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Déliberation - DECISION REFUS DP00119225H0071 AFF 23 12 25 23 02 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION REFUS DP00119225H0071 AFF 23 12 25 23 02 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
COMNIU\E d'
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DELIVRE P-.tR LE NIAIRE -{LI NONI Dt] I, CO}I}ILNE
I)ESCRIPTIO\ t)TJ I-,\ I)ECL.\R.{TIO\ Référellce dossier: Déposée Ie
.{flichée Ie
I9/1m025
20/t 12025
\. DP00 r 19225H0071
Demeurqnt à :
Pour :
Sur un terrain sis
]ladanre Dll IIO\A Johanna
452 allée des Eglantines 01580 IZERNORE
Clôtures et installatior d'une PAC
452 atlée des Eslantines - 01580 IZERNORE
t,E }I.\IRE.
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 5 du PIan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) stipulent qu'en zone U4 les murs pleins ne pourront pas excéder une hauteur de 0,60 mètres et devront être assonis d'une clôrure afin de constituer un mur-bahut.
CONSIDf,RANT que le projet prévoit la construction de deux murs de clôture de part et d'autre dc la rnaison d'une hauteu de 0.7 m et de 0,9 m en limite Est du tènement.
CONSIDERANT que de ce fait, le projet devrait être cornposé de murs d'une hauteur maximale de 0,6 m et être assortis de clôtures afin de constituer chacun un mur-bahut. La hauteur totale de l'équipernent ne pouvant pas dépasser 2 m.
CONSIDERANT que les dispositions susvisées du Plan Local d'Urbanisrne Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) ne sont pas respectées.
.\RRE'IE
.\rticle t'\lQL E : l.â di'clarâtion préalable UST REFL'SEE pour le projet décrit dans la demande susr isée.
IZER\ORF:. le l8 décembre 2025
Svlvie C()\lIr27.l z
\Iaire d'
t'rge I sur I
Vu la déclaration Préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9l1212019 et modifiéle 1711212020,le 24102/2022,le 16/0612022,|e 1910712022,le 08106t2023 et le 22/0212024, Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH. Ld ptéseût? décision est tansmise du représenta t de l Etdt ddns les conditiols pré\'ues ù l urtîcle L : l3l-l du code général des
collectitités tcrritoriales. Elle cst exécutoire à co pler.le sa tranÿ,tission.
INFORMATIONS A LIR-f, ATTENTIlTMf, NT
âppanicnl âu destinatâirc de I autorisation de rcspcclcr
-
^I l lCIlÀCE : ivlention dc
la déclaralion pÉalablc doit ôtrc afiichéc en rnairie pendant deur rnoir.
contentirüx dàns lcs DFI;X \{OIS à parlir dÈ la nolillcxli()n de 1à dÉcistrn considéréc. Il peut égalcment saisir d un rccours gr"cieux l âuteur de lâ décison ( cttc dÉûarchc prolong. lc délai dc kcouni conrcntieux qLri doir alors étrc introduit dans les dcux rnois suivanl la rcponse ll uhse»ce de rt:pon;a au rrrnv le quu ? mots tdut rciet implil.h.).
- ,\sstjR,\NCE DOIINIAGES-OUvRACES : L!,e doil ê[. souscrite pitr le maitrc d ourrage de rô!aui dc lxrl;mrnt r! ant l-ou!crlure dü chantier. dans
lcs rond itions prEr ües par les ânic les L.2.ll - | et suir an ts du cLxlÈ des assurdnces.
Prge 2 \ür: