Procès Verbal - 1628842788 1710 16 octobre 2017

Documents similaires

Procès Verbal - 1628842690 1705 16 mai 2017

Procès Verbal - 1628842643 1702 21 fevrier 2017

Procès Verbal - 1628842995 1701 17 Janvier 2017

Procès Verbal - 1628842723 1706 20 juin 2017

Procès Verbal - 1628845069 141007 7 octobre

Procès Verbal - 1628842771 1709 12 Septembre 2017

Procès Verbal - 1628845122 141216 16 decembre

Procès Verbal - 1628842815 1711 7 novembre 2017

Procès Verbal - 1628842752 1707 4 juillet 2017

Compte-Rendu - 1667479527 221027 COMPTE RENDU CM 27 OCTOBRE 2022

Procès Verbal - 1628842788 1710 16 octobre 2017 Document publié le Lundi 16 octobre 2017 par la commune de Mouthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 1628842788 1710 16 octobre 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE MOUTHE

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

16 octobre 2017

Le seize octobre deux mille dix-sept à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Mouthe s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel PERRIN, maire de Mouthe, à la suite de la convocation qui a été adressée le 10 octobre 2017.

Etaient présents :

Daniel PERRIN

Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Albert LETOUBLON

Eric BERTHET-TISSOT

Stephan DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Estelle JOUFFROY

Patrick BAILLY

Florence DAVID

Etait absent : Néant

Etaient absents excusés : Pierre MOUREAUX, et Thierry HAGLON

Procuration donnée :

Thierry HAGLON a donné procuration à Maud SALVI

Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil Municipal. Mme Sylvie BERTHET, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Les convocations sont adressées aux membres du Conseil Municipal de Mouthe le 10 octobre 2017.

L’ordre du jour est :

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente

2. Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme à passer avec la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs 3. Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau – Exercice 2016 2

4. Sécurisation des pistes du domaine nordique : contrat à passer avec la CCLMHD pour la distribution des secours

5. Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe après suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe

6. Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux : décision modificative

7. Vente de terrain au SIVOM des Hauts du Doubs

8. Vente du garage « rue de la Varée » mis à disposition du SIVOM des Hauts du Doubs depuis la fusion des communautés de communes

9. Informations diverses

À l’ouverture de la séance, le maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour, ce que le conseil municipal accepte :

10. Application du régime forestier sur les parcelles boisées des « Bâties » 11. Création d’une commission de sécurité pour le ski alpin

Affaire n° 1 – Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Les membres du Conseil Municipal approuvent, par 14 voix Pour, le compte-rendu de la séance précédente du 12 septembre 2017.

Affaire n° 2 – Convention de mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme à passer avec la Communauté de Communes des lacs et Montagne du Haut-Doubs

Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-4-2 concernant les services communs liés à une compétence transférée,

Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes,

Vu l’article L422-8 du code de l’urbanisme supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants et à compter du 1er juillet 2015 pour les communes en POS et PLU et à compter du 1er janvier 2017 pour les cartes communales ;

Vu les articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de communes ;

Vu l’arrêté en date du 28 octobre 2016 du Préfet sur la nouvelle organisation territoriale portant création de Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ; 3

Vu le jugement du Conseil d’Etat du 5 mai 2017 décidant d’annuler l’ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Besançon du 16 janvier 2017, portant suspension de la fusion de la CC Mont d’Or Deux Lacs avec la CC des Hauts du Doubs ;

Considérant qu’à compter de cette date, la Communauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs entre en vigueur ;

Considérant que les services ADS de la Direction Départementale des Territoires n’assurent plus l’instruction des actes d’urbanismes des communes de l’ex CCHD (Hors RNU Etat) depuis le 1er juillet 2017 ;

Considérant la volonté des communes de l’ex CCHD de rejoindre le service d’instruction du droit des sols à l’échelle de la CCLMHD ;

Considérant la nécessité de définir les modalités de collaboration entre chaque commune et l’entité communautaire CCLMHD dans le cadre d’un service commun se substituant à la DDT et ce à partir du 1er juillet 2017. Le service est financé par les communes de la façon suivante :

- Une part de 50 % selon le nombre de dossiers instruits (actes délivrés)

- Une part de 50 % selon la population.

Une simulation financière de la contribution prévisionnelle de la commune de Mouthe s’élève à 5 265 €/an (année de référence 2014).

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 14 voix Pour :

- de confier à la structure intercommunale CCLMHD l’instruction des autorisations d’urbanisme du territoire de la commune de Mouthe, à l’exclusion des certificats d’urbanisme d’information (CUa) conservés par la commune à compter du 1er juillet 2017 ; - d’autoriser le maire à signer avec la Communauté de Communes la convention jointe à la présente délibération relative aux modalités d’instruction des autorisations d’urbanisme confiées par la commune.

Affaire n° 3 - Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau – Exercice 2016

L’examen du rapport annuel technique et financier relatif à la gestion du service de l’eau potable de la Commune pour l’exercice 2016 est reporté à la séance du Conseil municipal qui se tiendra en Novembre.

A cette occasion, une présentation du réseau sera faite au conseil municipal qui s’interroge sur l’évolution du rendement du réseau depuis les trois dernières années.

Affaire n° 4 – Sécurisation des pistes du domaine nordique : contrat à passer avec la CCLMHD pour la distribution des secours

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour :

- décide que les frais de secours des personnes accidentées sur les pistes raquettes, piétonnes et de ski de fond sont à la charge des utilisateurs. Ils seront facturés par la Communauté de 4

Communes aux Communes concernées, soit la commune de Mouthe pour les personnes accidentées sur le territoire de la commune de Mouthe, puis par les communes aux personnes concernées ;

- décide que tous les utilisateurs victimes d’un accident sur les pistes pourront faire l’objet d’une facturation des frais de secours (skieurs, pratiquants de la raquette, piétons) ; - fixe les tarifs des secours proposés par la Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs pour les pistes de l’espace nordique, à compter du 1er novembre 2017 : o 60 € pour les interventions sans rapatriement sur les pistes balisées ;

o 200 € pour les interventions avec rapatriement sur les pistes balisées ;

o 300 € pour les interventions sur les secteurs hors-pistes ;

Concernant les opérations de transports sanitaires, en continuité ou non des secours sur les pistes, le tarif sera intégralement facturé par la commune à la personne bénéficiaire de l’évacuation.

- autorise le maire à signer la convention correspondante avec la CCLMHD.

Affaire n° 5 - Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe après suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur Vital PAGNIER, adjoint technique principal de 2ème Classe, peut prétendre à une évolution

de carrière dans le grade d’Adjoint technique Principal de 1ère Classe.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer

l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier

le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la

décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide :

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35 heures) à

compter du 1er mars 2018 ;

- de supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter de cette même

date ;

fixe le taux suivant pour la procédure d’avancement de

grade dans la collectivité, comme suit Grades d’accès

Ratios (en %)

Adjoint technique principal de 1ère classe 100 %

- d’autoriser le maire à signer tout document relatif à cet avancement.

Le maire informe le conseil municipal que le Comité Technique du Centre de Gestion du Doubs et la

Commission Administrative Paritaire, doivent émettre un avis sur les décisions prises ci-dessus.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget primitif 2018. 5

Affaire n° 6 – Répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux : décision modificative

Par courriel du 28 septembre 2017, les services préfectoraux ont rappelé aux communes l’article 1595 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoit le versement de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux dans toutes les communes d’une population inférieure à 5 000 habitants autre que les communes classées comme stations de tourisme.

Le compte d’imputation mentionné était le compte 7381. Or en référence au tome 1 « Le cadre comptable » de l’instruction budgétaire et comptable M14 mise à jour au 1er janvier 2017, les compte 73224 et 7381 doivent désormais être mouvementés comme suit :

Compte 73224 – Fonds départemental des DMTO pour les communes de moins de 5000 habitants : ce compte retrace la recette provenant du fonds départemental DMTO prévue par l’article 595 bis du CGI.

Compte 7381 – Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière : ce compte enregistre les taxes additionnelles aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux instituées par l’article 1584 du code général des impôts au profit des communes de plus de 5000 habitants ou pour les communes classées station de tourisme.

Utilisant le compte 7381 alors que la commune de Mouthe est une commune de moins de 5000 habitants, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide :

 de prendre une décision modificative afin d’imputer la somme allouée à cet effet, soit 28 414,41 € au compte 73224 au lieu du compte 7381.

 d’émettre un titre annulatif d’un montant de 28 414,41 € pour le titre n° 188-2017 de même montant, émis le 3 août 2017 au compte 7381 ;

 d’émettre un titre de recette de 28 414,41 € au compte 73224.

Affaire n° 7 – Vente de terrain au SIVOM des Hauts du Doubs

Par délibération du 2 février 2017, le conseil municipal a décidé de vendre, en l’état, une parcelle de terrain à la communauté de communes des Hauts du Doubs, d’une contenance d’environ 8a22 au prix de 30 € le m², soit 24 660 €, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Le maire présente au conseil municipal le plan de division et de bornage effectué par le cabinet Olivier Colin et Associés de Champagnole. La surface à vendre a une contenance de 8a40ca.

Compte-tenu de la fusion entre la communauté de communes des Hauts du Doubs et la communauté de communes Mont d’Or Deux Lacs, la nouvelle communauté de communes « Communauté de Communes des Lacs et Montagne du Haut-Doubs » n’ayant pas la compétence « garage intercommunal », le conseil municipal, par 11 voix Pour et 3 abstentions, décide :

- d’approuver le plan de division et de bornage présenté par le cabinet Olivier Colin et Associés, géomètres experts de Champagnole ; 6

- d’accepter de vendre la dite parcelle d’une surface de 8a40ca au SIVOM des Hauts du Doubs au prix inchangé de 30 €/m², soit 25 200 €. Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;

- de donner tout pouvoir au maire pour signer les documents relatif à cette aliénation (dont l’acte notarié correspondant) lorsque toutes les questions juridiques et financières relatives à cette opération auront été clarifiées.

Affaire n° 8 – Vente du garage « Rue de la Varée » mis à disposition du SIVOM des Hauts du Doubs depuis la fusion des communautés de communes

Le maire informe le conseil municipal que, le garage « Rue de la Varée » sont propriété de la commune de Mouthe depuis la création du SIVOM des Hauts du Doubs, qui bénéficie de sa mise à disposition gracieuse.

Le maire informe le conseil municipal que les entreprises Mouthe Peinture et Cash Auto souhaitent acquérir une partie de ce bien comme suit :

- Mouthe Peinture

o Une travée

o Une partie de la parcelle pour prévoir l’extension de son local

o Une partie de terrain en indivision avec Cash auto

- Cash Auto

o Trois travées

o Terrain à l’arrière du bâtiment

o Terrain attenant à la parcelle, cadastré AI n° 169

o Une partie de terrain en indivision avec Mouthe Peinture

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal décide par 11 voix Pour et 3 abstentions, de donner tout pouvoir au maire pour :

- vendre ce bien aux entreprises Mouthe Peinture et Cash Auto aux conditions négociées par le SIVOM des hauts du Doubs ;

- signer les documents relatifs à ces aliénations lorsque la situation du bien au regard de la commune aura été clarifiée, de même que la possibilité effective de retransférer le produit de la vente au SIVOM des Hauts du Doubs.

Affaire n° 9 – Informations diverses

1 - Dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal au maire par délibération du 7 avril 2014, celui-ci informe les membres du conseil municipal des décisions prises :

Décision n° 33-2017

Dégrèvement accordé à Monsieur Albert GUY, domicilié à 25240 MOUTHE, 5 Rue du 3ème RTA, d’un dégrèvement de 66,17 € sur la facture Eau-Assainissement référencée sous le n° 2017-100-00195 pour l’immeuble, sis à 25240 MOUTHE, 5 Rue du 3ème RTA, dont il est propriétaire. 7

Décision n° 34-2017

Dégrèvement accordé à Madame Marie JURCIC, domiciliée à 25115 POUILLEY LES VIGNES, 6 Rue Mozart, d’un dégrèvement de 132,33 € sur la facture Eau-Assainissement référencée sous le n° 2017- 100-00235 pour l’immeuble, sis à 25240 MOUTHE, 78 Grande Rue, dont elle est propriétaire.

Décision n° 35-2017

Dégrèvement accordé à Monsieur ou Madame GUYON Jean-Michel, domiciliés à 25240 MOUTHE, 13 Place de l’Eglise, d’un dégrèvement de 282,93 € sur la facture Eau-Assainissement référencée sous le n° 2017-100-00197 pour l’immeuble, sis à 25240 MOUTHE, 13 Place de l’Eglise, dont ils sont propriétaires.

Décision n° 36-2017

Renonciation au droit de préemption urbain sur le bien, sis à MOUTHE, 1 Rue du Colonel Maire, cadastré section AC n° 29, lieudit 48B GRANDE RUE, pour une contenance de 12ares 85centiares, appartenant à Monsieur Bernard André GOUIN, demeurant à 25240 MOUTHE, 1 Rue du Colonel Maire, vendu à Monsieur et Madame LE LAYO Philippe Frédéric, retraité, demeurant à 92000 NANTERRE, 147 Rue Philippe Triaire.

2 – Information d’une demande d’acquisition de terrain par l’association des Pupilles de l’Enseignement Public à la source du Doubs pour leur projet de reconstruction.

3 – Information sur le projet de construction d’une maison et d’un collectif de 13 appartements rue de la Source.

4 - Résumé de la conférence « Les contrats de territoires du Conseil Départemental du Doubs », qui a eu lieu le jeudi 5 octobre dernier à Micropolis Besançon, à l’occasion du « Carrefour des Maires ».

5 – Présentation des trois bilans financiers des spectacles du 4 février 2017, 9 juin 2017 et 20 juillet 2017, spectacles financés par la collectivité.

