Procès Verbal - 1628842995 1701 17 Janvier 2017

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Procès Verbal - 1628842995 1701 17 Janvier 2017 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842995 1701 17 Janvier 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

17 janvier 2017

Le dix-sept janvier deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 12 janvier 2017.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre MOUREAUX

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Eric BERTHET-TISSOT

Albert LETOUBLON

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Etait absent : Thierry HAGLON

Etaient absentes excusées : Sylvie BERTHET et Florence DAVID

Procuration donnée :

Florence DAVID a donné procuration à Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Anne-Claire CUENET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Acceptation des compétences et des biens transférés par la CCHD et mise en gestion de ces biens au SIVOM des Hauts du Doubs

3. Adhésion à l’Agence Départementale d’Appui aux Territoires

4. Consultation des collectivités territoriales pour une dérogation au relâcher de lynx en détresse ayant fait l’objet d’un sauvetage

5. Informations diverses 2

A l’ouverture de la séance, le Maire demande au conseil municipal l'autorisation d'ajouter deux questions à l’ordre du jour :

- Acquisition d’une motoneige

- Chauffage de la grande salle de mairie

- Vente de la parcelle viabilisée, Chemin du Pré Lorrain

Après avoir entendu les arguments avancés par le maire, le conseil municipal accepte, par 13 voix Pour, d'ajouter ces sujets à l’ordre du jour.

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, sans observation, par 13 voix Pour, le compte- rendu de la séance précédente du 14 décembre 2016.

Affaire n° 2 – Acceptation des compétences et des biens transférés par la CCHD et mise en gestion de ces biens au SIVOM des Hauts du Doubs

Le maire informe le conseil municipal de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Besançon du 16 janvier 2017 qui suspend l’exécution de l’arrêté du 28 octobre 2016 du préfet du Doubs portant création à compter du 1er janvier 2017 de la communauté de communes des lacs et montagnes du Haut-Doubs par fusion de la communauté de communes du Mont d’Or et des deux lacs et de la communauté de communes des Hauts du Doubs.

Par conséquent, ce point est ajourné en attente d’informations complémentaires, notamment de la Préfecture sur les conséquences de ce jugement.

Affaire n° 3 – Adhésion à l’Agence Départementale d’Appui aux Territoires

Le maire fait part au conseil municipal de la proposition du Département de créer entre le Département, les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI), une Agence Départementale d’appui aux territoires (AD@T) au service des communes et de leurs groupements.

En effet, face à l’évolution des missions de l’Etat, le Département a décidé en concertation avec les communes et les EPCI de favoriser la création d’une structure dédiée à apporter une solution aux collectivités du Doubs dans le domaine de l’ingénierie publique.

Le choix s’est porté sur la création d’une Agence, au sens de l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la forme d’un établissement public administratif. L’AD@T assurera des missions de base (pack de base), qui auront pour objet d’apporter aux Collectivités Territoriales et aux EPCI qui auront adhéré, une assistance de nature technique et juridique dans les domaines de l’aide à l’informatisation (logiciel, installation, formation et maintenance), de la délivrance de conseils juridiques, et de toutes autres missions dans les limites de l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 3

Les membres adhérents à l’AD@T sont le Département, les communes et les Etablissement Publics Intercommunaux.

Il est précisé que l’adhésion est volontaire et n’emporte pas transfert de compétences.

Les statuts prévoient la constitution d’un conseil d’administration présidé par la présidente du Département et d’une assemblée générale composée de trois collèges de représentants des membres adhérents de l’agence :

- Le collège des conseillers départementaux (10 membres dont la présidente) - Le collège des communes (5 membres)

- Le collège des intercommunalités (5 membres).

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet de budget pour l’AD@T à l’occasion de ses premières années de fonctionnement, il a été envisagé sur la base d’une section de fonctionnement s’élevant à 1 million € qu’une cotisation annuelle serait versée par les membres adhérents calculée au prorata du nombre d’habitant. La cotisation donne ainsi accès aux prestations comprises dans le pack de base.

Grille tarifaire applicable aux communes adhérentes HT :

Contribution

Annuelle

Cotisation/habitant

(base population totale)

Plafond

Communes

100 €

0.60 €

5 000 €

Population totale pour la commune au 1er janvier 2017 : 1 054

Soit une cotisation annuelle estimée à 732,40 €

La présente demande d’adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service doté d’une ingénierie juridique et administrative dans les domaines de l’aide à l’informatisation, de la délivrance de conseils juridiques qui permettra à la collectivité de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu’elle souhaite engager dans les domaines précités. Cette adhésion donnera ensuite accès aux prestations optionnelles qui seront proposées par l’AD@T.

