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Déliberation - 13378?key=xc%2BAMl7W47P7uTsUzPMjbg%3D%3D
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 13378?key=xc%2BAMl7W47P7uTsUzPMjbg%3D%3D)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
ID : 069-215900176-202814
rmentières” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 30 novembre 2023
Convocation du : 23 novembre 2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 26
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le trente novembre à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.
PRESENTS: Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIÉ, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEËYE, Philippe CATTOIRE, Sophie TANGHE, Grégory PICKEU, Thomas BLACTOT, JIbtissam MARZAK-AFFAOUI, Philémon BRUNET, Jean-Jacques DERUYŸTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Bruno VANGAEVEREN, Désiré BAILLON, Mylène MERAD, Mélanie DEZEURE.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Laurent DERONNE, Catherine DE PARIS,
Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Cristiane DELESTREZ, Valérie PRINGUEZ,
Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Benjamin TISON-BEERNAERT, ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Dominique BAILLEUL, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE, conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Philémon BRUNET Envoyé en préfecture le G8
Publié le
ID : 069-2159001 76-2028 DE23168-DE
DE23.163
FINANGES
VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN LIGNE AVEC
AGORASTORE
BIENS MEUBLES, MATÉRIELS ROULANTS, OBJETS ET
ÉQUIPEMENTS DIVERS
Autorisation - Approbation
CEE
Afin d'assurer la tenue de son inventaire et une meilleure valorisation de ses biens
meubles, matériels roulants, objets et équipements divers, la Ville d’Armentières
souhaite engager une démarche de mise en vente de son matériel inutilisé ou devenu
inadapté aux besoins des services municipaux.
Il peut s’agir notamment de mobilier, de matériel informatique, de véhicules et
d'équipements divers.
Afin d’accompagner cette valorisation, la société Agorastore propose, au travers d’une convention cadre, une solution de courtage aux enchères permettant d'accompagner les collectivités dans l’organisation d’une mise en concurrence maîtrisée de ses biens.
Elle propose ainsi différents services de conseils comprenant l'estimation et la
stratégie de commercialisation, la communication, la gestion des acquéreurs et la
vérification des dossiers, l’accès au réseau qualifié et à la base de données et un bilan
des cessions et suivi administratif des ventes. Elle permet l'accès à une plateforme
dématérialisée permettant une gestion informatique du suivi des opérations en cours.
Les frais de cette solution de courtage sont les suivants :
- frais d'adhésion (création plateforme + formation) : 400 € HT
- frais de dossier acheteurs et unitaire à partir de 10 € HT
- frais acheteurs sur le prix final de vente : 15 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser la signature de la
convention-cadre annexée à la présente délibération pour la mise aux enchères des biens meubles et objets de la Ville d’Armentières dès que ceux-ci sont inutilisés ou
deviennent inadaptés aux besoins des services municipaux.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré Pour expédition
dessus, Le Maire, ME.
