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Déliberation - 13506?key=WeqDV8MxpXYsIwHYwEjACQ%3D%3D Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Armentières. Lien du pdf (Déliberation - 13506?key=WeqDV8MxpXYsIwHYwEjACQ%3D%3D)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Institutions publiques, le 7/04/2022

07/04/2022

59001 76-20220924-DE22025-DE

rmentières La métamorphose

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 24 mars 2022

Convocation du : 18 mars 2022

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 29

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le vingt-quatre mars à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Bernard HAESEBROECK, Maire.

PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Laurent

DERONNE, Catherine DE PARIS, Martine COBBAERT, Jean-Louis MERTEN, Martine

DUBREU, Ibtissam MARZACK-AFFAOUI, Lahcem AIT EL HAJ, Rut LERNER- BERTRAND, Grégory PICKEU, Philippe CATTOIRE, Alexis DEBUISSON, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Catherine HALOS, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON.

EXCUSES AVANT DONNE POUVOIR: Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Thomas BLACTOT, Valérie PRINGUEZ, Sylvie DELANNOY-CUISINIER, Cristiane DELESTREZ ont délégué respectivement pour les représenter Bernard HAESEBROECK, Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Martine COBBAERT, Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE conformément à l’article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Sophie TANGHEEnvoyé er préfecture le G7/04/2022

ure le 07/04/2022

1 : 069-215900176-20220924-DE22025-DE

DE22.025

PERSONNEL COMMUNAL

FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL

ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA CNRACL

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT

Autorisation - Approbation

CB

Le Fonds national de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles (FNP), créé au sein de la CNRACL, a pour objectif de réduire les accidents de travail et les maladies professionnelles en agissant sur le champ de la santé et la sécurité au travail.

Dans ce cadre, le programme d’actions en vigueur prévoit notamment la participation financière du FNP à la réalisation de démarches de prévention par les collectivités territoriales dans le cadre d’appel à projets initié par le FNP portant sur des secteurs d'activité ou métiers cumulant plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou connaissant des taux de sinistralité importants.

Ainsi, le Conseil d'administration de la CNRACL a décidé du lancement d’un appel à projets portant sur les auxiliaires de puériculture dont le métier est fortement représenté dans les structures d’accueil pour jeunes enfants. Malgré une utilité sociale avérée, cette activité souffre d’une faible reconnaissance à laquelle s’ajoute une exposition importante aux risques, et en particulier aux troubles musculosquelettiques, psychosociaux ou sanitaires. Absentéisme, turn-over, difficultés à gérer les plannings ou assurer l’accueil des jeunes enfants, complètent le quotidien de ce secteur d'activité. A ce titre, les auxiliaires de puériculture constituent un enjeu majeur de prévention pour les employeurs territoriaux.

Le FNP a retenu le projet présenté par la Ville et a transmis le contrat matérialisant cet accompagnement. Celui-ci précise les modalités pratiques et financières de la contribution du FNP, les obligations dans le cadre de la conduite de son projet en interne et les modalités de sa contribution à l’appel à projets global piloté par le FNP.

Pour le FNP de la CNRACL, l’ensemble des démarches retenues dans le cadre de lPappel à projets doit permettre, au travers notamment d’échanges de pratiques et de réflexions entre les employeurs sélectionnés et avec l’appui d’un prestataire, de cartographier les risques professionnels auxquels sont exposés les auxiliaires de puériculture, de favoriser le développement d’actions de prévention à leur endroit et d’en tirer des recommandations sous la forme de documents de référence.

