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Conseil Municipal - CM 02.12.2024
Procès Verbal - PV CM 02.12.2024 1
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02.12.2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
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COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune se réunira
à la Salle des Associations en séance ordinaire le :
Lundi 2 DECEMBRE 2024 à 20h00
A LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ORDRE DU JOUR
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2- DCM N°2024-75 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 OCTOBRE 2024
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
4- DELIBERATIONS
4-1) DCM2024-76 - MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE RACAN
4-2) DCM2024-77 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL
4-3) DCM2024-78 – MISE EN PLACE D'UNE ASSURANCE SANTE ET DEPENDANCE COMMUNALE - CONVENTION DE PARTENARIAT
4-4) DCM 2024-79 - RESSOURCES HUMAINES – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CREATION DE 2 POSTES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS 4-5) DCM 2024-80 – BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025
4-6) DCM2024-81 - BUDGET EAU - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 4-7) DCM2024-82 - BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025
4-8) DCM2024-83 - SUBVENTION ETAT 2025 (DSIL/DETR) – MISE EN PLACE VIDEOPROTECTION 4-9) DCM2024-84 - DEMANDE FDSR 2025 - SOCLE ET PROJET - TRAVAUX D'AMENAGEMENT RUE DE LA MASSOTELLE
4-10) DCM2024-85 DECISION MODIFICATIVE N°7 – BUDGET PRINCIPAL - CHAUFFAGE SALLE DES ASSOCIATIONS
4-11) DCM2024-86 - TARIFS MUNICIPAUX 2025
4-12) DCM2024-87 – MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CREATION D'UN FORAGE AEP 4-13) DCM 2024-88 - APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2024 (CLECT)
4-14) DCM 2024-89 – AIDE SOCIALE – AUTONOMIE DES AIDES EXCEPTIONNELLES – COLIS ALIMENTAIRE
4-15) DCM2024-90 - MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT ET CONTRAT DES SALLES COMMUNALES 4-16) DCM2024-91 - REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
4-17) DCM2024-92 - REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER
6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONS PROCES VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/12/2024
Convocation
Date de la convocation : 28/11/2024
Date de l’affichage convocation : 28/11/2024
Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre total votants : 13
L’an deux mil vingt-quatre le 2 décembre 2024, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 28 novembre 2024, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.
Etaient présents :
Etaient excusés, absents, Pouvoirs :
Nom prénom
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent
GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente
GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent
FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale Présente
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent
PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent
VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent
VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent
Nom prénom
BOILEAU Agnès
CARIS Rozenn
CARACCI Joelle
DEGOUSSE Huguette
GAYEN Alexandre
LEDEUIL Gilbert
TRUSSON Anne-Lise Donne pouvoir à Sylvain VERGNOLLE
Donne pouvoir à Jean-Pierre GUIGNARD
Absente
Donne pouvoir à Isabelle GOUMON
Donne pouvoir à Delphine FRANCINEAU
Excusée
Donne pouvoir à Thibaut HAUSTETE Page 3 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Monsieur Thibaut HAUSTETE conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales
2. DCM N°2024-55 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 OCTOBRE 2024 -
Annexe 1
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 14 OCTOBRE 2024 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 5 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
3. ETAT DES DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS, LISTE PAR M. LE MAIRE.
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant
2024-146 09/10/2024 SG Marche pied, forets, détecteur de mouvement, lampe de treavail, coffret de vis et triangle danger électricité SETIN 334,96 €
2024-147 10/10/2024 SG Imprimante pour la bibliothèque SUPER U 85,98 €
2024-148 14/10/2024 JPV Nettoyage des vitres des batiments communaux 2 fois par an LM TOP CLEAN 1 188,00 €
2024-149 17/10/2024 SG Location RENAULT MASTER (3 jours) ACS LOCATION 576,00 €
2024-150 17/10/2024 sg Etau fixe SETIN 236,26 €
2024-151 17/10/2024 FC Micro béton CHAVIGNY SOUVIGNE
2024-152 17/10/2024 SG Fournitures d entretien FICHOT 205,90 €
2024-155 23/10/2024 JPG Diagnostic du réseau d'assainissement rue de la Massotelle STGS 1 956,00 €
2024-156 24/10/2024 JPG 70 sacs de 60L de terreau TOURAINE ESPACES VERTS 683,91 €
2024-157 29/10/2024 JPG 10l de saturateur bois BOUCHARD 37 256,73 €
COMMANDE PUBLIQUE 4. DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
4-1)DCM2024 - 76 : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE RACAN – ANNEXE 2
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objet d’approuver les modifications des statuts de la Communauté de Communes Gâtine-Racan (CCGR). Ces modifications délibérées par la communauté de Communes en date du 16 octobre dernier inclut le retrait du point 11 actuel intitulé "bâtiment trésor public" et l'ajout d'une nouvelle compétence supplémentaire en point 11 concernant les groupements de commandes. De plus, l'article 5 des statuts est réécrit pour préciser que les fonctions de comptable public de la CCGR sont assurées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Joué-Les-Tours (37300).
