Conseil Municipal - 2022 02 28 Diaporama CM 2022 02v1

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Conseil Municipal - 2022 02 28 Diaporama CM 2022 02v1 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Pagny-sur-Moselle. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 02 28 Diaporama CM 2022 02v1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, ee ST Er nd stdisittttifilé ‘ 5 ” Pr Nr er dore td NÉE

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VILLE PRUDENTE

© © EXPÉRIENCE CITOYEN

Trophées de la Relation Usagers

2° place en 2019 — 1** place en 2020

CONSEIL

MUNICIPAL

Pagny-sur-Moselle

LUNDI 28 FEVRIER 2022NS

1. APPEL DES PRÉSENTS ET LECTURE DES POUVOIRS

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

 24 mai 2020 : Sandrine FANARA

 29 juin 2020 : Sylvaine DELHOMMELLE

 25 septembre 2020 : Annick RAPP

 13 novembre 2020 : Françoise THIRIAT

 11 décembre 2020 : Lionel CHARIS

 26 février 2021 : Claudette CHRETIEN

 29 mars 2021 : Daniel MEUNIER

3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24

JANVIER 2022

 17 mai 2021 : Monique VRANCKX

 28 juin 2021 : Pierre PEDRERO

 27 septembre 2021 : Sylvie AUPERT

 19 novembre 2021 : Gérard MEGLY

 17 décembre 2021 : Julie BIANCHIN

 24 janvier 2022 : Serge DONNEN5. 2022-04 ACQUISITION DES PARCELLES F 94 SITUÉE AU LIEU-DIT CHANOT SUR ROSAS ET F 231 SITUÉE AU LIEU-DIT BAN LE DUC (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)

 Pourquoi cette cession ?

 Acquisition auprès de M. Frédéric BRAUNER de la parcelle F 94 d’une contenance de 560 m² (229 m² en zone Av et 331 m² en zone N) située au lieu-dit Chanot sur Rosas ainsi que de la parcelle F 231 d’une contenance de 320 m² (zone ENS) située au lieu-dit Ban le Duc

 Parcelle F 94 comprend 1 emplacement réservé fixé au PLU : « Sentier pédagogique du coteau pour la création d’une aire de pique-nique ou de bio-art »

 Parcelle F 231 située dans l’ENS « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie » : préservation et mise en valeur de cet espace protégé étant des priorités, la commune continue l’acquisition des terrains compris dans ce périmètre

 Caractéristiques de l’achat :

 Parcelle F 94 de 560 m² pour 1,50 €/m² soit 840 €

 Parcelle F 231 de 320 m² pour 0,55 €/m² soit 320 €

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Approuver l’acquisition des parcelles F 94 et F 231 appartenant à M. Frédéric BRAUNER pour 1 montant global forfaitaire et fixe de 1 016 €, hors droits et charges,

 Préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des droits et frais de notaire,

 Autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition de ces parcelles par- devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,

 Charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d’acquisition.PARA A TR TR Vo ire Ÿ HE ee Ke +

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5. 2022-04 ACQUISITION DES PARCELLES F 94 SITUÉE AU LIEU-DIT CHANOT SUR ROSAS ET F 231 SITUÉE AU LIEU-DIT BAN LE DUC (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)6. MOTION POUR UNE EXTENSION À L'ENSEMBLE DE LA RÉGION GRAND EST DE L'ÉCOTAXE AUTORISÉE PAR L'ORDONNANCE PRÉSENTÉE LE 26 MAI 2021 EN CONSEIL

DES MINISTRES (RAPPORTEUR : LIONEL CHARIS)

 Contexte

 Le gouvernement et la majorité sénatoriale ont refusé la proposition de mettre en place 1 écotaxe sur l’A31, alors qu’elle est possible en Alsace. Fin 2021, le sénateur Olivier JACQUIN a ainsi saisi la commune pour lui demander d’adopter 1 motion soutenant la nécessité d’1 écotaxe poids-lourds sur l’A31, à la suite de celle qui sera bientôt mise en place sur l’A35 en Alsace

