Conseil Municipal - CM 4 DU 090720 1

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Conseil Municipal - CM 4 DU 090720 1 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Citry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 4 DU 090720 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N:0000004/2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

77730 COMMUNE DE CITRY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

Date de convocation : 02/07/2020 Date d'affichage : 02/07/2020

Nombre de conseillers : En exercice :15 nombre de présents : 14 nombre de suffrages exprimés : 15

L'an deux mille vingt, le neuf juillet à 20 heures 30,

Les membres du Conseil Municipal de la commune de CITRY se sont réunis dans la salle polyvalente en raison des nouvelles

dispositions contre la lutte du covid 19, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire, en application des

articles, L.2121-7 et L.2121-8 du code général des collectivités territoriales.

Membres présents: M. Thierry FLEISCHMAN Maire, M. Jacques COLLET 1°’ adjoint, Mme Laurette DECAMPENAIRE 2ème

adjointe, M. Philippe FEBVRE 3%" adjoint, M. Benoît PIRIOU, M. Constant DAMASCENE, M Miguel LEBLANC, Mme

Rosanne TAILLÉPIERRE, Mme Julie POIREE, Mme Angélique BELIN, Mme TOUR Noëlle, Mme RITZENTHALER Corinne, M. Florian BRAYER M. Jérôme POMME conseillers municipaux.

Membre excusé : Mme Estelle BESSAC donne procuration à Mme Laurette DECAMPENAIRE.

Membre non excusé :

Secrétaire de séance : Mme Julie POIREE conseillère élue à l’unanimité.

Approbation à l’unanimité du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 juin 2020.

Le compte-rendu de la dernière séance du conseil municipal ayant été remis aux membres du conseil est soumis au

vote des conseillers qui l’adoptent à l’unanimité.

M. le maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

DÉLIBÉRATION 18/2020

TAXES COMMUNALES 2020

Les taux proposés pour les taxes communales 2020 seront les suivants :

- Taxes foncière (bâti) : 20,60 %

- Taxe foncière (non bâti) : 52,32 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 19/2020

BUDGET UNIQUE de l’EXERCICE 2020

VU les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget

primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,

M. le Maire donne lecture du budget unique de l'exercice 2020 par chapitre.

Le Conseil Municipal après délibération adopte le dit budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

SECTIONS DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 670 203.69 € 670 203.69 €

INVESTISSEMENT 298 239,28 € 298 239.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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SÉANCE DU 9 Juillet 2020DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/2020

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

DÉLIBÉRATION 20/2020

Attribution des subventions aux associations

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT Les demandes des associations ;

Monsieur le maire propose l'attribution de subventions aux associations qui en ont fait la demande et fourni leur bilan

moral et financier.

AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS : 300 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

ASSOCIATION ALLIANCE MUSICALE : 500 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

COMITE DES FETES DE CITRY : 1500 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2 Mme Laurette DECAMPENAIRE et Mme Julie

POIREE

DÉLIBÉRATION 21/2020

DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D'UN ENFANT SCOLARISE EN DEHORS DE LA COMMUNE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

M. le Maire indique qu'un seul cas doit être pris en compte et traité.

M. le Maire expose qu’un enfant de la commune à besoin d’un encadrement spécifique et doit être scolarisé dans une

école de la Ferté-Sous-Jouarre.

La demande de participation de la commune a été fixée à 393.63 euros pour l’année scolaire 2018/2019 et doit être

versée à la ville de La Ferté-Sous-louarre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 22/2020

INDEMNITES DE FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL TITULAIRE DE DELEGATION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date 11 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions du maire et des adjoints,

Vu le budget communal,

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux

maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus,

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SÉANCE DU 9 Juillet 2020DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/2020

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

Monsieur le Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales alinéa Ill, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir

une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au

maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser

l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’allouer, avec effet au 1° juillet une indemnité de fonction à Mme Julie POIREE conseillère municipale déléguée au

point suivant :

- en charge du bureau des affaires et de la cohésion sociale

Et ce au taux de 5 % de l'indice brut terminal de la fonction publique soit un montant mensuel brut de 194.47€. Cette

indemnité sera versée mensuellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

DÉLIBÉRATION 23/2020

COMPOSITION DES MEMBRES EXTERIEURS DES COMMISSIONS ET AJOUT D'UN MEMBRE ELU À LA COMMISSION

URBANISME ET AGRICULTURE

M. le Maire présente les différentes commissions

1, Urbanisme

H, Social

Ill. Jeunesse

IV. Juridique et délégations

V. Communications

et propose de procéder au vote des membres extérieurs, nommés de chaque commission.