Cette contribution, d’un montant de 130 000 euros, est attribuée dans le cadre de l’appel à projets portant sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture. En contrepartie, la Ville s'engage à réaliser la démarche de prévention dans un délai de 24 mois à compter de son entrée en vigueur.04/2022 Envoyé er préfecture

Rec: jre le 07/04/2022

Ai

10 : 069-215900176-202203241

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à :

* signer tous documents relatifs au Contrat d'accompagnement du FNP *__ mettre en œuvre les actions signalées au Contrat

* inscrire au budget des exercices en cours et à venir, les dépenses et recettes correspondantes.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme,

comme ci-dessus,

Vice-Président de la Métropole

Européenne de LilleCaisse

(o'SRD/STo le) GROUPE

Envoyé en préfecture le 07/04/2022

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché le so

ID : 059-215900176-20220324-DE22025-DE

A /

CNRACL Le retraite des fonchonnoëres

territorioux et hospitaliers

PRÉVENTION

Fonds national de prévention des accidents du travail

et des maladies professionnelles de la CNRACL

Contrat d’accompagnement

au titre d’une démarche de prévention

dans le cadre d’un appel à projets

Nom du bénéficiaire Ville d'Armentières

N° immatriculation CNRACL 059 C003

Thème de la démarche de

prévention

Prévention des risques professionnels et

amélioration des conditions de travail des

auxiliaires de puériculture

Accompagnement financier

accordé 130 000 €

N° de contrat : 2021-DP9021Envové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché te

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial, créé par l’article 100 §2 de la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier, Direction des Politiques Sociales, établissement de Bordeaux, domiciliée rue du Vergne, 33 059 Bordeaux,

Représentée par le directeur de l’établissement de Bordeaux, Monsieur Thierry RAVOT, dûment habilité,

Agissant conformément aux articles 1er et 23 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007,

En tant que gestionnaire du Fonds National de Prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) présidée par Monsieur Richard TOURISSEAU.

Ci-après désignée par « le FNP de la CNRACL »,

ET

Ville d'Armentières - 4 Place du Général de Gaulle, 59280 ARMENTIERES

Représenté(e) par M. Bernard HAESEBROECK, en sa qualité de Maire, dûment habilité(e),

Désigné(e) ci-après par « le bénéficiaire »,

Et ensemble désigné(e)s par « les parties »,

Vu l’article 31 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 13 - 11° et son chapitre IV relatifs au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,

Vu la délibération n°2018-80 du Conseil d’administration de la CNRACL du 20 décembre 2018 approuvant le programme d’actions du Fonds national de prévention 2018-2022,

Vu la délibération n°2018-81 du Conseil d’administration de la CNRACL du 20 décembre 2018 approuvant les modalités de financement des actions de prévention dans le cadre du programme d’actions du Fonds national de prévention 2018-2022,

Vu la délibération n°2020-068 du Conseil d’administration de la CNRACL du 10 décembre 2020 approuvant les modalités de sélection et de financement de l’appel à projets portant sur les auxiliaires de puériculture,

Vu la délibération n°2021-47 du Conseil d’administration de la CNRACL du 9 décembre 2021.Envové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché te

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Préambule

Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), créé au sein de la CNRACL, a pour objectif de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles en agissant sur le champ de la santé et la sécurité au travail.

L’une de ses missions est de participer à l’accompagnement financier des mesures de prévention arrêtées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé et conformes au programme d’actions approuvé par le Conseil d’administration de la CNRACL et les Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Dans ce cadre, le programme d’actions en vigueur prévoit, entre autres moyens d’intervention du FNP, la participation financière du FNP à la réalisation de démarches de prévention par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé dans le cadre d’appel à projets initié par le FNP de la CNRACL portant sur des secteurs d’activité ou métiers cumulant plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou connaissant des taux de sinistralité importants. Ainsi, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé du lancement d’un appel à projets portant sur les auxiliaires de puériculture.

Le métier d’auxiliaire de puériculture est fortement représenté dans les structures d’accueil pour jeunes enfants. Au sein de la fonction publique, la proportion d’auxiliaires de puériculture exerçant au sein de la fonction publique hospitalière est d’environ 20%, tandis que la très grande majorité relève de la fonction publique territoriale. Malgré une utilité sociale avérée, l’activité des professionnels de la petite enfance souffre d’une faible reconnaissance à laquelle s’ajoute une exposition importante aux risques, et en particulier aux troubles musculosquelettiques, psychosociaux ou sanitaires. Absentéisme, turn-over, difficultés à gérer les plannings ou assurer l’accueil des jeunes enfants, complètent le quotidien de ce secteur d’activité. A ce titre, les auxiliaires de puériculture constituent un enjeu majeur de prévention pour les employeurs territoriaux et hospitaliers.