émon BRUNET (mener dRE ne Conseiller Municipal Vice-Président defä Métropole
Secrétaire de Séance Européenne de Lille Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Recu en préfecture le 08/12/2023
Publié le D L nd
ID : 059-215900176-20231130-DE23163-DE
SAS AİoƎastoƎe
OƎİanisateuƎ de Ventes VolontaiƎes
ǥǣ Ǝue VoltaiƎe ǬǦǤǣǣ MontƎeuil
S.A.S. au ĉapital de ǨǨ Ǧǣǣ € - AİƎément SVV– ǣǩǥ-ǥǣǤǧ
SIRET ǧǬǤ ǣǥǦ ǣǪǦ ǣǣǣǥǪ - TVA N°FR ǪǤ ǧǬǤ ǣǥǦ ǣǪǦ
CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE
PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES EN LIGNE
En date du ___________
Je soussiİné ____________________ dûment haĈilité à ƎepƎésenteƎ _________________ Commune d'AƎmentièƎes ȩLe VendeuƎȪ
Téléphone ț ______________ | FaLJ ț _______ ______ | E-mail ț ___________________
ReƍuieƎt la SVV AİoƎastoƎe, opéƎateuƎ de ǁente ǁolontaiƎe aux enĉhèƎes puĈliƍues depuis la déĉlaƎation d’aĉtiǁité eįįeĉtuée aupƎès du Conseil des Ventes VolontaiƎes de meuĈles aux enĉhèƎes puĈliƍues le Ǩ noǁemĈƎe ǥǣǤǧ, de ǁendƎe aux enĉhèƎes puĈliƍues en liİne ǁia le site ǂǂǂ.aİoƎastoƎe.įƎ, au plus oįįƎant et deƎnieƎ enĉhéƎisseuƎ les Ĉiens ƍui seƎont désiİnés suiǁant la pƎoĉéduƎe déĉƎite ĉi-dessous au ĉouƎs de la duƎée du pƎésent ĉontƎat, dont je déĉlaƎe êtƎe pƎopƎiétaiƎe. La désiİnation des pƎoduits, les dates de ǁentes et toutes les inįoƎmations de ǁente seƎont ĉommuniƍuées paƎ éĉƎit paƎ le VendeuƎ ou paƎ la SVV AİoƎastoƎe et ǁalidées paƎ le VendeuƎ selon tout moLjen ĉonǁenu entƎe les paƎties.
Le VendeuƎ atteste ƍu’il n’est pas ƎedeǁaĈle de la TVA au titƎe de la ǁente sauį mention ĉontƎaiƎe eLJpliĉite et éĉƎite loƎs de la mise en ǁente.
Ǥ. CONDITIONS GÉNÉRALES
Le VendeuƎ autoƎise la SVV AİoƎastoƎe, à įaiƎe toute puĈliĉité ou pƎises de ǁue, įƎais d'aƎƎanİement, de manutention, stoĉkaİe ou eLJpédition, à se įaiƎe assisteƎ des eLJpeƎts ou spéĉialistes de son ĉhoiLJ.
Le VendeuƎ déĉlaƎe ƍue les oĈjets ƍu’il souhaite mettƎe en ǁente lui appaƎtiennent en toute pƎopƎiété et sont liĈƎes de toute saisie, tout nantissement ou autƎe empêĉhement.
Le VendeuƎ enǁeƎƎa les inįoƎmations de ǁente Ǝelatiǁes auLJ oĈjets ƍu’il souhaite mettƎe en ǁente à la SVV AİoƎastoƎe paƎ mail ou ǁoie postale ou įeƎa paƎt de sa ǁalidation ƍuant auLJ inįoƎmations de ǁente ĉommuniƍuées paƎ le VendeuƎ, notamment ǁia le poƎtail AİoƎastoƎe. Ces inįoƎmations de ǁente sont les suiǁantes ț
● Désiİnation des Ĉiens ȩLj ĉompƎis lotsȪ Ȝ
● PƎiLJ de dépaƎt pouƎ ĉhaƍue Ĉien ou ĉhaƍue lot Ȝ
● Mois et année de fin de ǁente Ȝ
● CƎéneauLJ de ǁisite et déliǁƎanĉe. Le ǁendeuƎ s’enİaİe à donneƎ au moins un ĉƎéneau de ǁisite du matéƎiel pendant la ǁente, et au moins un ĉƎéneau de ƎetƎait du matéƎiel dans les ǤǨ jouƎs suiǁant la fin de ǁente.
En ĉe ƍui ĉonĉeƎne les ǁéhiĉules, le VendeuƎ s’enİaİe à įouƎniƎ une ĉopie lisiĈle du ĉeƎtifiĉat d’immatƎiĉulation du ou des ǁéhiĉules ĉonsidéƎés.
Ǥ Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Recu en préfecture le 08/12/2023
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ID : 059-215900176-20231130-DE23163-DE
Le VendeuƎ deǁƎa éİalement pƎéĉiseƎ s’il souhaite sousĉƎiƎe des pƎestations optionnelles ȩĉį. l’aƎtiĉle TaƎiįs ĉi-dessousȪ. Dans ĉette hLjpothèse, ĉes montants seƎont įaĉtuƎés paƎ AİoƎastoƎe au VendeuƎ et deǁƎont įaiƎe l’oĈjet d’un Ǝèİlement dans un délai maLJimal de ǧǨ jouƎs fin de mois. En ĉas de dépassement de ĉe délai, des pénalités de ƎetaƎd d’un montant de tƎois įois le tauLJ d’intéƎêt léİal s’appliƍueƎont, outƎe une indemnité įoƎįaitaiƎe de ǧǣ€, ĉonįoƎmément auLJ dispositions léİales.
La ǁalidation paƎ le VendeuƎ des inįoƎmations de ǁente tƎansmises paƎ AİoƎastoƎe ou paƎ le VendeuƎ pouƎ les oĈjets ĉonĉeƎnés ǁaudƎa Ǝéƍuisition de la SVV AİoƎastoƎe au sens de l’aƎtiĉle LǦǥǤ-Ǩ du Code de ĉommeƎĉe et donneƎa mandat de ǁente iƎƎéǁoĉaĈle et eLJĉlusiį à la SVV AİoƎastoƎe pouƎ pƎésenteƎ auLJ enĉhèƎes puĈliƍues les lots suƎ son site inteƎnet.
Le pƎoduit de la ǁente ainsi ƍue les įƎais de ǁente įaĉtuƎés à l’aĉheteuƎ tƎansitent paƎ le ĉompte de tieƎs de la soĉiété de ǁentes ǁolontaiƎes AİoƎastoƎe, ĉonįoƎmément à l’aƎtiĉle LǦǥǤ-ǩ du Code de ĉommeƎĉe.
Le VendeuƎ est inįoƎmé ȩiȪ ƍue des įƎais sont susĉeptiĈles de lui êtƎe appliƍués et ȩiiȪ ƍue des įƎais sont susĉeptiĈles d’êtƎe appliƍués auLJ aĉheteuƎs, ĉonįoƎmément à l’aƎtiĉle TaƎiįs ĉi-dessous, ĉes deƎnieƎs įƎais pouǁant le ĉas éĉhéant s’appliƍueƎ suƎ les pƎiLJ de ǁente des oĈjets ĉonĉeƎnés.
Le pƎoduit de la ǁente seƎa Ǝéİlé au VendeuƎ paƎ ǁiƎement ĈanĉaiƎe à sa ĉonǁenanĉe à ǧǨ jouƎs fin de mois. En ĉas de non-Ǝespeĉt de ĉe délai de paiement, des pénalités de ƎetaƎd d’un montant de tƎois įois le tauLJ d’intéƎêt léİal s’appliƍueƎont, outƎe une indemnité įoƎįaitaiƎe de ǧǣ€, ĉonįoƎmément auLJ dispositions léİales. Touteįois, il est pƎéĉisé ƍu’auĉun Ǝèİlement ne pouƎƎa aǁoiƎ lieu aǁant Ǝéĉeption des įonds pƎoǁenant de l'aĉheteuƎ du ȩou desȪ ĈienȩsȪ.
Le VendeuƎ s'enİaİe à ĉe ƍue les Ĉiens mis en ǁente soient ĉonįoƎmes à leuƎ désiİnation et à en assuƎeƎ la déliǁƎanĉe auLJ aĉƍuéƎeuƎs dans les ĉonditions ĉonǁenues entƎe les paƎties. Dans le ĉas où les Ĉiens ǁendus ne seƎaient pas ĉonįoƎmes à leuƎ désiİnation ou ne pouƎƎaient êtƎe déliǁƎés, pouƎ ƍuelƍue ĉause ƍue ĉela puisse êtƎe, la ǁente pouƎƎa êtƎe annulée à la demande de l'aĉƍuéƎeuƎ sans pƎéjudiĉe de ses dƎoits, et les įƎais liés au pƎéjudiĉe suĈi paƎ la SVV AİoƎastoƎe seƎont à la ĉhaƎİe du VendeuƎ.
