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Déliberation - DEL2024.064 Fixation du montant en cas de depot sauvage
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024.064 Fixation du montant en cas de depot sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
ae ©
ER ten * Re ON ER RER LE DAS MERE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
33 26 33
EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Montévrain, dûment convoqué le vingt-neuf novembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au sein de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Christian ROBACHE, Maire.
Etaient présents
M. Christian ROBACHE, M. Serge DUJARRIER, Mme Ghyslaine COURET, M. Thierry SERRES, Mme Christel HUBY, M. Vincent WEBER, Mme Cindy LABORIE, M. Olivier BADUREAU, M. Dominique MEIGNEN, Mme Jocelyne BELLIARD, Mme Chantal MILLET, M. Alioune DJIGO, Mme Fatna MEKIDICHE, Mme Nadia SOULAIRE, M. Tanguy LOHEZIC, M. Tarik ASSAAD, Mme Stéphanie AUPETIT, M. Jean-Louis DELATTRE, M. Sébastien LIBBRECHT, M. Philippe MONSCOURT, M. David ATHIS, M. Philippe ALLAIRE, M. Olivier PAJOT, Mme Sylvie BLAISE, M. Philippe BES
Absents ayant donné procuration
M. Sébastien DUPLAN
Mme Clémence CHUET
Mme Audrey CONAN
Mme Sandrine FOUCHER
M. Frédéric RIZZO
Mme Marie Martine LOUBAUD
Mme Félicie CHAINON (départ à 21h05)
Absents non-représentés
pouvoir à M. Philippe MONSCOURT
pouvoir à M. Serge DUJARRIER
pouvoir à Mme Christel HUBY
pouvoir à Mme Ghyslaine COURET
pouvoir à M. Christian ROBACHE
pouvoir à M. Olivier PAJOT
pouvoir à M. David ATHIS
Mme Mariêtou SARR (arrivée à 21h02 pour le point n°2 relatif au rapport de l'année 2023 de la S.E.M.M)
Conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de cette séance, le Conseil Municipal nomme secrétaire de séance : Madame Ghyslaine COURET.
DELIBERATION N°2024.064 - FIXATION DU MONTANT DE L'AMENDE DUE EN CAS DE DEPOT SAUVAGE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2224-13 à L2224-17,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L511-1, L512-4, L512-5 et L512-6,
VU la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
Co11111u111e de Mo11tévrai11- Délibératio1111°2024.064 du Co11seil m1111icipal du 05 décembre 2024 VU
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L541-1
à
L541-6,
VU
le
Code
de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L.311-2,
L1312-1
et
L1312-2, VU
le
Code
général
des
impôts,
VU
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
R632-1,
R635-8,
R644-2
et
R711-1,
VU
le
Code
de
procédure
pénale,
et
notamment
ses
articles
R15-33-29-3
et
R48-1,
VU
le
règlement
de
collecte
des
ordures
ménagères
du
SIETREM
du
25
juin
2024,
VU
la
Délibération
n°
2024.063
du
5
décembre
2024
relative
à
la
mise
en
place
de
pièges
photographiques
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
dépôts
sauvages
avec
la
C.AM.G.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune,
CONSIDERANT
qu'il
existe
un
réseau
de
déchèteries
sur
le
territoire,
CONSIDERANT
que
le
service
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
est
mis
en
place
pour
tous
et
qu'il
convient
de
le
respecter,
CONSIDERANT
que,
malgré
ces
services,
il
est
toujours
constaté
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
sur
la
commune
portant
atteinte
à
la
salubrité
et
à
l'environnement,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
limites
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique,
CONSIDERANT
que
les
dépôts
sauvages
ainsi
que
les
dépôts
d'ordures
et
déchets
dans
les
poubelles
communales
sont
des
infractions
et
représentent
une
charge
financière
pour
la
collectivité, CONSIDERANT
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsque
celui-ci
est
identifié,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
rechercher
systématiquement
les
auteurs
des
dépôts
et
d’instituer
une
participation
forfaitaire
à
l'encontre
des
auteurs
de
dépôts
illicites
sur
la
commune.
VU
l'avis
de
la
commission
Vie
Des
Quartiers
—
Sécurité
du
13
novembre
2024,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Olivier
BADUREAU,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
la
sécurité
et
tranquillité
publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'instituer
une
redevance
forfaitaire
due
par
les
auteurs
des
dépôts
de
déchets
sur
la
voie
publique
d’un
montant
de : Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.064
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024 Type
de
déchets
Quantité
réitération
inférieur
à
1
m3
de
1m3
à
5m3
Supérieur
de
5
m3 |
(en
supplément)
Déchet
ménager
1
000,00
€
Textile
500,00
€
1
000,00
€
2
000,00
€
1
000,00
€
Plastique
1
000,00
€
Déchets
verts
1
000,00
€
Palette
500,00
€
1
100,00
€
2
100,00
€
1
000,00
€
Encombrant
meuble
500,00
€
1
100,00
€
2
500,00
€
1
000,00
€
Pneu
1
500,00
€
2
000,00
€
3
000,00
€
1
000,00
€
Déchet
électronique
2
000,00
€
3
000,00
€
4
000,00
€
1
000,00
€
Déchet
de
chantier
2
000,00
€
3
500,00
€
5
500,00
€
1
000,00
€
Pièce
détachée,
épave
3
000,00
€
6
000,00
€
10
000,00
€
1
000,00
€
Produit
chimique
1
000,00
€
Produit
dangereux
(type
5
000,00
€
9
000,00
€
14
000,00
€
1
000,00
€
amiante
ou
autre)
PRECISE
que
cette
redevance
sera
facturée
par
la
mairie
et
recouvrée
par
le
Trésorier
principal
de
Chelles
;
DONNE
à
M.
le
Maire
tous
les
pouvoirs
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
l'autorise
à
signer
tous
les
actes
et
documents
se
rapportant
à
ce
dossier.
Fait
à Montévrain,
le 05
décembre
2024
d
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séanc
Christian
ROBACHE
Le
présent
acte,
conforme
au
Registre
des
délibérations,
transmis
au
représentant
de l'Etat le
1 7
DEl,
7024
et/ou publié ou notifié le
1 3
LEE,
2024
est
exécutoire
à
compter
de
la
dernière
date.
Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
A
A
eee
|
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2024.064
du
Conseil
municipal
du
05
décembre
2024