Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ du CM du 19 décembre 2019
Procès Verbal - PV du CM du 21 février 2019
Procès Verbal - PV du 19 decembre 2024
Procès Verbal - PV du CM du 20 décembre 2018
Procès Verbal - PV du CM du 14 decembre 2021 signe
Compte-Rendu - CR du CM du 19 déc 2019
Procès Verbal - PV du CM du 19 mai 2016
Procès Verbal - PV du CM du 14 mars 2019
Procès Verbal - pv cm 19 decembre 2019
Procès Verbal - PV du CM du 17 décembre 2020
Procès Verbal - PV du CM du 19 décembre 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rouret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 décembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
ie
|
PROCÈS-VERBAL
DE
RÉUNION
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
JEUDI
19
DÉCEMBRE
2019
sauren
rom
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
du
Rouret
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérald
Lombardo,
Maire
du
Rouret.
Présents
(18,
puis
19)
: Gérald
LOMBARDO,
Alice
ZEROUAL
POMERO,
Maurice
CASCIANI,
Yves
CHESTA,
Christel
GENET,
Jean-Philippe
FRERE
(à partir
de
20h55),
Sylvie
WOLLESSE,
Alain
DUBBIOSI,
Amédée
NOSSARDI,
Barbara
LANCE,
Géraldine
PIOVANO-BARRA,
Eric
LATY,
Georges
DIONISIO,
Annie
PAPPON,
Jean-François
DROUARD,
Juliette
PIASCO,
Daniel
FECOURT,
Martine
PANNEAU,
Hélène
GUILLEMIN.
Procurations
(8,
puis
7)
: Jean-Philippe
FRERE
à Eric
LATY
(jusqu'à
20h55),
Florence
GUILLAUD
à Georges
DIONISIO,
Joël
HATTIGER
à Gérald
LOMBARDO,
Laurence
TRUCCHI
à
Annie
PAPPON,
Jean-Pierre
GIRAUDO
à Alice
ZEROUAL
POMERO,
Candide
MANET
à Yves
CHESTA,
Fabien
BOTTERO
à Christel
GENET,
Magdalena
POPESCU
MARSY
à Daniel
FECOURT.
Le
nombre
de
votants
est
porté
à 26.
Absents
excusés
(1)
: Cécile
BOISSIER-SKRIBLAK
Secrétaire
de
séance
: Christel
GENET
M. le Maire ouvre la séance à et propose
de
désigner
Mme
Christel
GENET
secrétaire
de
séance.
Il fait
lecture
de
l’ordre
du
jour,
aborde
le sujet.du
« Compte
Rendu
des
Décisions
du
Maire
»
(Information
n°1),
puis
soumet
le procès-verbal
de
la séance
du
26
septembre
2019
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal.
Approbation
du
PV
de
séance
du
26
septembre
2019
:
M.
Fecourt
demande
si des
éléments
ont
pu
être
apportés
concernant
les
questions
soulevées
(lieu
de
traitement
des
déchets
verts)
lors
de
la présentation
de
M.
Dubbiosi
sur
le rapport
annuel
CASA
« Prix
et
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets
2018
>»
M.
Dubbiosi
indique
que
la réponse
à la
question
était
inscrite
dans
son
texte
de
présentation.
M.
Fecourt
répond
qu'il
n'a
pas
vu
ces
éléments.
M.
Dubbiosi
lui
confirme
qu'il
pourra
les
trouver
en
relisant
ledit
rapport.
M.
Fecourt
demande
sil
est
vrai
que
des
personnes
des
services
techniques
sont
venues
nourrir
les
chevaux
affectés
à l'hippo-débroussaillage
sur
le terrain
jouxtant
le City
Stade.
M.
le Maire
indique
que
des
voisins
ou
des
jeunes
gens
de
passage
ont
donné
à manger
à ces
animaux.
Le Rouret +
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
1/41
Mme
Lance
ajoute
que
les
chevaux
ont
été
nourris
à sa
demande
et
remercie
la municipalité
d'avoir
pris
les
dispositions
qu'il
fallait
en
faveur
du
bien-être
animal.
Suite
à ces
échanges,
le Procès-Verbal
est
approuvé
à l'unanimité.
Information
1 :
COMPTE-RENDU
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
PRISES
DEPUIS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26/09/2019
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L 2122-23, Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2016-91
en
date
du
18
octobre
2016
accordant
à M.
le
Maire
le bénéfice
total
des
dispositions
de
l’article
L 2122-22
du
CGCT,
Monsieur
le Maire
expose
à l'Assemblée
l'ensemble
des
décisions
prises
depuis
le dernier
compte-
rendu
en
Conseil
Municipal
datant
du
26
septembre
2019
:
NS
ms
:
Objet
Date
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ le
17
octobre
2019
2019-100
18/09/19
Demande
au
nom
de
la Société
ORANGE
SA,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
un
séminaire.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
180
€.
Désignation
d'un
avocat
de
la défense
pour
l'affaire
n°1903900
Grall
Cherel
2019-101
|
Désignation
de
Maître
Christophe
Fiorentino
pour
représenter
la
19/09/19
commune
concernant
le référé
suspension
contre
l'arrêté
et
la décision
du
rejet
de
recours
gracieux
concernant
le permis
de
construire
n°PCO0611218T0036. Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
de
cantine
scolaire
du
8 au
10
novembre
2019
PPS
Demande
au
nom
de
l'association
Ski
Club
Opio
Rouret,
d'occuper
la salle
238
afin
d'y
organiser
une
bourse
aux
skis.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Désignation
d’un
avocat
de
la défense
pour
l'affaire
n°1903891-6
Grall
Cherel
2019-103
|
Désignation
de
Maître
Christophe
Fiorentino
pour
représenter
la
19/09/19
commune
concernant
la requête
en
annulation
contre
l'arrêté
et
la
décision
du
rejet
de
recours
gracieux
concernant
le permis
de
construire
n°PC00611218T0036.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
du
2019-104
|
Galoubet
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil
Municipal
du
19/12/2019
2/41
Demande
au
nom
de
la Mutualité
Française
Provence
Côte
d'Azur,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
des
ateliers
de
prévention
de
chutes
des
personnes
âgées.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
2019-105
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
des
salles
Renaldi
et
du
Galoubet
+ du
01/09/2019
au
30/06/2020
Demande
au
nom
de
l'association
Petits
Pas,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
des
cours
de
danse.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
60
€ /
mois
(tarif
évolutif
en
2020).
30/09/19
2019-106
Désignation
d'un
avocat
de
la défense
pour
l'affaire
de
demande
d'annulation
de
la délibération
n°2019-28
Fecourt
Désignation
de
Maître
Christophe
Fiorentino
pour
représenter
la
commune
concernant
la requête
en
annulation
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2019-28
portant
sur
l'arrêt
n°2
du
PLU.
19/09/19
2019-107
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
du
Galoubet
+ le
29
octobre
2019
Demande
au
nom
de
la société
CAGI
Immobilier,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
une
réunion
de
syndic
de
copropriétés.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
01/10/19
2019-108
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ le
8 octobre
2019
Demande
au
nom
de
là Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
une
réunion
d'information
sur
le
xylella
fastidiosa.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
01/10/19
2019-109
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Roumanille
(Maison
du
Terroir)
+ le
29
novembre
2019
Demande
au
nom
de
l'association
Petits
Pas,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
un
cours
de
danse.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
01/10/19
2019-110
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Roumanille
(Maison
du
Terroir)
+ le
12
octobre
2019
Demande
au
nom
de
l'association
Maison
des
Citoyens,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
un
salon
de
la famille
à but
caritatif.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
08/10/19
2019-111
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Renaldi
+ du
16
au
17
novembre
2019
Demande
de
Mme
Sogorg,
agissant
en
son
nom
propre,
d'occuper
la
salle
afin
d'y
organiser
une
manifestation
privée.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
65
€.
18/10/19
2019-112
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ les
30/11
et
07/12/2019
Demande
au
nom
de
l'association
SISA
des
Collines,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
des
sessions
de
formation.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
460
€.
04/12/2019
2019-113
Sollicitation de subvention auprès du Département
06
pour
le
fonctionnement
2020
du
Théâtre
du
Rouret
24/10/19
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
3/41 Sollicitation
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CASA
pour
la
construction
de
la crèche
du
Rouret
2019-114
24/10/19
Annule
et
remplace
la Décision
du
Maire
n°2018-17,
en
actualisant
le
plan
de
financement
présenté.
Sollicitation
de
subvention
auprès
de
la Région
SUD
pour
le
2US-TIS
fonctionnement
2020
du
Théâtre
du
Rouret
2410718
Sollicitation
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CASA
pour
la
2019-116
|
tranche
1 des
travaux
d'accessibilité
dans
le cadre
de
l’AD'AP
du
04/11/19
Rouret
/
2019-117
Création
d'un
acte
constitutif
d'une
régie
de
recette
sur
les
08/11/19
produits
de
la vente
des
concessions
funéraires
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
Le
3 décembre
2019
2019-18
Demande
au
nom
de
la société
CITYA
Le
Cannet,
d'occuper
la salle
afin
06/12/2019
d'y
organiser
une
assemblée
générale.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
130
€.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ le
23
novembre
2019
201
Demande
au
nom
de
la société
MANE,
d'occuper
la salle
afin
d'y
20
organiser
une
formation
professionnelle.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
90
€.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Renaldi
+ le
15
décembre
2019
ao
180
Demande
au
nom
de
l'association
Art
et
Terre,
d'occuper
la salle
afin
d'y
2nf11HS
organiser
un
cocktail
post
concert
de
fin
d'année.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Signature
de
contrat
annuel
renouvelable
avec
le magazine
< Sortez
»
2019-121
20/11/2019
Comprend
un
pack
de
parutions
pour
la somme
de
1250
€ HT
(soit
1500
€ TTC)
annuels.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ le
29
novembre
2019
ÉRIC
Demande
au
nom
de
la Communauté
d'Agglomération
Sophia
Antipolis,
27/2018
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
une
conférence.
Mise
à disposition
à
titre
gracieux.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
e le
29
novembre
2019
PES
Demande
au
nom
de
l'association
Alpine
Côte
d'Azur,
d'occuper
la salle
RAA
afin
d'y
organiser
une
assemblée
générale.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Attribution
de
Marché
à Procédure
Adaptée
« Acquisition
de
matériels
informatiques
et
logiciels
dans
le cadre
du
Plan
Informatique
de
l'école
du
Rouret
»
2019-124
|.
|
Lu
10/12/2019
À l'entreprise
SARL
IP
INFOPRO.
Marché
à bons
de
commande
sans
minimum,
avec
un
maximum
à 80
000
€ HT.
À titre
informatif,
le total
du
Devis
Quantitatif
Estimatif,
sur
la base
non
contractuelle
de
50
unités,
représente
un
coût
global
de
32
550
€ HT,
soit
39
060,00
€ TTC.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
4/41
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
du
Galoubet
+ le
12
décembre
2019
ASS
Demande
au
nom
de
l'association
Crèche
Vitamines,
d'occuper
la salle
SHREMAUIS
afin
d'y
organiser
un
goûter
de
Noël
des
enfants.
Mise
à disposition
à
titre
gracieux.
Actualisation
du
plan
de
financement
concernant
la sollicitation
2019-126
|
de
subvention
auprès
du
Département
06
pour
le projet
de
28/11/2019
construction
de
la crèche
du
Rouret
Attribution
de
travaux
d'urgence
sur
la chaussée
suite
aux
intempéries
à l'entreprise
SN
BIANCHI
209-187
Travaux
situés
chemin
de
Beaume
Robert,
chemin
du
Bar,
chemin
du
BRFLAONS
Billadou,
pour
un
montant
global
de
22
529,60
€ HT
soit
27
035,52
€
TTÉ Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Renaldi
+ le
12
janvier
2020
AUS
LS
Demande
au
nom
de
l'association
Alpine
Côte
d’Azur,
d'occuper
la salle
Le
afin
d'y
organiser
une
galette
des
rois.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ le
11
décembre
2019
SRE
Demande
au
nom
de
la société
Orange
SA,
d'occuper
la salle
afin
d'y
0R/12/2018
organiser
un
séminaire.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
410
€.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Mistral
(Maison
du
Terroir)
+ le
12
décembre
2019
21859
Demande
au
nom
de
la société
Orange
SA,
d'occuper
la salle
afin
d'y
04/12/2019
organiser
un
séminaire.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
410
€.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Roumanille
(Maison
du
Terroir)
+ le
11
et
12
décembre
2019
PIE
Demande
au
nom
de
la société
Orange
SA,
d'occuper
la salle
afin
d'y
RARES
organiser
un
séminaire.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
400
€.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
du
hall
du
Théâtre
du
Rouret
+ le
13
décembre
2019
20e
Demande
au
nom
de
l'association
La
Roureido,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
un
goûter
de
Noël.
Mise
à disposition
à titre
gracieux.
Signature
de
convention
d'occupation
temporaire
de
la salle
Roumanille
(Maison
du
Terroir)
e le
18
décembre
2019
SOIR
Demande
au
nom
de
la société
Varlet
& Partners,
d'occuper
la salle
afin
d'y
organiser
un
goûter
de
Noël.
Mise
à disposition
pour
la somme
de
120
€.
Attribution
de
Marché
à Procédure
Adaptée
« Travaux
de
2019-134
|
réfection
des
enrobés
chemin
du
Haut
Lauron
au
Rouret
»
10/12/2019
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
5/41
À l'entreprise
SN
BIANCHI.
Devis
Quantitatif
Estimatif
établi
après
négociation
à hauteur
de
24
946,00
€ HT,
soit
29
935,20
€ TIC.
Attribution
de
Marché
à Procédure
Adaptée
« Entretien
des
espaces
verts
de
la Maison
du
Terroir
du
Rouret
>
2019-135
À l'entreprise
SARL
ROLANDO
PAYSAGES.
À titre
informatif,
le total
du
10/12/2019
Devis
Quantitatif
Estimatif
représente
un
coût
global
de
6 972,00
€ HT,
soit
8 366,40
€ TTC.
Le
contrat
est
conclu
pour
un
an,
reconductible
maximum
deux
fois
sur
une
période
d'égale
durée,
et
prend
effet
à
compter
du
1er
janvier
2020.
Attribution
de
Marché
à Procédure
Adaptée
« Prestations
techniques
régie,
accueil,
son,
lumière,
montage,
démontage,
fermeture
de
la salle
au
sein
du
Théâtre
du
Rouret
»
2019-136
À l'entreprise
MEGAWATT
SONO.
Marché
à bons
de
commande
sans
10/12/2019
minimum,
avec
un
maximum
à 80
000
€ HT.
À titre
informatif,
le total
du
Devis
Quantitatif
Estimatif
représente
un
coût
global
de
23
220,00
€
HT,
soit
27
864,00
€ TTC.
Le
contrat
est
conclu
pour
un
an
reconductible
maximum
deux
fois
sur
une
période
d'égale
durée,
et
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2020.
Sujet abordé dés l'ouverture de la séance,
avant
l'approbation
du
Procès-Verbal
du
CM
du
26
septembre
2019. M.
le Maire
présente
rapidement
les
décisions
prises
entre
les
deux
séances
du
Conseil
Municipal
(aucune
remarque
de
l'ensemble
des
élus
présents).