Le ĉommissaiƎe-pƎiseuƎ étant, de paƎ son statut, un mandataiƎe aİissant pouƎ le ĉompte du VendeuƎ, déĉline toute ƎesponsaĈilité ĉonĉeƎnant les ĉonséƍuenĉes juƎidiƍues et fisĉales ƍui ƎésulteƎaient d’une įausse déĉlaƎation du VendeuƎ, ĉe deƎnieƎ étant ƎesponsaĈle de la déĉlaƎation et du paiement de TVA auLJ autoƎités ĉompétentes en ĉas de néĉessité. Le ǁendeuƎ donne mandat à la soĉiété AİoƎastoƎe pouƎ aĉĉompliƎ en ses lieu et plaĉe ses oĈliİations de įaĉtuƎation.
La déliǁƎanĉe seƎa oƎİanisée paƎ la SVV AİoƎastoƎe, et Ǝéalisée paƎ le VendeuƎ. En tout état de ĉause, la déliǁƎanĉe ne pouƎƎa aǁoiƎ lieu ƍu’aǁeĉ l’aĉĉoƎd įoƎmel de la SVV AİoƎastoƎe, et sous ƎéseƎǁe du ĉomplet paiement du pƎiLJ paƎ l’adjudiĉataiƎe. Le VendeuƎ s’enİaİe à eįįeĉtueƎ la déliǁƎanĉe dans les ĉonditions ĉonǁenues entƎe les paƎties. Il seƎa ƎedeǁaĈle des įƎais supplémentaiƎes ǁoiƎe ĉompensatoiƎes en ĉas de non-Ǝespeĉt de ĉette déliǁƎanĉe.
Dans l’hLjpothèse où ȩiȪ l’AdjudiĉataiƎe a paLjé le Ĉien mais ne l’a pas ƎéĉupéƎé, ou ȩiiȪ AİoƎastoƎe a pƎoĉédé à la Ǝésolution de la ǁente et ou ȩiiiȪ des įƎais ont eįįeĉtiǁement été pƎéleǁés paƎ AİoƎastoƎe, et sous ƎéseƎǁe ƍu’il n’eLJiste pas de litiİe en ĉouƎs en Ǝelation aǁeĉ ĉette ǁente, AİoƎastoƎe ǁeƎseƎa au VendeuƎ une indemnité au titƎe de ses įƎais de stoĉkaİe, dont le montant ne pouƎƎa eLJĉédeƎ Ǩǣ% du montant total de la ǁente. Ce ǁeƎsement au pƎofit du VendeuƎ auƎa lieu au ĉouƎs mois de janǁieƎ suiǁant l’année ĉiǁile pendant laƍuelle les ǁentes ont été Ǝéalisées.
En ĉas de įolle enĉhèƎe, le VendeuƎ donne mandat à AİoƎastoƎe d’enİaİeƎ, sauį instƎuĉtion ĉontƎaiƎe de sa paƎt, la pƎoĉéduƎe de įolle enĉhèƎe, auLJ mieuLJ de ses intéƎêts, ĉontƎe l’aĉheteuƎ déĉlaƎé déįaillant, si dans un délai de deuLJ semaines à ĉompteƎ de la ǁente, ĉelui-ĉi ne s’est pas aĉƍuitté de son paiement apƎès mise en demeuƎe. PaƎ ailleuƎs, Le VendeuƎ donne mandat au ĉommissaiƎe-pƎiseuƎ de ƎemettƎe l'oĈjet auLJ enĉhèƎes loƎs d'une ǁaĉation ultéƎieuƎe. Au ĉas où la SVV AİoƎastoƎe deǁƎait enİaİeƎ une aĉtion en ƎeĉouǁƎement à l'enĉontƎe d'un aĉheteuƎ déįaillant, à la demande du VendeuƎ, tous les įƎais ƎesteƎont à la ĉhaƎİe du VendeuƎ.