Pour le FNP de la CNRACL, l’ensemble des démarches retenues dans le cadre de l’appel à projets susmentionné doit permettre, au travers notamment d’échanges de pratiques et de réflexions entre les employeurs sélectionnés et avec l’appui d’un prestataire, de cartographier les risques professionnels auxquels sont exposés les auxiliaires de puériculture, de favoriser le développement d’actions de prévention à leur endroit et d’en tirer des recommandations sous la forme de documents de référence à l’attention de tous ls employeurs et agents concernés par ces problématiques.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 Objet

Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières de la contribution du FNP de la CNRACL au bénéficiaire, les obligations de ce dernier dans le cadre de la conduite de son projet en interne et les modalités de sa contribution à l’appel à projets global piloté par le FNP de la CNRACL.

Cette contribution est attribuée dans le cadre de l’appel à projets portant sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture.Envové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché te

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Article 2 Engagements du FNP de la CNRACL

Le FNP de la CNRACL s’engage à :

- suivre la réalisation et les résultats de la démarche de prévention au travers des pièces justificatives sous visées à l’article 3.2 et en se réservant la possibilité de participer aux comités de pilotage qui se tiendront au cours de la réalisation de la démarche de prévention ;

- assurer le paiement de la contribution accordée selon les modalités décrites à l’article 4. Cette participation financière est strictement circonscrite à la réalisation de l’objet tel que défini à l’article 1 du présent contrat, à l’exclusion de toute autre affectation ;

- rappeler au bénéficiaire, dans les six mois précédant l’échéance du contrat, les livrables attendus et les conséquences en cas de non-production desdits livrables dans le délai imparti ;

- mettre à disposition du bénéficiaire l’outil d’auto-évaluation qualitative de sa démarche de prévention ainsi que la trame de bilan attendus.

Article 3 Engagements du bénéficiaire

3.1 Modalités de réalisation de la démarche

Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la réalisation de la démarche de prévention dans le cadre de l’appel à projets objet du présent contrat selon le contrat et le dossier de candidature déposé par ses soins.

Notamment, il s’engage à :

- réaliser la démarche de prévention dans un délai de 24 mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat,

- fournir, le cas échéant, les pièces manquantes au moment du dépôt de la candidature et notamment les avis des instances (comité technique et comité hygiène, sécurité et conditions de travail),

- participer aux séances d’échanges entre employeurs organisées par le FNP de la CNRACL,

- faciliter les travaux du prestataire sélectionné par le FNP de la CNRACL en vue de la réalisation d’une cartographie consolidée des risques, et de plan d’actions, conformément aux objectifs de l’appel à projets auquel il a fait acte de candidature,

- exécuter sa mission selon les règles de l'art, les normes existantes, les lois et règlements en vigueur,

- fournir au prestataire sélectionné par le FNP de la CNRACL toutes informations et documents utiles à la cartographie synthétique des risques et d’une façon générale faire preuve de diligence à son égard pour faciliter la réalisation de sa mission d’assistance au pilotage global de l’appel à projets,

- fournir au FNP de la CNRACL tout document tel que défini dans l’article 3.2,

- réaliser les auto-évaluations intermédiaire et finale sur la base des documents fournis par le FNP de la CNRACL tels que définis à l’article 2,

- faire figurer le logo du FNP de la CNRACL sur les livrables,

- inviter les FNP de la CNRACL aux comités de pilotage interne,

- rechercher la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels,Envové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

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ID : 658-235960176-20290324-DE2205-0E

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- enregistrer, directement ou indirectement par le biais d’un tiers, ses données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles dans l’outil Prorisq.

Il est convenu que les actions menées dans le cadre de la démarche seront organisées et réalisées par le bénéficiaire, qui en assume l’entière responsabilité. Dans cette perspective, le rôle du FNP de la CNRACL étant limité à l’organisation des séances d’échanges entre collectivités et au versement de la contribution, il ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ladite contribution.