1- URBANISME

1/ Commission Travaux -— Voirie — Environnement - Aménagement Cadre de Vie — Circulation Transport

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs

Vice-Président : - M. Jacques COLLET - M. Michel BRAŸYER

- M. Jérôme POMME - M. Gilbert CHATENOUD

- M. Florian BRAYER - M. Alain PICHON

- M. Miguel LEBLANC - M, Stéphane MIGET

- M. Philippe FEBVRE - M. Claude LEBLANC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR : 15 CONTRE: © ABSTENTION :0

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2/ Commission Urbanisme

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs

Vice-Président : - M. Philippe FEBVRE

- Mme Laurette DECAMPENAIRE

- M. Jérôme POMME

- M. Benoît PIRIOU

- M. Florian BRAŸYER

- Mme Noëlle TOUR

- M. Michel BRAYER

- Mme Florence LEMOINE

-Mme Sandra PEREZ

- M. Hubert PETIT

- M. Michel LEMISTRE

- M. Dominique VENTRI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

Il- SOCIAL

1/ Commission C.C.A.S (Conseil d'Administration du Centre Communal et d’Action Social) pour information

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs Nommés par Le Maire

Liste de M. Jacques COLLET

- Mme Julie POIREE,

- Mme Corinne RITZENTHALER,

- Mme Rosanne TAILLEPIERRE,

- Mme Laurette DECAMPENAIRE

- Mme Marie GODRON

- Mme Béatrice THOMAS

- M. Marc GASQUERES

- Mme Céline SAP

- Mme Nathalie LELOUP

2/ Commission Associations — Fêtes et Cérémonies - Salle Polyvalente — Cimetière

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs

Vice-Présidente : - Mme Julie POIREE

- M. Constant DAMASCENE

- Mme Estelle BESSAC

- M. Benoît PIRIOU

- Mme Laurette DECAMPENAIRE

- M. Philippe FEBVRE

- M. Kévin BRIENNE

- M, Dulcinio FERRO

- Mme Nathalie LELOUP

- Mme Carole CALMEN

- Mme Marie HELMAN

- Mme Laetitia PARELON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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SÉANCE DU 9 Juillet 2020DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/ 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

1! — JEUNESSE

Commission Parents d’Elèves — Sports et Loisirs

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs

Vice-Présidente : - Mme Laurette DECAMPENAIRE - Mme Delphine LALLEMAND

- Mme Angélique BELIN - Mme Magdalena Noël

- Mme Julie POIREE - Mme Christine YAMBA

- Mme Corinne RITZENTHALER - M. Jeff YAMBA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

IV- JURIDIQUE ET DÉLÉGATIONS

Commission Agriculture — Baux Ruraux — Artisanat - Commerce

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs

Vice-Président : - M. Florian BRAYER - M, Michel BRAYER

- M, Constant DAMASCENE - M. Michel BATILLIOT

- M. Benoît PIRIOU - M. Sébastien SAP - M. Miguel LEBLANC - M. Loïc THUILLIER - M. Jérôme POMME - M, Jonathan MULLER

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR: 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

V — COMMUNICATION

Commissions Communication — Culture

Président : M. Thierry FLEISCHMAN

Membres Élus Membres extérieurs

Vice-Présidente : - Mme Estelle BESSAC - Mme Sophie BOUILLARD

- Mme Laurette DECAMPENAIRE - M. Franck CRESPEL

- Mme Julie POIREE - Mme Françoise THENOT

- Mme Noëlle TOUR - Mme Céline SAP

- Mme Corinne RITZENTHALER - Mme Laetitia PARELON

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote : POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

DÉLIBÉRATION 24/2020

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID), DELIBERATION FIXANT LA LISTE DES NOMS EN VUE DE LA

NOMINATION DES MEMBRES (ANNULE ET REMPLACE LA COMPOSITION FAITE LE 11/06/2020)

Considérant le courrier de la Direction Générale des finances publiques qui stipule que le conseil municipal doit dresser

une liste de 24 noms dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant ;

L'article 1650, paragraphe 3, du Code Général des Impôts précise que la durée du mandat des membres de la

commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux

commissaires doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des assemblées

municipales.

Outre le maire ou l’adjoint délégué qui en assure la présidence, la commission communale des impôts directs comprend 6

commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, désignés par le directeur des services fiscaux, sur une liste de

contribuables dressée par le conseil municipal en nombre double soit 24 noms.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une

liste de 24 noms dans les conditions suivantes :

- Etre âgés de 18 ans au moins ;

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;

- _ Jouir de leurs droits civils ;

-_ Etreinscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou

cotisation foncière des entreprises ;

- Etre familiarisés avec les circonstances locales ;

- _ Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Civilité Nom Prénom

1 |Mme ANTILLE Marie-Yolandza

2 |Mme BELIN Angélique

3 |Mme BESSAC Estelle

4 [M BOULEUX Danièl

5 [M BOURGEOIS Blaise

6 iM BRAYER Florian

7 |M COLLET Jacques

8 |M DAMASCENE Constant

9 |Mme DECAMPENAIRE Laurette

10 [M FEBVRE Philippe

11 |Mme JEANMOUGIN Isabelle

12 |M LEBLANC Miguel

13 1M MULLER Jonathan

14 | Mme LEPERE Murielle

15 |M LUQUET Eric

16 | Mme PARELON Laetitia

17 |M PIRIOU Benoît

18 | Mme POIREE Julie

19 [M POMME Jérôme Page 6 sur 8

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SÉANCE DU 9 juillet 2020DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N<0000004/2020

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SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

20 | Mme RITZENTHALER Corinne

21 | Mme SAP Céline

22 | Mme TAILLEPIERRE Rosanne

23 | Mme THENOT Françoise

24 |M THUILLIER Loïc

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

DÉLIBÉRATION 25/2020

CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES D'INTERVENTION ET AUX DISPOSITIONS FINANCIERES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE ET LA COMMUNE DE CITRY DANS LE CADRE DU PROJET DE SITE INTERNET.

