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Déliberation - 202320 1906 Acquisition Parcelles Departementales st Aigullin annule et remplace
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vérac.
Lien du pdf (Déliberation - 202320 1906 Acquisition Parcelles Departementales st Aigullin annule et remplace)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
me Publié le
ne ID : 033-213305428-20230619-2023201906-DE
E f ac DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERAC
SEANCE DU 19 JUIN 2023
L'an deux mil vingt trois, le 19 juin à dix-neuf heures, les membres formant le Conseil Municipal se Sont réunis dans la salle du conseil municipal de VERAC, sous la présidence de M. BEC Dominique, Maire, pour y délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers 14 Date de convocation 09/06/2023
En exercice 14 Date de la séance 19/06/2023
Présents 14 Heure de la séance 19H00
Votants 14 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 8 Président de séance Dominique BEC
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉSENTS ABSENTS POUVOIR À
BEC Dominique x
MAUBERT-SBILE Karine x
MALARET Stéphane X
LIPPS Pascal X
GISTAIN Marie-Angèle X
CANO-DUMONT Geneviève X
CATALOGNA Magali X
CASTREC Yves X
GUERIN Evelyne X
HAGUENIN Mélanie X
HAUCHARD Béatrice X
LENE Luc X
LEON Frédéric x
REBEL Cyril x
Secrétaire de séance |CATALOGNA Magali
N° 2023/20-1906 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR L'ACQUISITION DES PARCELLES DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE AU LIEUDIT SAINT AIGULLIN
Monsieur le Maire fait part de l'alerte du négociateur foncier au sein de Département de la Gironde, relative à l'acquisition du reliquat des parcelles AE 0096, AE0097 et le délaissé départemental RD246e2 par la commune au prix de 2,50€ le m° et la délibération n° 2023/05-0402 validant le souhait de la commune d'acquérir les parcelles AE 0096, AE0097,
Après vérification du certificat de bornage, il s'avère que les parcelles convoitées ont une surface de 351 m°. Il convient donc d'annuler la précédente délibération et de délibérer à nouveau sur la
superficie disponible de 351 m2. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le EM
ID : 033-213305428-20230619-2023201906-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- L'ANNULATION de la délibération n° 2023/05-0402 ;
- L'ACQUISITION des parcelles AE 0096, AE0097 et le délaissé départemental RD246e2 au prix de
2,50€ le m? soit un montant de 877,50 € ;
VOTE : CONTRE 0 ABSTENTION 1 POUR 13
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de
la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représenta
Fait et délibéré le 19 jdin 2023 A Vérac, le 20 juin 2023
Le Maire, Pour copie conforme,
Dominique BEC ab
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