Après avoir oui les exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
des
Décisions
du
Maire
en
séance
de
Conseil
Municipal. Votants
: 26
Pour
: /
Contre
: /
Abstention
: /
|
2019
/ 63
: COMPTE-RENDU
D'ACTIVITÉ
GRDF
2018
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
du
Rouret
n°2019-25
en
date
du
16
mai
2019,
relative
au
renouvellement
et
à l’actualisation
du
traité
de
concession
pour
la distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
la commune
du
Rouret
avec
GRDF,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
d'une
mission
de
service
public,
la distribution
de
gaz
naturel
sur
le territoire
communal
du
Rouret
a été
confiée
à GrDF
par
un
contrat
de
concession
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
6 /
4i dont
le renouvellement
a été
approuvé
en
Conseil
Municipal
du
16
mai
2019
(DCM
N°2019-25)
et signé
le 6
décembre
2019
pour
une
durée
de
30
ans.
Dans
ce
contexte,
le délégataire
a en
charge
les
prestations
suivantes
:
> Assurer
la gestion
déléguée
du
service
public
de
distribution
de
gaz
naturel.
> Acheminer
le gaz
naturel
pour
le compte
de
l'ensemble
des
fournisseurs.
> Exploiter
et
entretenir
le réseau
et
les
équipements.
> Assurer
la maitrise
d'ouvrage
et
le financement
de
la quasi-totalité
des
investissements
de
concession.
> Assurer
la sécurité
des
infrastructures
et
des
personnes.
Conformément
à ses
obligations
en
vertu
du
principe
de
transparence,
GRDF
est
tenu
de
présenter
chaque
année
son
compte-rendu
d'activité
(CRAC)
à la
commune.
Les
chiffres-clés
sont
détaillés
dans
la synthèse
du
rapport
annuel
2018
du
délégataire,
jointe
au
présent
rapport
de
présentation.
Les
données
majeures
sont
présentées
au
Conseil
Municipal. M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Dubbiosi,
qui
présente
le sujet.
Il indique
que
l'avenir
énergétique
de
GRDF
se
porte
actuellement
sur
le biogaz.
M.
Nossardi
demande
quelle
est
la différence
entre
la distribution
et
le transport,
M.
Dubbiosi
lui
apporte
les
éléments
correspondants.
M.
Casciani
demande
quelles
sont
les
situations
regroupées
sous
le terme
d”«
incident
» et
leur
niveau
de
gravité.
M.
Dubbiosi
répond
que
la plupart
desdits
incidents
ne
présentent
pas
de
risque,
hormis
celui
ayant
entraîné
l'endommagement
d'une
conduite
de
gaz
par
une
pelleteuse
de
travaux
publics.
M.
Nossardi
demande
s'il
existe
une
sécurité
automatique
sous
forme
de
vanne
qui
permet
de
couper
et/ou
moduler
la
pression
en
cas
de
rupture
du
réseau.
M.
Dubbiosi
répond
que
ce
système
est
à l'étude
mais
non
déployé
pour
l'instant.
M.
Dubbiosi
précise
qu'en
2022,
la totalité
des
compteurs
seront
équipés
en
télérelève
Gazpar,
ce
qui
permettra
notamment
d'avoir
en
temps
réel
des
informations
plus
précises
sur
les
parties
concernées
par
les
fuites
de
gaz.
M.
Laty
ajoute
à cette
présentation
que
les
extensions
de
réseau
sont
réalisées
par
le
concessionnaire
après
calcul
du
ratio
investissement
/ bénéfice.
Après avoir oui les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
de
ce
rapport
« Compte-Rendu
d'Activité
de
Concession
» GRDF
2018
en
séance
de
Conseil
Municipal.
Votants
: 26
Pour
:
/
Contre
: /
Abstention
: /
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
7/41
2019
/
64
:
APPROBATION
DES
NOUVEAUX
STATUTS
DU
SDEG
06
PORTANT
RÉINTÉGRATION
DES
COMMUNES
DE
GATTIÈRES
ET
DE
ROQUEBILLIÈRE
POUR
LE
SEUL
PÉRIMÈTRE
DE
LA
RÉGIE
D'ÉLECTRICITÉ
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
du
Comité
Syndical
du
SDEG
en
date
du
30
octobre
2019,
portant
sur
la
réintégration
des
communes
de
Gattières
et de
Roquebillière
pour
le seul
périmètre
de
la régie
d'électricité
en
tant
que
membres
du
syndicat
au
titre
de
la compétence
obligatoire
« distribution
publique
d'électricité
> (modifications
statutaires
du
SDEG
des
Alpes-Maritimes)
Monsieur
le Maire
rappelle
le Syndicat
Départemental
de
l'Electricité
et
du
Gaz
(SDEG)
des
Alpes-
Maritimes
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
d'électricité
sur
le territoire
de
la concession
signée
entre
ENEDIS
et
le SDEG
06,
qui
couvre
113
communes
du
département
des
Alpes-Maritimes
(87
au
titre
du
régime
rural
d'électrification,
et
26
communes
urbaines).
Pour
la commune
de
Gattières
et
une
partie
de
la commune
de
Roquebillière
(hors
quartiers
de
Bergemont,
Gordolon
et Le
Cougne),
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité
est
exercée
par
les
régies
d'électricité
desdites
communes.
Suite
à l’application
de
l'arrêté
préfectoral
du
3 février
2016
modifiant
le périmètre
de
substitution
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
au
sein
du
SDEG
06,
et
de
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2017
autorisant
le retrait
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
(dont
font
partie
les
communes
de
Gattières
et
Roquebillière)
du
syndicat,
le SDEG
a adopté
de
nouveaux
statuts
le 20
juin
2019,
considérant
que
Gattières
et
Roquebillière
étaient
désormais
exclues
de
fait
de
ses
compétences.
M.
le Maire
ajoute
que
lors
d'une
réunion
de
travail
ultérieure,
il a néanmoins
été
confirmé,
en
présence
de
Mme
la Secrétaire
Générale
de
la Préfecture
des
Alpes-Maritimes,
des
régies
concernées,
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
du
SDEG,
que
Gattières
et
Roquebillière
pouvaient
rester
membres
du
SDEG06
au
titre
de
sa
compétence
obligatoire
pour
le seul
périmètre
de
la régie
d'électricité.
Il convient
donc
de
réintégrer
ces
deux
communes
au
SDEG
pour
le périmètre
précité,
ce
qui
induit
une
nouvelle
modification
de
statuts.
En
ce
sens,
le Comité
syndical
réuni
en
date
du
30
octobre
2019
a approuvé
à l'unanimité
la
révision
de
ces
statuts.
M.
le Maire
précise
que
la décision
de
modification
des
statuts
du
SDEG
est
également
subordonnée
à l'accord
des
Conseils
Municipaux
de
ses
communes-membres,
dans
un
délai
de
trois
mois
et dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
à l’art.
L. 5211-5
du
CGCT.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
les
nouveaux
statuts
joints
en
annexe
du
Syndicat
Départemental
de
l'Electricité
et
du
Gaz
(SDEG)
des
Alpes-Maritimes,
portant
sur
la réintégration
des
communes
de
Gattières
et
de
Roquebillière
pour
le seul
périmètre
de
la Régie
d'électricité
en
tant
que
membres
du
syndicat
au
titre
de
la compétence
obligatoire.
Votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
8/41
_+
Juste
après
le vote
de
la présente
délibération,
M.
le Maire
choisit
d'aborder
le sujet
n°2019-71
« Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Rouret
» et
de
faire
procéder
au
vote,
avant
de
reprendre
le déroulé
classique
de
l'ordre
du
jour
(&
partir
de
22h15),
2019
/ 65
: TARIFICATION
DE
LOCATION
DE
LA
SALLE
DU
GALOUBET
|
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
n°2015-02
en
date
du
29
janvier
2015
et
portant
sur
la
modification
du
règlement
intérieur
de
l'utilisation
de
la salle
du
Galoubet,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la salle
municipale
du
Galoubet,
sise
chemin
des
Pierres
du
Moulin,
est
réservée
prioritairement
aux
activités
organisées
par
le mouvement
associatif
local
et les
scolaires,
dont
seules
les
animations
culturelles,
sportives
ou
artistiques
non
salissantes
peuvent
être
dispensées.
La
salle
d'une
capacité
d'utilisation
de
69
personnes,
est
régulièrement
mise
à disposition
à titre
gracieux,
dans
les
conditions
définies
au
sein
de
son
règlement
intérieur.
M.
le Maire
informe
l'assemblée
que
des
demandes
de
location
de
la salle
du
Galoubet
ont
été
formulées,
notamment
en
matière
sociale,
par
des
intervenants
extérieurs
à la
commune.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
définir
une
tarification
pour
la location
de
la salle
du
Galoubet
pour
les
intervenants
extérieurs,
comme
proposé
ci-dessous
:
Temps
d'occupation
Tarif
Engagement
1h
/ semaine
30
€ /
mois
1 mois
plein
minimum
M. le
Maire
précise
que
la mise
en
location
pour
certaines
activités
n'aura
aucun
effet
sur
les
usagers
associatifs
habituels
de
ladite
salle,
qui
continueront
à l’occuper
à titre
gracieux
en
vertu
de
leurs
qualités
d'associations
rourétanes.
Tout
locataire
potentiel
de
la salle
devra
strictement
se
conformer
aux
dispositions
de
son
règlement
intérieur.
Le
présent
sujet
(et
suivants)
est
abordé
à partir
de
22h15,
après
avoir
abordé
et
voté
le sujet
n°2019-
71
« Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Rouret
»,
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
la tarification
pour
la location
de
la salle
du
Galoubet
sise
chemin
des
Pierres
du
Moulin,
telle
que
définie
ci-dessus.
Votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
9/41
2019
/ 66
: MISE
À DISPOSITION
DE
SALLES
COMMUNALES
DANS
LE
CADRE
DES
PROCHAINES
ELECTIONS
MUNICIPALES
VU le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
le cadre
de
l’organisation
des
prochaines
élections
municipales,
il y a
lieu
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
des
salles
communales. Il précise
que
sur
le plan
légal,
les
mises
à disposition
sont
régies
par
l’article
L. 2144-3
du
CGCT
qui
indique
que
:
« Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
public.
Le
conseil
municipal
fixe,
en
tant
que
de
besoin,
la contribution
due
à raison
de
cette
utilisation.
»
Par
souci
de
transparence,
d'équité
de
traitement
et
de
sécurité
publique,
il apparaît
nécessaire
de
définir
les
modalités
de
mise
à disposition
des
salles
municipales.
Il est
donc
proposé
de
fixer
les
règles
suivantes
:
e Les
règles
spécifiques
de
mise
à disposition
des
locaux
déclinés
ci-dessous
s'appliquent
dans
le cadre
des
prochaines
élections
municipales
des
15
et
22
mars
2020.
Elles
entrent
en
vigueur
à compter
du
lundi
2 mars
2020,
et
prennent
fin
le
samedi
14
mars
2020
ou
le samedi
21
mars
2020
en
cas
de
second
tour
(durée
officielle
de
la campagne
électorale).
e La
mise
à disposition
n'est
consentie
qu'aux
candidats
régulièrement
déclarés
pour
les
élections
municipales
2020.
En
conséquence,
toute
demande
devra
émaner
dudit
candidat
ou
d'une
personne
qu'il
aura
régulièrement
mandatée.
e Les
salles
désignées
seront
mises
à disposition
à titre
gracieux,
dans
la limite
de
deux
utilisations
maximum
par
candidat
demandeur,
et
sous
réserve
de
leur
disponibilité
(hors
dates
réservées
dans
le cadre
de
la programmation
culturelle).
+ Toute
demande
doit
être
adressée
par
écrit
en
mairie
au
moins
quinze
jours
francs
avant
la date
souhaitée
d'utilisation
de
la salle,
et
devra
préciser
la salle
sollicitée
parmi
la liste
limitative
suivante
:
o Théâtre
du
Rouret
— Hall
« Capacité
: 65
personnes
(assises)
o Théâtre
du
Rouret
— Salle
de
spectacle
+ Capacité
: 200
personnes
(assises)
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
10/41 + La
salle
choisie
sera
préparée
selon
une
configuration
standard
(mise
à disposition
de
chaises
et
de
tables).
Il appartient
au
candidat
de
procéder
à la
mise
en
place
de
toute
configuration
spécifique
souhaitée.
e Les
moyens
de
sonorisation
et
de
vidéo-projection
(matériels
et
techniciens),
ainsi
que
la sécurité
incendie
obligatoire
du
site
(SSIAP
1) resteront
à la
charge
exclusive
du
demandeur.
La
mise
à disposition
de
salle
est
strictement
conditionnée
par
la
présentation
des
justificatifs
suivants
par
le demandeur
lors
de
la signature
de
convention
avec
la commune
:
o sécurité
incendie
obligatoire
(SSIAP
1)
o assurance
responsabilité
civile
o dépôt
d'une
caution
de
500
€
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'APPROUVER
les
règles
de
mise
à disposition
de
locaux
municipaux
pour
l'organisation
des
prochaines
élections
municipales
pour
tout
candidat
régulièrement
déclaré,
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
2019
/ 67
: AVENANT
PORTANT
MODIFICATION
AU
REGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
CANTINE
SCOLAIRE
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le Code
de
l'éducation
et
notamment
les
articles.
L212-4
et
L. 212-5
:
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
N°2019-37
en
date
du
4 juillet
2019,
adoptant
le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
ayant
pris
effet
au
1°
septembre
2019,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
a adopté,
suite
au
changement
de
délégataire
de
service
public
par
voie
d'affermage
pour
la gestion
des
repas
100%
Bio
de
la cantine
scolaire
pour
la mission
de
restauration
scolaire,
un
règlement
du
restaurant
scolaire
actualisé,
entré
en
vigueur
le 1°
septembre
2019.
Ce
règlement
est
rendu
indispensable,
du
fait
que
la cantine
scolaire
accueille
chaque
jour
près
de
220
élèves
de
l’école
élémentaire
et 115
élèves
de
maternelle,
pour
près
de
350
repas
quotidiens
servis
toutes
catégories
confondues,
et
qu'il
convient
d'en
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
afin
de
permettre
l'exercice
de
ce
service
de
restauration
dans
les
meilleures
conditions. Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
11/4i
Ce
document
vise
notamment
à informer
les
familles
des
règles
générales
à respecter,
de
l'organisation
des
services,
des
conditions
d'inscription
et
de
paiement.
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
le règlement
adopté
lors
du
Conseil
Municipal
du
4
juillet
2019
présente
une
erreur
matérielle
sur
une
phrase
en
page
3, au
chapitre
7 «
absences
».
Aussi,
il convient
de
corriger
par
avenant
ladite
phrase
comme
suit,
en
accord
avec
le délégataire
SNRH
Régal
et Saveurs
:
«Toutes
absences
qui
entraînent
la non
fréquentation
de
la cantine:
les
journées
pédagogiques,
les
classes
« découverte
» (vertes,
blanches,
de
mer),
les
jours
de
grève
et
les
sorties
sans
repas
fournis,
entraînent
le remboursement,
à condition
que
le délégataire
en
ait
été
informé
».
M.
le Maire
laisse
la parole
à Mme
Pomero,
Adjointe
déléguée
aux
affaires
scolaires,
qui
présente
le
sujet.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
:
e D'APPROUVER
le
présent
avenant
au
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire,
dont
la version
actualisée,
jointe
à la
présente
délibération,
annule
et
remplace
le
règlement
intérieur
adopté
par
délibération
N°2019-37
en
date
du
4 juillet
2019.
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
utiles
à la
bonne
exécution
dudit
règlement
intérieur.
Votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
INFORMATION
2 :
SUIVI
ET
AVANCEMENT
DE
LA
DENOMINATION
ET
NUMÉROTATION
DES
VOIES
:
ie
LANCEMENT
DE
LA
PHASE
OPERATIONNELLE
ADHÉSION
AU
PLAN
DE
SERVICE
SICTIAM
POUR
MISSION
CLES
EN
MAIN
ASSUREE
PAR
LA
POSTE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
l'adhésion
au
SICTIAM
par
la commune
du
Rouret
en
date
du
27
mars
2003,
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
autorisant
M.
le Maire
à signer
les
plans
de
service
proposés
par
le SICTIAM,
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la commune
du
Rouret,
suite
au
remaniement
du
cadastre
effectué
par
les
services
de
l'Etat
et
la mise
en
place
d'une
numérotation
en
système
métrique,
souhaite
transposer
ladite
action
sur
le terrain
en
normalisant
l'ensemble
des
adresses
de
la commune
selon
cette
nouvelle
dénomination
et
numérotation
des
voies.
Cette
décision
fait
suite
aux
nombreux
constats
de
difficultés
d'adressage
en
raison
des
noms
homonymiques,
de
confusions
de
rues,
d’insuffisances
de
numérotation,
à la
fois
source
d'erreur
dans
la distribution
du
courrier,
mais
aussi
et
surtout
lors
des
interventions
des
services
de
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
12/41 secours.
Enfin,
avec
le déploiement
de
la fibre
optique,
l'adressage
se
devra
d'être
précis
pour
permettre
aux
opérateurs
de
vérifier
l'éligibilité
du
demandeur.
Le
SICTIAM,
en
tant
qu'Opérateur
public
de
services
numériques
pour
le compte
de
ses
adhérents,
a proposé
d'accompagner
la commune
dans
cette
opération,
en
permettant
au
Rouret
de
profiter
des
conditions
de
l’accord-cadre
à bons
de
commande
ayant
pour
objet
« l'état
des
lieux
de
la voirie,
remise
aux
normes
de
l’adresse
et
création
de
fichiers
adresse
type
hexacle
».
En
signant
le plan
de
service
proposé
par
le SICTIAM,
la commune
pourra
notamment
accéder
aux
prestations
suivantes
:
> Remise
aux
normes
du
référentiel
de
dénomination
et
de
numérotation
des
voies,
prestataire
: La
Poste
(mission
ferme)
;
> Fourniture
et
pose
des
signalétiques
de
rue,
maisons
et
immeubles,
prestataire
:
La
Poste
(mission
optionnelle)
;
Chaque
prestation
serait
effectuée
clés
en
main
par
des
prestataires
spécialisés,
ayant
fait
leurs
preuve
et
avec
une
connaissance
très
fine
des
modalités
d'action
et
de
la géographie
du
territoire,
qui
garantissent
un
travail
de
qualité.
Dans
un
premier
temps,
la commune
envisage
d'effectuer
la première
prestation
décrite
ci-avant,
qui
comprend
:
> Cadrage
du
projet
avec
livraison
d'un
rapport
méthodologique
sur
l'organisation
de
la mise
en
œuvre,
> Accompagnement
à la
communication
citoyenne
en
amont,
avec
un
package
d'outils
mis
à disposition,
> Diagnostic
complet
et
exhaustif
sur
toutes
les
signalisations
et
conseils
avec
livraison
d'un
rapport
d'audit
précis,
> Réalisation
concrète
du
projet
dans
le référentiel
national
(BAN)
avec
livraison
d'un
rapport
du
plan
d'adressage
sur
la saisie
effectuée
dans
le Guichet
Adresse,
> Accompagnement
à la
communication
citoyenne
en
aval.
Pour
normaliser
les
adresses,
le responsable
des
services
de
la Poste
propose
d'établir
un
projet
d’adressage
fléché
à partir
des
coordonnées
GPS
calé
et
sur
un
support
IGN.
Le
montant
de
cette
premières
opération
« clés
en
main
» s'élève
à hauteur
de
9 548
€ TTC
et
s'étendra
sur
une
période
de
six
mois
à compter
du
démarrage
du
projet.
Le
chiffrage
de
la seconde
opération
(fourniture
et
pose
de
plaques
de
rue
et
plaques
de
numéros)
sera
effectué
sur
la base
des
données
récoltées
en
phase
1.
M.
Fecourt
affirme,
concernant
la dénomination
des
chemins,
que
des
propriétaires
ont
écrit
à la
mairie
pour
contester
que
leurs
voies
privées
soit
renommées
par
la commune.
Il demande
si réponse
leur
à
été
faite,
M.
le Maire
confirme
que
la commune
leur
a répondu,
et
précise
que
malgré
l'écoute
de
toutes
les
suggestions,
après
échanges,
il a
été
parfois
nécessaire
de
décider
et
de
statuer
pour
mettre
fin
aux
situations
complexes.
M.
Fecourt
interroge
sur
la nécessité
de
« trancher
», puisqu'il
s'agit
de
chemins
privés.
M.
le
Maire
répond
que
même
les
chemins
privés
doivent
disposer
d'une
adresse
normalisée,
et
que
cette
demande
fondamentale
émane
de
l'Etat.
Il précise
que,
néanmoins,
si un
portail
était
installé
à
l'entrée
d'un
chemin
privé,
les
propriétaires
seraient
à la
fois
libres
de
l'administrer
comme
bon
leur
semble,
mais
aussi
contraints
d'accepter
que
plus
aucun
service
public
ny
soit
plus
rendu.
M.
Fecourt
conclue
qu'il
n'a
toujours
pas
compris
si
la réponse
à sa
question
était
affirmative
ou
négative.
Le Rouret +
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
13
/ 4i
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
de
cette
information
en
séance
de
Conseil
Municipal.
Votants
: 26
Pour
: /
Contre
: /
Abstention
: /
INFORMATION
3 :
SITUATION
ET
ÉVOLUTIONS
DU
DÉVELOPPEMENT
COMMERCIAL
SUR
LA
COMMUNE
Monsieur
le Maire
souhaite
informer
l'ensemble
du
Conseil
Municipal
du
suivi
de
divers
dossiers
relatifs
à l’activité
économique
de
la commune
:
I.
NOUVELLES
ACTIVITÉS
COMMERCIALES
SUR
LA
COMMUNE
a)
Ouverture
prochaine
du
pressing
Les
locaux
anciennement
affectés
à la
pharmacie
seront
loués
à compter
du
1%
février
2020
à
Mme
Virginie
Lucas,
qui
exercera
une
activité
de
pressing
dans
ces
locaux
loués
aux
mêmes
conditions
financières
que
précédemment.
L'installation
a pris
du
retard
compte
tenu
des
plannings
tendus
d'ENEDIS
pour
raccorder
le bâtiment
qui
a dû
faire
l'objet
d’une
extension
de
puissance.
b)
Reprise
d'activité
de
l'établissement
« Simplement
Bon
»
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
l'établissement
« Simplement
Bon
» devrait
rouvrir
ses
portes
en
cette
fin
d'année,
une
fois
terminés
les
ultimes
démarches
administratives
du
nouveau
repreneur.
Il est
précisé
qu'il
s’agit
d'un
bail
privé
puisque
ce
local
n'appartient
pas
aujourd'hui
à la
commune.
c)
Nouvelles
activités
maison
médicale
du
Rouret
Fort
de
son
succès,
la maison
médicale
du
Rouret
aux
Lices
de
Provence
accueillera
à proximité,
dans
les
locaux
existants
de
l'immeuble
« La
Fontaine
», deux
nouvelles
professions,
complétant
ainsi
utilement
l'offre
actuelle
des
prestations
proposées.
Aussi,
les
métiers
de
psychologue
et
psychomotricienne
seront
bientôt
présents
à proximité
de
la
maison
médicale,
sur
le chemin
des
Comtes
de
Provence.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
14
/ 41 II.
REFUS
DE
TRANSFERT
DE
LA
LICENCE
3 SUR
UNE
AUTRE
COMMUNE
Monsieur
le Maire
informe
qu'un
refus
a été
notifié
au
propriétaire
de
la licence
3 affectée
à
l'établissement
« Le
sentier
des
vins
» situé
quartier
du
Collet,
pour
le transfert
de
sa
licence
à
l'extérieur
de
la commune.
En
effet,
le fait
de
transférer
les
licences
contraint
tout
commerçant
qui
voudrait
s'installer
sur
la
commune
à chercher
à son
tour
une
licence
à l'extérieur
sans
certitude
de
l'accord
de
transfert.
Il est
donc
important
de
garder
les
licences
transférables
sur
notre
territoire.
III.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
« CHEZ
CHOUQUETTE
»
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
de
la situation
financière
délicate
dans
laquelle
se
trouve
l'établissement
« Chez
Chouquette
», titulaire
d’un
bail
auprès
de
la commune.
La
dette
de
l'établissement
s'élève
globalement
à 15
405,69
€,
dont
10
705,00
€ bénéficient
d’un
échéancier
jusqu'en
2023,
accordé
par
le Trésorier
payeur
(règlements
de
300
€ /
mois).
À cela
s'ajoutent
4 000
€, correspondant
aux
loyers
non
réglés
sur
la période
de
septembre
à
décembre
2019
(1 000
€ / mois),
ainsi
que
655,69
€ prévus
au
titre
du
remboursement
de
la taxe
foncière
(mention
du
bail).
Il est
précisé
que
le maintien
de
l'échéancier
accordé
par
le Trésorier
payeur
pour
les
loyers
non
réglés
en
2018
et
jusqu'en
août
2019,
était
conditionné
au
règlement
conjoint
de
l'intégralité
du
loyer
à compter
du
mois
de
septembre.
Le
gérant
de
l'établissement,
ne
s'étant
pas
acquitté
de
ces
loyers
de
septembre
à décembre,
s'expose
de
fait
à l'annulation
de
son
échéancier.
Afin
de
lui
donner
une
ultime
chance
de
se
mettre
à jour
avant
la fin
de
l'année
(règlement
des
loyers
de
septembre
à décembre
(4
000
€)
+ apurement
de
sa
dette
(300
€/mois)
+ règlement
de
la taxe
foncière
(655,69
€)),
Monsieur
le Maire
a d’une
part
sollicité
la Trésorerie
pour
lui
demander
de
maintenir
son
échéancier,
et d'autre
part
a mis
en
demeure
le gérant
de
régler
ses
loyers
dûs
de
septembre
à décembre
2019.
À compter
du
1°
janvier,
si la
situation
n'est
pas
régularisée,
la commune
formulera
une
proposition
de
reprise
du
fonds
au
restaurateur
à hauteur
de
25
000
€,
correspondant
au
prix
d'achat
initial
payé
par
ce
dernier,
soit
10
000
€, auxquels
s'ajoutent
15
000
€ correspondant
à
sa
dette
envers
la commune.
En
cas
de
refus
de
cette
proposition,
la commune
sera
contrainte
de
mettre
fin
au
bail
sans
autre
indemnité.
IV.
ÉTUDES
ET
PROSPECTION:
DÉVELOPPEMENT
DE
L'ATTRACTIVITÉ
DU
CŒUR
DE
VILLAGE
a)
Étude
du
transfert
de
l'activité
« banque
postale
» en
cœur
de
ville
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
des
contacts
sont
en
cours
avec
la Direction
de
la
Poste,
pour
un
déplacement
de
l'agence
bancaire
postale
(hors
activité
tri)
en
cœur
de
village.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
15/41
Dans
le même
temps,
la commune
travaille
sur
la possible
réaffectation
des
locaux
qui
seraient
libérés
par
la Poste.
Un
cabinet
comptable
a montré
son
intérêt
pour
installer
son
activité
dans
les
surfaces
récupérées.
L'objectif
est
de
financer
tout
ou
partie
du
déplacement
des
activités
de
service
de
la Poste
par
la contrepartie
financière
de
l'installation
dudit
cabinet
comptable.
Un
long
travail
de
négociation
est
donc
engagé
sur
le sujet,
avec
à la
clef
des
réservations
possibles
de
surfaces
qui
se
verront
créées
aux
rez-de-chaussée
des
futurs
immeubles
villageois.
b)
Étude
installation
espace
co-working
programme
propriété
Garnerone
au
cœur
du
village
Depuis
quelques
années
déjà,
les
espaces
open
space
de
co-working
prêts
à l'emploi
participent
à l'hébergement
d'entreprises,
à l'accueil
de
start-up
et
au
développement
du
télétravail.
Autrefois
dédiés
aux
travailleurs
indépendants
et
jeunes
sociétés
en
lancement,
ces
espaces
s'ouvrent
désormais
à tout
type
d'entreprise,
de
la PME
à la
multinationale.
Monsieur
le Maire
estime
qu'un
tel
projet
trouverait
toute
sa
place
dans
le cadre
du
programme
immobilier
à l'étude
sur
le «
terrain
Garnerone
».
Plusieurs
pistes
sont
étudiées
pour
le montage
financier
de
ce
projet
:
> Soit
un
financement
intégral
par
la CASA
dans
le cadre
de
sa
compétence
« développement
économique
local
» (outil
communautaire)
> Soit
un
financement
par
la commune,
après
avoir
sollicité
l'ensemble
des
partenaires
financiers
potentiels
au
travers
de
demandes
de
subventions
(CASA,
département,
Région)
M.
le Maire
présente
le sujet
et
précise
que
la démarche
auprès
de
la banque
postale
n'en
est
qu'à
ses
prémices,
et
que
la collaboration
avec
cet
établissement
sera
à confirmer
ou
infirmer
ultérieurement,
selon
les
propositions
qui
émergeront
des
futurs
échanges
et
concertations.
M.
Fecourt
remercie
M.
le Maire
pour
les
informations
délivrées,
et
demande
si l'on
peut
lui
indiquer
la
nature
et
le montant
des
autres
loyers
communaux.
M.
le Maire
répond
qu'il
n'a
pas
l'ensemble
des
chiffres
exacts
en
tête,
mais
que
par
exemple
le loyer
de
la banque
postale
représenterait
la somme
de
44
000
€ annuel.
Mme
Piovano
ajoute
que
le loyer
des
locaux
communaux
occupés
par
l'entreprise
pour
laquelle
elle
travaille
est
de
862
€ mensuel.
M.
Fecourt
demande
à consulter
en
mairie
l'ensemble
des
loyers
communaux.
M.
le Maire
l'invite
à effectuer
une
demande
écrite.
M.
Fecourt
ironise
sur
l'image
d'écrivain
aux
institutions
qui
lui
est
attribuée.
L'ensemble
des
autres
conseillers
municipaux
applaudit
M.
Fecourt
pour
son
assiduité
à rédiger
de
multiples
courriers
aux
différentes
administrations.
Après avoir ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la présentation
de
cette
information
en
séance
de
Conseil
Municipal.
Votants
: 26
Pour
: /
Contre
: /
Abstention
: /
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
16/41
INFORMATION
4 :
POINT
SUR
LES
CONTENTIEUX
EN
COURS
RELATIFS
AU
THEATRE
DU
ROURET
V.
CONTENTIEUX
PARQUET
L'expert
a terminé
ses
investigations
et a
remis
son
pré-rapport.
Dans
les
grandes
lignes,
les
hypothèses
suivantes
sont
mises
en
avant
par
l'expert
:
- Défaut
de
conception
avec
le choix
d’un
primaire
non
adapté
aux
deux
supports,
colle
et
enduit
;
- Caducité
du
primaire.
Plus
particulièrement,
il relève
que
ce
désordre
a pour
origine
une
absence
ou
un
défaut
de
communication
entre
les
différentes
parties
concernées,
ce
qui
a eu
pour
conséquence
soit
de
mettre
en
œuvre
des
produits
non
compatibles
entre
eux,
soit
d'utiliser
des
produits
après
leur
date
limite
de
caducité.
Même
si ce
pré-rapport
ne
saurait
encore
préjuger
des
responsabilités,
les
hypothèses
retenues
par
l’expert
sont
de
nature
à engager
les
responsabilités
du
titulaire
du
lot
« parquet
» et
de
son
sous-traitant,
voire
du
maître
d'œuvre
de
l'opération.
Une
réunion
devrait
se
tenir
en
janvier
2020
pour
un
point
sur
le contenu
du
pré-rapport
et
les
conclusions
émises.
VI.
CONTENTIEUX
FUITES
EN
TOITURE
HALL
ET
DÉCOLLEMENT
CARRELAGE
Ces
sinistres
ont
été
déclarés
et
pris
en
compte
par
l'assureur
dommage-ouvrage
pour
prise
en
charge
des
désordres
suivants
:
- Dommage
n°1
: « Hall
RDC
— Délitement
des
joints
et
décollement
du
carrelage
»
o Indemnisation
proposée
à hauteur
de
35
370
€ HT
pour
le dommage
qui
trouve
son
origine
dans
divers
défauts
d'exécution
du
lot
carrelage.
- Dommage
n°2
: «
Infiltration
plafond
Hall
et
RDC
»
o Indemnisation
proposée
à hauteur
de
1 020
€ HT
pour
ce
dommage
qui
trouve
son
origine
dans
un
défaut
d'exécution
du
lot
« couverture
».
- Dommage
n°3
: «
Infiltration
dans
la salle
de
musique
R+1
»
o Indemnisation
proposée
à hauteur
de
2 176,00
€ HT
pour
ce
dommage
qui
trouve
son
origine
dans
un
défaut
d'exécution
de
l'étanchéité
au
droit
d'un
relevé
sur
platine
ainsi
que
sur
un
défaut
d'exécution
du
lot
« Menuiseries
extérieures
».
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
17
/ 41
VII.
CONTENTIEUX
FISSURE
PARVIS
EAC
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
que
toutes
les
phases
amiables
de
négociation
avec
l'entreprise
qui
a réalisé
le parvis
du
théâtre
du
Rouret
(MB
Construction)
ayant
été
épuisées,
il
est
décidé
de
porter
le contentieux
en
justice
pour
obtenir
une
réfection
totale
du
parvis,
et non
un
simple
traitement
des
fissures
par
rebouchage
comme
le préconise
l'entreprise
MB
Construction. Un
recours
sera
donc
lancé
en
janvier
2020
pour
défendre
les
intérêts
de
la commune.
M.
le Maire
reprend
l'historique
des
négociations
mises
en
place
entre
la commune
et
les
entreprises.
Cette
affaire
apparaissant
finalement
sans
issue
amiable
possible,
elle
a dû
à regret
étre
portée
au
tribunal.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
:
e PREND
ACTE
de
la
présentation
de
cette
information
en
séance
de
Conseil
Municipal.
Votants
: 26
Pour
:
/
Contre
: /
Abstention
: /
2019
/ 68
: AVANCE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
PRÉPARATION
DE
LA
FÊTE
DU
LIVRE
PREVUE
LES
31
JANVIER,
1°
ET
2 FEVRIER
2020
Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
la Délibération
du
Conseil
Municipal
N°2019-16
en
date
du
14
mars
2019,
relative
à
l'attribution
des
subventions
aux
associations
dans
le cadre
du
budget
2019,
Monsieur
le Maire
indique
à l'assemblée
que
la 6ème
édition
de
la Fête
du
Livre
se
déroulera
du
vendredi
31
janvier
au
dimanche
02
février,
en
partenariat
avec
l'association
« Fêtes
de
l'Art
et
de
la Culture
».
Il rappelle
que
chaque
année
au
Rouret,
près
d'une
centaine
d'écrivains
investissent
l'Espace
Associatif
et Culturel
pour
un
événement
mettant
l'écriture
et la
lecture
à l'honneur,
offrant
une
belle
diversité
d'écriture
au
travers
de
leurs
témoignages,
réflexions,
intrigues,
contes,
fables,
romances
...
Pour
la sixième
édition
de
cette
« fête
du
livre
», l'événement
sera
porté
par
l'association
« Fête
de
l'Art
et
de
la Culture
», et
parrainé
par
l'auteur
de
renom
Jacques
SALOME
qui
proposera
notamment
une
conférence.
De
plus,
dès
le Vendredi
31
janvier
2020,
les
écoles
et le
Collège
auront
de
nouveau
la chance
de
passer
un
moment
avec
certains
écrivains
et
auteurs
qui
proposeront
animations
et
ateliers.
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
18/41 Monsieur
le Maire
invite
à noter
que
la fête
du
livre
2020
du
Rouret
interviendra
plus
tôt
dans
l'année
que
les
précédents
opus,
afin
de
se
démarquer
dans
l'offre
culturelle
proposée
sur
le
territoire
durant
cette
période.
Aussi,
l'association
organisatrice
sollicite
le versement
d'une
avance
sur
la subvention
qui
sera
votée
par
le Conseil
Municipal
en
mars
prochain
lors
de
l'adoption
du
budget,
afin
de
permettre
le paiement
des
factures
urgentes
lors
de
la préparation
de
là manifestation,
dont
le coût
global
estimé
s'élève
à hauteur
de
11
300
€.
En
conséquence,
le Conseil
municipal
est
invité
à approuver
le principe
du
versement
de
ladite
avance
sur
subvention,
sur
la base
de
26,50
%
de
la subvention
allouée
au
titre
de
l’année
2019
pour
l'organisation
de
l'événement,
soit
1 325
€ (étant
précisé
que
la somme
proposée
au
sein
de
la présente
délibération
constitue
un
maxima).
Le
complément
de
subvention
attribué
en
2020,
constituant
le solde
de
subvention
à
l'association
« Fête
de
l'Art
et
de
la Culture
» sera
voté
dans
le cadre
habituel
de
l'attribution
de
subventions
aux
associations,
en
même
temps
que
le budget
primitif
communal
2020.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Pomero,
qui
présente
le sujet.
M.
Casciani
ajoute
qu'il
s'agit
d'un
beau
projet
associatif
qu'il
est
nécessaire
d'aider
au
démarrage.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
e D'AUTORISER
le
versement
de
l’avance
sur
subvention
présentée,
pour
un
total
de
1325
€,
e DE
PRÉVOIR
les
crédits
correspondants
à inscrire
au
Budget
Primitif
2020.
Votants
: 26
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: 0
2019
/ 69
: BUDGET
GÉNÉRAL
COMMUNAL
2019
:
REPRISE
DE
PROVISIONS
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
l'article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
les
modalités
d'ajustement
des
provisions,
et
prévoit
que
celles-ci
doivent
donner
lieu
à reprise
lorsque
la créance
n'est
plus
recouvrable.
Il précise
que
la commune
a constitué
une
provision
pour
créances
douteuses
concernant
l'entreprise
NCE
BATIMENT
pour
un
montant
de
10
739.90
euros
(mandat
1417
du
14
novembre
2017
pour
1 000
euros,
et
mandat
1120
du
28
août
2018
pour
9 739.90
euros
à l’article
6817).
Suite
à la
clôture
définitive
de
la procédure
de
liquidation
judiciaire
de
la société
NCE
BATIMENT
pour
insuffisance
d'actif,
comme
l'indique
la parution
dans
le bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales
du
31
octobre
2019,
cette
provision
est
devenue
caduque.
En
conséquence,
il
convient
de
titrer
une
reprise
de
cette
provision.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
19
/ 4i
M.
le Maire
précise
d'autre
part
que
la commune
a émis
un
mandat
de
10
739.90
euros
en
admission
en
non-valeur
annulant
le titre
initial
n°369
de
2013.
L'autorisation
sollicitée
ci-après
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
[W.
le Maire
donne
la parole
à M.
Casciani,
Adjoint
délégué
aux
finances,
qui
présente
le sujet.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
la
reprise
de
la
provision
d'un
montant
de
10
739.90
euros
par
l'émission
d'un
titre
de
recette
à l’article
7817.
Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstentions
: 2
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 70
: BUDGET
COMMUNAL
: AUTORISATION
DU
MAIRE
À ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
2020
DANS
LA
LIMITE
DU
QUART
DES
CRÉDITS
OUVERTS
AU
BUDGET
DE
L'EXERCICE
PRÉCÉDENT
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
les
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
modifié
par
la loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012,
art.
37: « Dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
arrivant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
De
plus,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
versés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
aux
budgets
correspondants
lors
de
leur
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
20
/ 41 Budget
principal
e Montant
des
dépenses
inscrites
au
budget
2019
(hors
chapitre
16
« remboursement
d'emprunt
» et
écriture
d'ordre)
: 2 769
650.00
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'appliquer
cet
article
à hauteur
maximale
de
692
412.50
€,
soit
25%
de
2 769
650.00
€
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Chapitre
BP
2019
BP
25%
20
: Immobilisations
incorporelles
70
000.00
17
500.00
204
: Subventions
d'équipement
5 000.00
1 250
.00
21
: Immobilisations
corporelles
2 694
650.00
673
662.50
TOTAL
2 769
650.00
692
412.50
M.
le Maire
donne
la parole
à M.
Casciani,
Adjoint
délégué
aux
finances,
qui
présente
le sujet.
À l'issue
de
sa
présentation,
M.
Casciani
est
invité
par
M.
le Maire
à communiquer
auprès
des
élus
présents
sur
les
finances
communales.
Il révèle
alors
les
résultats
de
l'année
(qui
seront
affinés
dans
le
mois
qui
arrive)
soit
environ
+ 680
000
€ en
fonctionnement,
et
environ
+ 1300
000
€ en
investissement
(qui
permettront
notamment
de
financer
en
partie
la future
crèche
municipale).
Il ajoute
que
la commune,
avec
un
patrimoine
modeste,
parvient
tout
de
même
à générer
et
encaisser
270
000
€ de
loyers.
M.
Casciani
invite
enfin
ceux
qui
le souhaitent
à lui
demander
tous
les
détails
qui
les
intéresseraient
sur
la question. Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à appliquer
l’article
L1612-1
du
CGCT,
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
principal
de
l'exercice
2019,
soit
692
412.50
€.
Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstentions
: 2
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 71
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
APPROBATION
Vu la Loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
(SRU)
;
Vu
la Loi
n°2003-590
du
02
juillet
2003
relative
à l'Urbanisme
et
l'Habitat
(UH)
;
Vu
la Loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement
;
Vu
la Loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
relative
à la
mobilisation
pour
le logement
et
la lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la Loi
n°2009-967
du
03
août
2009,
dite
loi
de
programmation
relative
à la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
(Grenelle
I) ;
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
21/41 Vu
la Loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
L'environnement
(Grenelle
IT)
;
Vu
la Loi
n°
2010-874
du
27
juillet
2010,
dite
loi
de
modernisation
de
l'agriculture
et
de
la pêche
;
Vu
la Loi
n°
2013-569
du
1er
juillet
2013
a habilité
le Gouvernement
à adopter
des
mesures
de
nature
législative
pour
accélérer
les
projets
de
construction
;
Vu
la Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
Vu
la Loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d’Avenir
pour
l'Agriculture,
l'Alimentation
et
la Forêt
;
Vu
la Loi
n°2015-992
du
17
aout
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
Vu
la Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
la citoyenneté
;
Vu
le décret
n°2001-260
du
27
mars
2001
modifiant
le code
de
l'Urbanisme
et
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme
;
Vu
le décret
d'application
n°
2012-290
du
29
février
2012
relatif
aux
documents
d'urbanisme
;
Vu
le décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
Vu
le décret
n°2012-995
du
23
août
2012
relatif
à l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme
;
Vu
le décret
n°
2013-142
du
14
février
2013
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°
2012-11
;
Vu
le décret
n°
2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
la modernisation
du
contenu
du
PLU
; et
considérant
que
l’article
12
dudit
décret
dispose
que
« les
dispositions
des
articles
R 123-1
à R
123-14
du
code
de
l’urbanisme
dans
leur
rédaction
en
vigueur
au
31
décembre
2015
restent
applicables
aux
PLU
dont
l'élaboration
(...)
a été
engagée
avant
le 1°
janvier
2016
» ;
Vu
l'ordonnance
n°
2012-11
du
05
janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
procédures
d'élaboration,
de
modification
et
de
révision
des
documents
d'urbanisme,
entrée
en
vigueur
le 1°
février
2013
;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1174
du
23
septembre
2015
relative
à la
partie
législative
du
livre
Ier
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
(CU),
et
notamment
les
articles
L 101-1
et
suivants,
L 103-2
à L
103-6,
L 151-i
et
suivants,
L 153-1,
L 153-5,
L 153-11
à L 153-26,
R 153-3
à R
153-7,
R 153-20
et R
153-21;
Vu
la Directive
Territoriale
d'Aménagement
des
Alpes-Maritimes,
approuvée
par
décret
du
02
décembre
2003
;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
de
Feux
de
Forêt
(PPRIF),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
27
juillet
2006
;
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Sophia-Antipolis
(CASA),
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
05
mai
2008,
et
mis
en
révision
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
11
juillet
2011
;
Vu
le Troisième
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Sophia-Antipolis
(CASA),
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
octobre
2019
;
Vu
le Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Sophia-Antipolis
(CASA),
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
05
mai
2008
;
Vu
le Schéma
Régional
de
Cohérence
Ecologique
(SRCE)
PACA,
arrêté
par
le Préfet
de
Région
le 26
novembre
2014
:
Vu
le Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée,
approuvé
par
arrêté
ministériel
du
03
décembre
2015
;
Vu
le Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS),
signé
avec
la CASA
et
l'Etat
le 26
mai
2016
;
Vu
le Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
de
la Commune,
approuvé
par
délibérations
de
Conseil
Municipal
du
17
mars
1987,
et
ses
modifications
et
révisions,
notamment
celles
du
25
mars
2002.
Vu
les
Délibérations
du
Conseil
Municipal
relatives
au
PLU,
et
notamment
les
suivantes
:
> 25
juillet
2013
(n°
2013-062)
prescrivant
l'élaboration
du
PLU
de
la Commune
du
Rouret
en
fixant
les
objectifs
de
la révision,
ainsi
que
les
modalités
d'association
et
de
concertation,
> 17
avril
2014,
créant
la Commission
Municipale
« Urbanisme,
Environnement
et
Développement
Durable
>
> 23
avril
2015
(information)
relative
à l'avancement
de
la procédure
de
PLU,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
22
/ 4i
F1 > 26
novembre
2015
(n°2015-116)
relative
au
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
18
octobre
2016
(information
n°3)
relative
à l'état
d'avancement
du
PLU,
15
juin
2017
(n°2017-049)
relative
au
second
débat
sur
les
orientations
du
PADD,
13
février
2018
(n°2018-05),
relative
à l'actualisation
du
débat
sur
les
orientations
du
PADD,
27
juin
2018
(n°
2018-46),
relative
au
débat
modificatif
et
informatif
sur
le PADD,
15
novembre
2018
(n°2018-66)
relative
au
bilan
de
la concertation
pour
Je PLU,
15
novembre
2018
(n°2018-67)
relative
à l'arrêt
n°1
du
PLU,
16
mai
2019
(N°2019-28)
relative
à l'arrêt
n°2
du
PLU.