Entre la commune de Citry, représentée par M. Thierry Fleischman

et

La Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, représentée par M. Ugo Pezzetta, Président autorisé par

délibération du conseil municipal du 14 novembre 2019 une convention est à établir.

1- Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des deux parties pour ce qui

concerne la fourniture par la CACPB d’une prestation « site internet ».

2- Dispositions financières :

La commune s'engage à verser la somme de 600 euros à la CACPB en remboursement partiel des frais engagés par

cette dernière pour la refonte complète des sites internet des communes.

3- Durée de la convention :

La présente convention sera exécutoire à compter de sa transmission en contrôle de légalité et à l’accomplissement

des formalités de publication du droit commun. La présente convention est établie uniquement pour la durée de

l’année 2020.

Chaque commune rejoint la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par décision de

l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée à la CACPB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR: 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

DÉLIBÉRATION 26/2020

CONVENTION DE LA REDEVANCE SPECIALE- EXERCICE 2020

Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a institué le

principe d’une redevance spéciale pour ce type de déchets, modifiée par la loi n°92-646du 13 juillet 1992 qui l’a rendue

obligatoire à compter du 1° janvier 1993,

Vu le décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant sur la valorisation des déchets d'emballage,

Vu la circulaire n°95-49 du 13 avril 1995relative en application du décret du 13 juillet 1994

Vu le code des collectivités territoriales et notamment des articles L. 2224-14, L. 2333-77,

Vu l’article L. 2333-78 du CGCT codifiant l'institution de la redevance spéciale,

Vu la circulaire de la Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement du 28 avril 1998,

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SÉANCE DU 9 juillet 2020DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE N-0000004/ 2020

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 JUILLET 2020

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu la délibération en date du 2 juin 2009 instituant la redevance spécial,

Vu la délibération du Comité en date du 02 juin 2009 instituant la redevance spéciale,

Considérant qu’il convient d’actualiser le coût de la redevance spéciale pour l’année 2020 avec une augmentation de 1%

prévue pour le coût collecte et pour le coût traitement,

Conformément aux conditions d'application de la redevance spéciale, cette dernière s'applique à tous les producteurs de

déchets assimilés aux déchets ménagers, indépendamment de la situation au regard de la TEOM, dès lors qu'ils

bénéficient du service public de collecte de la collectivité et qu'ils ne sont pas des ménages.

A ce titre, la politique de gestion des déchets composante essentielle de la politique publique environnement, vise :

- à harmoniser sur le territoire les services rendus aux usagers en développant la collecte sélective en porte à

porte et en apport volontaire des déchets d'emballages, la collecte des encombrants, des déchets verts et du

verre ;

- à assurer aux habitants le respect de la qualité de leur environnement ;

- à encourager de toutes les façons possibles la réduction et la valorisation des déchets.

Le syndicat finance le service public d'élimination des ordures ménagères et assimilées par la taxe d’enlèvement des

ordures ménagères (TEOM). En vertu de l’article L. 2333-78 du CGCT, précité ci-dessus, il est tenu d’instituer la Redevance

Spéciale (RS} destinée à financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures

ménagères.

L'élimination des déchets d’origine commerciale et artisanale donne lieu à la perception d’une redevance conformément

à l’article 12-2 de la loi du 15 juillet 1975.

Ainsi, pour les producteurs de déchets non ménagers la redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées

par la collectivité pour la gestion {collecte et traitement) de ces déchets.

La redevance spéciale est payée par toute entreprise, administration dès lors qu'elle est localisée dans le périmètre de la

collectivité et dont les déchets sont gérés par le service public.

Afin de définir les conditions générales d'application de la RS, la nature des obligations que le syndicat et les producteurs

de déchets s'engagent à respecter, il est nécessaire de contractualiser par une convention les relations et les modalités

d'exécution de l'enlèvement des déchets non ménagers présentés à la collecte.

Le montant de la redevance spéciale, facturé à la commune de Citry, sera de 839, 90 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Vote :

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close,

La séance est levée à 21 heures 15.

Le présent Extrait est affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la loi du 05 avril 1984.

Fait en Mairie

Le 10 juillet 2020

LeMaire,

FLEJSCHMA

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 juillet 2020

Accusé de réception en préfecture

077-217701176-20200709-CM-4-2020-AU

Date de télétransmission : 10/07/2020

Date de réception préfecture : 10/07/2020