******
2024-158 06/11/2024 5 médailles pour remise aux vœux du Maire MOURET MEDAILLES 190,35 €
2024-159 06/11/2024 JPG 2 corbeilles de 60L avec cendrier SEMIO 2 592,00 €
2024-160 06/11/2024 JPG kit roulettes pour grille festine SEMIO 340,08 €
2024-161 07/11/2024 JPG 3 lames de 60 pouces EQUIP JARDIN 166,43 €
2024-162 07/11/2024 JPG 2 jardinières SC'PACK 120*700*620 AZ Equipement 2 080,87 €
2024-163 07/11/2024 JPG Taille 2 tilleuls GAIA NOSTRA 480,00 €
2024-164 08/11/2024 BP Remplacement gouttière à la salle des fêtes - façade avant BH CONCEPT ALU 4 895,72 €
2024-165 08/11/2024 BP Climatisation salle des associations AUGER 12 199,30 €
2024-166 05/11/2024 SV Fête de la Musique 2025 - Location sonorisation APS AUDIO 2 521,20 €
2024-167 05/11/2024 SV Fête de la Musique 2025 - Location podium GMS 2 044,80 €
2024-168 12/11/2024 SV 40M de guiralandes et 21 accessoires de réparation PYRO CONCEPT 3 959,94 €
2024-169 13/11/2024 SG 20 Draps sacs pour sieste 0 L42COLE UGAP 199,44 €
2024-170 14/11/2024 SG Remplacement sonde d'ionisation à la chaudière d el'ancienne poste ENGIE SOLUTIONS 269,09 €
2024-171 21/11/2024 SG 2 garots tourniquet et 2 pansements compréssifs UGAP 73,49 €
2024-172 21/11/2024 JPG Etude géotechnique ZA la Grange COMPETENCE GEOTECHNIUE CENTRE OUEST 1 800,00 €
2024-173 21/11/2024 JPG Remplacement pompe double sur circuit chauffage au restaurant scolaire ENGIE SOLUTIONS 1 873,25 €
2024-174 21/11/2024 JPG Syphon lavabo, cadenas pompier, balais coco, 2 paires de chaussure, 5 pantalons, 1 parka, 1 blouson, SETIN 840,13 €
2024-175 21/11/2024 JPG 4 panneaux vanne gaz, 3 projecteurs LED 1 robinet et 2 cartouches tempostop LEGALLAIS 300,27 €
2024-176 25/11/2024 JPG Dossier déclarataion au titre de la loi de l'eau ZA La Grange FLOW CONCEPT 5 940,00 €
2024-177 25/11/2024 SG Fournitures d’entretien FICHOT 1 093,43 €
2024-179 26/11/2024 JPG Avenant pour vérification installations électiques et incendie-Grange Massotelle DEKRA 172,80 €
N° Date de signature Signataire Observations Notaire
2024-153 22/10/2024 JPG Renonciation Droit de Préemption parcelles I 323 - 324 Me Adrien BERNARD
2024-154 22/10/2024 JPG
Renonciation Droit de Préemption parcelles I 1272 -
1271 - 1275 - 1274. Les parcelles I 1271-1274 feront
l'objet d'une rétrocession ultérieure au profit de la
Commune.
Me Adrien BERNARD
2024-178 26/11/2024 JPG Renonciation Droit de Préemption parcelles I 1074 Me Adrien BERNARD
URBANISME Page 5 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-20 et L5214-
16 ;
Vu l'article L5211-4-4 du CGCT ;
Vu la délibération n°CC149B.2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Gâtine-Racan en date du 16 octobre 2024 ;
Considérant que les communes membres doivent se prononcer sur les modifications statutaires
dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, et qu’à défaut
de réponse dans le délai, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que la modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
à la majorité qualifiée ;
Considérant l'élaboration et l'approbation du projet de modification statutaire par la
communauté de communes,
Considérant la nécessité de retirer le point 11 actuel intitulé "bâtiment trésor public" et d'ajouter
une nouvelle compétence supplémentaire relative aux groupements de commandes ;
Considérant la nécessité de réécrire l'article 5 des statuts pour préciser les fonctions de
comptable public de la CCGR.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE des statuts de la Communauté de Communes Gâtine Racan (CCGR), notamment :
1- Le point 11 actuel des statuts de la CCGR, intitulé "bâtiment trésor public", est retiré.
2 - Un nouveau point 11 est ajouté aux statuts de la CCGR, rédigé comme suit : "Groupement de commandes : L'EPCI est mandataire de groupements de commandes constitués de toutes ou partie de ses communes membres, sans que la CCGR soit nécessairement membre de ces groupements, ni qu'elle exerce les compétences concernées par ces marchés (en application de l'article L5211-4-4 du CGCT). L'EPCI se réserve la possibilité d'engager des études pour tout domaine présentant un intérêt général, dans la perspective notamment d'apprécier l'opportunité de prendre des compétences nouvelles."