 Problématique soulevée par le sénateur :

 1 partie des poids-lourds qui empruntaient l’A35 vont se détourner sur l’A31 gratuite mais déjà saturée par le trafic transeuropéen  ils seront d’autant plus incités qu’ils pourront faire le plein fortement détaxé au Luxembourg

 La majorité sénatoriale a proposé de différer toute autre écotaxe que l’alsacienne après 2028 au minimum : considérant les enjeux à court terme, le sénateur appelle donc toutes les collectivités du 54 à adopter cette motion de soutien à la création d’1 écotaxe sur l’ensemble de la Région Grand Est

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Adopter la motion suivante : le CM de Pagny-sur-Moselle, demande au Gouvernement l'extension immédiate de l'écotaxe sur le transport routier des marchandises à l'ensemble de la région Grand Est,

 Charger le Maire ou son représentant de toutes les démarches nécessaires pour la bonne réalisation de cette motion,

 Notifier la présidente décision à M. Olivier JACQUIN, sénateur de Meurthe- et-Moselle.7. 2022-06 AVENANT N°1 AUX LOTS N°1 ET 3 DU MARCHÉ N°2021T002 RELATIF AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA RUE ANATOLE FRANCE (ENTRÉE DE VILLE

CÔTÉ ARNAVILLE – RD 952) PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)

 Objet de la DCM :

 Il s’agit d’1 régularisation des avenants passés avec les entreprises EUROVIA (titulaire du

lot n°1 VRD) et LACIS (titulaire du lot n°3 Eclairage public) pour mettre en conformité leur offre initiale avec le fait qu’elle n’ont pas souhaité faire application de la clause de versement d’une avance de 5% prévue à l’acte d’engagement

 L’avenant n°1 ne modifie ni l’objet du marché, ni le montant global

Pour mémoire :

 Lot 1 Voirie, assainissement, eau potable, génie civil TC, génie civil vidéo : o Montant global estimatif : 1 019 633,10 € H.T. décomposé comme suit   Tranche ferme : 515 789,93 € H.T. + Tranche optionnelle : 503 843,17 € H.T.  Lot 3 Eclairage public : o Montant global estimatif : 125 513,50 € H.T. (150 616,20 € T.T.C.) décomposé comme suit   Tranche ferme : 74 801,00 € H.T. + Tranche optionnelle : 50 712,50 € H.T.

Le montant global estimatif du marché tous lots confondus est de : 1 262 738,14 € H.T. soit 1 515 285,77 € T.T.C.

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Accepter et régulariser la proposition d’avenant n°1 relative à la renonciation du versement de l’avance forfaitaire avec chaque titulaire des lots n°1 et n°3 comme indiqués ci-avant,

 Autoriser le Maire ou son représentant à signer chaque avenant n°1 ainsi que tous documents s’y rapportant.8. 2022-07 AVENANTS AU MARCHÉ N°2020T010 RELATIF AUX TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON POUR TOUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ESPACE DE

VIE SOCIALE PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)

 Objet :

 Des avenants sont nécessaires pour acter des travaux supplémentaires pour les lots ci-dessous

 Pour mémoire : le montant global du marché tous lots confondus est de  720 867,18 € H.T. soit 865 040,62 € T.T.C.