YVNYNNYNNYNNN
Vu
les
Avis
des
PPA
reçus
suite
à l'arrêt
du
16
mai
2019,
joints
au
dossier
d'enquête
publique
:
Ftat,
avis
favorable
sous
réserves
du
19
juillet
2019,
CDPENAF,
avis
favorable
avec
réserves
ou
recommandations
du
11
juillet
2019,
MRAE,
avis
avec
recommandations
du
02
juillet
2019,
Conseil
Régional
PACA,
avis
sans
objet
du
22
juillet
2019,
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
avis
favorable
avec
remarque
du
02
août
2019,
CASA,
avis
favorable
avec
observations
du
15
juillet
2019,
Chambre
d'Agriculture,
avis
favorable
avec
remarques
du
03
juillet
2019,
=
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat,
avis
favorable
du
03
juin
2019,
æ
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
Nice
Côte
d'Azur
(CCINCA),
avis
favorable
avec
recommandations
du
16
juillet
2019,
=
Syndicat
interprofessionnel
de
l'Olive
de
Nice,
avis
tacite
le 21
août
2019,
INAO,
avis
sans
objet
du
1°
juillet
2019,
CRPF,
avis
tacite
le
21
août
2019,
Commune
de
Bar
sur
Loup,
avis
favorable
du
26
juillet
2019,
-
Commune
de
Châteauneuf,
avis
défavorable
du
06
juin
2019,
=
Commune
d'Opio,
avis
favorable
du
14
juin
2019,
=
Commune
de
Roquefort
les
Pins,
avis
favorable
du
19
juin
2019,
=
RTE,
avis
sans
objet
avec
une
recommandation
du
22
mai
2019.
Vu
l'arrêté
municipal
2019-106
du
30
juillet
2019
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le projet
de
PLU
arrêté
le 16
mai
2019
pendant
40
jours,
avec
3,5
jours
de
présence
du
commissaire-enquêteur
et
une
dématérialisation
de
la procédure
;
Vu
le rapport
et
les
conclusions
motivées
de
M.
Lenal,
Commissaire-enquêteur
désigné
par
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
rendues
à la
commune
en
date
du
12
novembre
2019
et
son
avis
favorable
assorti
de
recommandations
;
Vu
les
arbitrages
de
la CMU
du
14
novembre
2019.
Vu
l'annexe
A de
la présente
délibération
comportant
le dossier
complet
de
PLU
;
Vu
l'annexe
B de
la présente
délibération
exposant
et
justifiant
les
modifications
portées
au
dossier
de
PLU. Considérant
que
les
objectifs
et
les
modalités
de
concertation/association
fixés
par
le Conseil
Municipal
lors
de
la prescription
le 25
juillet
2013
ont
respectés,
comme
l'a
montré
le bilan
de
la concertation
dressé
le 15
novembre
2018
;
Considérant
que
le PLU
respecte
les
orientations
générales
du
PADD,
débattu
à plusieurs
reprises
en
Conseil
Municipal
en
date
des
26
novembre
2015,
15
juin
2017,
13
février
et
27
juin
2018
;
Considérant
que
le PLU
est
compatible
avec
les
documents
supracommunaux,
et
notamment
la DTA,
le
SCOT,
le PLH
:
Considérant
l’association-consultation
des
PPA,
et
notamment
les
réunions
en
date
des
17
février
2015,
16
janvier
2016,
et
04
juin
2018
;
Considérant
les
17
avis
des
PPA
(dont
2 tacites),
tous
favorables
avec
ou
sans
observation/réserve
sauf
un. Considérant
la concertation
publique
préalable,
et
notamment
les
réunions
publiques
en
date
des
17
février
2015,
16
janvier
2016
et
06
juillet
2018,
ainsi
que
l'information
mise
à disposition
du
public
début
mai
2019,
préalablement
à l'arrêt
n°2
;
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
23
/ 41
Considérant
le déroulement
de
l'enquête
publique,
les
observations
du
public
et
les
conclusions
motivées
du
Commissaire-enquêteur,
ainsi
que
son
avis
favorable
avec
recommandations
;
Considérant
que
le bilan
de
l'enquête
est
satisfaisant,
car
une
bonne
participation
du
public
a pu
être
observée
(voir
détails
ci-après)
:
Considérant
que
la concertation
menée
avec
les
habitants,
tout
comme
les
échanges
avec
les
PPA,
ont
permis
d'enrichir
le projet
; et
après
analyse
nécessitent
pour
certains
d'apporter
quelques
modifications
au
dossier
de
PLU,
listées
en
annexe
B de
la présente
délibération
;
Considérant
que
le bilan
de
ladite
concertation
reste
positif
et
favorable
à la
poursuite
de
la procédure
(voir
délibération
du
Conseil
Municipal
du
15
novembre
2018,
n°
2018-66)
;
Considérant
que
ces
modifications
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
PLU
et
les
objectifs
du
PADD
; et
que
le PLU,
tel
qu'il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l'urbanisme.
Entendu
que
le PLU
se
doit
de
déterminer
les
conditions
permettant
d'assurer,
dans
le respect
des
objectifs
de
développement
durable
:
1°
L'équilibre
entre
:
a)
Le
renouvellement
urbain,
le développement
urbain
maitrisé,
la restructuration
des
espaces
urbanisés,
la
revitalisation
des
centres
urbains
et
ruraux
;
b)
L'utilisation
économe
des
espaces
naturels,
la préservation
des
espaces
affectés
aux
activités
agricoles
et
forestières,
et
la protection
des
sites,
des
milieux
et
paysages
naturels
;
c) La
sauvegarde
des
ensembles
urbains
et
du
patrimoine
bâti
remarquables
;
d)
La
qualité
urbaine,
architecturale
et
paysagère
des
entrées
de
ville.
2°
La
diversité
des
fonctions
urbaines
et
rurales
et
la mixité
sociale
dans
l'habitat,
en
prévoyant
des
capacités
de
construction
et
de
réhabilitation
suffisantes
pour
la satisfaction
sans
discrimination
des
besoins
présents
et
futurs
en
matière
d'habitat,
d'activités
économiques,
touristiques,
sportives,
culturelles
et
d'intérêt
général,
ainsi
que
d'équipements
publics
et
d'équipement
commercial,
en
tenant
compte
en
particulier
des
objectifs
de
répartition
géographiquement
équilibrée
entre
emploi,
habitat,
commerces
et
services,
d'amélioration
des
performances
énergétiques,
de
développement
des
communications
électroniques,
de
diminution
des
obligations
de
déplacements
et
de
développement
des
transports
collectifs
;
4
3°
La
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
la maitrise
de
l'énergie
et
la production
énergétique
à partir
de
sources
renouvelables,
la
préservation
de
la
qualité
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
ressources
naturelles,
de
la biodiversité,
des
écosystèmes,
des
espaces
verts,
la préservation
et
la remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques,
et
la prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
technologiques,
des
pollutions
et
des
nuisances
de
toute
nature
Entendu
que
le PADD,
débattu
et
acté
à plusieurs
reprises,
décline
les
orientations
majeures
du
PLU,
comme
évoqué
ci-après
;
Entendu
les
objectifs
de
modération
de
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
définis
dans
le PADD,
qui
attestent
que
le PLU
consomme
en
extension
0,7
hectares
d'espaces
naturels
forestiers
(0,01
%
du
territoire
communal),
et
aucun
espace
agricole
cultivé.
Entendu
l'exposé
de
M.
Le
Maire
Après
une
présentation
claire
et
synthétique
des
différents
zonages
du
PLU
de
la commune,
démontrant
explicitement
les
capacités
et les
modèles
d'urbanisation
choisis
pour
chaque
secteur,
Monsieur
le Maire
indique
que
la procédure
de
PLU
touche
à sa
fin.
Après
une
dernière
phase
de
concertation
active
avec
les
différents
partenaires
et
l'écoute
attentive
des
requêtes
de
la population
dans
le respect
des
obligations
légales
(notamment
en
matière
de
réalisation
de
logements
sociaux
et de
préservation
de
l'environnement),
il a été
porté
Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
24
/ 41 quelques
modifications
et
adaptations
au
projet
de
PLU
arrêté
en
mai
2019
(listées
en
annexe
B de
la présente
délibération).
Un
travail
de
longue
haleine,
voulu
le plus
élaboré
et
précis
possible,
car
ce
document
du
droit
des
sols
se
doit
de
concentrer
à lui
seul
toutes
les
règles,
toutes
les
prescriptions,
tous
les
éléments
d'information
utiles
à la
fabrication
paysagère
architecturale,
villageoïise,
sociale
et
environnementale
de
la commune.
Responsabilité,
soin,
précision
sont
les
maîtres
mots
qui
ont
guidé
ce
travail
d'élaboration
du
droit
des
sols,
la manière
d'ouvrir
l'espace
à un
modèle
de
développement
villageois
harmonieux
et
équilibré,
qui
viendra
au
fil du
temps
renforcer
l'attractivité
du
centre,
créer
des
lieux
de
sociabilité,
et fonder
l'allure
générale
du
village
de
demain,
donner
de
l'attractivité
et de
la force
au
Rouret.
Suite
à l'arrêt
n°2
du
PLU
par
le Conseil
Municipal
du
19
mai
2019,
le projet
a été
à nouveau
soumis
à l'avis
des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
qui
avaient
jusqu'au
21
août
2019
pour
faire
part
de
leurs
remarques.
Dans
ce
contexte,
la commune
a recueilli
17
avis
(16
favorables
avec
ou
sans
demande
de
modifications
mineures,
et
1 seul
défavorable).
Lors
de
ce
nouvel
examen,
l'ensemble
des
PPA
ont
pris
acte
de
l'amélioration
des
dispositions
du
PLU
entre
l'arrêt
1 (novembre
2018,
qui
avait
conduit
à 3
avis
défavorables,
dont
celui
de
l'Etat
et
la CDPENAF)
et
l'arrêt
2, notamment
en
matière
des
dispositions
environnementales
et
de
mixité
sociale.
Concernant
ce
second
arrêt
et
l'avis
positif
quasi
unanime
qu'il
a recueilli,
les
PPA
ont
toutefois
précisé
l'attente
d'apporter
quelques
modifications
et
des
adaptations
complémentaires,
comme
:
- _ L'optimisation
de
la densification
des
zones
à urbaniser
et
le renforcement
de
la
mixité
sociale,
- Les
justifications
et
explications
argumentées
concernant
la croissance
démographique,
le choix
des
limites
de
l'enveloppe
urbaine
restreinte,
et
de
création
d'une
zone
2AUa,
- La
volonté
de
préservation
totale
des
trames
vertes
et
bleues,
et
amélioration
des
corridors
Nord-Sud
dans
le centre
du
territoire
(conformément
au
PADD),
- Justification
des
capacités
en
matière
d'eau
potable,
d'eaux
usées
et
d'eaux
pluviales,
et
de
l'assainissement
non
collectif
- Meilleur
cadrage
des
possibilités
de
constructibilité
limitée
du
STECAL
Ati,
- Complément
de
l’état
initial
du
paysage,
- Précision
quant
à l'exposition
du
territoire
aux
risques
naturels,
notamment
de
ruissellement
pluvial,
-__ Mise
en
cohérence
l'OAP
déplacements,
-__ Ajout
de
quelques
dispositions
et
prescriptions
complémentaires
en
zones
A.
Dans
la continuité,
le projet
de
PLU
arrêté
a été
soumis
à enquête
publique
du
22
août
au
30
septembre
2019.
Monsieur
LENAL,
Commissaire-Enquêteur
(CE)
désigné
par
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
a suivi
l'enquête
publique
et
a reçu
environ
200
doléances
du
public.
Son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
ont
été
remis
à la
Commune
le 12
novembre
2019,
avec
un
avis
favorable
à la
poursuite
de
la procédure
(assorti
du
conseil
d'apporter
des
précisions
et
ajustements
nécessaires
et/ou
possibles,
demandées
par
les
PPA
et
le public).
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
25
/ 4i
Le
bilan
synthétique
de
l'enquête
publique
est
le suivant
:
- 101
visiteurs
en
Mairie
(dont
69
reçus
par
le CE
au
cours
de
ses
3,5
jours
de
permanences,
et
75
ayant
inscrit
une
remarque
dans
le registre
papier),
- 2
courriers
adressés
au
CE,
1643
visiteurs
sur
le site
dématérialisé,
avec
le dépôt
de
103
dires,
et
4 295
téléchargements
des
60
pièces
mises
en
ligne,
- près
d'un
tiers
des
doléances
ont
été
déposées
de
manière
anonyme
et
une
vingtaine
de
doléances
sont
en
doublon,
quelques
thématiques
récurrentes
dans
les
doléances
exprimées
:
- 20
%
des
observations
relatives
au
zonage,
notamment
le classement
en
Ubb
pour
les
secteurs
du
Billard/Castellet
et
de
Ja Source,
le classement
en
zone
Nh
de
quelques
parcelles
non
bâties
ou
encore
le STECAL
At
;
- 17
%
d'observations
contestant
la Variation
Annuelle
Moyenne
de
la croissance
démographique
retenue
par
le
PLU
;
° 15
%
d'observations
demandant
une
simple
information
sur
leur
situation
;
- 13%
d'observations
relatives
aux
thématiques
des
déplacements
;
- 13
%
d'observations
demandant
une
adaptation
des
règles
du
PLU
;
- 8
%
d'observations
relatives
à la
préservation
des
continuités
écologiques
;
+ 8%
d'observations
ayant
trait
aux
risques
naturels
et/ou
ressources
;
- 3%
d'observations
quant
à des
emplacements
réservés
;
+ 2
%
des
observations
déposées
n'étant
pas
lien
avec
le PLU.
Après
cette
dernière
phase
d'association
et de
concertation
active,
le projet
de
PLU
arrêté
en
mai
2019
a été
également
amendé
pour
répondre,
quand
cela
était
possible
de
manière
positive
aux
observations
(dans
la mesure
où
les
modifications
ne
portaient
pas
atteinte
à l'économie
générale
du
projet). M.
Le
Maire
indique
ainsi
que
le dossier
d'élaboration
du
PLU
se
termine
ainsi
et
qu'il
va
se
concrétiser
avec
la présente
délibération
; tout
en
rappelant
que
celui-ci
est
totalement
dicté
par
le souci
permanent
de
mettre
en
place
un
document
du
droit
des
sols
garant
d'une
part
d'un
développement
durable
et
harmonieux
de
la Commune,
et
d'autre
part
assorti
de
la volonté
d'élaborer
un
véritable
outil
de
planification
du
territoire
communal,
capable
de
protéger
et
valoriser
l'environnement
tout
en
mettant
en
œuvre
un
urbanisme
structuré,
organisé
et
encadré
dans
tous
ses
aspects
prescriptifs
et
réglementaires.
Seront
également
annexées
à la
présente
délibération,
deux
pièces
majeures
:
1/l'intégralité
du
dossier
définitif
du
PLU
(annexe
A),
constitué
des
éléments
suivants
:
Le
rapport
de
présentation
{comportant
l'évaluation
environnementale),
Le
PADD,
Deux
OAP
(cœur
de
village
et
déplacements),
Le
règlement,
avec
ses
parties
écrites
(règlement,
liste
des
emplacements
réservés,
liste
de
la mixité
sociale,
liste
du
patrimoine
identifié,
liste
des
changements
de
destination)
Et
Ses
parties
graphiques
(plans
de
zonage
en
3 planches,
plan
des
réseaux,
plan
des
Servitudes
d’Utilité
Publique)
> Les
annexes.
VVYNYYV
2/
une
liste
des
modifications
et
adaptations
portées
au
projet
de
PLU
arrêté
de
mai
2019
(annexe
B)
pour
tenir
compte
des
observations
des
PPA
et
du
public
(enquête
publique),
avec
justifications
explicatives. Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
26
/ 4i
Le
présent
sujet
est
présenté
et
souris
au
vote
juste
après
le n°2019-64
(statuts
du
SDEG),
soit
à partir
de
20h30.
M.
Fecourt
demande
combien
de
téléchargements
des
documents
du
projet
PLU
ont
été
effectués
durant
l'enquête
publique.
