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Compte-Rendu - 89295 2021 06 28 compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 12 17 Compte rendu CM
Procès Verbal - a98d9 pv cm 2016 02 12
Procès Verbal - cd325 pv cm 2015 09 21
Compte-Rendu - 76497 2019 06 28 compte rendu conseil municipal
Procès Verbal - 456b1 pv cm 2015 03 06
Conseil Municipal - d5a68 2021 06 28 diaporama cm 2021 04v1
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - d5a68 2021 06 28 diaporama cm 2021 04v1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
CONSEIL
MUNICIPAL
Pagny-sur-Moselle
LUNDI 28 JUIN 2021 2. APPEL DES PRÉSENTS ET LECTURE DES POUVOIRS
3. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
24 mai 2020 : Sandrine FANARA
29 juin 2020 : Sylvaine DELHOMMELLE
25 septembre 2020 : Annick RAPP
13 novembre 2020 : Françoise THIRIAT
11 décembre 2020 : Lionel CHARIS
26 février 2021 : Claudette CHRETIEN
29 mars 2021 : Daniel MEUNIER
17 mai 2021 : Monique VRANCKX
4. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
17 MAI 2021
1. PRESENTATION DU PROJET « PLACE DES SERVICES » PARTENARIAT SNCF/LA POSTE 5. 2021-49 INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICS LIÉE AUX CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX RELATIFS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET
D’ÉLECTRICITÉ (RAPPORTEUR : THIERRY LE BOURDIEC)
Rappel RODP classique : redevance d'occupation du domaine public occupé par les ouvrages de distribution d'électricité, de gaz
RODP travaux provisoires (depuis 2015) :
Possibilité par DCM de prévoir le paiement d’une
redevance pour tous les chantiers de travaux provisoires d’installation et/ou renouvellement de
conduites ou ouvrages de transport et distribution
gaz/électricité (calculée sur le linéaire réalisé)
Perçue chaque année
Jusqu’à présent, la commune n’en percevait pas car ce type de chantier est rare 5. 2021-49 INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICS LIÉE AUX CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX RELATIFS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET
D’ÉLECTRICITÉ (RAPPORTEUR : THIERRY LE BOURDIEC)
Le Conseil Municipal est invité à :
Instaurer la redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz (exploités par RTE, ENEDIS ou GRDF, …),
Valider les conditions d’application et de mise en œuvre de la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (RODPP) et fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire,
Préciser que la présente délibération s’appliquera tant qu’elle n’aura pas été rapportée ou modifiée,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. 5. 2021-50 ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU RÉSEAU CÂBLÉ DE LA COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE – FIN DU CONTRAT, DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET
CONCLUSION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ SFR FIBRE SAS (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
1 contrat de 20 ans conclu entre la commune et la société TDF EST (aujourd’hui SFR FIBRE SAS après avoir racheté précédemment NUMERICABLE) le 9 février 2001 pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau câblé arrivé à échéance en février dernier
Conséquences :
1 réseau câblé redevenu propriété de la commune (représentant 557 abonnés et 7,726 kms de réseaux)
Proposition financière d’achat du réseau câblé par SFR pour 1 montant de 50 000 €
qui a pu être renégocié à 60 000 €
Rappel des principales caractéristiques :
Cession à 60 000 € (valeur vénale par services du Domaine fixée à 110 000 € minimum) SAUF QUE SFR FIBRE ne demandera pas l’indemnité de 119 000 € correspondant à la valeur non amortie du réseau (selon obligation contractuelle de 2001)
Si refus de la commune à 60 000 € rupture du service câble pour les abonnés pendant tout le temps de recherche d’un nouvel opérateur susceptible d’être intéressé (après procédure apparentée à un marché public) 5. 2021-50 ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION DU RÉSEAU CÂBLÉ DE LA COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE – FIN DU CONTRAT, DÉSAFFECTATION, DÉCLASSEMENT ET
CONCLUSION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIÉTÉ SFR FIBRE SAS (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Le Conseil Municipal est invité à :
Mettre fin à la date du 1er septembre 2021 au contrat d’exploitation du réseau câblé conclu le 9 février 2001,
Décider qu'à compter du 1er septembre 2021, la distribution de services de communication audiovisuelle par
un réseau câblé ne constituera plus une activité de service public,
Prononcer le déclassement du domaine public de l'ensemble des ouvrages, installations et équipements
constitutifs du réseau,
Conclure avec la société SFR un protocole d’accord ayant pour principes suivants ; et ce après que la
délibération prononçant le déclassement revêt un caractère exécutoire :
o La Commune prend possession, à la date du 1er septembre 2021, des ouvrages et équipements
constitutifs du réseau,
o La Société accepte de renoncer à toute indemnité au titre de la valeur non amortie des biens dits de
retour d’un montant de 119 206,03 € qui s’engage ainsi à ne revendiquer le paiement d’aucune somme,
o La Commune cède au prix de 60 000 € à la société SFR FIBRE SAS, à la date du 1er septembre 2021 les
ouvrages et équipements constitutifs du réseau câblé (câbles, armoires et accessoires) y compris les ouvrages et installations de génie civil,
o Le montant du prix de cession constitue l'une des contreparties à la conclusion du protocole et plus
particulièrement aux renonciations de la Société consenties en matière d'indemnisation.
