Conseil Municipal - CM du 06 AVRIL 2021

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Conseil Municipal - CM du 06 AVRIL 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Monneville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06 AVRIL 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit, REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de Monneville

SEANCE du 06 avril 2021

Nombre de membres

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 15

Date de convocation : 31 Mars 2021

Date d’affichage : 31Mars 2021

L’an deux mil vingt et un le six avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur William Blanchet, Maire.

Présents : William Blanchet, Francis Noël, Bourgninaud I sabelle, Franck Véron, Grégoire Manoukian, Maquignon Catherine, Cindy Dubost, Sandrine Zablot, Laurence Nourtier, Bertrand Dechaumont, Stéphanie Blanchet, Michel Hee, Corinne Vanhems, Le Goff Patricia.

Absent : Didier Kaag (pouvoir Blanchet William)

Secrétaire : Francis Noël

APPROBATION DE L’EXTRAIT DE REGISTRE 09 FEVRIER 2021 : del 10/2021

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité l’extrait de registre et les membres présents signent le registre.

DEMANDE D’ADHESION AU CNAS : del 11/2021

Le Maire EXPOSE la nécessité d’adhérer à une action sociale pour le personnel de la Commune,

Conformément à l’Article 71 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les Communes.

Le Conseil ACCEPTE à l’unanimité la mise en place de l’adhésion pour les employés de la Commune au CNAS et inscrivent au budget au compte 6474 l’intégralité de la somme nécessaire à la prise en charge de cette adhésion.

L’Adhésion sera demandée avec effet rétroactif au 01 janvier 2021, et sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal AUTORISE par conséquent le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.VOTE DES TAUX 2021 : del 12/2021

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L2311-1 et suivants, L2312-1 et suivants, L2331-3 ;

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021,

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixé les taux des deux grands impôts locaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, des membres présents fixe le taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

Taxe Foncière bâti……………………….. 35.54 % (dont taux départemental 2020 21.54%)

Taxe Foncière non bâti…………………… 37.95%

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 : del 13/2021

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer ,le détail des dépenses effectuées, et celui des mandats délivrés ,les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des Etats de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’Etat du passif, l’Etat des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Apres avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020.

Apres s’être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020,celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit dans ses écritures .

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020, Y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part,VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 : 14/2021

Le Conseil Municipal,

Après avoir APPROUVE le compte administratif 2020 en date du 06 avril 2021, qui présente un excédent de fonctionnement de 530 323.95 Euros décide l’affectation suivante :

Au compte 002 recette fonctionnement un excédent reporté de 433 399.69 euros

Au compte 001 dépense investissement un déficit de 73 069.51 euros

Au compte 21534 un reste a réalisé de 23 854.75 euros

Soit un déficit total en investissement dépense de 96 924.26 euros

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 : 15/2021

Le Maire présente le budget primitif qui est voté comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 953 429.03 Euros

Dépenses et recettes d’Investissement : 272 917.19 Euros

MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL ANNUEL : del 16/2021

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel.

Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014- 1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte- rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1 :

D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.

Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Article 2 :

L’entretien professionnel portera principalement sur :

 les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève,

 la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,

 la manière de servir du fonctionnaire,

 les acquis de son expérience professionnelle,

 le cas échéant, ses capacités d'encadrement,

 les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié,

 les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.Article 3 :

La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte-rendu annexé à la présente délibération.

Article 4 :

Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 6 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

REMBOURSEMENT CAUTION : del 17/2021

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le remboursement de la caution d’un montant ….., concernant le logement 1 rue du Berger Rouge peut être versé suite au départ de ……

L’état des lieux étant correct.

Le Conseil municipal,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.

REMBOURSEMENT DE FRAIS AU MAIRE : del 18/2021

Suite à des achats effectués dans des boutiques où le mandat administratif est impossible,

Le Conseil Municipal ACCEPTE le remboursement de frais au Maire d’un montant total de 78 euros sur présentation des tickets de caisse.ADHESION CCVT AU SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’OISE(SMTCO) : del 19/2021

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil communautaire, lors de sa séance en date du 23 février 2021,

a délibéré à l’unanimité afin d’adhérer au Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise (SMTCO) et a

adopté les statuts joints en annexe de la présente délibération.

En application de l’article L.5214-27 du C.G.C.T.,

Monsieur le Maire propose d’autoriser Monsieur le Président de la CCVT à adhérer au SMTCO.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE son accord à la CCVT afin que celle-ci adhère au SMTCO

22h45 la séance est levée

Et ont signé au registre les membres présents.