Mme
Genet
répond
qu'il
y en
a eu
4200
environ,
comme
inscrit
dans
la délibération.
Mme
Genet
indique
que
la longue
procédure
très
codifiée
de
ce
PLU
s'achève,
après
plusieurs
années
de
travail,
par
la
séance
de
Conseil
Municipal
de
ce
soir.
M.
le Maire
ajoute
que
la commune
à travaillé
en
profondeur,
faisant
face
aux
difficultés,
et
qu'il
s'agit
d'un
véritable
aboutissement.
Il revient
ensuite
sur
les
points
forts
du
document,
et
notamment
la
préservation
de
84%
du
territoire
sectorisés
en
zone
naturelle
habitée
(Nh)
ou
naturelle
pure
(N),
qu'il
n'a
pas
été
aisé
de
faire
accepter
aux
services
de
l'Etat,
imaginant
plutôt
la possibilité
d'ouvrir
l'installation
de
l'habitat
collectif
sur
l’ensemble
des
Parties
Actuellement
Urbanisées
(PAU).
M.
le Maire
précise
qu'à
travers
cette
vision
différente
de
l'aménagement
du
territoire,
la commune
s'est
arc-boutée
vers
la création
d'une
véritable
centralité
pour
le village,
en
rappelant
l'histoire
du
village
et
son
antériorité
agricole,
le
hameau
du
Collet
faisant
alors
office.
de
chef-lieu
avec
ses
services
et
commerces
de
proximité.
Puis,
avec
les
débuts
de
l'automobile,
s'est
créée
la «
blessure
de
route
» qui
part
de
la mairie
et
monte
au
collège,
apportant
avec
elle
la disparition
de
la perception
du
village
et
de
ses
magasins,
marquée
par
la
fermeture
de
l'usine
« parfumerie
Bouis
».
Il rappelle
également
qu'à
l'époque,
les
immeubles
se
construisaient
de
limite
à limite,
en
continuité
dans
ce
que
l’on
appelait
« la
zone
continue
», comme
en
témoignent
les
vieux
immeubles
du
centre
village.
Ensuite,
ce
fut
le temps
du
déploiement
de
l'habitat
pavillonnaire,
puis
un
premier
immeuble
nouveau
s'est
érigé
derrière
l'église.
L'apport
de
nouvelles
populations
et
l'accroissement
des
besoins
a conduit
à
l'agrandissement
de
l'école,
la
création
de
nouveaux
hameaux
d'habitation
(hameau
des
Princes
et
du
Castellet..),
et
l'ouverture
d'une
crèche.
M.
le Maire
rappelle
que
le Rouret
bénéficie
d'une
position
géographique
attractive
(à
proximité
de
Sophia
Antipolis,
de
la métropole
niçoise
avec
son
aéroport
et
son
bord
de
mer,
non
loin
des
villes
de
Cannes
et
de
Grasse,
donc
près
de
lieux
qui
sont
des
références
nationales
et
internationales).
En
résulte
une
attractivité
et
une
poussée
forte
de
la vie
qui
demande
de
la place.
M.
le Maire
ajoute
qu'il
a reçu,
dans
le cadre
de
l'élaboration
de
ce
projet
de
PLU,
des
demandes
légitimes
de
propriétaires
qui
souhaitent
voir
augmenter
la
constructibilité
et
la
valeur
de
leurs
parcelles,
parfois
sans
tenir
compte
du
fait
qu'elles
se
situent
loin
du
centre
et
qu'elles
sont
soumises
à des
règles
spécifiques
indépendantes
de
la seule
volonté
communale.
D'un
autre
côté,
il rapporte
des
demandes
de
nouveaux
arrivants
qui
souhaiteraient
« que
plus
rien
ne
bouge,
que
plus
rien
ne
change
».
Néanmoins,
il retrace
le
développement
et
les
changements
du
Rouret,
qui
a beaucoup
évolué
et
accueilli
bien
volontiers
ces
mêmes
nouveaux
arrivants,
ce
que
les
anciens
natifs
du
Rouret
ou
habitants
de
longue
date
ont
connu
depuis
près
d'une
demi-siècle
(pour
mémoire,
Le
Rouret
comptait
1 208
habitants
en
1968).
I rappelle
que
les
lois
et
les
règlements
contraignent
fortement
la rédaction
des
documents
d'urbanisme,
pour
aller
dans
le sens
d'un
apport
d'habitat
collectif.
Dans
ce
contexte,
l'enjeu
est
donc
de
concilier
la
préservation
du
cadre
de
vie
et
la
capacité
d'accueil,
pour
conjuguer
habitat,
emploi,
développement
des
commerces
et
des
services.
Le
PLU
permet
notamment
de
sortir
du
vieux
POS,
et
d'abandonner
le
RNU.
M.
le
Maire
précise
que
régulièrement
le changement
du
modële
de
droits
à bâtir
a été
annoncé
dans
les
magazines
municipaux,
afin
de
ne
pas
prendre
les
propriétaires
de
court.
D'ailleurs,
beaucoup
d'entre
eux
ont
pu
revoir
dans
l'intervalle
la
destination
de
leur
patrimoine
foncier,
et
sauvegarder
en
temps
et
en
heure
leurs
droits
à
bâtir. M.
Frère
arrive
en
séance
à 20h55,
avant
le vote
de
la présente
délibération.
Le
nombre
de
votants
se
maintient
à 26.
M.
le Maire
poursuit
sa
présentation,
et
aborde
dans
le détail
la modélisation
des
différents
zonages,
en
précisant que le PLU a pour objectif d'organiser un espace de
vie,
refusant
catégoriquement
le modèle
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
27
/ 41
de
construction
en
« barres
d'immeubles
>. Cet
objectif
est
traduit
techniquement
au
sein
du
règlement
général
du
PLU,
où
la variation
des
volumétries
à construire
est
imposée
afin
d'arriver
à reconstituer,
avec
la modernité
d'aujourd'hui,
des
épanelages
variés
venant
s'inscrire
dans
le caractère
villageois
au
sein
d'une
qualité
paysagère.
> La
zone
UA
M.
le Maire
présente
sur
le fonds
de
carte
les
formes
urbaines
choisies
afin
d'y
installer
l'habitat
collectif
|
à vocation
villageoise,
pour
la création
et
la mise
en
valeur
d'un
centre
village
recentré
et
polyfonctionnel
s'installant
de
part
et
d'autre
des
voies
structurantes.
Il rappelle
également
que
la RD
2085
se
présentant
comme
une
voie
de
partage,
il convenait
de
différencier
les
règles
et
prescriptions
de
constructibilité
entre
amont
et
aval,
afin
d'installer
des
rez-de
rue
au
bon
niveau
de
cette
voie
(contrairement
aux
commerces
existants
situés
en
contrebas
de
la RD,
et
dont
le dynamisme
économique
s'en
trouve
de
fait
altéré).
Cette
route
principale
représentant
un
axe
économique
stratégique,
il convient
de
se
saisir
de
cette
opportunité
en
y autorisant
des
gabarits
de
constructibilité
en
R+2
pour
de
l'habitat
collectif
et
des
locaux
d'activités.
Néanmoins
il est
précisé
qu'il
existe,
même
dans
ces
zones
à gabarits,
des
contraintes
(R+1
sur
15%
ou
20%)
visant
à créer
une
architecture
variée
altimétriquement,
et
ceci
afin
d'éviter
la
création
de
constructions
monobloc
(avec
pour
effet
négatif
également
une
seule
cage
d'escalier
desservant
les
logements
de
part
et
d'autre
au
travers
de
longs
couloirs).
La
volonté
qui
sous-tend
le
PLU
est
de
créer
de
la
valeur
architecturale
au
caractère
de
village
de
Provence,
inscrit
dans
le
paysage
méditerranéen.
De
fait,
les
qualités
architecturales
régionalistes
(tuiles
sur
les
toits.)
sont
privilégiées,
afin
que
le village,
dans
son
évolution,
continue
de
garder
son
identité,
voire
de
renforcer
cette
idée
de
« Provence
» à
laquelle
il appartient
(couleurs,
décrochements
de
façade...) Dans
ce
lieu
de
centralité
à créer,
la commune
reste
soumise
à l'obligation
de
fabriquer
400
logements
à caractère
social,
Pendant
plusieurs
années,
les
communes
ont
modéré
leur
action
de
création
de
logements
à loyers
modérés.
Cependant,
aujourd'hui
l'Etat
impose
des
contraintes
impératives,
voire
des
sanctions
financières,
mais
aussi
à travers
le retrait
du
droit
de
préemption,
il s'accorde
la possibilité
d'agir
via
le Préfet
à la
place
des
maires
des
communes
en
carence.
Face
à ces
états
de
fait,
le Rouret,
comme
toutes
les
communes
de
France,
se
doit
de
faire
preuve
d'une
démarche
volontariste
en
matière
de
logement
social
; ce
qui
ne
signifie
pas
que
tout
va
se
construire
en.
même
temps,
partant
du
principe
que
seules
les
mutations
volontaires
des
propriétés
au
fil
des
ventes
permettront
le cas
échéant
de
développer
des
projets
de
logements.
Une
règle
logique
subsiste
également
: la
centralité
permet
de
réduire
les
coûts
d'acheminement
des
réseaux.
> La
zone
UB
M.
le
Maire
aborde
ce
zonage
en
revenant
sur
le
cas
particulier
des
Tennis
municipaux
à Clamarquier,
et
explique
que
M.
le Préfet
à signifié
à la
commune
sa
désapprobation
de
création
d'un
flot
de
faible
densité
sur
cette
propriété
au
seul
profit
d'un
enrichissement
foncier
à l'avantage
de
la commune.
La
commune
a souhaité
se
ranger
à son
avis,
et
c'est
pourquoi
cette
zone
n'a
finalement
pas
été
retenue
pour
y installer
un
flot
d'habitat
pavillonnaire.
Il confirme
que
ce
changement
de
destination
n'est
aucunement
dû
à la
soi-disante
intervention
de
certains
particuliers,
s'arrogeant
grâce
à leur
action
l'idée
d'une
victoire
et
d'un
recul
de
la commune.
M.
le Maire
indique
ensuite
que
les
zones
Ub
ont
vocation
à accueillir
un
habitat
varié,
et
qu'elles
se
déclinent
en
deux
secteurs
:
e Uba
= de
l'immeuble
villageois
(R+2),
du
mas
de
ville
(R+1)
de
4 à
6 logements
maximum,
avec
des
pourcentages
très
précis
à respecter
pour
chacun
des
modèles
(réduction
de
l'épaisseur,
de
la longueur,
et
de
la hauteur),
et
de
la villa
en
bande
(R+1).
e Sous-secteur
Ubb
: construction
uniquement
de
villas
en
bandes
en
R+1
(comme
aux
Bastides
du
Castellet
et
au
hameau
des
Princes).
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19/12/2019
28
/ 4i
> La
zone
UC
Le
règlement
impose
une
zone
de
jardin
protégée
venant
entourer
chaque
maison,
et
ceci
afin
d'éviter
les
divisions
parcellaires
incontrélables
et
densifiantes
anarchiquement.
M.
le Maire
précise
qu'ainsi,
le
PLU
préserve
et.
protège
également
le Rouret
dans
son
allure
de
village
jardin,
tout
en
évitant
l'artificialisation
et
l'imperméabilisation
des
sols.
L'objectif
de
cette
zone
est
de
créer
des
flots
d'habitat
en
« blotissement
», tout
en
maïitrisant
et
structurant
au
mieux
la division
parcellaire.
> D'autres
zonages
urbains
secondaires
ou
spécifiques
Zone
Ue
: secteur
Supermarché
Casino
et
zone
Uem
du
carrefour
des
Moulins
(secteur
activités...)
Zone
Uf
: collège
et
écoles
(secteurs
à vocation
scolaire)
Zone
Uh
: hameaux
(Le
Collet,
Plan
Bergier...),
avec
une
mise
en
protection
assurée
par
des
contraintes
de
hauteur
de
toiture
(au
niveau
maximum
de
celle
du
voisin
la plus
haute
en
privilégiant
des
matériaux
qualitatifs)
.
> Les
zonages
naturels
Zone
N :
couronne
verte
qui
représente
84%
du
territoire
communal,
tenant
compte
de
l'identité
de
la
commune. M.
le
Maire
décline
en
pourcentages
les
diverses
zones
naturelles
(habitées-Nh,
naturelles-N,
jardins,
trames
vertes
et
bleues,
vallons-Nj..).
Il rappelle
également
qu'en
secteur
naturel,
chaque
habitation
garde
la possibilité
d'un
droit
à construire
résiduel
en
extension,
suivant
un
pourcentage
encadré
et
variable
selon
la nature
de
la zone
naturelle.
Font
également
partie
des
zones
considérées
comme
naturelles,
les
zones
Agricoles
existantes
(A)
et
les
zones
Agricoles
futures
(Af).
Suite
à la
présentation
des
différents
zonages,
M.
le Maire
revient
sur
la démarche
et
le processus
ayant
abouti
au
PLU
présenté
ce
jour.
Il indique
que
la commune
s'est
mise
en
position
d'écoute
de
ce
qui
est
ressorti
de
la concertation
(PPA)
et
de
l'enquête
publique,
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
qui
a pris
en
compte
les
remarques
en
préservant
l'intérêt
général.
Il confirme
également
que,
tout
au
long
du
processus,
ce
travail
de
longue
haleine
a rimé
avec
responsabilité,
soin,
et
précision.
À l'issue
de
la présentation,
M.
le Maire
indique
à l'assemblée
qu'il
reste
à disposition
pour
des
questions
complémentaires. M.
Casciani
prend
la parole
pour
remercier
M.
le Maire
de
cette
présentation
qu'il
a trouvée
claire
et
positive. Mme
Lance
se
joint
à luj,
puis
pose
une
question
relative
à un
secteur
précis
classé
en
zone
agricole
avec
un
Emplacement
Réservé
(ER),
ayant
été
destinataire
d'un
message
d'un
riverain
à ce
sujet.
M.
le Maire
explique
que
l'Emplacement
Réservé
dont
il est
question
à été
retiré
sur
la parcelle
en
question,
et
réduit
globalement
sur
ce
secteur.
Il précise
qu'il
s'agit
d'une
zone
classée
à risque
fort
d'incendie,
inscrit
au
PPRIF.
I] confirme
avoir
reçu
des
plaintes
pour
ne
pas
avoir
accordé
de
droits
à
construire
sur
cette
parcelle
(et
d'autres
aux
abords),
mais
maintient
que
la zone
où
se
situe
cette
parcelle
a été
classée
en
zone
rouge
par
les
pompiers
et
services
de
l'Etat,
indépendamment
de
toute
volonté
communale
particulière.
Il ajoute
qu'un
déclassement
n'est
pas
possible,
car
cela
reste
du
ressort
de
l'Etat.
Mme
Lance
poursuit
en
pointant
une
zone
sur
la carte
et
demande
si celle-ci
passera
en
agricole.
M.
le
Maire
confirme
et
indique
qu'il
existe
déjà
une
maison
sur
ce
terrain.
Il ajoute
que
le but
est
de
valoriser
ce
secteur
à des
fins
de
pâturage
(élevage
caprin
par
exemple...)
M.
Fécourt
indique
qu'il
se
réjouit
également
de
la création
de
zones
agricoles.
Il ajoute
que
lors
de
l'arrêt
n°1,
la zone
constructible
représentait
le double
de
surface,
et
que
M.
le Préfet
est
justement
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19/12/2019
29/41
intervenu
lors
de
l'arrêt
n°2
du
PLU
pour
qu'elle
soit
divisée
et
que
la
zone
agricole
occupe
davantage
de
surface.
M.
le Maire
répond
à M.
Fecourt
qu'il
fait
une
confusion.
Toutefois
ayant
recentré
les
faits
sur
le sujet
évoqué,
concernant
le STECAL
1 «
Agritourisme
>» dont
il est
question,
il précise
que
ce
terrain
était
situé
en
zone
bleue
du
PPRIF
de
longue
date.
Aussi
lorsque
M.
le
Préfet
à remarqué
que
1200
m°
de
constructibilité
étaient
attribués
à ce
projet,
il a
demandé
à en
réduire
les
possibilités
de
constructibilité.
Cela
à donné
lieu
à une
autorisation
de
constructibilité
sur
700
n°,
avec
ventilation
et
affectation
des
surfaces
à construire
sur
cette
propriété
de
7 Ha,
initialement
constructible
sur
2 Ha
au
POS
de
la
|
Commune
de
2002
à 2017.
M.
Fecourt
demande
comment
la problématique
avec
la commune
de
Châteauneuf,
qui
a donné
un
avis
défavorable,
va
être
gérée.
M.
le Maire
indique
que
la zone
demandée
en
zone
agricole
par
la commune
de
Châteauneuf
se
présente
plutôt
sous
la forme
d'un
escarpement
rocheux
et
boisé
d'exposition
Nord
(un
hubac),
donc
non
propice
au
développement
d'une
activité
agricole.
En
outre,
l'Emplacement
Réservé
pour
la bande
de
stationnement
existante
sera
maintenu
au
profit
de
l'intérêt
public
afin
de
régulariser
une
situation
de
fait.
Une
proposition
d'échange
à due
concurrence
de
la surface
de
ce
terrain
avait
été
faite
à la
commune
de
Châteauneuf
en
ce
sens
sans
résultat
jusqu'à
ce
jour.
Une
personne
présente
dans
le public
(M.
Aguïlar)
demande
la parole
avec
insistance.
M.
le Maire
refuse,
évoquant
que
cette
personne,
attachée
à la
seule
volonté
d'obtenir
une
constructibilité
sur
sa
propriété,
s'était
déjà
précédemment
emportée
lors
d'une
réunion
publique
sur
le même
sujet
;
or
il souhaite
maintenir
le calme
dans
le salle.
M.
Fecourt
interroge
M.
le Maire
sur
une
participation
effectuée
par
la commune
7 minutes
avant
la
clôture
de
l'enquête
publique,
et
demande
la raison
de
ce
sursaut
tardif.
M.
le Maire
répond
que,
selon
l'adage,
« le
cordonnier
étant
toujours
le plus
mal
chaussé
», il
valait
mieux
tard
que
jamais.
Toutefois,
il précise
que
le point
sur
lequel
la participation
porte
avait
fait
l'objet
de
nombreux
échanges
en
amont.
M.
Fecourt
indique
qu'il
n'a
jamais
vu
autant
de
personnes
(neuf)
dans
le public.
I] souligne
que
l'élaboration
du
PLU
à duré
longtemps,
six
ans,
soit
le temps
du
mandat.
Il précise
que
sa
méthodologie
aurait
été
différente,
qu'il
serait
parti
pour
sa
part
des
propositions
des
Rourétans
et
aurait
montré
qu'il
y répondait.
M.
le Maire
répond
que
le PLU
est
un
document
vivant,
et
qu'il
sera
sûrement
complété
et
revisité
au
fil
du
temps
et
des
modifications
législatives
qui
ne
manqueront
pas
de
venir
s'ajouter.
M.
Fecourt
s'attaque
ensuite
au
pourcentage
d'augmentation
démographique
qu'il
juge
incohérent
(+1,5%
dans
les
dix
ans
à venir).
Il
demande
si
l'on
peut
se
fier
à une
augmentation
de
1000
habitants
dans
les
dix
ans.
M.
le Maire
répond
qu'un
pourcentage
d'évolution
à +0,7%
ne
couvre
que
l'évolution
normale
du
logement
privé,
et
que
pour
réaliser
du
logement
social,
il est
mathématiquement
nécessaire
de
l'augmenter
à +1,5%,
ce
qui
reste
dans
les
1,45%
prévisionnels
du
SCOT
(unité
Ouest)
de
la
CASA.
Mme
Panneau
demande
à M.
Fecourt
sur
quelle
base
i s'appuie
pour
donner
ce
nombre
de
1000
habitants. Le
Maire
demande
quelle
solution
est
apportée
par
M.
Fecourt.
M.
Fecourt
relève
que
la municipalité
assume
ne
pas
avoir
eu
la volonté,
il y
a 15
ans,
de
doter
la
commune
en
logements
sociaux,
car
elle
n'était
pas
sous
la
menace
imminente
d'une
amende.
Des
rumeurs
s'élèvent
dans
la salle.
M.
le Maire
retire
la parole
à M.
Fecourt,
alors
que
ce
dernier
se
met
à lire
à haute
voix
un
extrait
du
magazine
municipal,
en
ajoutant
qu'il
ne
s'agit
aucunement
d'une
question
relative
au
dossier
débattu.
M.
Dubbiosi
demande
à chacun
de
se
calmer.
Le Rouret + Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19/12/2019
30
/ 41
M.
Drouard
demande
à M.
Fecourt
ce
qu'il
à fait
pour
les
Rourétans.
M.
Fecourt
répond
qu'il
est
dans
l'opposition.
M.
Fecourt
déplore
que
le travail
autour
de
ces
sujets
cruciaux
ne
se
fasse
pas
en
Conseil
Municipal,
maïs
bien
en
commissions,
dont
il ne
fait
pas
partie.
Mme
Pomero
répond
qu'avant
de
faire
partie
d'un
quelconque
groupe
de
travail,
il faut
faire
ses
preuves
pour
y étre
accepté,
M,
le Maire
clôt
le débat
et
soumet
le sujet
au
vote.
Mme
Lance
demande
s'il
est
possible
de
préciser
que
le projet
agritouristique
sera
mis
en
oeuvre
dans
le sens
de
la protection
environnementale.
M.
le Maire
confirme
que
c'est
l'objectif-même
de
ce
projet.
M.
Frere
ajoute
que
la délivrance
de
permis
est
conditionnée
par
la remise
en
état
des
terrains
suivant
des
principes
écologiques
(remise
en
état
des
sols,
etc...)
Le
service
urbanisme
et
aménagement
est
applaudi
par
le Conseil
Municipal
pour
son
travail.
Clôture
du
vote
de
l'approbation
du
PLU
à 22h15.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
le
PLU,
tel
qu'il
est
annexé
(annexe
A)
à la
présente
délibération
;
e DE
TRANSMETTRE
copie
de
la présente
DCM
et
ses
annexes
(A
et
B),
aux
Personnes
Publiques
Associées
définies
à l’article
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
l'Urbanisme,
à
savoir
: - L'Etat
(Préfet),
-
Le
Conseil
Régional
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
- Le
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes,
- La
Communauté
d'Agglomération
de
Sophia-Antipolis
(SCOT,
Autorité
Organisatrice
des
Transports
Urbains,
PLH),
-__ La
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Nice
Côte
d'Azur,
- La
Chambre
des
Métiers
et
de
l'Artisanat
des
Alpes-Maritimes,
- La
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-Maritimes,
- Le
Centre
de
la Propriété
Forestière
(CRPF),
-__ L'INAO
et
le
syndicat
interprofessionnel
de
l'Olive
de
Nice
;
- aux
communes
limitrophes
(ar
sur Loup,
châteauneuf,
opio
et Roquefort-les-pins).
e DE
DIRE
que
Conformément
à l'article
R 153-20
et
R 153-21
du
CU,
la
présente
délibération
fera
l'objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
> Affichage
en
mairie
durant
un
mois
;
> Publication
dans
la presse
locale
(Nice-Matin
— rubrique
annonces
légales)
> Mise
à disposition
du
public
en
mairie
et
en
Préfecture
du
dossier
de
PLU
approuvé,
> Publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Commune
(R
2121-10
du
CGCT),
> Et
de
toute
autre
publicité
utile.
e DE
DIRE
que
le
PLU
sera
opposable
aux
autorisations
du
droit
des
sols
le
lendemain
de
la plus
tardive
de
ces
publicités.
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
31/41 Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: 2
Abstention
: 0
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 72
: APPROBATION
DU
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
INTÉGRÉES
(CPI)
POUR
:
I. LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
DU
SECTEUR
« CENTRE
ANCIEN
:
ÉCOLE,
MAIRIE,
ÉGLISE
»,
:
a
IT. L'ÉTUDE
DE
PLANIFICATION
DE
L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE
ET DE
SES
ABORDS
AVEC
LA
SPL
SOPHIA
I. La
concession
d'aménagement
du
secteur
« centre
ancien
:
école,
mairie,
église
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
par
délibération
n°2015-113
du
26
novembre
2015,
la
Commune
a souhaïité
confier
à la
SPL
SOPHIA,
une
mission
d'opérateur
non
exclusif,
relative
à la
politique
foncière
d'aménagement
patrimonial
qu'elle
a définie
pour
structurer
l’organisation
de
son
centre
ancien.
|
Cet
objectif,
voulu
et
recherché,
passe
par
la mise
en
œuvre
d'une
gestion
de
valorisation
de
son
patrimoine
foncier
bâti
et
non-bêti.
Une
démarche
volontariste
qui
découle
de
la faculté
pour
la
commune
de
renforcer
et
de
conforter
l'attractivité
du
centre
ancien
au
travers
d'un
programme
multifonctionnel
adapté
aux
besoins
de
développement
réels
de
la commune
en
termes
de
commerces,
de
services,
de
locaux
publics
et
d'habitats.
Dans
cette
perspective
globale
de
développement
maîtrisé,
la Commune
du
ROURET
a
engagé
la procédure
d'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
remplacement
du
POS
existant.
Le
PLU
a été
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
16
mai
2019,
avec
une
approbation
prévue
fin
2019.
Un
PLU
qui
concilie
:
- Le
développement
et
la préservation
de
l’environnement,
- La
création
d'une
centralité
villageoise
attractive,
structurée
et
centrée
autour
de
Saint-Pons,
et
en
bordure
des
routes
départementales,
- La
maîtrise
de
l'urbanisation,
- La
préservation
du
Patrimoine
naturel
et
bâti
existant
dans
le centre
village.
Le
Rouret
+ Procés-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
32
/ 4i Avec
comme
enjeux
également
d'inscrire
ce
projet
dans
les
démarches
de
labellisation
« Quartier
Durable
Méditerranéen
»,
« Eco
quartier
- Centre
bourg
».
Cette
opération
d'organisation
du
centre
ancien,
dont
les
partis
d'aménagement
ont
été
définis
par
la Commune,
s'installera
principalement
dans
le Périmètre
d’Attente
de
Projet
d'Aménagement
Global
(PAPAG),
autour
d'orientations
telles
que
:
> Supprimer
un
maximum
de
voiries
au
pourtour
des
constructions
existantes,
> Créer
un
nouvel
accès
au
village,
> Maintenir
un
accès
facile
aux
écoles
avec
arrêt-minute,
couloir
de
bus,
desserte
piétonne
sécurisée
et
porche
couvert
formant
signal
d'entrée
du
groupe
scolaire;
Avec
cet
énoncé
de
mission,
il y
a aussi
dans
les
buts
à atteindre
pour
le secteur
Centre
ancien
de
: >
Rendre
piétonne
l'allée
dés
Anciens
Combattants
en
lien
avec
la place
de
la
Libération,
créer
et
relier
avec
une
allée
piétonne
le chemin
des
Ecoles
au
parvis
du
théâtre
faisant
office
de
lieu
pacifié
entre
maternelle,
primaire
et
l'équipement
culturel;
> Renforcer
par
une
esplanade
semi-piétonne
l'espace
central
majeur
mettant
en
sauvegarde
et
en
valeur
la chapelle
existante;
> Renforcer
les
lieux
par
des
plantations
d'arbres
et
offrir
des
perspectives
sur
le
Grand
paysage;
> Compléter
l'offre
de
logement
et
l'adapter
au
contexte
« Cœur
de
village
»
(approche
intergénérationnelle,
mixité
sociale);
> Penser
une
offre
de
commerces
et
services
d'excellence
et
de
proximité
en
complément
de
l'existant;
> Implanter
une
halle
marchande
couverte
(surface,
implantation
et
architecture
à réfléchir);
> Augmenter
les
possibilités
de
stationnement
en
cœur
de
village,
en
les
intégrant
dans
le paysage
(parkings
arborés
et
souterrains);
> Favoriser
les
modes
de
déplacement
actifs
(piétons,
vélos...)
et
relier
le «
Cœur
de
village
» à
ses
quartiers
existants
environnants
avec
une
approche
d'intégration
paysagère;
> Créer
un
aménagement
qui
intègre
des
éléments
du
Patrimoine
remarquables
tels
que
l'église,
la fontaine,
les
puits,
le lavoir,
les
tilleuls
existants,
qui
inciteront
à la
découverte
du
patrimoine
villageois.
En
résumé
et en
objectifs
essentiels
à conduire
:
-__ Offrir
une
organisation
villageoise
utile
à tous
à proximité
des
écoles,
de
la mairie,
de
l’église
et
de
la place,
-__ Donner
au
Rouret
un
centre
bourg
digne
de
ce
nom,
- Réinventer
l'identité
du
lieu
et faire
aboutir
une
création
à part
entière,
respectueuse
de
l’histoire
de
l'architecture
et
de
l'identité
des
lieux,
-__ Préserver
les
bâtis
anciens
existants,
-__ Réorganiser
les
fonctions
d'utilisation
des
lieux.
L'ensemble
devant
reprendre
et
organiser
les
espaces
publics
bâtis
et
non
bâtis
de
manière
à
créer
tous
locaux
publics
et
autres
équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
village,
comme
par
exemple
:
- Une
salle
de
sport
dédiée
à toutes
les
générations
à proximité
des
écoles,
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
33
/ 4i
- Une
bibliothèque-médiathèque,
- Un
centre
de
loisirs
sans
hébergement
pour
enfants,
- Un
foyer
pour
les
anciens,
- Un
poste
de
police,
-__ Des
salles
associatives
polyvalentes...
Le
tout
dans
une
composition
et
une
élaboration
architecturales
et
paysagères
sensible
et
pertinente
dont
la qualité
majeure
sera
de
traduire
le sentiment
que
ce
renforcement
de
« centre
à créer
» a
toujours
existé.
Cet
aménagement
durable
s'inscrit
dans
une
démarche
engagée
depuis
plusieurs
années
par
la Commune,
et
devra
également
respecter
un
modèle
d'architecture
« douce
»,
soucieuse
du
Patrimoine
puisant
ses
racines
dans
le
vocabulaire
des
villages
de
la Région
méditerranéenne
et
provençale.
II.
La
planification
organisationnelle
de
l'école
Au-delà
du
secteur
PAPAG,
il convient
également
d'intégrer
la planification
pour
la
restructuration
de
l’école
élémentaire,
s'insérant
dans
la logique
durable
de
l'aménagement
du
cœur
de
village,
qui
dans
le même
temps,
au
regard
de
sa
spécificité,
devra
répondre
aux
exigences
de
protection,
de
sécurité
et
de
fonctionnalité
conformes
à ce
type
d'équipement.
Dans
cette
logique,
Monsieur
le
Maire
indique
en
effet
que
l'école
reste,
avec
les
bâtiments
publics,
l’un
des
premiers
éléments
de
composition
du
centre
village,
et
qu'il
convient
également,
pour
assurer
son
bon
développement
et
son
avenir,
de
penser
, au
travers
d'un
projet
d'étude
de
structuration
et
d'ordonnancement,
à un
programme
d'actions
devant
permettre
la meilleure
utilisation
des
lieux.
