. 14. 2021-87 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
N° de
décision Objet Bénéficiaire
Montant
(mensuel si
loyer)
2021-19 Avenant de transfert n°1 du bail n°2018-9 relatif à l'appartement n°10 de la résidence du Docteur Jeanclaude Servanne ALTERMATT 590,00 €
2021-20 Bail à usage d’habitation n°2021-15 pour l’appartement n°30 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy Josette NADE 561,00 €
2021-21 Bail n°2021-16 location de la place de stationnement n°10 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude Josette NADE 10,34 €
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
A titre purement informatif :
Information concernant le parc locatif des logements d’habitation et des places de stationnement du parking de la résidence du Docteur Jeanclaude :
Revenu théorique annuel : 185 033,28 €
Nombre total de biens disponibles à la location : 38 Dont biens loués : 31 Dont biens vacants : 7
Situation patrimoniale
Dont places vacantes : 2 Revenu théorique annuel : 1 444,64 €
Nombre total de places disponibles à la location :
Dont places louées :
13
11
Situation patrimoniale
Précision 6 appartements vacants à la résidence du Docteur
Jeanclaude (bientôt 7 avec le départ programmé de la locataire de l’appartement n°32) + 1 appartement vacant au 3
rue de la Victoire PROCHAINE SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Vendredi 17 décembre 2021
Merci de votre attention