La commune de Mouthe bénéficiant actuellement du service informatique et des services « conseils aux maires, le conseil municipal, l’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, par 7 voix Pour, 5 Abstentions et 1 voix Contre :

- approuver les statuts joints en annexe ;

- décide d’adhérer à l’AD@T ;

- désigne le maire ou son représentant pour représenter la commune de Mouthe à l’Assemblée Générale de l’AD@T ;

- autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents concrétisant cette décision.

Affaire n° 4 – Consultation des collectivités territoriales pour une dérogation au relâcher de lynx en détresse ayant fait l’objet d’un sauvetage 4

Les services de la DREAL Bourgogne – Franche-Comté informe les collectivités qu’une demande de dérogation a été déposée auprès de leurs services par le centre Athénas, centre de soins pour la faune sauvage basé à l’Etoile (39) pour la capture, le transport et le relâcher de jeunes lynx en situation de détresse et de lynx adultes nécessitant un sauvetage suite à une collision routière ou d’autres causes anthropiques. Elle concerne les départements de l’Ain, du Doubs, du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort pour la période 2017-2021 dans le cadre du renouvellement de l’arrêté ministériel du 30 août 2013 couvrant la période 2013- 2016.

Le lynx d’Europe est une espèce protégée par différents textes nationaux et internationaux. Le lynx d’Europe est principalement présent en France dans le massif du Jura (noyau actif), celui des Vosges et les Alpes du nord (noyaux secondaires plus restreints voire relictuel pour celui du massif vosgien). Son aire de présence régulière est inférieure à 8000 km² et semble stable depuis 2012-2013. Son aire de répartition antérieure était beaucoup plus vaste. Le massif jurassien représente 80 % de la population française de lynx. Des sessions de piégeage photographique montrent des densités de lynx allant e 0.5 à 2 lynx pour 100 km².

Par suite de la disparition de la mère, la capture de jeunes lynx considérés comme étant en détresse peut s’avérer nécessaire. En effet, les jeunes amaigris ont tendance à venir à proximité des habitations entraînant des troubles à l’ordre public. L’émancipation des jeunes lynx ne survenant qu’à l’âge de 11 mois, les individus concernés sont gardés au centre de soin selon un protocole scientifique éprouvé, puis relâchés dans le milieu naturel si possible à proximité de leur lieu de capture. Pour ces actions strictement encadrées par les services de l’Etat (ONCFS, DREAL et DDT), le centre Athénas a sollicité une dérogation quinquennale 2017- 2021.

Le dossier présenté par le centre Athénas expose les captures et relâchers précédemment réalisés. Ainsi, sur la base de ces années d’expériences, il est important de noter que : - Ces questions de capture puis de relâcher de lynx concernent peu d’individus et sont concentrées dans le Doubs, le Jura et l’Ain ;

- Le lynx, espèce aux effectifs toujours faibles, est le seul prédateur naturel des populations de chevreuils et de chamois. Il maintient une sélection écologique, génétiques et biologique des populations d’ongulés en s’attaquant aux animaux susceptible d’être diminués ;

- Le lynx subit des pertes importantes liées aux activités humaines (collisions routières et prélèvements illicites). Les effectifs de la population jurassienne restant faibles, il est essentiel de permettre le retour dans le milieu naturel des lynx qui en sont naturellement issus. Une diminution des causes de mortalité d’origine anthropique semble peu probable dans un avenir proche ;

- Le massif jurassien héberge la plupart des effectifs de lynx présents sur le territoire français nationale en faveur de la conservation de cette espèce inscrite sur la liste route des espèces menacées ;

- Les jeunes lynx relâchés feront l’objet d’un suivi télémétrique de terrain grâce à une balise Argos/GPS qui permettra un suivi satellitaire couplée avec une balise VHF. Ce suivi permettra d’accroitre la connaissance de l’espèce et apportera d’autres informations objectives, par ailleurs demandées à titre scientifique y compris dans d’autres projets. Ces suivis ont déjà été réalisés lors de plusieurs relâcher, se sont avérés être de précieuses sources d’informations sur les modes de vie de cette espèce.