3 - L'article 5 des statuts de la CCGR est réécrit comme suit : "Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes Gâtine-Racan sont assurées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Joué-Les-Tours (37300)."
- AUTORISE le Maire à signer tout actes et documents relatifs à la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 5 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention :0 Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-2)DCM2024-77 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL - ANNEXE 3
Considérant les demandes d’adhésion à la compténece Eclairage public pour les Communautés de Communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine,
Vu les délibérations des conseils communautaires du 21 février 2024 pour la Communauté de Communes du Castelrenaudais et du 27 juin 2024 pour la communauté de communes Loches Sud Touraine approuvant leurs adhésions à la compétence Eclairage public du SIEIL
Vu les délibérations du Comité Syndical du SIEIL du 11 juin et du 8 octobre 2024 validant ces adhésions
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- VU les demandes de transfert de la compétence Eclairage public au SIEIL et leurs validations par le Comité Syndical du 11 juin et 8 octobre 2024
- ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le comité syndical en date du 8 octobre 2024
Résultat du vote :
Pour : 8 + 5 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-3)DCM2024-78 - MISE EN PLACE D'UNE ASSURANCE SANTE ET DEPENDANCE COMMUNALE - CONVENTION DE PARTENARIAT - ANNEXE 4 - CONVENTION DE PARTENARIAT
Exposé des motifs :
La commune de Sonzay souhaite mettre en place une assurance santé et dépendance
communale afin de garantir une meilleure couverture sociale à ses habitants. Cette initiative vise
à répondre aux besoins croissants en matière de santé et de dépendance, tout en offrant des
solutions adaptées et accessibles à tous les résidents de la commune. La mise en place de cette
assurance s'inscrit dans une démarche de solidarité et de responsabilité sociale, visant à
améliorer la qualité de vie des habitants de Sonzay.
******
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu Code de la sécurité sociale,
Considérant la volonté de la commune de Sonzay de favoriser l'accès aux soins de santé pour tous ses habitants ;
Considérant que la mise en place d'une assurance santé et dépendance communale permettrait de répondre aux besoins de couverture santé complémentaire des administrés, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés financières ; Page 7 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Considérant que la commune de Sonzay a sélectionné l’assurance AXA partenaire offrant des conditions avantageuses pour les administrés ;
Considérant que la mise en place de cette mutuelle communale nécessite la signature d'une convention de partenariat entre la commune et la mutuelle sélectionnée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- VALIDE la mise en place une assurance santé et dépendance communale au bénéfice des habitants de la commune de Sonzay.
- AUTORISE Le Maire à signer une convention de partenariat avec la mutuelle sélectionnée, à savoir AXA dont les termes et conditions sont annexés à la présente délibération.
- PREVOIT une communication auprès des habitants pour les informer de la mise en place de cette une assurance santé et dépendance et des modalités d'adhésion.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 5 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
RESSOURCES HUMAINES
4-4)DCM2024 - 79 : RESSOURCES HUMAINES – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET CREATION DE 2 POSTES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Exposé des motifs
Suite au départ à la retraite d'un agent en charge de l'entretien des bâtiments, il est proposé de
répartir les heures de cet agent entre 4 autres agents à temps non complet. Il est envisagé
d'augmenter le temps de travail de 2 ATSEM de 31,52 à 33,29 heures par semaine. Enfin, il est
proposé de créer 2 nouveaux postes : un à 25,70 heures et un autre à 23,84 heures, en
remplacement des postes en CDI à 14,18 heures et en CDD à 17,31 heures. Ces postes seront
supprimés l'année prochaine après avis du comité technique.
*****
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la délibération 2024-17 du 25 mars 2024 relative à la mise à jour du tableau des emplois.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant le départ à la retraite de l'agent en charge de l'entretien des bâtiments et la proposition de répartir ses heures de travail entre 4 agents à temps non complet. Considérant la répartition du temps de travail entre les 4 agents de la façon suivante : - augmentation du temps de travail de 2 ATSEM, passant de 31,52 heures à 33,29 heures par semaine à compter du 1er janvier 2025
- création de 2 nouveaux postes à compter du 1er janvier 2025, en remplacement du CDI à 14,18h et du CDD à 17,31h :
Considérant que les postes en CDD (17,31h) et CDI (14,18h) seront supprimés l'année prochaine après avis du comité technique.
Considérant que ces modifications doivent être intégrées dans le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- APPROUVE la répartition des heures de l'agent en charge de l'entretien des bâtiments parti
à la retraite entre 4 agents à temps non complet
• Augmentation du temps de travail de 2 ATSEM de 31,52 à 33,29 heures par semaine.
• Création de deux nouveaux postes : 1 à 25,70 heures et un autre à 23,84 heures, en
remplacement des postes en CDI à 14,18 heures et en CDD à 17,31 heures, postes qui
seront supprimés en 2025 après avis du comité technique.
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en
œuvre de ces décisions.
- ADOPTE le tableau des emplois et des effectifs applicables à compter du 1er janvier 2025 : Page 9 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
FINANCES
4-5)DCM2024 - 80 : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025
Exposé des motifs
Le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent.
Afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses nouvelles au
Date de délibération
portant création
Libéllé fonction ou poste
ou emploi
Quotité
de temps
de travail FilièreCatégorie
Libellé du ou des grades possibles
pour ce poste Grade de l'agent qui occupe le poste Son statut Sa position
DCM 2019-07 du 15
janvier 2019 modfifié
par délibération 2021-
11 du 22/02/2021
Secrétaire Générale 35h Adm
A
ou
B
Cadre d'emploi des rédacteurs et
grade des Attachés territoriaux Attaché territorial titulaire activité
Secrétaire Administrative 35h Adm C Cadre d'emploi des adjoints administratifs Adjoint administratif territorial principal de 1ère Classe titulaire activité
Secrétaire Administrative 35h Adm C Cadre d'emploi des adjoints administratifs Adjoint administratif territorial principal de 1ère Classe titulaire activité
DCM2023-63 du
04/09/2023
Responsable restaurant
scolaire et bibliothèque 28h Adm C
Cadre d'emploi des adjoints
administratifs Adjoint administratif stagiaire activité
DCM 2023-93 du
11/12/2023
Chef d'équipe du centre
technique municipal 35h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux et des
agents de Maitrîse
Agents de Maîtrise Titulaire activité
Agent technique
polyvalent 35h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial Titulaire activité
DCM2020-83 du
14/12/2020
Agent technique
polyvalent 35h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Titulaire activité
DCM2018-89 du
13/11/2018 Agent d'entretien 35h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux et grade
des agents de Maitrîse
Agent de Maîtrise Titulaire vacant depuis le 1er septembre
modifié par DCM 2024-
17 du 25 mars 2024 ATSEM 33,29h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Titulaire activité
modifié par DCM 2024-
17 du 25 mars 2024 ATSEM 33,29h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Titulaire activité
modifié par DCM 2024-
17 du 25 mars 2025 ATSEM 30,58 h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe Titulaire activité
DCM2022-66 du
10/10/2022
Agent polyvalent de
restauration scolaire 14,18 h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial CDI vacant
DCM2022-66 du
10/10/2022
Agent polyvalent de
restauration scolaire 16,54h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial CDI vacant
Art 332-8-5 du CGFP
DCM2023-39 du
14/04/2023
Agent polyvalent de
restauration scolaire 17,31h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial CDD vacant
DCM2024-79 DU
02/12/2024
Agent polyvalent de
restauration scolaire 25,70 Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial stagiaire activité
DCM2024-79 DU
02/12/2024
Agent polyvalent de
restauration scolaire 23,84 Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial stagiaire activité
Art 332-8-5 du CGFP
DCM2022-83 du
14/11/2022
Surveillant de la pause
méridienne 4,19 h Tec C
Cadre d'emploi des adjoints
techniques territoriaux Adjoint technique territorial principal de 2ème classe CDD activité
ETAT des EMPLOIS et de l'EFFECTIF - COMMUNE DE SONZAY
EMPLOIS EFFECTIFS
EMPLOI PERMANENT EMPLOI PERMANENT titre de l’année 2025, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2025, des crédits en investissement au titre du Budget principal.
*****
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent ;
Considérant qu’afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont
l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses
nouvelles au titre de l’année 2025, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget
2025, des crédits en investissement au titre du Budget principal
Considérant que les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 553 625,94 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ni les restes à réaliser ;
Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 138 406,49 € ;
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 31 875€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des Budget Primitifs 2025 COMMUNE à
engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, selon les conditions suivantes :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 31 875 € : Page 11 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-6)DCM2024 - 81 : BUDGET EAU - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent ;
Considérant qu’afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont
l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses
nouvelles au titre de l’année 2025, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget
2025, des crédits en investissement au titre du Budget eau
Considérant que les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 402 988.87 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ni les restes à réaliser ;
Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 100 747,22 € ;
Crédits
2025
Concessions et droits
similaires 20 2051 5 500,00 €
Autres batiment communaux 21 21318 5 000,00 €
immeuble de rapport
(locatifs) 21 21321 2 000,00 €
Installations de voirie 21 2152 2 000,00 €
Autres installations,
matériel et outillage
techniques
21 2158 1 000,00 €
Autres immobilisations
corporelles 21 2188 1 500,00 €
Matériel de bureau et
informatique 21 21838 2 000,00 €
Mobilier hors scolaire 21 21848 1 000,00 €
Matériel de bureau et
mobilier scolaire 21 21841 500,00 €
Installation, matériel et
outillage techniques opération 480 2315 11 375,00 €
31 875,00 €
Intitulé Chapitre/opération Article budgétaire Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 12 500€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des Budget Primitifs 2025 EAU à engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, selon les conditions suivantes :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 12 500 € :
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-7)DCM2024 - 82 : BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2025
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Considérant que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent ;
Considérant qu’afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont
l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses
nouvelles au titre de l’année 2025, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget
2025, des crédits en investissement au titre du Budget assainissement
Considérant que les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 772350 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ni les restes à réaliser ;
Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 193087,50€ € ;
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 192 500€.