Autoriser le Maire à signer d’une part, tout document afférent à la procédure de désaffectation et de
déclassement des ouvrages et réseaux et d’autre part, avec la société SFR, le protocole d’accord à intervenir. 5. 2021-51 MODALITÉS DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE PAGNY-SUR- MOSELLE PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DE MEURTHE-ET-MOSELLE
POUR LA PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ DITE TCCFE (RAPPORTEUR : THIERRY LE BOURDIEC)
1 contrôle de la perception de la TCCFE complexe et chronophage pouvant être pris en charge par le SDE 54 :
Au titre de l’année 2021 :
o Possibilité du Maire d’habiliter par convention un agent du SDE 54 pour
assurer les contrôles à la place de la commune (objectif = faciliter le principe d’unicité du contrôle annuel pour un fournisseur toutes collectivités confondues)
o Rôle du SDE 54 : supporte les actions « de base » pour l’identification des fournisseurs, les omissions de déclaration et contrôles de cohérence sans contrepartie financière
A compter de 2022 :
o Proposition du SDE 54 de se substituer à la commune pour le recouvrement, la gestion et le contrôle de la TCCFE pour les 25 fournisseurs identifiés sur la commune en 2020 afin d’en vérifier la cohérence (se chargerait également des éventuelles relances)
o Coût de cette mission : le SDE 54 conserverait 3% des recettes collectées (soit par exemple pour 2020 1 062 € sur les 35 742 € attendus) 5. 2021-51 MODALITÉS DE SUBSTITUTION DE LA COMMUNE DE PAGNY-SUR-MOSELLE PAR LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR LA
PERCEPTION DU PRODUIT DE LA TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITÉ DITE TCCFE (RAPPORTEUR : THIERRY LE BOURDIEC)
Le Conseil Municipal est invité à :
Valider au titre de l’année 2021, la convention de coordination pour le contrôle de la
Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité,
Décider qu'à compter du 1er janvier 2022, le SDE 54 est substitué à la commune pour
la perception de la TCCFE sur son territoire,
Approuver le reversement, de 97% de la TCCFE perçue par le SDE 54 sur le territoire
de la commune et selon les modalités de versement arrêtées par le SDE 54,
Préciser que le SDE 54 assurera toutes les formalités de vérification, de contrôle,
d'optimisation et de recouvrement de la TCCFE pour le compte de la commune et qu'une synthèse de sa gestion lui sera transmise lors de chaque versement,
Préciser que, conformément à l'article L. 5212-24 du CGCT, cette délibération sera
transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021,
Autoriser le Maire à signer la convention de coordination pour le contrôle de la
TCCFE au titre de l’année 2021,
Notifier ces décisions à M. le Président du SDE 54 qui en informera les collectivités
membres. 6. 2021-52 CONVENTION DE TRANSFERT ET RÉTROCESSION DES VOIES, ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION D’URBANISATION DU SECTEUR
PARC DE L’AVENIR PAR LA SOCIÉTÉ NEXITY (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Quid des réseaux et espaces communs qui ont vocation à être transférés dans le domaine public de la commune 3 possibilités
1. Soit l’aménageur a conclu avec la commune une convention prévoyant le transfert dans son domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés,