ǥ Envoyé en préfecture le 08/12/2023
er Recu en préfecture le 08/12/2023 en
» o : LV
Publié le ou P LL, 44
ID : 059-215900176-20231130-DE23163-DE
Le VendeuƎ ne doit poƎteƎ auĉune enĉhèƎe pouƎ son pƎopƎe ĉompte. Il ne désiİneƎa auĉune peƎsonne pouƎ poƎteƎ une telle enĉhèƎe duƎant la ǁente, et en paƎtiĉulieƎ auĉun salaƎié ou diƎiİeant du VendeuƎ s’il s’aİit d’une peƎsonne moƎale ȩLǦǥǤ-Ǩ du Code de ĉommeƎĉeȪ.
ConĉeƎnant les ǁéhiĉules et ĉonįoƎmément à la Ǝéİlementation appliĉaĈle, tous les ǁéhiĉules de plus de ǧ ans n’aLjant pas įait l’oĈjet d’un ĉontƎôle teĉhniƍue de moins de ǩ mois ȩou ǥ mois en ĉas de ĉontƎe-ǁisiteȪ seƎont ƎéseƎǁés auLJ pƎoįessionnels du néİoĉe de ǁéhiĉules ou de la ƎépaƎation et de la ǁente de ǁéhiĉules d’oĉĉasion.
LoƎsƍue la ǁente ĉonĉeƎne des ǁéhiĉules, au moment de la Ǝemise du Ĉien ĉonsidéƎé et sous ƎéseƎǁe du Ǝespeĉt paƎ le VendeuƎ des dispositions ƍui pƎéĉèdent, la SVV AİoƎastoƎe donne eLJpƎessément mandat au VendeuƎ de pƎoĉédeƎ, pouƎ lui et en son nom, auLJ opéƎations suiǁantes ț
● TamponneƎ et siİneƎ les ĉeƎtifiĉats d’immatƎiĉulation des ǁéhiĉules ǁendus auLJ enĉhèƎes paƎ la SVV AİoƎastoƎe et identifiés paƎ ĉette deƎnièƎe Ȝ
● BaƎƎeƎ les ĉeƎtifiĉats d’immatƎiĉulation ĉonĉeƎnés et Lj apposeƎ la mention « Vendu le [Date] par la SVV AGORASTORE » Ȝ
● RemettƎe ĉes ĉeƎtifiĉats d’immatƎiĉulation dûment ĈaƎƎés, tamponnés et siİnés auLJ adjudiĉataiƎes des ǁéhiĉules ĉonĉeƎnés Ȝ
● Plus İénéƎalement, de pƎoĉédeƎ à toute įoƎmalité Ǝelatiǁe à la Ǝemise du ĉeƎtifiĉat d’immatƎiĉulation en ĉas de ǁente, telle ƍue Ǝeƍuise paƎ la Ǝéİlementation appliĉaĈle.
PouƎ les Ĉien inǁendus, le VendeuƎ a le dƎoit, dans un délai de ǤǨ jouƎs suiǁant le teƎme de la ǁente, soit de ƎenouǁeleƎ ĉette deƎnièƎe aǁeĉ une Ĉaisse du pƎiLJ de ƎéseƎǁe soit de ƎéĉupéƎeƎ son Ĉien pouƎ le ǁendƎe d’une autƎe manièƎe.