Crédits
2024
Frais d'insertion Opération 438 2033 2 500,00 €
Réseaux
d'adduction d'eau 21 21531 5 000,00 €
Service de
distribution d'eau 21 21561 5 000,00 €
12 500,00 €
Intitulé Chapitre/Opération Article budgétaire Page 13 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des Budget Primitifs 2025 ASSAINISSEMENT
à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, selon les conditions suivantes :
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 192 500 € :
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-8)DCM2024-83 : SUBVENTION 2025 DSIL/DETR et FIPD – MISE EN PLACE VIDEOPROTECTION
Le Maire rappelle que la commune de SONZAY a été victime de plusieurs atteintes aux biens, cambriolages de locaux, d’habitation et/ou professionnels, des dégradations et incivilités diverses et autres comportements portant atteinte à la tranquillité publique.
Pour la commune de Sonzay, la mise en place de la vidéoprotection a pour but de : - Dissuader le délinquant par une présence ostensible des caméras et d’une information substantielle -Faire diminuer le nombre de faits commis
- Renforcer le sentiment de sécurité
- Localiser avec précision les lieux de l’infraction ou du trouble
- Facilité la levée de doute
- Permettre une intervention plus efficace des services d’intervention
- Faciliter l’identification des auteurs d’infractions et l'administration de la preuve La vidéoprotection n‘est pas simplement un outil technique, c’est un moyen de sûreté à part entière qui doit s’inscrire dans une démarche globale de sécurité alliant des moyens techniques et humains.
Crédits
2022
Frais d'insertion Opération 425 2033 2 500,00 €
Construction Opération 425 2315 180 000,00 €
Réseaux
d'assainissement 21 21532 5 000,00 €
Service
d'assainissement 21 21562 5 000,00 €
192 500,00 €
Intitulé Chapitre Article budgétaire Ainsi, la vidéoprotection doit favoriser la mise en œuvre ou le renforcement des partenariats noués entre les collectivités et les forces de l’ordre, que ce soit dans une phase de réflexion, de mise en place, d’exploitation et de vie du système.
Les dépenses prévisionnelles du projet sont arrêtées à 27 135 € HT, le plan financement de l’opération s’établissant ainsi :
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- SOLLICITE une subvention au titre de la DETR pour la mise en place de la vidéoprotection sur la commune de Sonzay à hauteur de 40% du coût prévisionnel HT des travaux - SOLLICITE une subvention au titre de la FIPD (fond interministériel de Prévention de la Délinquance) pour la mise en place de la vidéoprotection sur la commune de Sonzay à hauteur de 40% du coût prévisionnel HT des travaux
- AUTORISE M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention auprès de la Préfecture et de la FIPD et à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget 2025.
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-9)DCM2024-84 : DEMANDE FDSR 2025 - SOCLE ET PROJET - TRAVAUX D'AMENAGEMENT RUE DE LA MASSOTELLE
Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier du FDSR,
Vu la délibération n°2024-59 en date du 16 septembre 2024 validant la convention de Maîtrise d’œuvre pour le suivi des travaux
Vu le montant estimatif du projet à savoir : 600 689 € HT
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du département au titre du FDSR 2025 (enveloppe SOCLE + PROJET) dans le cadre de l’opération des travaux d’aménagement de la rue de la massotelle
travaux de vidéo protection 27 135,00 €
27 135,00 €
DEPENSES EN € HT
Suvention DETR 10 854,00 €
SUVBVENTION FIPD 10 854,00 €
Autofinancement 5 427,00 €
TOTAL 27 135,00 €
PLAN DE FINANCEMENT Page 15 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Le plan de financement prévisionnel du projet est arrêté à 600 689€ HT incluant la MOe, le CSPS, les études et les annonces de marché public avec des travaux d’aménagement éligibles de 545 600 € HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- DECIDE de solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux le plus élevé, au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2025 (FDSR) (socle + projet) une subvention totale de 200 000€, dans le cadre de l’enveloppe socle et projet pour la réalisation de l’opération des travaux d’aménagement de la rue de la massotelle - AUTORISE M. le Maire ou le 1er adjoint à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer toutes les pièces s’y rapportant.
Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget prévisionnel 2025.
