Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 202304 0402 DEMANDE SUBVENTION AGENCE DE LEAU T
Déliberation - N° 202302 0402 NOMINATION DELEGUE SUPPLEANT SIVU C
Déliberation - N° 202305 0402 ACQUISITION PARCELLES DU DEPARTEMEN
Déliberation - N° 202303 0402 DEMANDE SUBVENTION DEPARTEMENT 33 1
Déliberation - 202327 0209 REMBOURSEMENT DE FOURNITURES A DES BEN
Arrêté - AR n 0611 Permis de construire annulation Longui
PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement
Déliberation - 202322 1906 VOTE DES TAUX annule et remplace prece
Déliberation - 202320 1906 ACQUISITION PARCELLES DEPARTEMENTALES
Déliberation - Delib 28062024 16 CRC ROD permis de construire
Déliberation - N° 202301 0402 Remboursement Taxe Amenagement Permis Construire Annule
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vérac.
Lien du pdf (Déliberation - N° 202301 0402 Remboursement Taxe Amenagement Permis Construire Annule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le
ID : 033-213305428-20230204-2023010402-DE
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE VERAC
SEANCE DU 4 FEVRIER 2023
L'an deux mil vingt trois, le 4 février à neuf heures trente, les membres formant le Conseil Municipal se sont réunis dans la salle du conseil municipal de VERAC, sous la présidence de M. BEC Dominique, Maire, pour y délibérer des questions inscrites à l'ordre du jour.
Nombre de conseillers 15 Date de convocation 30/01/2023
En exercice 14 Date de la séance 04/02/2023
Présents 11 Heure de la séance 29H30
Votants 13 Lieu de la séance Salle du conseil municipal
Quorum 8 Président de séance Dominique BEC
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
BEC Dominique x
MAUBERT-SBILE Karine x
MALARET Stéphane x
LIPPS Pascal x
GISTAIN Marie-Angèle x
CANO-DUMONT Geneviève x
CATALOGNA Magali x
CASTREC Yves æ
GUERIN Evelyne x
HAGUENIN Mélanie #
HAUCHARD Béatrice x GISTAIN Marie-Angèle
LENE Luc x
LEON Frédéric x
REBEL Cyril x MALARET Stéphane
Secrétaire de séance | Mélanie HAGUENIN
N° 2023/01-0402 DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D'UNE TAXE D'AMÉNAGEMENT (ANNULATION PERMIS DE CONSTRUIRE)
Monsieur le Maire expose que le pétitionnaire d'un permis de construire déposé au cours de l'année
2019 a payé la taxe d'aménagement et a, par la suite, annulé ce permis en juillet 2021.
Vu le titre de perception fondé sur une demande de restitution de trop perçu de la taxe
d'aménagement relative au permis de construire n° 033 542 19 F0001, il convient de délibérer pour
assurer le paiement avant le vote du budget 2023.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la restitution de la taxe d'aménagement trop perçue pour un montant de 1 551,03 € avant le vote du budget 2023 ; Envoyé en préfecture le 06/02/2023
Reçu en préfecture le 06/02/2023
Publié le
ns ID : 033-213305428-20230204-2023010402-DE
f [ac DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE-CANTON DU LIBOURNAIS/FRONSADAIS
- INDIQUE que les crédits seront inscrits au budget 2023 en dépense d'investissement.
VOTE : CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 13
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait et délibéré le 4 Février 2023 A Vérac, le 6 Février 2023
Le Maire, ur copie conforme, Dominique BEC