Le VendeuƎ Ǝeĉonnaît et aĉĉepte ƍue la SVV AİoƎastoƎe, assuƎant la poliĉe de la ǁente, pouƎƎa ƎeįuseƎ les enĉhèƎes de peƎsonnes ĉonnues ĉomme mauǁais paLjeuƎs ou pouƎ toute autƎe Ǝaison aLjant pouƎ oĈjeĉtiį la séĉuƎité de la ǁente, ĉonįoƎmément à l’aƎtiĉle LǦǥǤ-Ǩ du Code de ĉommeƎĉe.
ǥ. TARIFS
Le pƎésent aƎtiĉle Ǝéİit les ĉonditions taƎiįaiƎes de l’aĉĉoƎd ĉadƎe étaĈlie entƎe AİoƎastoƎe et le VendeuƎ. Les taƎiįs sont appliĉaĈles à tout Ĉien ou lot įaisant l’oĈjet de la tƎansmission des inįoƎmations de ǁente listées ĉi-dessus et de leuƎ ǁalidation paƎ AİoƎastoƎe. Le taux de TVA appliĉaĈle est de ǥǣ%.
PRIX HT
FƎais ǁendeuƎ d’adhésion ȩĉƎéation plateįoƎme + įoƎmationȪ 400€
FƎais ǁendeuƎs suƎ le pƎiLJ final de ǁente ǣ%
FƎais de dossieƎ aĉheteuƎs et unitaiƎe à paƎtiƎ de Ǥǣ€
FƎais aĉheteuƎs suƎ le pƎiLJ final de ǁente ǤǨ%
JUSQU'À Ǩǣǣ€ HT : Ǥǣ€ HT
● DE Ǩǣǣ€ A Ǥǣǣǣ€ HT : ǥǣ€ HT
● DE Ǥǣǣǣ€ A Ǧǣǣǣ€ HT : ǦǨ€ HT
● DE Ǧǣǣǣ€ A Ǩǣǣǣ€ HT : Ǥǣǣ€ HT
● DE Ǩǣǣǣ€ A ǤǥǨǣǣ€ HT : Ǥ7ǣ€ H
* TARIFICATION FRAIS DE DOSSIER ADAPTÉE SELON TYPOLOGIE DE MATÉRIEL PRÉSENTÉ PAR TRANCHE DE PRIX PRODUIT € HT
Ǧ Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Recu en préfecture le 08/12/2023
Publié le D L nd
ID : 059-215900176-20231130-DE23163-DE
Ǧ. DURÉE
Le pƎésent ĉontƎat ĉadƎe pƎend eįįet au jouƎ de sa siİnatuƎe paƎ le Client pouƎ une péƎiode d’un an ƎenouǁelaĈle paƎ taĉite Ǝeĉonduĉtion pouƎ des péƎiodes d’un an, pouƎ une duƎée maLJimale ĉumulée de ƍuatƎe ans.
A l’issue de la pƎemièƎe année, le ĉontƎat seƎa ƎésiliaĈle À TOUT MOMENT paƎ les deuLJ paƎties, paƎ l’enǁoi d’un ĉouƎƎieƎ Ǝeĉommandé aǁeĉ aĉĉusé de Ǝéĉeption, sous ƎéseƎǁe du Ǝespeĉt d’un pƎéaǁis de tƎois mois
ǧ. DONNÉES PERSONNELLES
Toute donnée à ĉaƎaĉtèƎe peƎsonnel ƍue ĉhaƍue PaƎtie seƎait amenée à tƎansmettƎe à l’autƎe PaƎtie est soumise auLJ lois et Ǝèİlements en ǁiİueuƎ telles ƍue notamment les dispositions de la Loi n° Ǫǫ-ǤǪ InįoƎmatiƍue et LiĈeƎtés du ǩ janǁieƎ ǤǬǪǫ modifiée, du Rèİlement UE ǥǣǤǩ/ǩǪǬ du PaƎlement EuƎopéen et du Conseil adopté le ǥǪ aǁƎil ǥǣǤǩ ainsi ƍue les aǁis et Ǝeĉommandations appliĉaĈles de la Commission nationale de l’inįoƎmatiƍue et des liĈeƎtés ȩCNILȪ ȩĉi-apƎès la « Réİlementation suƎ les Données PeƎsonnelles »Ȫ .