Le bénéficiaire est seul responsable des manquements, erreurs, omissions ou négligences qui seraient commises par son personnel ou celui de ses éventuels sous-traitants dans la réalisation du projet.

3.2 Communication de documents

Afin de permettre au FNP de la CNRACL de piloter l’appel à projets commun à toutes les collectivités et établissements retenus de pouvoir constater la bonne utilisation des fonds versés et d’assurer le déblocage de la participation financière selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-après, le bénéficiaire transmet, sur la durée du contrat, les livrables suivants :

- la cartographie des risques professionnels auxquels sont exposés les auxiliaires de puériculture,

- le plan d’actions d’amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture, - les avis des instances représentatives actant la réalisation de la démarche de prévention,

- à mi-projet et à son terme, l’auto-évaluation de sa démarche selon le modèle mis à disposition par le FNP de la CNRACL,

- le bilan, selon le modèle mis à disposition par le FNP de la CNRACL, mettant en avant les points forts, les axes d’amélioration et écueils rencontrés ainsi que les perspectives envisagées et les réalisations relatives aux premières actions déployées, - les pièces justificatives (factures) des dépenses externes (matériel, formation, prestations).

- Avis du comité technique et du CHSCT

3.3 Intervention à la demande du FNP de la CNRACL

En sus des séances d’échanges entre employeurs, le FNP de la CNRACL se réserve le droit de demander au bénéficiaire d’intervenir à diverses manifestations afin de présenter la démarche ou de le solliciter dans le cadre de groupes d’échanges entre employeurs et/ou experts.

A ce titre, le FNP de la CNRACL participera au remboursement des frais de mission engagés par le bénéficiaire dans les conditions suivantes :

- Nombre maximum de personnes prises en charge : 3 ;

- Transport : transport ferroviaire 2ème classe pour les trajets d’une durée inférieure à 3 heures ;

- Pour les trajets d’une durée supérieure à 3 heures, les trajets pourront être réalisés par voie ferroviaire ou aérienne en 2ème classe, classe économique ou équivalent ;

- Hébergement : barème en vigueur dans la fonction publique avec application du taux « Grandes villes » à l’ensemble des villes de France métropolitaine sauf Commune de Paris ;Envové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

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- Restauration :

o Petit déjeuner : 8 € par repas

o Déjeuner et diner : 21 € par repas en province et 25 € par repas en région parisienne ;

- Sur présentation des pièces justificatives originales.

3.4 Revue de projet

Le FNP de la CNRACL se réserve le droit de réaliser une revue de projet dénommée « monographie » dont l’objet est, notamment, d’évaluer la démarche de prévention menée par le bénéficiaire en rencontrant et en échangeant avec l’ensemble des acteurs et parties de la démarche de prévention (direction, porteur de projet, comité de pilotage, managers, agents, représentants du personnels, membres de CHSCT ou de CSE, prestataires éventuels…).

Cette revue de projet, d’une durée comprise entre deux et quatre jours selon la démarche menée et le nombre d’acteurs à rencontrer, est réalisée dans les locaux du bénéficiaire et assurée avec son accompagnement.

3.5 Incessibilité

Le bénéficiaire ne pourra céder à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement, les avantages que lui confère le contrat qui lui est strictement personnel sauf accord préalable du FNP de la CNRACL.

Sous peine de résiliation prévue à l’article 6.3, toute évolution de la structure juridique du bénéficiaire (fusion, dissolution, …) doit être communiquée sans délai, ainsi que les pièces justificatives attestant de cette évolution et exposant les impacts intéressants le présent contrat, au FNP de la CNRACL afin de déterminer si le contrat peut être transmis à un nouveau bénéficiaire ou, à défaut, est résilié de plein droit.

En cas d’acceptation par le FNP de la CNRACL de transmettre le présent contrat au nouveau bénéficiaire, la modification des parties devra être formalisée par un avenant.