 Lots concernés :

 Lot n°4 Isolation étanchéité zinguerie : SOPREMA

o Offre de base : 64 500,00 € H.T. soit 77 400,00 € T.T.C.

o Montant des travaux supplémentaires/en moins-value : - 1 128,47 € H.T.

o Travaux d’étanchéité et zinguerie complémentaire en plus-value sur support béton + modification en moins-value de la nature de la végétalisation des couvertures

o Nouveau montant du marché : 63 371,53 € H.T. soit 1 baisse de – 1,75% du marché initial 

 Lot n°5 Couverture bardage zinc : MADDALON FRERES

o Offre de base : 65 000,00 € H.T. soit 78 000,00 € T.T.C.

o Montant des travaux supplémentaires/en moins-value : - 2 854,26 € H.T.

o Adaptation en plus-value de la structure pour support cloison mobile + suppression de la caquette zinc

o Nouveau montant du marché : 62 145,74 € H.T. soit 1 baisse de – 4,39% du marché initialNN

8. 2022-07 AVENANTS AU MARCHÉ N°2020T010 RELATIF AUX TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON POUR TOUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ESPACE DE

VIE SOCIALE PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)

 Lots concernés :

 Lot n°6 Isolation thermique extérieure et peinture : DESIGN FACADE – TEMPO FACADES

o Offre de base : 23 930,40 € H.T.

o Montant des travaux supplémentaires : + 12 298,00 € H.T.

o Surface supplémentaire isolation thermique extérieure (+ 143m² suite à erreur du maître d’œuvre)

o Nouveau montant du marché : 36 228,40 € H.T. soit 1 augmentation de 51,39% du marché initial 

 Lot n°7 Menuiserie aluminium extérieure – contrôle solaire : P. SESMAT

o Offre de base : 58 692,20 € H.T.

o Montant des travaux supplémentaires : + 3 570,00 € H.T.

o Porte supplémentaire pour accès toiture + modification adaptation châssis 9 pour accès toiture + modification BSO châssis A9

o Nouveau montant du marché : 62 262,20 € H.T. soit 1 augmentation de 6,08% du marché initial 

 Lot n°14 Peinture : entreprise AL RENOV

o Offre de base : 22 800,00 € H.T.

o Montant des travaux supplémentaires : + 536,32 € H.T.

o Mise en œuvre enduit de lissage sur mur BA salle de réunion modulable

o Nouveau montant du marché : 23 336,32 € H.T. soit 1 augmentation de 2,35% du marché initial8. 2022-07 AVENANTS AU MARCHÉ N°2020T010 RELATIF AUX TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MAISON POUR TOUS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ESPACE DE

VIE SOCIALE PASSÉ SOUS FORME DE PROCÉDURE ADAPTÉE (RAPPORTEUR : SERGE DONNEN)

 Synthèse :

 Les avenants entraînent tous lots confondus une augmentation de 1,72% du marché initial (+ 12 421,59 € H.T.)

 Le nouveau montant global du marché tous lots confondus est de : 733 288,77 € H.T. soit 879 946,52 € T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix)

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Accepter la proposition d’avenant avec chaque titulaire des lots visés ci-avant,

 Arrêter le nouveau montant global du marché à 733 288,77 € H.T. soit 879 946,52 T.T.C. (hors impact éventuel lié à la révision de prix),

 Autoriser le Maire ou son représentant à signer chaque avenant ainsi que tous documents s’y rapportant avec les entreprises concernées.

3 avenants en prévision pour le CM du 28 mars prochain :

Lot n°4 Isolation étanchéité zinguerie : SOPREMA

o Reprise couvertine sur jonction des 2 bâtiments (chiffrage en attente)

Lot n°9 Plâtrerie : NESPOLA

o Démolition, création cloison coupe-feu entre la salle polyvalente et l’extension (chiffrage en attente mais estimation à moins de 5 000 € H.T.)

Lot n°10 Menuiserie bois intérieure – agencement : HUNSINGER

 Porte coupe-feu entre la salle polyvalente et l’extension (chiffrage en attente mais estimation à moins de 5 000 € H.T.)9. 2022-08 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET- MOSELLE DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (REMPLACEMENT DE POINTS

D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ACTUELS PAR DES ÉQUIPEMENTS LEDS) (RAPPORTEUR : THIERRY LE BOURDIEC)

 Objet des travaux :

 Faire des économies d’énergie et se mettre en conformité avec la réglementation contre les nuisances environnementales liées à la lumière

 Changement de 365 points d’éclairage public pour 1 coût global estimé à 130 000 € H.T. (156 000 € T.T.C.)