2. Soit l’aménageur s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs,
3. Soit ils sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots.
Objet et principales caractéristiques de la convention de transfert/rétrocession :
Objet = déterminer conformément au Code de l'Urbanisme, les conditions dans lesquelles la totalité des équipements communs figurant dans le permis d’aménager sera transférée dans le domaine public une fois les travaux de voirie et des logements achevés
La commune est associée au suivi des travaux notamment en étant invitée aux réunions de chantier
Engagements de la société transfert gratuit des ouvrages exécutés selon les règles de l’art :
o Des voiries et espaces publics, des mâts et du réseau d’éclairage public,
o Des réseaux d’eaux usées (EU), d’eaux pluviales (EP), d’eaux potables (AEP) et tout appareillage associé, les hydrants incendie, … + le cas échéant, tout équipement lié à la signalisation, aux points d’apport volontaire (PAV), …
Superficies définitives connues après bornage des différents lots du quartier à la charge de Nexity
Solution 1
retenue 6. 2021-52 CONVENTION DE TRANSFERT ET RÉTROCESSION DES VOIES, ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION
D’URBANISATION DU SECTEUR PARC DE L’AVENIR PAR LA SOCIÉTÉ NEXITY (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Après réception des ouvrages : prévoir le transfert des VRD et espaces publics dans le domaine privé de la commune puis leur classement dans le domaine public
S’agissant d’un transfert amiable : dispense d’enquête publique préalable
Intégration des équipements = 1 acte notarié de transfert de propriété après délibération du CM
Incorporation dans le domaine public engagement de la commune à demander le transfert des voies dans son domaine public (une DCM de classement sera prise ultérieurement conformément au Code de la Voirie Routière
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le projet de convention de transfert et rétrocession des voies, équipements et espaces communs, entre la commune de Pagny-sur-Moselle et la société MAISONS VILLAGES PROGRAMMES (pouvant être représentée par la société SNC NEXITY REGIONS XII), qui expirera lorsque les obligations des parties auront été exécutées,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 7. 2021-53 CONVENTION POUR LA MISE EN SOUTERRAIN DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES AVEC LA SOCIÉTÉ ORANGE DANS LE CADRE DES TRAVAUX
DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE) PHASE 1 (CIMETIÈRE JUSQU’AU N°61) (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la convention :
Dans le cadre des travaux de requalification de la rue Anatole France : 1 convention doit être signée avec la société ORANGE pour le câblage souterrain des réseaux télécoms et définir les engagements de chacun en matière d’études et travaux
Permettre la sollicitation d’une participation technique et financière au coût des travaux des réseaux de télécommunication
Le Conseil Municipal est invité à :
Valider la convention pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité à intervenir pour les travaux d’aménagement de la rue Anatole France (phase 1 : du cimetière au n°61 de la rue Anatole France – tranche ferme),
Autoriser le Maire à solliciter le cas échéant une participation ou subvention au taux le plus important possible auprès du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle et de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la société ORANGE ainsi que tous documents ultérieurs nécessaires à la mise en œuvre de cette opération,
Décider de notifier la présente délibération à M. le Directeur de la société ORANGE ainsi qu’à M. le Président du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle.
Convention qui vaut pour la phase 1 du cimetière jusqu’au n°61 de la rue Anatole France 8. 2021-54 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS AMENDE DE POLICE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (RD 952 – ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE) (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Sollicitation financière du CD 54 au titre du fonds amendes de police (actions de sécurité)
Objectifs :
Préserver la sécurité des usagers (en raison du trafic journalier important de 5 500
véhicules/jour : une insécurité ressentie par les usagers)
Partager l'espace entre tous les usagers et donner une qualité environnementale à l'espace
considéré
Rappel des principales caractéristiques travaux envisagés :
Reprise de voirie/chaussées (structure/tapis) + aménagements de sécurité (création de
plateaux) + aménagements paysagers
Amélioration de l’éclairage (reprise complète et installation d’éclairage supplémentaire au
niveau des passages piétons) + enfouissement des réseaux secs (électriques et téléphones/câble)
Aménagement et création de passages piétons + abribus face au supermarché Lidl
Aire de covoiturage et aire de stationnement pour les poids lourds
Protection et fiabilisation de la défense incendie (création de poteaux incendie)
Travaux de reprise et/ou création des réseaux assainissement et eau potable 8. 2021-54 DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS AMENDE DE POLICE AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE
REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (RD 952 – ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE) (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Travaux devant permettre une nouvelle organisation de l’espace afin d’améliorer la
lisibilité des différents usages et marquer précisément l’entrée de ville pour modifier l’attitude des automobilistes :
Coût global de l’opération en matière de travaux de voirie y compris les aménagements de
sécurité : 386 928 € H.T. pour la tranche ferme et 259 853 € H.T. pour la tranche optionnelle)
Subvention sollicitée : 60% des dépenses de sécurité éligibles
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre du fonds amende de police
2021 une subvention au taux fixé ci-avant, auprès du CD 54 et de tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier à cette action,
Autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise
en œuvre de ce projet,
Notifier la présente délibération à MME la Présidente du CD 54. 9. 2021-55 DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (RD 952 – ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ
ARNAVILLE) (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la délibération = solliciter un maximum de partenaires financiers potentiels
(sachant que les opérations de requalification de voirie sont rarement prises en compte) Répartition Dépenses prévisionnelles Etudes 1. Coût des études de maîtrise d’œuvre en € H.T. 67 620 €
Travaux
2. Tranche 1 en € H.T. décomposée comme ci-dessous : 788 873 € Dont VRD 636 387 €
Dont électricité basse tension 40 500 €
Dont éclairage public 86 986 €
Dont espaces verts 25 000 €
3. Tranche 2 en € H.T. décomposée comme ci-dessous : 720 109 € Dont VRD 580 234 €
Dont électricité basse tension 66 400 €
Dont éclairage public 58 475 €
Dont espaces verts 15 000 €
S/total travaux 1 508 982 €
Total dépenses en € H.T. 1 576 602 €
Recettes prévisionnelles (cofinancements à solliciter)
Subvention région Grand Est dispositif CENTRALITE 200 000 €
Subvention Agence de l’Eau Rhin-Meuse 50 000 €
Subvention Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 315 320 €
Subvention du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (CTS) 315 320 €
Participation du CD 54 (au titre de la réduction de chaussée) 10 000 €
Subvention du CD 54 (au titre des aménagements sécuritaires) 30 000 €
Redevance R2 du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle 10 849 €
Redevance article 8 du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle 10 046 €
Participation financière ORANGE au financement de la fourniture du matériel de génie civil 3 204 €
Participation financière Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson 30 000 €
Autofinancement en fonds propres (38,17%) 601 863 €
Total recettes 1 576 602 € 9. 2021-55 DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (RD 952 – ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ
ARNAVILLE) (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le projet de travaux de requalification de la rue Anatole France dont le plan de
financement figure ci-dessus,
D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter dans le cadre de cette opération une
participation financière :
o De l’Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), du Pacte
Territorial de Relance et de Transition Ecologique, ou tout autre fonds mobilisable,
o De la Région Grand Est (dispositif Centralité, …),
o De l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (au titre de sa politique de sécurisation des
infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales, …),
o Du CD 54 au titre du Contrat Territoires Solidaires et de la CCBPAM.