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
Préparation de chantier - terrassement -
maçonnerie - revêtements 369 850,00 €
Travaux réseaux 162 100,00 €
Signalisation - plantations -récolement 13 650,00 €
AMO +Etudes + MOE + SPS 55 089,00 €
600 689,00 €
DEPENSES EN € HT
FDSR « enveloppe socle » 15 425,00 €
FDSR « enveloppe projet» 184 575,00 €
AMENDE de police 45 000,00 €
Emprunt 250 000,00 €
Autofinancement 105 689,00 €
TOTAL 600 689,00 €
PLAN DE FINANCEMENT 4-10) DCM2024-85 : DECISION MODIFICATIVE N°7 – BUDGET PRINCIPAL - CHAUFFAGE SALLE DES ASSOCIATIONS
Vu le code des collectivités territoriales
Considérant qu’il y a lieu de procéder à des réajustements sur le budget principal 60600 afin - De régulariser les dépenses d’investissement et notamment le changement du chauffage de la salle des associations
Vu le budget primitif 2024 du budget principal 60600
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget principal 60600 à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°7 suivante :
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-11) DCM2024-86 : TARIFS MUNICIPAUX 2025
Vu la délibération 2024-70 du 14 octobre dernier validant les tarifs municipaux 2025 Considérant que les travaux de la salle la grange sont terminés
Considérant que cette salle peut être mise en location à compter du 1er janvier 2025
M. le Maire propose d’ajouter les tarifs de location de cette salle aux tarifs municipaux 2025 ci- dessous :
1 - SALLE DES FETES :
DEMANDEURS COMMUNE Prix de location
Acompte
à la
location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménage
Salle entière (2 JOURS) 400 € 200 € 600 € 100 € Salle restaurant uniquement (2 JOURS) 300 € 150 € 600 € 100 € Page 17 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
Journée supplémentaire pour toute location de 2 jours ou
journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le
lendemain)
200€ - 600 € 100 €
DEMANDEURS HORS COMMUNE Prix de location
Acompt
e à la
location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménage
Salle entière (2 JOURS) 700 € 350 € 600 € 100 € Salle restaurant uniquement (2 JOURS) 500 € 250 € 600 € 100 € Journée supplémentaire pour toute location de 2 jours ou
journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le
lendemain)
300€ - 600 € 100 €
1 - SALLE LA GRANGE :
DEMANDEURS COMMUNE ET HORS COMMUNE Prix de location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménage
Salle entière (1 jour) 50€ 100€ 50 €
Conditions de location :
- Signature d’un contrat de location par tout occupant à titre onéreux et fourniture d’une attestation d’assurance et d’un chèque de caution salle et matériel et de ménage
- Signature d’un contrat de prêt par toute association (deux fois par an) à titre gratuit pour la Salle des Fêtes, fourniture d’une attestation d’assurance et d’un chèque de caution salle et matériel et de ménage
- Signature d’une convention d’utilisation par toute association utilisatrice à titre gracieux d’une salle communale et fourniture d’une attestation d’assurance
2 - URBANISME :
Taxes pouvant être exigées à l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Taxes d’Urbanisme Taux ou Montant
Taxe d’Aménagement (TA) Communale 4,00 % Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) 2 000 €
3 - REGIE PHOTOCOPIES :
Copies et impression Format A4 Format A3 Scan
Noir /Blanc recto 0,10 € 0,20 € 0,10 € par page scannée Noir /Blanc recto verso 0,20 € 0,40 € -
Couleur recto 0,30 € 0,60 € -
Couleur recto verso 0,60 € 1,20 € -
Les élus municipaux, les agents communaux et les associations communales sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc.
Aucune exonération n’est possible pour les copies et impressions couleur. Les demandeurs d’emploi sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc sur présentation d’un justificatif de situation daté de moins d’un mois et pour des documents liés à la recherche d’emploi.
4 - ANIMAUX ERRANTS :
Forfait
Capture Frais de garde
30.00 € 10.00 €/jour à partir du 2ème
jour
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
suffrages exprimés
- APPROUVE les tarifs municipaux 2025 tels qu’ils sont présentés ci-dessus - RETIRE la délibération 2024-70 du 14 octobre 2024
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-12) DCM2024-87 : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CREATION D'UN FORAGE AEP ET COMBLEMENT DU FORAGE EXISTANT
Proposition relative à la réalisation d’un nouveau forage d’eau potable en substitution du forage actuel, défectueux et polluant la nappe du cénomanien. Cette décision vise à assurer une alimentation en eau potable fiable et durable pour la commune, et sa mise en œuvre débutera par le lancement d’une procédure adaptée de travaux, avec un montant estimé à 400 000 €HT.
******
Monsieur Le Maire expose que La commune de Sonzay, a pour projet la réalisation d’un forage d’eau de la nappe au cénomanien en substitution du forage actuel, défectueux et polluant la nappe du cénomanienen raison d’une conception mal adaptée au contexte hydrogéologique actuel. Puis, le forage « la Goëtière », exploité actuellement, sera comblé.
Il est proposé à l’assemblée de lancement une procédure adaptée de travaux (>40 000 €HT), en application des articles R. 2123-1 à R. 2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux décrit ci-dessous :
• Création d’un forage d’adduction d’eau potable
• Comblement du forage existant
Vu les articles R. 2123-1 à R. 2123-4 et R2123-5 du Code de la commande publique. Vu le marché de maitrise d’œuvre validé avec l’entreprise SAFEGE validée par délibération 2023-05 du 30
janvier
Vu le montant des travaux estimé à 400 000 €HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE le maire à lancer la procédure décrite ci-dessus
- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions utiles pour la réalisation de cette procédure ou de leur relance en cas d’infructuosité.