 Participations financières sollicitées :

 CD 54 à hauteur de 40% maximum (politique de soutien à la transition écologique) = 1 aide maximum de 52 000 €

 Valorisation des aides Certificats d’Economie d’Energie (CEE) via le SDE 54  environ 10% = 1 aide de 13 000 €

 Redevance dite R2 (compensation financière versée par ENEDIS au SDE et reversée intégralement à la commune pour tous travaux sur le réseau d’éclairage public) du SDE 54  à 10% du montant H.T. des travaux = 1 aide de 13 000 €

 Planification du chantier :

 Date de démarrage prévisionnelle des travaux : juillet 2022

 Durée prévisionnelle des travaux : 2 mois (il faut également compter 3 mois de préparation en raison des délais d’approvisionnement)9. 2022-08 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MEURTHE-ET- MOSELLE DANS LE CADRE DE TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE (REMPLACEMENT DE POINTS

D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ACTUELS PAR DES ÉQUIPEMENTS LEDS) (RAPPORTEUR : THIERRY LE BOURDIEC)

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Autoriser le Maire à solliciter dans le cadre de cette opération une participation financière de 40% du CD 54 au titre Contrat Territoires Solidaires 2016/2021 prolongé en 2022 priorité 3 « participer à la transition écologique comme un enjeu de développement du territoire » (ou le cas échéant au titre du fonds départemental de relance),

 Autoriser le Maire à solliciter dans le cadre de cette opération le SDE 54 au titre de la redevance R2 (et des CEE) ainsi que tout autre partenaire susceptible d’apporter son concours financier (ADEME, …),

 Autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une autorisation de démarrage anticipé des travaux,

 Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire, et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

Plan de financement

Dépenses Recettes attendues

Coût des travaux en € H.T. 130 000,00 €

Subvention Conseil Départemental (40%) 52 000,00 €

Financement produit par les CEE (10%) 13 000,00 €

Redevance R2 du Syndicat Départemental

d’Electricité (10%)

13 000,00 €

Autofinancement en fonds propres (40%) 52 000,00 €

Total dépenses 130 000,00 € Total recettes 130 000,00 €10. 2022-09 MÉTHODE DE VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION PERMANENTE DE LOCAUX COMMUNAUX AU MONDE ASSOCIATIF

(RAPPORTEUR : GÉRARD MEGLY)

 Attention :

 Il ne s’agit pas d’1 délibération obligatoire mais elle a pour objectif de fixer publiquement la méthode de valorisation des locaux communaux mis à disposition permanente des associations (principe de transparence et de traçabilité de la méthode vis-à-vis du juge financier en cas de contrôle)

 D’abord, il est rappelé que toute mise à disposition (régulière ou occasionnelle) d’un local communal (règles découlant de la réglementation) :

 Est théoriquement soumise au paiement d’1 prix : la gratuité accordée est 1 dérogation prévue par la loi si l’intérêt général et local de l’association est reconnu (il s’agit donc d’1 facilité et non d’un droit)

 Fait OBLIGATOIREMENT l’objet d’une convention (autorisation expresse et écrite) toujours conclues à titre précaire et révocable

 Se fait de manière exclusive  ce qui empêche le prêt à ses adhérents pour l’organisation d’évènements privés n’ayant absolument rien à voir avec l’association elle- même (intérêt privé ≠ intérêt général)

 Représente 1 avantage en nature qui doit OBLIGATOIREMENT être valorisé (selon sa valeur locative : c’est-à-dire sans compter les charges d’entretien, fluides, …)  ATTENTION : rien à voir avec les subventions, la valorisation permet de répondre à l’instruction budgétaire M14 qui prévoit que ces avantages en nature doivent être retracés dans les annexes budgétaires du compte administratif10. 2022-09 MÉTHODE DE VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION PERMANENTE DE LOCAUX COMMUNAUX AU MONDE ASSOCIATIF