A défaut d’accord, le contrat est résilié de plein droit dans les conditions prévues à l’article 6.3.

Article 4 Conditions financières

4.1 Accompagnement financier

Le montant de la contribution accordé par le FNP de la CNRACL au titre de la démarche de prévention est de 130 000 €.

Toute prestation complémentaire non prévue au contrat et au(x) avenant(s) s’y rapportant, ne pourra donner lieu à une facturation supplémentaire du FNP de la CNRACL.

Toutefois, si la collectivité devait engager, de manière justifiée, des frais non initialement prévus dans le cadre de sa démarche, le montant de la contribution financière du FNP de la CNRACL pourrait être révisé à la hausse sur demande de cette première et sur production de justificatifs (factures notamment) sans que la contribution financière du FNP de la CNRACL ne puisse dépasser le plafond défini par le conseil d’administration de la CNRACL dans sa séance en date du 10 décembre 2020 (délibération n°2020-068). Cette demande d’évolution de la contribution financière est à formaliser par le bénéficiaire au FNP de la CNRACL par lettre recommandée avec avis de réception.Envoyé en préfecture le 07/04/2022

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché le dome

ID : 059-215900176-20220324-DE22025-DE

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La possibilité d’une évolution de la contribution financière du FNP de la CNRACL n’est ouverte qu’une seule fois, n’est pas de droit et fera l’objet d’une instruction et d’une décision des organes décisionnaires de la CNRACL. Elle est formalisée par avenant au présent contrat.

4.2 Mode de règlement

Le règlement de la participation financière du FNP de la CNRACL sera effectué selon le calendrier suivant :

• 25 % à la signature du contrat, soit la somme de 32 500 €

• 25% à l’issue de la deuxième réunion d’échange entre employeurs, soit la somme de 32 500 € sous réserve de la :

- transmission de la cartographie des risques professionnels des auxiliaires de puériculture élaboré par le bénéficiaire,

- transmission de la grille d’autoévaluation intermédiaire,

- saisie des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles dans l’outil Prorisq, ou, à défaut, l’attestation de l’autorité compétente de l’employeur justifiant de l’absence de maladies professionnelles et accidents du travail.

• 50 % au terme de la démarche de prévention, soit la somme de 65 000 € sous réserve de la :

- transmission des livrables définis à l’article 3.2 - à l’exception de la première auto- évaluation qui devra avoir été fournie à mi-projet et de la cartographie des risques professionnels des auxiliaires de puériculture élaborée par le bénéficiaire,

- saisie des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles dans l’outil Prorisq, ou, à défaut, l’attestation de l’autorité compétente de l’employeur justifiant de l’absence de maladies professionnelles et accidents du travail.

Le cas échéant, les éventuelles dépenses supplémentaires visées à l’article 4.1 feront l’objet d’un règlement additionnel concomitant au règlement du solde de la contribution financière initialement prévue.

Le FNP de la CNRACL effectue le paiement de la contribution à la démarche sous la forme d’un virement sur le compte bancaire du bénéficiaire enregistré dans la base clients de la CNRACL. Toute modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire devra faire l’objet d’une information auprès du FNP de la CNRACL aux adresses suivantes :

valerie.bousseau@caissedesdepots.fr et demarche-prevention@caissedesdepots.fr

4.3 Utilisation de la contribution financière

La contribution financière est strictement réservée à la réalisation de l’objet du contrat à l’exclusion de toute autre affectation.

A l’issue de la durée du contrat, s’il apparaît :

- que la démarche de prévention n’a été réalisée que partiellement, il est convenu entre les parties que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé,

- qu’aucune démarche de prévention matérialisée par la transmission des livrables attendus n’a été réalisée ou que les sommes versées ont été utilisées à des fins non conformes au présent contrat, il est convenu d’une part que le bénéficiaire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées au FNP de la CNRACL et, d’autre part, que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé.Envové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

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Article 5 Propriété intellectuelle

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au projet, à savoir notamment ceux afférents aux études, rapports, schémas et dessins et graphiques, bases de données, logiciels et toutes données, informations, créations et documents donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle appartiennent au bénéficiaire.