D’autoriser le Maire à solliciter dans le cadre de cette opération tout autre partenaire
susceptible d’apporter son concours financier,
D’autoriser le Maire à solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux,
D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes demandes de
subventions et nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. 10. 2021-56 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE)
PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la délibération :
Faciliter la notification du marché à lancer en autorisant le Maire à le signer par anticipation
sans avoir à repasser une nouvelle délibération pour sa conclusion (MAIS APRES AVIS DE LA CAO) après avoir présenté l’étendue du besoin
Caractéristiques essentielles du marché de travaux :
Mode de dévolution :
o Lot 1 Voirie, assainissement, eau potable, génie civil TC, génie civil vidéo
o Lot 2 Electricité basse tension
o Lot 3 Eclairage public
o Lot 4 Espaces verts
Décomposition pour chaque lot :
o 1 tranche ferme : section comprise entre le cimetière et la sortie d'agglomération (d'une longueur de
500 mètres, cette section périurbaine présente très peu de bâtis pouvant générer des dépassements de vitesse),
o 1 tranche optionnelle : section comprise entre la rue de la Fédération et le cimetière (d’une longueur
de 320 mètres, cette section urbanisée d'un seul côté comporte 24 habitations implantées pour la plupart à l'alignement).
Sachant que la
commune se
laisse la
possibilité de
lancer
séparément le
lot n°4 10. 2021-56 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE)
PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Caractéristiques essentielles du marché de travaux :
Nature des travaux :
o Travaux de voirie et annexes
o Travaux d'assainissement comprenant collecteurs unitaires, branchements
individuels, ouvrages annexes, …
o Travaux d'adduction d'eau comprenant la canalisation principale, les
branchements individuels, la protection incendie
o Travaux de réseaux secs comprenant enfouissement des réseaux aériens
(électricité basse tension, télécommunication et vidéocommunication),
o Eclairage public et travaux d’espaces verts.
Durée du marché :
o Tranche ferme : 36 semaines d’exécution (dates prévisionnelles : 1er
septembre 2021 à mai 2022)
o Tranche optionnelle : 40 semaines d’exécution (dates prévisionnelles :
septembre 2022 à juillet 2023) 10. 2021-56 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE)
PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Montant estimatif du marché : tous lots confondus 1 508 982 € H.T. (tranche ferme :
788 873 € H.T. + tranche optionnelle : 720 109 € H.T.) décomposé comme ci-dessous :
Lot 1 Voirie, assainissement, eau potable, génie civil TC, génie civil vidéo :
o Tranche ferme : 636 387 € H.T. + tranche optionnelle : 580 234 € H.T.
o Représentant un total estimatif de 1 216 621 € H.T.
Lot 2 Electricité basse tension :
o Tranche ferme : 40 500 € H.T. + tranche optionnelle : 66 400 € H.T.
o Représentant un total estimatif de 106 900 € H.T.
Lot 3 Eclairage public :
o Tranche ferme : 86 986 € H.T. + tranche optionnelle : 58 475 € H.T.
o Représentant un total estimatif de 145 461 € H.T.
