Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AR AMT 381 2024 arrete interdiction de mendicit
unknown - AMT 151 2025 interdiction mendicite sur VP
Arrêté - AMT 2024 214 interdiction consommation alcool sur
Arrêté - AMT 2024 214 interdiction consommation alcool sur
Arrêté - AMT 120 2024 ADBT
Arrêté - AMT 257 2024 ODP BRADERIE ANNUELLE
Arrêté - AMT fete foraine 2024
Arrêté - AMT 113 2024 ADBT
Arrêté - AMT 110 2024 ADBT
Arrêté - AMT 121 2024 ODP RCThann Vinssaveurs
Arrêté - AMT 381 2024 arrete interdiction mendicite
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Arrêté - AMT 381 2024 arrete interdiction mendicite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
00
République Française 000
Département du Haut-Rhin
Ville de Thann deg
Thann
ARRÊTÉ OBJET DATE | PAGE Arrêté Municipal Temporaire portant interdiction de mendicité sur la
fêtes de fin d'année
381-2024 | voie publique durant la période dédiée au Marché de Noel 2024 et aux | 18/11/2024 811
Le Maire de la Ville de THANN (Haut-Rhin),
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ainsi que les articles L 2542-1 à L 2542-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 3341-1 à L 3341-4 ainsi que L 3351-5 réprimant l'ivresse publique ;
Vu le Code Pénal et notamment l'article R 610-5 ;
VU les articles L132-1 à L.132-7 du Code de la sécurité ;
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, il appartient au Maire d'intervenir pour réglementer la mendicité sur la voie publique, dès lors qu'il existe un risque d'atteinte à la tranquillité publique, susceptible de troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir la sécurité, la commodité de passage et la tranquillité, nécessaires aux usagers sur les voies publiques en interdisant « les sollicitations quotidiennes » pouvant occasionner des troubles à la libre circulation des piétons et des véhicules ;
Considérant le nombre croissant de personnes se livrant à la mendicité en différents endroits du
centre-ville et notamment rue de la Première Armée, aux abords des commerces, constituant une occupation abusive du domaine public, de nature à causer des troubles à l'ordre public en générant des attroupements ;
Considérant les nombreuses plaintes de riverains, de commerçants et d'usagers, portées à la connaissance du Maire, en raison de regroupements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que la mendicité facilite les comportements agressifs ou violents pouvant être à l'origine de rixes et bagarres ;
Considérant que la mendicité occasionne des craintes chez les usagers de certaines voies et places publiques et peut constituer une atteinte à la liberté de circuler sur lesdites voies et places ; Considérant la tenue du Marché de Noel au centre-ville du 22 novembre au 25 décembre 2024 ainsi que le réveillon du 31 décembre 2024 ;
Considérant que le champ d'application de l'interdiction doit être limitée dans le temps et l'espace ;
Considérant qu'il appartient au Maire d'édicter les mesures de police nécessaires au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, afin d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;
| ARRETE :
Article 1 : Pour la période du 22 novembre 2024 au 31 décembre 2024, la mendicité sur la voie publique sera interdite quotidiennement, de 08h00 à 20h00, sur les voies et places limitativement énumérées ci- dessous :
Rue du Général De Gaulle, tronçon compris entre la rue du 7 Aout et la rue Kléber ; Rue de la Première Armée ;
Place de Lattre de Tassigny ;
Rue Gerthoffer ;
Place Joffre ;
Hôtel de Ville — 1 place Joffre — BP n°5089 - 68802 Thann Cedex — Téléphone : 03 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr Page 812
+ Place de la République.
Article 2 : A l'issue de la période prescrite par le présent arrêté, un bilan sera effectué sur la pertinence de la mesure adoptée et des localisations retenues par les autorités locales, dont Monsieur le Sous- Préfet, Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de THANN- GUEBWILLER.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 4 : Le Directeur Général des Services et les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans les conditions réglementaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la présente notification et ce, sans préjudice de la possibilité d'introduire dans le même délai un recours gracieux.
Thann, le 18 novembre 2024
Gilbert ECKEL
Maire J
Il est certifié que le présent arrêté est devenu exécutoire par l'accomplissement des formalités de notification et/ou de transmission au représentant de l'Etat en date du : 18/11/2024
Destinataires :
- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de THANN-GUEBWILLER
- Mme le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de SOULTZ-GUEBWILLER - M. le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de THANN - Mme la Directrice de la Brigade Verte
- Archives Mairie
- Archives Police Municipale.
Mise en ligne sur le site internet de la commune le A lu [LI4 par Monsieur Gilbert STOECKEL — Maire de Thann ai T
Hôtel de Ville — 1 place Joffre - BP n°5089 — 68802 Thann Cedex - Téléphone : 63 89 38 53 00 - Télécopie : 03 89 38 53 10
Courriel : contact@ville-thann.fr — Site internet : ville-thann.fr