- AUTORISE le Maire à signer le marché Page 19 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
- SOLLICITE des subventions auprès des organismes correspondant
Monsieur Le Maire expose que La commune de Sonzay, a pour projet la réalisation d’un forage d’eau de la nappe au cénomanien en substitution du forage actuel, défectueux et polluant la nappe du cénomanienen raison d’une conception mal adaptée au contexte hydrogéologique actuel. Puis, le forage « la Goëtière », exploité actuellement, sera comblé.
Il est proposé à l’assemblée de lancement une procédure adaptée de travaux (>40 000 €HT), en application des articles R. 2123-1 à R. 2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux décrit ci-dessous :
• Création d’un forage d’adduction d’eau potable
• Comblement du forage existant
Vu les articles R. 2123-1 à R. 2123-4 et R2123-5 du Code de la commande publique. Vu le marché de maitrise d’œuvre validé avec l’entreprise SAFEGE validée par délibération 2023-05 du 30
janvier
Vu le montant des travaux estimé à 400 000 €HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE le maire à lancer la procédure décrite ci-dessus
- AUTORISE Monsieur Le Maire à prendre toutes les dispositions utiles pour la réalisation de cette procédure ou de leur relance en cas d’infructuosité.
- AUTORISE le Maire à signer le marché
- SOLLICITE des subventions auprès des organismes correspondant
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention :0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-13) DCM2024-88 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2024 (CLECT) - ANNEXE 4
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral N°181-262 du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes de Gâtine Racan,
Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 26 novembre 2024, portant sur l’évaluation des charges consécutives :
- A la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse
- A la compétence voirie
- A la compétence GEMAPI
- A la compétence PLU
- De fixer : ▪ le montant des attributions de compensations définitives 2024
à 1 975 617,58€ :
Attributions de compensation négatives : - 2 003 428,58€
Attributions de compensations positives : + 27 811,00€
Elles s’inscrivent en recette en
Section de fonctionnement : 1 488 168 €
Section d’investissement : 487 449,58 €
Et selon les communes comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine Racan lors de sa réunion du 26 novembre 2024.
- ADOPTE le montant de l’attribution négative de fonctionnement de 182 494.15 € à verser par la commune de Sonzay à la Communauté de Communes de Gâtine Racan pour l’année 2024.
- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et
signer toutes pièces administratives.
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention : 0
Communes Attribution de fonctionnement Attribution d'investissement
Beaumont- Loues tault 174 422,82 € -
Cérelles 113 166,57 € -
Charentilly 34 948,33 € - 60 000,00 € -
Neuillé-Pont-Pierre 109 373,72 € -
Pernay 167 934,53 € -
Rouziers 110 037,25 € -
Saint-Antoine-du-Rocher 124 166,97 € -
Saint Roch 100 037,48 € -
Semblançay 106 995,66 € - 300 000,00 € -
Sonzay 182 494,15 € -
Bueil-en Toura ine 36 004,97 € -
Chemilé-s ur-Dême 51 743,93 € -
Epeigné-Sur-Dême 24 569,00 € -
Marray 22 675,00 € - 15 500,00 € -
Neuvy-le-Roi 22 919,00 € - 35 109,00 € -
Saint-Aubin-le-Dépeint 39 716,15 € -
Saint-Chris tophe-s ur-le-Nais 68 383,97 € - 4 000,00 € -
Saint-Paterne-Ra ca n 27 811,00 € 72 840,58 € -
Villebourg 26 389,50 € -
TOTAL 1 488 168,00 € - 487 449,58 € - Page 21 sur 28
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AIDES SOCIALES
4-14) DCM2024-89 : AIDE SOCIALE – AUTONOMIE DES AIDES EXCEPTIONNELLES – COLIS ALIMENTAIRE
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la possibilité de renouveler l‘octroi
de colis alimentaires pour l’année 2025, afin d’apporter une aide aux familles Sonzéennes en
difficulté.
L’attribution de ces colis se réalisera sous plusieurs conditions, notamment, en fonction de la
composition de la famille.
La Commission Aide Sociale qui s’est réunie le 2 décembre 2024, a émis un avis favorable à
l’octroi de colis alimentaires en actant les différentes conditions d’attribution.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE l’octroi de colis alimentaires, pour l’année 2025, aux familles en difficulté dont
les demandes d’aide devront, obligatoirement, être validés par l’Assistance Sociale du
secteur,
- AUTORISE l’octroi jusqu’à deux colis pour le même foyer par an,
- STIPULE que ces colis composés uniquement que de produits de 1ères nécessité
(alimentaire et hygiène) seront composés à l’épicerie de la Commune « Le Bon
Prix »,
En cas de fermeture prolongé, la Mairie indiquera alors, le lieu où le colis sera à composer.