Lot 4 Espaces verts :
o Tranche ferme : 25 000 € H.T. + tranche optionnelle : 15 000 € H.T.
o Représentant un total estimatif de 40 000 € H.T. 10. 2021-56 AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (ENTRÉE DE VILLE CÔTÉ ARNAVILLE)
PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Procédure de marché envisagée :
Procédure adaptée définie aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du Code de la commande publique
Clause spécifique intégrée dans le marché :
Dans 1 volonté de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion : inclus dans le cahier des charges 1 clause obligatoire d’insertion par l’activité économique (à ce titre, la commune s’appuiera sur le dispositif d’accompagnement des entreprises mis en place par le CD 54)
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée et à signer le ou les marchés (dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci- dessus) avec le ou les attributaires retenus,
Autoriser le Maire à signer tous documents pouvant se rapporter à cette affaire, hormis ceux nécessitant l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante notamment en cours d’exécution du marché (avenants). 11. 2021-57 CONVENTION DE MANDAT RELATIVE À LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE DES ÉTUDES/TRAVAUX DE VOIRIE ET DE CRÉATION D’UN ARRÊT DE BUS DIT PMR
(PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE) RUE ANATOLE FRANCE (VOIRIE SITUÉE EN ENTRÉE DE VILLE) AVEC LA CCBPAM (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la convention :
Permettre la création d’1 arrêt de bus rue Anatole France (dont la compétence appartient à la
CCBPAM) directement par la commune (par voie de convention de mandat) avec refacturation de la part lui revenant
Rappel : les travaux pris en charge par la CCBPAM = travaux sur les quais/trottoirs proches et non la
traversée de voirie (passage piéton)
Intérêt d’1 telle convention quand 1 opération fait intervenir plusieurs maîtres de l'ouvrage =
intéressant de confier l'ensemble des droits/obligations des maîtres de l'ouvrage à 1 seul d'entre eux et éviter 1 groupement de commandes
Concrètement : la convention permet de définir les conditions techniques, administratives et
financières de l’exécution de la maîtrise d’ouvrage quant aux travaux à exécuter et de préciser les responsabilités
Coût global des travaux de voirie tranche ferme intégrant l’arrêt de bus PMR estimé à
386 928 € H.T. soit :
368 928 € H.T. pour la commune et 18 000 € H.T. pour la CCBPAM
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser le Maire à signer la convention de mandat relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée des
études/travaux de voirie et de création d’un arrêt de bus PMR à intervenir avec la CCBPAM,
Notifier la présente délibération à M. le Président de la CCBPAM. 12. 2021-58 CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (RD 952 – VOIRIE SITUÉE EN ENTRÉE DE
VILLE CÔTÉ ARNAVILLE) AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)
Objet de la convention :
Du fait des travaux de rétrécissement de la chaussée par la commune (rue Anatole France) : le
CD 54 effectuera 1 économie potentielle sur la future réfection de la RD 952 cette économie est transformée en participation financière à la commune
La présente convention a pour objet :
o De définir les conditions techniques, administratives et financières des travaux
d’aménagement communaux,
o De préciser les conditions dans lesquelles la commune pourra bénéficier du soutien
financier du Conseil Départemental.
Montant de la participation : 12 112,50 € H.T. soit 14 535 € T.T.C. correspondant à la différence
entre le coût de réfection de la chaussée sur la base de la largeur existante et le coût de réfection sur la base de la largeur projetée
Le Conseil Municipal est invité à :
Autoriser le Maire à signer la convention de financement jointe à la présente délibération
dans le cadre des travaux communaux réalisés sur le domaine public routier départemental avec le Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ainsi que tout autre document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
Notifier la présente délibération à MME la Présidente du CD 54. 13. 2021-59 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES FRICHES HERBACÉES ET PRAIRIES RESTAURÉES (FAUCHE TARDIVE) DE L’ESPACE NATUREL
SENSIBLE « PRÉS DES BORDS DE MOSELLE » AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)
Objet :
Sollicitation financière du CD 54 dans le cadre de sa politique de soutien à la gestion
appropriée et durable des milieux naturels qui vise à préserver des sites dits remarquables
Conformément à son plan de gestion les prairies restaurées et friches herbacées localisées
dans l’ENS « Prés des bords de Moselle » font l’objet d’une fauche tardive (respectivement tous les 3 et 5 ans)
Financement de l’opération :
o Coût des travaux de fauche (suivant devis MICKAEL PAYSAGE du 11 juin 2021) : 5 565 € H.T.
o Demande de subvention à hauteur de 60% : 3 339 € H.T.
o Reste à charge pour la commune : 2 226 € H.T.