Un
programme
d'actions
avec
pour
objectif
d'assurer
le suivi
des
diverses
phases
juridico-
administratives
et
conceptuelles,
à confier,
après
appel
à candidature,
à un
cabinet
d'architectes,
en
vue
de
conduire
en
collaboration
active
avec
la commune
la conception
complète
des
lieux,
leur
composition,
et
la faisabilité,
utiles
à renforcer
l’unité
du
groupe
scolaire
existant,
améliorer
son
cadre
de
vie,
en
reprenant
comme
engagement
et
buts
à atteindre
:
- L'extension
de
la cantine
- La
création
d'un
préau
pouvant
servir
de
couverture
au
plateau
sportif
- La
suppression
et
le déplacement
de
l’autocommutateur
- L'extension
de
la cour
de
récréation
-__Le
réagencement
du
plateau
sportif
- La
mise
en
réserve
des
espaces
nécessaires
pour
construire
tout
bâtiment
utile
à l'usage
scolaire
et
périscolaire
(activités
sportives,
artistiques,
nouvelles
classes.)
;
-__Le
positionnement
d'une
entrée
d'école
adaptée
- La
création
d'une
cour
jardin
d'école
à but
pédagogique,
- La
récupération
des
eaux
de
pluie
des
toitures
-_ L'installation
de
panneaux
solaires
récupérateurs
d'énergie
- La
création
d'une
enceinte
de
cour
protectrice
- La
rénovation
des
sanitaires
existants.
Cette
étude
de
composition,
planification
et
de
structuration
fonctionnelle
du
site
scolaire
existant
a pour
but
également
d'une
part
d'encadrer
l'avenir
et
de
le
rendre
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
34
/ 41 lisible,
et
d'autre
part
de
permettre
dans
une
logique
réfléchie
et
cohérente,
la
réalisation
des
différentes
étapes
et
ouvrages
dans
le
cadre
d’un
phasage
pluriannuel
et
dans
le
respect
des
budgets
communaux.
Le
Contrat
de
Prestations
Intégrées
(CPI)
de
concession
d'aménagement La présente
convention
particulière
portant
Contrat
de
Prestations
Intégrées
(CPI)
de
concession
d'aménagement
avec
la SPL
SOPHIA,
prise
en
application
de
la convention-cadre,
et
soumise
à l'approbation
de
la présente
Assemblée
a pour
objet
de
faire
progresser
l'ensemble
des
deux
missions
d'ingénierie
:
I.
Du
centre
ancien,
IT.
Des
études
de
planification
pour
l'école.
La
convention-cadre
visant
à définir
les
conditions
générales
d'intervention
de
la SPL
SOPHIA,
agissant
pour
le compte
et sous
le contrôle
permanent
et décisionnel
de
la Collectivité,
a été
signée
le 20
janvier
2016.
Elle
prévoyait
dans
la logique
de
développement
identifiée
à son
annexe
n°1,
un
ensemble
d'opérations
entrant
dans
le champ
de
la mise
en
valeur
des
biens
fonciers
de
la commune,
en
vue
d'équiper
le cœur
de
village
d'un
tissu
urbain
villageois.
Avec
pour
l'ensemble
des
actions
une
logique
d'aménagement
prenant
en
considération
les
composantes
et
les
fondements
du
développement
durable.
Pour
aller
de
l'avant,
il convient
désormais
de
la relancer
et
de
la compléter
dans
le cadre
des
obligations
et du
champ
d'action
et activités
de
la SPL.
Conformément
aux
articles
:
- L.
3211-1
et
suivants
du
code
de
la commande
publique,
sont
conclus
de
gré
à
gré,
sans
mise
en
concurrence
préalable,
les
contrats
passés
par
un
pouvoir
adjudicateur
avec
une
Société
Publique
Locale
( SPL
), celle-ci
réunissant
les
conditions
de
quasi-régie
et
le pouvoir
adjudicateur
exerçant
sur
elle
un
contrôle
analogue
à celui
qu'elle
exerce
sur
ses
propres
services
ainsi
qu'une
influence
décisive
à la
fois
sur
les
objectifs
stratégiques
et
sur
les
décisions
importantes
de
la personne
morale
contrôlée.
- L'article
L 1531-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
« les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
créer,
dans
le cadre
des
compétences
qui
leur
sont
attribuées
par
la loi,
des
sociétés
publiques
locales
dont
ils
détiennent
la totalité
du
capital.
Ces
sociétés
sont
compétentes
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.300-1
du
code
de
l'urbanisme,
des
opérations
de
construction
ou
pour
exploiter
des
services
publics
à caractère
industriel
ou
commercial
ou
toutes
autres
activités
d'intérêt
général.
Lorsque
l'objet
de
ces
sociétés
inclut
plusieurs
activités,
celles-ci
doivent
être
complémentaires.
La
réalisation
de
cet
objet
concourt
à l'exercice
d'au
moins
une
compétence
de
chacun
des
actionnaires.
Ces
sociétés
exercent
leurs
activités
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
35
/ 41
exclusivement
pour
le compte
de
leurs
actionnaires
et
sur
le territoire
des
collectivités
territoriales
et
des
groupements
de
collectivités
territoriales
qui
en
sont
membres.
Elles
peuvent
également
exercer
leurs
activités
pour
le compte
d'une
société
publique
locale
d'aménagement
d'intérêt
national
sur
laquelle
au
moins
un
de
leurs
membres
exerce
un
contrôle
analogue
à celui
qu'il
éxerce
sur
ses
propres
services.
Ces
sociétés
revêtent
la forme
de
société
anonyme
régie
par
le livre
IT du
code
de
commerce
(...)
».
Attendu
que
la SPL
SOPHIA,
composée
de
11
collectivités
et
groupements
de
collectivités
actionnaires,
a pour
mission
de
mettre
en
œuvre
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
développement
et
d'études
définies
par
ses
actionnaires
publics.
Attendu
que
dans
ce
contexte,
la Commune
du
ROURET,
actionnaire
de
la SPL
SOPHIA,
a défini
les
caractéristiques
de
l'opération
d'aménagement
du
« Cœur
de
village
» et
d'étude
de
planification
de
son
école
élémentaire,
elle
propose
à la
présente
Assemblée
d'en
confier
la réalisation
à la
Société
anonyme
SPL
SOPHIA,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
du
code
de
l’urbanisme,
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
code
de
la commande
publique.
Attendu
quil
est
précisé
que
le cadre
de
la présente
concession
d'aménagement
ci-
annexée
et
conformément
à l'article
L. 300-4
du
code
de
l'urbanisme,
la SPL
SOPHIA
interviendra
en
son
nom
mais
pour
le compte
de
la Commune
du
ROURET
selon
les
termes
du
contrat
ci-après,
dans
le respect
des
conditions
générales
d'intervention
pour
ses
actionnaires,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le règlement
intérieur
sur
les
modalités
de
contrôle
analogue
adopté
par
le Conseil
d'administration
de
la Société.
Attendu
que
la durée
de
la concession
est
fixée
à 5
années
à compter
de
la date
de
prise
d'effet,
et
qu'elle
pourra
être
prorogée
par
avenant
en
cas
d’inachèvement
de
l'opération.
M.
le Maire
donne
la parole
à Mme
Genet,
qui
présente
le sujet.
M.
Fecourt
demande
comment
le projet
5'est
construit.
M.
Lombardo
répond
qui
s'est
co-construit
avec
le Conseil
Municipal.
M.
Fecourt
demande,
concernant
la planification
organisationnelle
de
l'école,
si les
utilisateurs
ont
été
concertés
en
amont.
M.
le Maire
confirme
qu'il
est
allé
présenter
le sujet
en
conseil
d'école,
et
que
/a directrice
est
informée.
Il précise
qu'au
fur
et
à mesure
des
étapes,
les
acteurs
seront
sollicités,
concertés,
et
ce
jusqu'à
la
finalisation
(comme
cela
avait
déjà
été
le cas
pour
le Théâtre,
puisque
les
associations
y avaient
été
associées).
Après avoir
oui
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e DE
DÉSIGNER
la SPL
SOPHIA
en
qualité
de
concessionnaire
d'aménagement
du
« Centre
ancien
» et
de
Cabinet
d'ingénierie
pour
la planification
organisationnelle
de
l'école,
et
de
lui
confier
en
application
des
dispositions
en
vigueur
du
Code
de
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
36
/ 41
l'Urbanisme,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Code
de
la
Commande
Publique,
les
tâches
nécessaires
à la
réalisation
de
:
I. L'opération
d'aménagement
dans
le cadre
d'une
concession
d'aménagement
;
II.
La
planification
conceptuelle
et
organisationnelle
de
l'école
élémentaire.
e D'APPROUVER
le Contrat
de
Prestations
Intégrées
(CPI)
de
Concession
d'aménagement
du
« Centre
ancien
» ci-joint
et
ses
3 annexes,
pour,
d'une
part,
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
mixte,
comportant
des
logements
ainsi
que
des
commerces,
services
et
équipements
publics
notamment
sur
les
terrains
communaux
des
secteurs
« centre
village
»,
« Clos
des
Tilleuls
»,
« Pierres
des
Moulins
»,
« Ilot
Gamet
» et
« chemin
de
Saïnt-Pons
»,
et
d'autre
part
le
portage
de
la mission
d'accompagnement
et
de
conception
des
écoles
;
e D'APPROUVER
le
périmètre
de
la concession,
selon
le
plan
ci-joint,
e DE
DÉSIGNER
Monsieur
le
Maire
comme
étant
la
personne
compétente
pour
représenter
la Commune
du
ROURET,
au
Contrat
de
Prestations
Intégrées
;
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier
et
à
entreprendre
toutes
démarches
nécessaires
à la
réalisation
d'une
part
de
cette
opération
d'aménagement,
et
d'autre
part
du
lancement
des
études
de
planification
des
aménagements
scolaires
à réaliser
dans
le
cadre
d'un
phasage
pluriannuel...
Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: 2
Abstention
: 0
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 73
: ATTRIBUTION
DE
L'INDEMNITÉ
DE
CONSEIL
AU
RECEVEUR
MUNICIPAL
: CHANGEMENT
DE
TITULAIRE
VU l'article
97
de
la loi
n°82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat, VU
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
trésor
chargés
de
fonctions
de
receveurs
des
communes.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
Madame
Marie-José
CALDERARI
à remplacé
Madame
Cécile
GOLISSET
dans
ses
fonctions
de
comptable
du
trésor
depuis
le 02
septembre
2019. Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
37
/ 4i Il propose
d'accepter
le concours
du
receveur
municipal
pour
assurer
des
prestations
de
conseil
et d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable
définies
à l’article
1
de
l'arrêté
du
16
décembre
1983.
En
contrepartie
il sera
accordé
au
receveur
municipal
une
indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%
par
an,
rapporté
au
prorata
pour
un
montant
brut
de
deux
cent
quatre
euros
et
cinquante-six
centimes
(284,56€).
Cette
indemnité
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à l’article
4 de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et
sera
attribuée
à Madame
Marie-José
CALDERARI,
Receveur
principal. Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'APPROUVER
le
recours
aux
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptables
du
nouveau
receveur
municipal,
e D'APPROUVER
le
versement
d'une
indemnité
de
conseil
au
nouveau
receveur
municipal
dans
les
conditions
précitées,
e D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet
et
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal.
Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: Q
Abstentions
: 2
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 74
: RENOUVELLEMENT
D'UN
CONTRAT
À DURÉE
DÉTERMINÉE
EN
APPLICATION
DES
DISPOSITIONS
DE
L'ARTICLE
3-2
DE
LA
LOI
DU
26/01/1984
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-2,
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
pallier
aux
besoins
des
services
de
la collectivité,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
qu'il
souhaite
renouveler
le contrat
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
sur
la base
de
l'article
3-2,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984. Il précise
que
cet
emploi
permanent
ne
peut
excéder
1 an
sur
une
période
de
2 ans,
qu'il
est
nécessaire
de
renouveler
un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
à temps
complet,
et
que
cet
emploi
est
équivalent
à la
catégorie
C.
L'agent
recruté
exercera
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
dans
les
services
techniques. Le
Rouret
+ Procës-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
38
/ 41 Après
avoir
oui
les
exposés,
le Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à renouveler
un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
à temps
complet,
dans
les
conditions
fixées
à l’article
3-2
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
e DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstentions
: 2
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 75
: CONTRATS
À DURÉE
DÉTERMINÉE
POUR
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3, 1°,
CONSIDÉRANT
le caractère
d'urgence
de
pallier
les
besoins
des
services
de
la
collectivité, Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
qu'il
souhaite
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3, 1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité.
Il précise
que
ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
12
mois
sur
une
période
de
18
mois,
qu'il
est
nécessaire
de
créer
deux
emplois
non
permanents
à temps
complet
d'adjoint
technique,
et
que
ces
emplois
sont
équivalents
à la
catégorie
C.
Ces
emplois
sont
créés
pour
l'accroissement
temporaire
d'activité
pour
les
services
techniques
de
la collectivité.
Après
avoir
oui
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e DE
RECRUTER
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la base
de
l'article
3,
1°,
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
temporaire
d'activité,
et
selon
les
modalités
énoncées
ci-avant, e DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Votants
: 26
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
39
/ 4i
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstentions
: 2
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
2019
/ 76
: CRÉATION
D'UN
POSTE
D'ADJOINT
ADMINISTRATIF
SUR
UN
EMPLOI
PERMANENT
VU la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
CONSIDÉRANT
que
conformément
à l'article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
qu’afin
de
répondre
à un
besoin
croissant
des
services
de
la Commune
et
considérant
qu'il
n'existe
pas,
à l'heure
actuelle,
de
poste
disponible
dans
ce
grade,
il convient
de
créer
un
poste
d’Adjoint
Administratif
Territorial,
à temps
complet.
Il précise
que
la création
porte
sur
un
emploi
permanent
d’adjoint
administratif
à temps
complet,
et que
cet
emploi
est
équivalent
à la
catégorie
C.
L'agent
recruté
exercera
les
fonctions
d'agent
administratif
polyvalent
dans
les
services
administratifs
de
la collectivité.
Après
avoir
ouï
les
exposés,
le
Conseil
Municipal
décide
à la
majorité
:
e D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à créer
un
emploi
permanent
d'adjoint
administratif
à temps
complet,
dans
les
conditions
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
e DE
MODIFIER
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence,
e D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget.
Votants
: 26
Pour
: 24
Contre
: 0
Abstentions
: 2
(D.
Fecourt
et
procuration
M.
Popescu
Marsy)
Le
Rouret
+ Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
40
/ 4i
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Gérald
LOMBARDO
Christel
GENET
LOYEZ
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 23h10.
M.
le Maire
conclue
la séance
en
exprimant
son
regret
face
à l'annulation
du
Marché
de
Noël
2019
pour
cause
d'intempéries,
et
annonce
un
événement
le remplaçant
cette
année,
le 21
décembre,
en
invitant
toutes
et
tous
à y
participer.
Ayant
dernièrement
assisté
au
spectacle
enchanteur
de
« La
Factrice
du
Père
Noël
», il
confirme
que
le
Théâtre
est
un
lieu
qui
prend
désormais
une
dimension
intercommunale.
Il souhaîte
pour
finir
de
très
bonnes
fêtes
de
Noël
et
de
fin
d'année
à l'ensemble
du
Conseil
Municipal.
Le
Rouret
+ Procés-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
19/12/2019
41/41