Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté dépôts sauvages
Déliberation - DEL2024.064 Fixation du montant en cas de depot
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - AR 2026 018 Arrete depots sauvages amendes
Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - arr2606 Instauration dune amende administrative po
Arrêté - Arrete depot sauvage 1
Arrêté - Arrete 13 2021 interdisant les depots sauvages 011
Arrêté - Arrete 2026 13 Instauration stop
Arrêté - 2022 25 Arrêté interdisant le depot sauvage
Arrêté - Arrete 2026 08 interdi ction depot sauvag 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 08 interdi ction depot sauvag 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Mairie
de
Chamigny
Département
de
Seine
et
Marne
ARRETE
PERMANENT
DU
MAIRE
N°
2026-08
PORTANT
INTERDICTION
DE
DÉPÔT
SAUVAGE
DE
DÉCHETS
Lieu-dit
«
Maison
Sonnette
»
—
Parcelle
ZN
73
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHAMIGNY,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
à
L.2212-5,
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
salubrité
publique
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.S41-1,
L.541-2
et
L.541-46,
relatifs
à
la
gestion
des
déchets
et aux
sanctions
applicables
en
cas
de
dépôt
illégal
;
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
son
article
R.633-6,
relatif
à
l’abandon
de
déchets
hors
des
emplacements
autorisés
;
Vu
le règlement
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
applicable
sur
le territoire
communal ;
Considérant
que
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ménagers,
encombrants
et
déchets
divers
ont
été
constatés
au
lieu-dit
« Maison
Sonnette
», situé
sur
la parcelle
cadastrée
ZN
n°73 ;
Considérant
que
ces
dépôts
portent
atteinte
à
la
salubrité
publique,
à
l’environnement,
à
la
sécurité
et au
cadre
de
vie
des
administrés ;
Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
de
prévenir
et
de
faire
cesser
toute
atteinte
à
l’ordre
public,
notamment
en
matière
de
propreté
et de
protection
de
l’environnement
;
ARRÊTE
Article
1
Le
dépôt,
l’abandon
ou
le
déversement
de
déchets
ménagers,
encombrants,
gravats,
déchets
verts,
déchets
professionnels
ou
de
toute
autre
nature
est
strictement
interdit
au
lieu-dit
« Maison
Sonnette
», sur
la parcelle
ZN
n°73,
sur
l’ensemble
de
son
périmètre.
Article
2
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
réglementaire
et
permanent
aux
accès
et
abords
de
la Zone
concernée.
Article
3
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur,
notamment
celles
prévues
par
le
Code
pénal
et
le
Code
de
l’environnement,
sans
préjudice
des
mesures
de
remise
en
état pouvant
être
ordonnées
aux
frais
du
contrevenant.
Article
4
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
La
Ferté
sous
Jouarre,
Chargé,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
extrait
certifié
conforme
Chamigny,
le 03
Le
Maire
certifie
le
caractère
|
exécutoire
du
présent
ie
qui
a été
Le
Maire,
affiché
en
Mairie
le QS/102126
9
0
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication,
a
H
Nministeatir
de
Melun
43
Rue
du
Général
de
Gaulle,
Case
Postale
n°
8630,
77008
MELUN
Cedex,
ou
sur
la
plateforme
dématérialisée
www.telecours.fr
Arrêté
n°
2026-08