(RAPPORTEUR : GÉRARD MEGLY)

 Détermination des tarifs horaires de valorisation des locaux communaux :

 Pour faciliter la détermination et le calcul de la valorisation des avantages en nature : méthode retenue basée sur le tarif horaire appliqué par le CD 54 pour l’utilisation de la salle des sports Roger Bello par le collège (à hauteur de 12 €/h pour 2022)

 1 décote appliquée sur la valorisation de 12 €/heure sur certains équipements sportifs et sur les locaux non sportifs (partant du principe que leur charge d’entretien est moins importante) et non en fonction des m² occupés (calcul trop compliqué)

N° Equipements Décote Tarif horaire d’occupation

1 Salle des sports Roger BELLO 12 €/heure

2 Salle des sports Pierre HUSSON 12 €/heure

3 Enceinte sportive Christian GIAMBERINI 20% 9,60 €/heure

4 Dojo salle des sports Roger Bello 30% 8,40 €/heure

5 Centre socioculturel 30% 8,40 €/heure

6 Espace de loisirs Bernard Bourgeois pétanque/tennis 40% 7,20 €/heure

7 Equipements autres que sportifs non cités ci-dessus 50% 6,00 €/heure

Principes retenus pour déterminer la méthode de valorisation des mises à disposition : il n’a pas été simple de trouver 1 méthode de calcul qui reste simple et lisible (la méthode du prix au m² a été abandonnée dès le départ car trop compliquée à gérer) La valorisation du loyer d’occupation repose donc sur un volume annuel d’heures théorique d’occupation (à partir des créneaux identifiés) auquel est appliqué 1 tarif horaire10. 2022-09 MÉTHODE DE VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION PERMANENTE DE LOCAUX COMMUNAUX AU MONDE ASSOCIATIF

(RAPPORTEUR : GÉRARD MEGLY)

 Détermination des heures théoriques d’occupation des locaux communaux :

 Le nombre d’heures d’occupation est de fait théorique puisque sont automatiquement décomptés les périodes juillet/août et les vacances de Noël (il n’est pas tenu compte des éventuels créneaux qui seraient attribués pendant ces périodes)

 Il ne s’agit donc pas forcément du nombre d’heures réelles d’occupation

 Le nombre d’heures d’occupation théorique est calculé de 2 manières :

 Soient les jours et plages horaires sont connus et identifiables : les heures d’occupation sont décomptées

 Soient les jours et plages horaires ne peuvent être identifiés (car fluctuants) ou non fixés mais s’agissant de locaux dédiés à la même association et dont elle dispose selon ses besoins, il est considéré une occupation théorique toute l’année comme suit :

o 52 semaines – 8 semaines (déduction des mois juillet/août) – 2 semaines (déduction des vacances de Noël) soit 42 semaines retenues (ou 294 jours retenus),

o Du lundi au dimanche de 9h00 à 12h00 + de 14h00 à 22h00 soit une journée théorique d’occupation retenue limitée à 11 heures/jour (même si l’association utilise en dehors de ces bornes le ou les locaux mis à disposition dans la limite des plages horaires fixées par le planning d’occupation)

 Il est fait abstraction des jours fériés qui par nature changent chaque année

Dès le départ, il faut accepter le principe qu’il s’agit d’assurer une valorisation homogène sans vouloir chercher à déterminer le montant de l’avantage en nature à l’€ près10. 2022-09 MÉTHODE DE VALORISATION DES AVANTAGES EN NATURE DANS LE CADRE DE LA MISE À DISPOSITION PERMANENTE DE LOCAUX COMMUNAUX AU MONDE ASSOCIATIF

(RAPPORTEUR : GÉRARD MEGLY)

 Modalités de révision des avantages en nature :

 Convention conclue pour 10 ans : il est donc prévu que le montant des avantages en nature

identifiés au départ soit révisé automatiquement chaque année en fonction de la valeur de l’indice de référence des loyers

 A NOTER : montant de l’avantage en nature susceptible d’être rectifié à la hausse comme à la baisse

si la durée hebdomadaire d’occupation venait à être modifiée de manière substantielle

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Prendre acte de la méthode de valorisation des avantages en nature consentis aux associations

lorsqu’elles bénéficient de la mise à disposition d’un local communal et ce, de manière permanente,

 Valider la permanence de la méthode dans le cadre de la valorisation des mises à disposition

temporaires de locaux communaux aux associations ou organismes publics (dès lors qu’ils sont mis à disposition de manière gratuite).

EXEMPLE

Nom de

l'association

Equipement

occupé

Jours/plages horaires

(fermeture juillet/août + vacances de

Noël)

Occupation

annuelle en

heures

Tarif

horaire

applicab

le

Total heures

d'occupation

Valorisation

annuelle

avantage

ASP Football

Salle Pierre Husson

Du 01/11 au 31/03 (hiver) : mardi

17h00/19h00

Toute l'année (baby foot) : mercredi

13h30/15h00

Toute l'année : samedi 16h00/18h00

(tournois réguliers)

18 mardis x 2

heures = 36

42 mercredis x 1,5

heure = 63

42 samedis x 2

heures = 84

12,00 € 183,00 2 196,00 €

Enceinte sportive

Christian

Giambérini

Occupation théorique toute l'année (selon

calendrier d'occupation défini fixant les

jours et horaires)

294 jours x 11 = 3

234 9,60 € 3 234,00 31 046,40 €11. 2022-10 LISTE DES DÉPENSES À IMPUTER SUR LE COMPTE « FÊTES ET CÉRÉMONIES » (ARTICLE 6232) (RAPPORTEUR : CLAUDETTE CHRETIEN)

 Pourquoi cette DCM ?

 Exigence de la Trésorerie de PAM d’une délibération qui fixe la liste des dépenses à imputer au compte « Fêtes et Cérémonies » (article 6232)

 Cette demande est faite à toutes les collectivités au niveau national pour éviter des dérives sur ce compte (frais de restauration ou autres susceptibles de ne pas être reconnus d’intérêt général, compte fourre-tout, …)

 Périmètre des dépenses prises en charge sur le compte 6232 :

 Ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies à caractère public et général, manifestations sociales, culturelles, de loisirs, scolaires et/ou sportives  notamment :

o Décorations de Noël, sapins, illuminations de fin d’année, jouets, friandises pour les enfants (Saint Nicolas, Noël, …),

o Diffusion de supports animés dans le cadre des séances de projection publique non commerciale,

o Diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions et cérémonies à caractère officiel (dont 8 mai, 18 juin, 11 novembre, …) et/ou d’inauguration,

o Cérémonies de vœux du Maire à la population et au personnel,

o Repas des séniors, rencontre pour tous, accueil des nouveaux pagnotins, évènements associatifs (dont forum des associations), fête des vacances, …,11. 2022-10 LISTE DES DÉPENSES À IMPUTER SUR LE COMPTE « FÊTES ET CÉRÉMONIES » (ARTICLE 6232) (RAPPORTEUR : CLAUDETTE CHRETIEN)

 Périmètre des dépenses prises en charge sur le compte 6232 :

 Fleurs, bouquets/gerbes, gravures, médailles, apéritifs, coupes et présents offerts à l’occasion de

divers événements (mariages, décès, naissances, départs en retraite du personnel)

 Récompenses sportives/culturelles/militaires, ou liées à des concours organisés par la commune

(ornement floral, festival Printemps Grandeur Nature, illuminations/décorations de Noël, …)

 Règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles/musique,

 Feux d’artifice (fête nationale du 14 juillet ou autres fêtes), concerts, animations et sonorisations,

locations de matériel (podiums, chapiteaux, kakémonos, …)

 Dépenses liées à l’achat de denrées/petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou

manifestations s’inscrivant dans le cadre d’évènements ponctuels

 Frais de restauration/séjour/transport des représentants municipaux liés aux actions communales

lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales/internationales

 Frais de restauration des bénévoles liés aux actions communales

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Décider de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et

cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget communal,

 Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision,

 Notifier la présente délibération à M. le Trésorier Principal de la Trésorerie de Pont-à-Mousson.12. 2022-11 DÉBAT RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME PORTANT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX (RAPPORTEUR : ANNICK

RAPP)

 Objet de la DCM :

 Il s’agit d’1 simple régularisation permettant d’acter que le débat a bien eu lieu aux yeux de la Préfecture 54

 Eléments du débat  vous ont été présentés en détail dans les 2 supports joints à la note de synthèse et le compte-rendu de la commission Administration Générale du 21 février 2022 sachant qu’ils ont déjà été évoqués lors de la DCM n°2021-84 du 19 novembre 2021 lors de l’adhésion de la commune au contrat groupe pour la mutuelle complémentaire santé du CDG 54

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Prendre acte des nouvelles dispositions en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux tirées de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 (rapport joint en annexe de la délibération présentant les données locales),

 Prendre acte des travaux engagés par le CDG 54 (rapport joint en annexe de la délibération) auxquels participera la commune, en concertation avec les représentants du personnel dans la perspective d’aboutir à 1 refonte des dispositifs d’aide proposés en matière de couverture santé et prévoyance, au profit de ses agents,

 Acter le principe que le Comité Technique sera notamment consulté pour examiner les résultats de ces travaux et à terme le projet de participation de l’employeur en faveur de la protection sociale complémentaire au bénéfice des agents de la commune.13. 2022-12 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2023-2026 DU CENTRE DE GESTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE (RAPPORTEUR : ANNICK

RAPP)

 Objet de la DCM :

 Valider la participation de la commune au lancement du marché d’assurance risques statutaires

piloté par le CDG 54 (contrat prévu à compter du 1er janvier 2023 pour 4 ans)

 A noter que la commune adhère renouvèle son adhésion systématiquement depuis 2014 et s’associe

au CDG 54 pour bénéficier d’économies d’échelle et ne pas avoir à être son propre auto-assureur

 Le Conseil Municipal est invité à :

 Charger le CDG 54 de lancer 1 procédure de marché public en vue de souscrire pour son compte des conventions

d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée,

 Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

o Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service, maladie ordinaire, longue maladie & maladie de

longue durée, maternité/paternité, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, allocation d’invalidité temporaire

o Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail/maladie professionnelle, maladie grave,

maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire

 Ces conventions devront être prévues pour 4 ans, à effet au 1er janvier 2023,

 Autoriser le Maire à signer tout document découlant de ces décisions,

 Notifier la présente délibération au Président du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Rappel de l’objet d’un contrat d’assurance des risques statutaires : Couvre les obligations de la commune concernant son personnel lorsqu’il est en arrêt Exemple : lorsqu’1 agent est en congé de maladie ordinaire, la commune lui verse les salaires qu’elle lui doit  3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi-traitement

Via cette assurance, la commune obtient 1 indemnisation des salaires versés mais sans cette couverture, elle aurait à assumer l’entière responsabilité financière des sinistres encourus par ses agents (ce qui peut lourdement le budget)14. 2022-13 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)

 Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu

compte au Conseil Municipal des attributions exercées par le Maire notamment en matière de marchés publics et de tous les domaines faisant l’objet de délégations permanentes.

Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

N° de DIA Date de réception N° de parcelle(s) au cadastre Superficie (en m²)

Nature du

bien

concerné

(B=bâti et NB=

non bâti)

Localisation du bien

concerné Montant

Exercice du

droit de

préemption

48/21 10/12/2021

AC 437

AC 438

AC 441

AC 442

187

74

216

881

B et NB

5 rue Anatole France

5 rue Anatole France

5 rue Anatole France

Haut du Blanc Chien

360 000,00 € NON

49/21 14/12/2021 AC 543 (moitié indivise) 470 NB Herbelot 250,00 € NON

01/22 30/12/2021 AM 276 536 B 5 Allée des Jonquilles 220 000,00 € NON 02/22 07/01/2022 AB 696 154 B 27 rue des Aulnois 54 000,00 € NON 03/22 10/01/2022 AI 399 1 448 B 29 rue de Serre 98 000,00 € NON

04/22 15/02/2022

A 23

A 31

A 292

E 45

E 88

E 117

E 133

E 135

F 2

F 107

F 612

YB 1

YB 22

1 280

1 293

4 440

1 461

1 404

1 512

2 827

1 377

338

195

252

2 359

20 700

NB

TETE DE CHANOT

TETE DE CHANOT

BERNOS FONTAINE

REVERS DES BOIS BRULES

LA TAUMONT

LA TAUMONT

LA TAUMONT

LA TAUMONT

CHANOT COIN DE BEAUME

HAIE

CHANOT SUR ROSAS

CHANOT SUR FONTENOTTE

SOUS BEAUME HAIE

VIELLE TUILERIE

25 533,00 € NON14. 2022-13 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)

 Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu

compte au Conseil Municipal des attributions exercées par le Maire notamment en matière de marchés publics et de tous les domaines faisant l’objet de délégations permanentes.

Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.

N° de

marché/bon

de commande

Objet Désignation de l’attributaire

Adresse de

l’attributaire

(code

postal+ville)

Date de

notification

Montant en € H.T. (indication

des mini/maxi annuels pour

les marchés à bons de

commande)

20220025 2 stations travail + 2 stations d'accueil + 1 sac + 1 pc portable UGAP 54183 HEILLECOURT 17/01/2022 4 318,74 €

20220051 Clôture séparant terrain SNCF et voierie communale rue A. France EUROVIA 54154 BRIEY 27/01/2022 9 475,66 €

Remboursement de sinistres

Date du sinistre Nature du sinistre Montant du remboursement Date du remboursement

21-août-21 Encaissement chèque d'indemnisation GROUPAMA suite évènement climatique sur

toboggan du Parc Parison

3 081,28 € 24-déc-2114. 2022-13 COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS PERMANENTES ACCORDÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

(RAPPORTEUR : RENÉ BIANCHIN)

 Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu

compte au Conseil Municipal des attributions exercées par le Maire notamment en matière de marchés publics et de tous les domaines faisant l’objet de délégations permanentes.

Reprise et délivrance des concessions

N° de dossier

Date de

délivrance ou

reprise

Emplacement

Type de délivrance

(achat/renouvellement)

ou reprise

Durée Montant

2022-1301 10/01/2022 Quartier 3 Allée O n°76 Achat 30 460,00 €

Divers (louage de choses, souscription d’emprunts, gestion des régies, …)

N° de

décision Objet Bénéficiaire

Montant

(mensuel si

loyer)

2022-01 Bail n°2021-17 relatif au jardin cadastré AM 150 situé au lieu-dit Le Harodre Jacky BURCEAUX Loyer annuel de 62,40 €

2022-03 Bail n°2020-23 de location de la caserne de Gendarmerie Groupement de Gendarmerie Départementale 54 Loyer annuel de 68 500 €

2022-04 Bail n°2022-01 appartement n°3 situé 3 rue de la Victoire Corentin COQUARD 406,31 €PROCHAINE SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 28 mars 2022

Vote des comptes administratifs 2021, des budgets

2022, des subventions aux associations, …

Merci de votre attention