Chaƍue PaƎtie s’enİaİe à ƎespeĉteƎ dans le tƎaitement des données de l’autƎe PaƎtie la Réİlementation suƎ les Données PeƎsonnelles.
Si des données à ĉaƎaĉtèƎe peƎsonnel ĉolleĉtées paƎ une PaƎtie sont tƎansmises à une autƎe PaƎtie dans le ĉadƎe de l’eLJéĉution du ContƎat, lesdites données à ĉaƎaĉtèƎes peƎsonnel seƎont ĉonsidéƎées ĉomme des inįoƎmations ĉonfidentielles de la PaƎtie diǁulİatƎiĉe ĉonĉeƎnée ț
ȩiȪ utilisées paƎ la PaƎtie ƎéĉeptƎiĉe ĉonĉeƎnée uniƍuement pouƎ les Ĉesoins stƎiĉts d’eLJéĉution de ses oĈliİations au titƎe des pƎésentes et dans le Ǝespeĉt de la Réİlementation suƎ les Données PeƎsonnelles, et ȩiiȪ ĉonseƎǁées paƎ la PaƎtie ƎéĉeptƎiĉe, sans possiĈilité de diǁulİation et/ou tƎansįeƎt ni à un tieƎs ƍuel ƍu’il soit ȩLj ĉompƎis memĈƎes du İƎoupe de la PaƎtie ƎéĉeptƎiĉeȪ ni en dehoƎs du teƎƎitoiƎe de l’Espaĉe Eĉonomiƍue EuƎopéen. PaƎ déƎoİation à ĉe ƍui pƎéĉède, dans l’hLjpothèse où l’une des PaƎties déĉide de pƎoĉédeƎ à un tel tƎansįeƎt à une entité de son GƎoupe Ĉasée en dehoƎs de l’Espaĉe Eĉonomiƍue EuƎopéen, ĉe tƎansįeƎt pouƎƎa aǁoiƎ lieu mais ĉelui-ĉi deǁƎa au pƎéalaĈle įaiƎe l’oĈjet de siİnatuƎe des ĉlauses ĉontƎaĉtuelles tLjpes de la Commission EuƎopéenne paƎ ladite PaƎtie et les entités de son GƎoupe à ƍui les données sont tƎansįéƎées.
Dans le ĉadƎe de la pƎestation įouƎnie paƎ AİoƎastoƎe, ĉette deƎnièƎe est amenée à tƎaiteƎ les données à ĉaƎaĉtèƎe peƎsonnel de ses ĉlients ǁendeuƎs dans le ĉadƎe de la İestion de la Ǝelation ĉommeƎĉiale et autƎes tƎaitements suƎ le site ǂeĈ ǂǂǂ.aİoƎastoƎe.įƎ. La Politiƍue Confidentialité d’AİoƎastoƎe Ǝenseiİne suƎ tous les tƎaitements des données ǁendeuƎs. Elle est įaĉilement aĉĉessiĈle suƎ le site en ĉliƍuant suƎ le lien suiǁant ț httpsț//aİoƎastoƎeǂǂǂ.aİoƎastoƎe.įƎ/inįoƎmations/politiƍue-ĉonfidentialite
ǧ Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Recu en préfecture le 08/12/2023 +
| (7 Publié le vw
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Ǩ. IDENTITÉ ET SIGNATURE
PouƎ RepƎésentant Date et Lieu SiİnatuƎe et tampon
Commune
d'AƎmentièƎes _________________ _________________
AİoƎastoƎe MontƎeuil, le ______________
Ǩ