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le projet de travaux de gestion et son plan de financement,
Autoriser le Maire à solliciter une subvention au taux de 60% auprès du CD 54 et de tout autre
partenaire susceptible d’apporter son concours financier pour cette action,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce projet, aux différentes
demandes de subvention et nécessaires à la mise en œuvre dudit projet. 14. 2021-60 CONVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES (RAPPORTEUR : CHANTAL
TENAILLEAU)
Objet :
Demande de participation financière au titre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les
écoles élémentaires pour l’acquisition d'équipements numériques destinés à l'école primaire Paul Bert la commune ayant été retenue au niveau national, il s’agit ici d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le Rectorat
Objectifs de l’appel à projets :
Réduire les inégalités scolaires et lutter contre la fracture numérique en contribuant à assurer
1 égal accès au service public de l'éducation
Appuyer la transformation numérique des écoles en visant à renforcer la compétence et la
réussite de tous les élèves, par une commune et une équipe pédagogique, qui accompagnent les enfants dans le numérique
Le matériel nécessaire retenu par la commune à la mise en place du projet :
D’après le référentiel des équipements dans la classe et mutualisables au sein de l’école,
l’équipement pour la classe pour atteindre le socle de numérique de base sera pour les deux classes de CM2 concernant les ENI
Les équipements mobiles mutualisables pour l’école seront toutes les classes
Le bureau de direction sera équipé d’un ordinateur portable
3 ordinateurs portables seront alloués aux trois valises de tablettes
1 ordinateur sera alloué à la nouvelle classe, qui ouvrira en septembre 2021 14. 2021-60 CONVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE CONTINUITÉ PÉDAGOGIQUE POUR UN SOCLE NUMÉRIQUE DANS LES ÉCOLES (RAPPORTEUR : CHANTAL
TENAILLEAU)
Plan de financement :
Montant de la subvention notifiée le 21/06 :
Volet équipement : 26 950 €
Volet services et ressources numériques : 2 730 €
Soit un montant total de 29 680 €
Calendrier prévisionnel de mise en place :
Le début des travaux et aménagements à l’école est prévu au 1er juillet 2021
La clôture se fera au 31 décembre 2022 (date rectifiée le 23/06 avec le rectorat)
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le présent projet d’équipements numériques de l’école élémentaire Paul Bert,
Autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le Rectorat et ce, dans le cadre du plan de relance continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles.
Dépenses Recettes attendues
Coût du volet équipements en € T.T.C. 38 500 € Participation appel à projets socle numérique pour les écoles volet équipements
26 950 €
Coût du volet services et ressources en
€ T.T.C. 5 460 €
Participation appel à projets socle numérique pour les écoles volet services et ressources
2 730 €
Autofinancement en fonds propres (40%) 14 280 € Total dépenses 43 960 € Total recettes 43 960 € 15. 2021-61 CONVENTION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) LABELLISÉ PLAN MERCREDI POUR LA PÉRIODE 2021/2024 (RAPPORTEUR : SANDRINE
FANARA)
Objet = Il s’agit ici de renouveler la convention de PEDT arrivée à échéance pour la période 2021/2024
1er rappel par DCM n°2018-91 du 31 octobre 2018 en vue de l’intégration du plan mercredi, le PEDT a
été renouvelé en l’inscrivant dans une charte qualité organisée autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires,
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des
enfants en situation de handicap,
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs,
Proposer des activités riches, variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre,
spectacle, exposition, tournoi, …).
2e rappel par DCM n°2020-42 du 29 juin 2020 dans la continuité de la labellisation du plan « mercredi »
= intégration au PEDT par avenant de l’animation réalisée par l’EVS/MPT visant les adolescents de 12 à 17 ans pour :
Permettre l’inclusion d’un volet « accueil des adolescents » dans le PEDT existant, pour l’année scolaire 2019/2020
ainsi que pour l’année 2020/2021
Afin de répondre au mieux aux attentes de l’Etat, la collectivité a réécrit et enrichi son PEDT en y incluant les projets
pédagogiques de ses différents accueils, ces derniers exposant de manière plus précise le déroulement du service (PEDT qui s’inscrit pleinement dans 1 logique qualité permettant d’afficher sa volonté d’offrir un accueil labellisé)
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le Projet EDucatif Territorial 2021/2024 et ses annexes,
Autoriser le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document en rapport avec ce dossier, y compris
avec les partenaires institutionnels. 16. 2021-62 EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION 2020 DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SPL- XDEMAT (RAPPORTEUR : CLAUDETTE CHRETIEN)
Rappel de l’objet de la SPL-Xdemat :
X-DEMAT est 1 société publique locale créée à l’origine par les départements de l’Aube, des
Ardennes et de la Marne qui a pour vocation de fournir à ses actionnaires des services numériques en ligne liés à la dématérialisation
La commune a adhéré en 2018 pour bénéficier de sa plateforme de dématérialisation des
envois au contrôle de légalité et de ses marchés publics
Objet de la délibération :
Valider officiellement le rapport de gestion 2020 de la SPL Xdemat car il s’agit d’une formalité
obligatoire mais, dans les faits, il s’agit juste d’une information car la commune ne peut pas agir dans la politique de gestion, il convient donc d’en prendre acte simplement
Chiffres clés du rapport de gestion =
1 nombre d’actionnaires toujours croissant (pour mémoire : 2 705 en 2020, 2 468 en 2019 et 2 169 en 2018) 1 chiffre d’affaires de 1 433 158 € en augmentation par rapport à 2019 (1 010 849 €) et 2018 (900 871 €) 1 résultat net de nouveau positif de 279 092 € (pour mémoire : 51 574 en 2019 et 58 116 € en 2018)
Comme chaque année, il s’agit d’une simple
formalité demandée par la SPL-Xdemat et le rapport
de gestion n’appelle aucune observation
particulière.
Le Conseil Municipal est invité à :
Approuver le rapport de gestion 2020 de la SPL-Xdemat,
Donner acte à M. le Maire de cette communication,
Notifier la présente décision au Président du Conseil d’Administration de la SPL Xdemat. 17. 2021-63 ORGANISATION DES SERVICES : MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (SUPPRESSION/CRÉATION DE POSTE)
(RAPPORTEUR : MARIE-THÉRÈSE BURCEAUX)
Objet :
Procéder à des suppressions et créations d’emplois dans le cadre d’une réorganisation ou de
départs/arrivée de personnel
1. Service Jeunesse :
Suppression d’1 poste d’adjoint territorial d’animation à 17,50 heures pour le transformer en 1
poste à 32 heures (augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail de la directrice des mercredis récréatifs) à compter du 1er août
Création d’1 poste d’adjoint territorial d’animation à 28 heures à la suite du recrutement d’un
nouvel animateur à compter du 1er août
2. Ecole maternelle Gaston AUBIN :
Suppression d’1 poste d’adjoint technique territorial à 35 heures assurant les fonctions d’ATSEM
suite à départ à la retraite à compter du 1er janvier 2022
Création d’1 poste ATSEM principal de 2e classe à 28 heures pour permettre la mutation de l’actuel
ATSEM mis à disposition par la ville de Jaulny à compter du 1er janvier 2022 (permet de compenser le départ à la retraite de l’agent visé ci-dessus)
3. Service Ressources Humaines (à la suite de la demande de disponibilité à compter
du 20 septembre de l’actuelle responsable il s’agit donc d’assurer son remplacement) :
Création multipostes à 35 heures pour le recrutement du futur responsable RH en fonction du grade
détenu à compter du 23 août 2021 17. 2021-63 ORGANISATION DES SERVICES : MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS (SUPPRESSION/CRÉATION DE POSTE)
(RAPPORTEUR : ANNICK RAPP)
Le Conseil Municipal est invité à :
Supprimer et créer à compter du 1er août 2021 les emplois visés ci-après :
Créer à compter du 23 août 2021 les emplois visés ci-après :
Supprimer et créer à compter du 1er janvier 2022 les emplois visés ci-après :
A noter concernant la procédure de recrutement de la future responsable RH : 1 appel à candidatures lancé le 17 mai dernier pour une clôture le 21 juin 7 candidatures reçues et seuls 2 candidates retenues pour un entretien (seuls profils valables) Candidate recrutée adjoint administratif territorial à la mairie de Thiaucourt retenu en raison de sa grande polyvalence/de ses compétences en matière de gestion de rémunération, formation, carrière du personnel Expériences précédentes : instructeur marchés publics du domaine routier à la Direction des Routes au CD 55, responsable de la sécurité des bâtiments au CD 55 sachant qu’elle a commencé sa carrière comme gardien de la paix dans la Police Nationale
Date de prise de fonctions : lundi 23 août (l’agent viendra se présenter lors du Conseil Municipal de septembre)
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Animation
Suppression C Adjoint territorial d’animation C1 17,50/35 Création C Adjoint territorial d’animation C1 32/35 Création C Adjoint territorial d’animation C1 28/35
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdomadaire
Technique Suppression C Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 35/35 Médico-sociale Création C ATSEM principal de 2e classe 28/35
Filière Nature de la modification Catégorie Grade Quotité hebdo.
Administrative Création B (rédacteur) C (adjoint) Rédacteur principal de 1ère ou 2e classe ou rédacteur
Adjoint administratif principal de 1ère ou 2e classe ou adjoint administratif 35/35 18. 2021-64 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte au Conseil Municipal des attributions exercées par le Maire notamment en matière de marchés publics et de tous les domaines faisant l’objet de délégations permanentes.
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
N° de
DIA
Date de
réception
N° de
parcelle(s)
au cadastre
Superficie
(en m²)
Nature du
bien
concerné
(B=bâti et
NB= non
bâti)
Localisation du
bien concerné Montant
Exercice
du droit de
préemption
28/21 11/05/2021 AN 193
AN 212 (1/2
indivis)
661
121 B et NB
13 rue Auguste
Renoir Haut de Voivrel
245 000 € NON
29/21 19/05/2021
AB 540 (une
partie pour
constructio
n)
394 (sur
les 815) B Rue Joly 30 000 € NON
30/21 26/05/2021 AI 173 569 B 9 avenue Théophile Brichon 230 000 € NON
31/21 07/06/2021 AI 116 B 32 Rue Jules Ferry 95 000 € NON
32/21 11/06/2021 AN 92 412 B 3 rue du Général
Thiébaut 150 000 € NON 18. 2021-64 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de
marché/bon
de
commande
Objet Désignation de l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code
postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T.