6 – Demande formulée par l’association FA SI LA quant à l’occupation de la salle polyvalente le 24 juin dernier, ainsi que par l’association des parents d’élèves du Bois Joli.

Après avoir examiné la situation de l’Association FA SI LA, le conseil municipal décide, par 14 voix Pour, d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200 Euros à cette association. Les crédits inscrits au budget primitifs (compte 6574) sont suffisants pour couvrir cette dépense. A cette occasion, le conseil examinera lors de sa prochaine réunion, la possibilité de créer un tarif particulier d’utilisation de la salle polyvalente et de la salle de convivialité par les associations de parents d’élèves de Mouthe.

7 – Renouvellement des contrats de travail de Nelly CANNELLE, Magdala GRIFFOND pour une durée d’un an aux mêmes conditions, et Jacques ROUGE dans les mêmes conditions jusqu’au 31 mars 2018, départ en retraite.

8 – Le conseil municipal accepte d’installer une Webcam sur le domaine de ski alpin conformément à la proposition de Woka. Il demande toutefois au maire d’étudier différentes propositions permettant de réaliser cette opération à moindre coût.

9 – L’ASM foot ayant demandé une aide de la commune pour installer un éclairage supplémentaire du terrain de football annexe et pour rénover l’équipement existant, le conseil municipal souhaite obtenir davantage d’informations sur le projet avant de se prononcer. 8

Affaire n° 10 – Gestion foncière : demande d’application du Régime forestier

Le maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 20 juin 2017, s’est engagé à soumettre les espaces boisés du domaine des Bâties au régime forestier après acquisition de celui-ci.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 14 voix Pour :

- de demander, pour l’amélioration du patrimoine forestier, l’application du Régime Forestier aux parcelles suivantes :

Section N° de parcelle Lieu-dit Contenance totale (ha a ca)

Surface à

appliquer au

Régime

Forestier

(ha a ca)

AT 39 Les Laizenettes 39,6210 39,6210

AT 40 Les Laizenettes 0,1839 0,1839

AT 72 Les Cailles 0,2530 0,2530

AT 73 Les Cailles 49,0271 49,0271

AT 75 Les Cailles 4,2920 4,2920

AT 83 Les Cailles 0,2100 0,2100

AT 125 Les Cailles 0,1369 0,1369

AT 126 Les Cailles 0,1615 0,1615

AV 72 Chez Renaud 12,1725 12,1725

AV 96 Bâtie Dessus 3,6550 3,6550

AV 99 Bâtie Dessus 7,6100 6,7350

AV 100 Bâtie Dessus 3,2950 3,2950

AV 102 Bâtie Dessus 3,2725 3,2725

AV 108 Bâtie Dessus 11,1350 10,5875

AV 119 Bâtie Dessous 28,1375 28,1375

AV 138 Bâtie Dessus 0,8100 0,5800

TOTAUX 163,9729 162,3204

- de confirmer que ces parcelles sont parfaitement délimitées et ne peuvent donc faire l'objet d'aucune contestation.

- de demander à l'ONF de présenter un dossier d'application du Régime Forestier pour ces parcelles.

- de donner tout pouvoir au maire pour signer toutes les pièces afférentes au dossier. 9

Affaire n° 11 – Création d’une commission de sécurité pour les pistes de ski alpin

Dans le cadre de l’exploitation des remontées mécaniques de Mouthe, il convient de créer une commission de sécurité pour la période correspondant à la durée de la délégation de service public consentie à WOKA. Cette commission peut être composée comme suit :

- Un ou plusieurs membres du conseil municipal :

o Le maire et deux autres représentants du conseil municipal

- Trois représentants de l’exploitant désignés par celui-ci :

- Un représentant du SDIS :

- Un représentant de la brigade de gendarmerie :

Cette commission est placée sous l’autorité de la commune et sera animée par l’exploitant. La première réunion aura lieu dès que possible.

L’exposé du maire entendu, le conseil municipal, par 14 voix Pour, décide de créer la commission de sécurité dans les conditions prévues ci-dessus et désigne en son sein Pierre Moureaux et Pierre Bourgeois qui, en sus du maire, représenteront la commune dans la commission.

Daniel PERRIN,

Maire,

Pierre MOUREAUX Pierre BOURGEOIS

Anne-Claire

CUENET

Pascal LEGÉ

Sylvie BERTHET

Eric BERTHET-

TISSOT

Albert LETOUBLON Stephan

DEVIGNE-LAFAYE

Maud SALVI

Martial MILLOZ

Thierry HAGLON Estelle JOUFFROY Patrick BAILLY Florence DAVID