- INFORME que la somme octroyée sera en fonction de la composition du foyer :
COMPOSITION DU FOYER SOMME OCTROYEE
1 personne 35 €
2 personnes 50 €
3 personnes 70 €
4 personnes 90 €
5 personnes et + 100 €
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
BATIMENTS 4-15) DCM2024-90 : MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT ET CONTRAT DES SALLES COMMUNALES – ANNEXE 5
Exposé des motifs :
La commune dispose actuellement d'un règlement et d'un contrat de location pour la salle des fêtes, validés par la délibération 20071912-05 et modifié. Cependant, il est souhaité de créer un règlement d'utilisation et un contrat de location des salles communales commun à toutes les salles, à l'exception des salles d'équipement sportif. Cette initiative vise à harmoniser les conditions de location des salles communales, en s'inspirant des règlements existants pour la salle des fêtes.
Le contrat de location ainsi que le règlement intérieur des salles communales ont pour objet de définir les conditions de location ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées lesdites salles. Les réservations sont gérées par les services de la Mairie.
Le contrat de location et le règlement d’utilisation modifiés sont joints en annexe à la présente délibération.
******
Vu la délibération 20071912-05 validant les contrats de location de la salle des fêtes et de la salle des associations.
Vu la délibération 2024-72 en date du 14 octobre 2024 modifiant le règlement et les contrats de location de la salle des fêtes.
Vu la délibération 2024-70 en date du 14 octobre 2024 validant les tarifs municipaux 2025 et notamment ceux de la salle des fêtes.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Considérant la nécessité d'harmoniser les conditions de location des salles communales ;
Considérant l'existence d'un règlement et d'un contrat de location pour la salle des fêtes ;
Considérant la volonté de créer un règlement d'utilisation et un contrat de location des salles
communales commun à toutes les salles, à l'exception des salles d'équipement sportif ;
Considérant que les contrats de location ainsi que le règlement intérieur des salles communales
ont pour objet de définir les conditions de location ainsi que de déterminer les conditions dans
lesquelles doivent être utilisées lesdites salles ;
Considérant que les réservations sont gérées par les services de la Mairie ;
Considérant que le contrat de location et le règlement d’utilisation modifiés sont joints en
annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE les termes du contrat de location des salles communales.
- ADOPTE le règlement d’utilisation des salles communales.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les contrats de location à venir entre la Commune et chacun des bénéficiaires.
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS Page 23 sur 28
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 02.12.2024
- Contre : 0
- Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
RESEAUX
4-16) DCM2024-91 : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objet de fixer la contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
*******
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à
-13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Sonzay et la société STGS entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 21.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par : - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de
l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour
pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration)
qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des
eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le
traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la
facture d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de
base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à STGS (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix
du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans
le cadre du contrat;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE de fixer à 0,084€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque Page 25 sur 28
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usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
- DECIDE Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de
l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le cadre du contrat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-17) DCM2024-92 : REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
La présente délibération a pour objet de fixer la contrevaleur de la redevance pour performance « du réseau d’eau potable », qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé.
******
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier
2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Sonzay et la société STGS entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 21.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que
les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de
collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont
exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à
l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance
pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0.33€/m3 HT pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,10€/m3 HT pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2
pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux
d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année). Page 27 sur 28
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Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès
des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune
les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE de fixer à 0,02€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau
vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,
- DECIDE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable »
est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à
la collectivité conformément aux modalités déterminées dans le cadre du contrat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Résultat du vote :
- Pour : 8 + 5 POUVOIRS
- Contre : 0
- Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
5. QUESTIONS DIVERSES.
- Thibaut HAUSTETE - Conseillé délégué aux réseaux : Dans le cadre de l'interconnexion, nous tenons à vous informer que la commune n'a toujours pas reçu la convention définitive d'achat d'eau de la part de la commune de Neuillé- Pont-Pierre. Le prix de vente proposé est considéré comme trop élevé. Nous sommes en attente de leur réponse et poursuivons nos démarches pour obtenir des informations complémentaires à ce sujet.
6. PROCHAINES REUNIONS.
- REUNION TOUTES COMMISSIONS : 3 février 2025 à 20h00 à la Mairie
- CONSEIL MUNICIPAL : 10 février 2025 à 20h00 à la salle des associations
La séance est levée à 21h00 Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 2 décembre 2024 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent
Conseil Municipal
Nom Fonction Signature
Jean-Pierre VERNEAU Maire
Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint
Isabelle GOUMON 2ème adjointe
Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal
BOILEAU Agnès Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Isabelle GOUMON
CARIS Rozenn Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Delphine FRANCINEAU
CARACCI Joelle Conseillère Municipale
Absente
DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale
Excusée
FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale
GAYEN Alexandre Conseiller Municipal
Donne pouvoir à Thibaut HAUSTETE
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal
Secrétaire de séance
LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal
Donne pouvoir à Jean-Pierre GUIGNARD
PERROTIN Bernard Conseiller Municipal
TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Sylvain VERGNOLLE