Les observations des collectivités peuvent être transmises via un formulaire en ligne. 5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, ne souhaite pas se prononcer sur cette question.

Affaire n° 5 – Acquisition d’une motoneige

Par délibération du 15 novembre 2016, le conseil municipal a décidé d’acquérir pour cette nouvelle saison hivernale une motoneige convenant à la mise en œuvre de la sécurité des pistes du domaine skiable ainsi qu’à celle des usagers. Le fournisseur assurant la reprise de la motoneige qui appartenait à la SDD et dont la commune s’était porté acquéreur, il a donné tout pouvoir au maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cette acquisition et cette reprise.

Dans sa séance du 29 novembre 2016, et en vertu d’une délibération du 15 novembre 2016, le maire a informé le conseil municipal que la société Motoperformances avait été retenue pour l’acquisition d’une motoneige neuve de 540 cm3 d’un montant de 10 000 € HT, payable en deux fois, avec reprise de 833,33 € HT de l’ancienne.

Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de régler à ce jour la totalité de la facture, soit la somme de 10.000 HT.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- décide d’ouvrir un crédit de 10 000 € HT au budget primitif « Téléskis », Compte 2182 « Matériel de transport ». Cette somme sera reprise au budget primitif « Téléskis » 2017 ;

- autorise le maire à procéder au règlement de cette facture et l’autorise à signer toutes les pièces nécessaires afférentes à cette acquisition.

Affaire n° 6 – chauffage de la Grande salle de Mairie

Le maire informe le conseil municipal que le chauffage de la grande salle de mairie ne fonctionne plus. Il convient d’installer quatre ventilo-convecteurs.

Deux entreprises, Voegtlin et Pecclet, ont été contactées.

Après avoir pris connaissance des propositions et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix Pour et 2 Abstentions :

- décide de confier cette opération à l’entreprise Pecclet Michel de Chaffois pour un montant total de 9 308,00 € HT, soit 11 169,60 € TTC ;

- autorise le maire à signer le devis correspondant ;

- autorise le maire à mandater la somme maximum de 15 000 € pour cette opération, au vu des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et notamment celles relatives à l’ouverture de crédits en section d’investissement. En effet, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril pour les années électorales), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, 6

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;

- précise que cette somme engagée sera inscrite au budget primitif 2017 lors de son adoption ; - autorise le maire à signer toutes pièces relatives à cette opération.

Affaire n° 7 – Vente de la parcelle viabilisée « Chemin du Pré Lorrain »

Le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 5 septembre 2016 déterminant les modalités de vente des parcelles viabilisées, Rue du 3ème RTA, Chemin des Esseux et Chemin du Pré Lorrain.

Le maire informe le conseil municipal qu’une demande d’acquisition de la parcelle viabilisée « Chemin du Pré Lorrain » a été réceptionnée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 13 voix Pour :

- accepte de vendre la parcelle, située à Mouthe, 3 Chemin du Pré Lorrain », cadastrée Section AH n° 29A, d’une contenance de 7 a 13 au prix de 65 596 € à M. Florent POURNY et Mme Sabrina PIERRAT, domiciliés à Mouthe, 11 Rue Cart Broumet ; - autorise le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aliénation de cette parcelle auprès de l’Office Notarial de Pontarlier.

L’acompte de 10 % a été versé, comme prévu par le règlement, à la trésorerie de Mouthe en date du 17 janvier 2017.

Affaire n° 8 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibérations des 7 avril 2014 et du 27 octobre 2015, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 44-2016

Le remboursement de la franchise de 277 € reçu de la compagnie d’assurance MMA, pour les dégradations occasionnées à une barrière de signalisation, rue Cart Broumet, par Mme Jeannine MICHAUD de Le Crouzet, est accepté.

Décision n° 1-2017

Le remboursement de 2 275,40 € (franchise déduite : 277 €) reçu de la compagnie d’assurance Groupama, pour les dégradations occasionnées à une barrière de signalisation et poteau d’éclairage public, rue Cart Broumet, par Mme Elodie MAGNIN, domiciliée à Champagnole, 525 Rue des jardiniers, est accepté.

2 – Arrêté municipal en date du 10 janvier 2017 autorisant la Société dénommée GEORGES 5, dont le siège est à Pontarlier, 9 Rocade Georges Pompidou, à mettre en circulation un véhicule « taxi » sur le territoire de la Commune de MOUTHE. 7

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID