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Déliberation - 14.10.2024.07 Depots sauvages deliberation fixant le montant dune amende administrative
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Mesnard-la-Barotière.
Lien du pdf (Déliberation - 14.10.2024.07 Depots sauvages deliberation fixant le montant dune amende administrative)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
République Française
MAIRIE DE MESNARD-la-BAROTIERE
Canton de Montaigu
(85500- Vendée)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 octobre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre, à 20 H 00, salle de la mairie, le Conseil Municipal de la commune de Mesnard-la-Barotière, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Landry RONDEAU, à la suite de la convocation adressée le 10 octobre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 15
Etaient présents : Mr RONDEAU Landry, Mme BEAUNE Alexandra, Mrs ROBERT Sylvain, VITALI Yannick Mmes MORISSET Mary, OUVRARD Elise, PASQUIER Laurence, PLANCHOT Armelle, VILLENEUVE Marie, Mrs BREMAND Romain, FICHET Simon, LIBAUD François, PLUCHON Pierre, POUPET Dominique
Absente excusée Mme TEILLIER Magali
Pouvoir
Secrétaire de séance Mme OUVRARD Elise
N° 14-10-2024-07– DEPOTS SAUVAGES – DELIBERATION FIXANT LE MONTANT D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE FORFAITAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de collecte. Cependant, il précise que le pouvoir de police spéciale du code de l’environnement (L.541-3) qui concerne la gestion des déchets sauvages demeure un pouvoir de police exercé par le maire.
Aussi, il est proposé la mise en place d’une amende forfaitaire de 100 € pour la prise en charge financière du ramassage et nettoyage des abords des conteneurs par les agents du service public lorsque l’infraction peut être constatée en application du Code Pénal. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2224-13 à L.2224-17 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.541-1 à L.541-6 ; Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1312-2 ; Vu le règlement relatif à la collecte des ordures ménagères résiduelles, des déchets d’emballages ménagers, du verre ménager et du papier établi par la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-5, R.633-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2 ; Vu que dans la cadre de la mise en place de la redevance incitative sur la Communauté de communes du Pays des Herbiers, des sites sont régulièrement victimes de dépôts sauvages ; Vu que la Communauté de communes du Pays des Herbiers est compétente en matière de collecte mais que le pouvoir de police spécial qui concerne la gestion des déchets sauvages demeure exercé par le maire de la Commune ;
Considérant que la Communauté de communes du Pays des Herbiers a mis à disposition auprès de la population pour la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages ménagers, du verre ménager et du papier, des conteneurs enterrés et des colonnes aériennes organisés en points d’apports volontaires ;
Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;
Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police de prendre, dans le domaine de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant et en précisant sur le plan local les dispositions des lois et des règlements en vigueur, ; Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement d’assurer au besoin l’élimination des déchets sauvages ; Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets aux frais du responsable ;
Article 1
Le dépôt et la présentation des déchets ménagers et assimilés doivent être effectué en point d’apport volontaire dans les conteneurs enterrés, semi enterrés ou colonnes aériennes prévus par le règlement en vigueur. Les dépôts sauvages d’ordures ménagères ou de détritus de quelle nature que ce soit, ainsi que toute décharge brute d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune et notamment aux abords des points d’apport volontaire.
Article 2
En cas d’infraction, le contrevenant sera identifié par un élu ayant la qualité d’officier de police judiciaire, ou un agent assermenté à cette fin.
Article 3
Afin d’assurer la salubrité publique, les services procéderont d’office à l’enlèvement des déchets aux frais du responsable du dépôt sauvage. Le coût de cette prestation réalisée par les services est fixé à la somme forfaitaire de 300 € à la charge des contrevenants, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par le Trésor Public. Article 4
Les infractions pourront également donner lieu à l’établissement de rapports ou de procès- verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R.610-5, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644- 2, allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Fixe le montant de l’amende forfaitaire à 300 € afin de lutter contre le dépôt sauvage
- Autorise Monsieur le Maire à exercer ses pouvoirs de police si nécessaire.
Date de publication Pour extrait conforme, 15/10/2024 Le Maire, Landry RONDEAU
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