(indication des mini/maxi
annuels pour les marchés
à bons de commande)
20210235 Dessous de toit foyer Marie Robert GLT 54460 LIVERDUN 12/05/2021 2 350,00 €
20210240 Système arrosage auto stade TECHNIGAZON 54390 FROUARD 14/05/2021 22 836,62 €
20210241 Ferme Heymonet plans des int + façade + coupe SCHMITT DIDIER 54700 PONT A MOUSSON 14/05/2021 2 500,00 €
20210243 Stationnement vélos parking J. Bouin ABRI PLUS 44310 ST
PHILBERT DE
GRAND LIEU
17/05/2021 5 183,00 €
20210245 Stationnement vélos salle sports P. Husson ABRI PLUS 44310 ST
PHILBERT DE
GRAND LIEU
17/05/2021 5 183,00 €
20210246 Stationnement vélos 20 rue de Serre ABRI PLUS 44310 ST
PHILBERT DE
GRAND LIEU
17/05/2021 5 183,00 €
20210251
Plan de bornage et de reconnaissance de limites AI331, 476 et 482p parc de l'avenir impasse de Strasbourg
- rue des Aulnois
SCHMITT DIDIER 54700 PONT A MOUSSON 19/05/2021 4 000,00 €
20210252 Feu d'artifice 13 juillet 2021 JSE 54510 TOMBLAINE 19/05/2021 3 333,33 € 18. 2021-64 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de
marché/bon
de
commande
Objet Désignation de l’attributaire
Adresse de
l’attributaire
(code
postal+ville)
Date de
notification
Montant en € H.T.
(indication des mini/maxi
annuels pour les marchés
à bons de commande)
20210253 Sortie Aubin 01/07/21 PARC
ANIMALIER
SAINTE CROIX
57810 RHODES 20/05/2021 2 144,08 €
20210268
Honoraires permis d'aménager parc de l'avenir et parkings
RABOLINI
SCHLEGEL
ARCHITECTES
DPLG SPL
54602 VILLERS LES NANCY 26/05/2021 2 500,00 €
20210270 Mission SPS tvx rue A. France PREVLOR BTP 54530 PAGNY SUR MOSELLE 27/05/2021 3 270,00 €
20210271
Chantier jeunes 2021 (12 au 23/07 2021: 6 jeunes sur 9 matinées)
SOLIDARITES
SERVICES
54700 PONT A MOUSSON 27/05/2021 4 363,20 €
20210285 Travaux réseau eau pluviale carrefour rd point Gisquet SLD 54200 TOUL 02/06/2021 4 950,00 €
20210287
Tvx régie résidence logements
et 2 radiateurs MPT salle réunion et cuisine
CEDEO 54700 PONT A MOUSSON 07/06/2021 2 425,65 €
2021T010-lot
11 Electricité
Avenant n°1 Travaux d'extension de la Maison Pour
Tous pour le développement de l’Espace de Vie Sociale
EIFFAGE 57078 METZ CEDEX 3 15/06/2021
Impact nul - simple régularisation de forme de l'Acte d'Engagement pour que le montant y figurant soit en cohérence avec le bordereau de prix 18. 2021-64 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)
Reprise et délivrance des concessions
N° de dossier
Date de
délivrance
ou reprise
Emplacement
Type de
délivrance
(achat/renouvelle
ment) ou reprise
Durée Montant
2021-1294 24/03/2021 Quartier 4 Allée K n°14 Achat 50 380,00 €
2021-1295 26/04/2021 Quartier 1 Allée E n°57 Renouvellement 50 380,00 €
Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)
N° de
décisio
n
Objet Bénéficiaire Montant
(mensuel si
loyer)
2021-10 Bail relatif au jardin cadastré AC 509 situé au lieu-dit Bas Froissards (181 m²) Philippe DAIREAUX 1,51 €
2021-11
Bail n°2021-13 location de la place de stationnement
n°12 du parking privé de la résidence du Docteur Jeanclaude
Albert et Monique FIDRIE 10,00 €
2021-12
Bail à usage d’habitation n°2021-12 pour l’appartement n°16 situé résidence du Docteur Jeanclaude 28 rue Nivoy
Albert et Monique FIDRIE 657,00 €
A noter concernant tous les nouveaux baux relatifs aux jardins Loyer fixé à 0,10 €/m²/an (objectif = un loyer > 15 € seuil minimum de mise en recouvrement PROCHAINE SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 27 septembre 2021
Merci de votre attention