En contrepartie du soutien financier visé à l’article 4, le bénéficiaire cède de manière exclusive à la CNRACL, au FNP et à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le projet pour une exploitation à titre gratuit, à savoir :

- le droit de reproduire, en tout ou partie, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la signature du présent contrat, notamment sur supports papiers, électroniques ou numériques ;

- le droit de représenter, en tout ou partie, par tout procédé connu ou inconnu au jour de la signature du présent contrat, notamment par réseau d’ordinateurs, tels qu’intranet et Internet ;

- le droit d’adapter, de traduire et de diffuser, en tout ou partie, dans toutes les langues, dans tous les pays, pour tout public, sur tout support connu et inconnu au jour de la signature du présent contrat, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.

La présente cession est conclue pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle y afférent, pour le monde entier.

A ce titre, le bénéficiaire garantit la CNRACL, le FNP et la Caisse des Dépôts contre toute action intentée contre eux, sur la base des droits de propriété intellectuelle afférents au projet, tels que définis dans les alinéas précédents du présent article, dans le cadre de l’exécution du contrat. Le bénéficiaire s’engage notamment à prendre toute mesure nécessaire, afin de garantir l’exploitation paisible des droits résultant du contrat.

Tous les autres droits de propriété intellectuelle, antérieurs ou concomitants au contrat, donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle et qui sont transmis, révélés ou communiqués avant et pendant l‘exécution du contrat, et aux fins de cette exécution, restent la propriété exclusive de la partie ayant effectué la transmission, la révélation ou la communication.

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle préexistants à l’exécution du contrat, quels qu’ils soient, notamment les parties demeurent seules propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs.

Article 6 Durée, Force majeure et Résiliation

6.1 Entrée en vigueur et durée du contrat

Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par le FNP de la CNRACL pour une durée de 24 mois sous réserve des dispositions des articles 5 et 8, qui demeurent en vigueur pour la durée des droits en cause.

Le bénéficiaire peut demander une prolongation des délais au FNP de la CNRACL par lettre recommandée avec avis de réception adressée avant l’échéance du contrat.

La possibilité de prolongation est limitée à une seule prolongation sur la durée du contrat et ne peut excéder 6 mois.

En cas d’acceptation de cette demande de prolongation par le FNP de la CNRACL, la modification des délais devra être formalisée par avenant. Il est convenu entre les parties queEnvové en oréfeciure le 67/04/2622

Reçu en préfecture le 07/04/2022

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ces prorogations de délai ne peuvent avoir pour effet de modifier les conditions financières arrêtées à l’article 4 sauf demande expresse du bénéficiaire à laquelle il aurait été donnée une suite favorable dans les conditions fixées à l’article 4.1.

6.2 Force majeure

Tout événement répondant à la définition du cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises suspend à ce titre les obligations des parties.

Toutefois dans l’hypothèse où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le présent contrat, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant cette décision.

6.3 Résiliation du contrat

Le contrat sera résilié de plein droit en cas d'inexécution, par l’une des parties, des obligations contractuelles non visées à l’article 4.3. Il en sera de même si les partenaires n’accomplissent pas leurs missions avec toute la diligence ou la compétence nécessaire.

Cette résiliation sera effective trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante et restée sans effet.

La résiliation emporte suppression pour l’avenir du présent contrat.

Toutefois, s’il apparaît à la date de la résiliation :

- que la démarche de prévention n’a été réalisée que partiellement, il est convenu entre les parties que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé,

- qu’aucune démarche de prévention matérialisée par la transmission des livrables attendus n’a été réalisée ou que les sommes versées ont été utilisées à des fins non conformes au présent contrat, il est convenu d’une part, que le bénéficiaire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées au FNP de la CNRACL et, d’autre part, que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé.

Article 7 Communication

Toute publication ou action de communication écrite ou orale portant sur le projet doit comporter le logotype de la CNRACL tel que visé ci-dessous et mentionner la contribution du Fond National Prévention (FNP) sous une forme ayant reçu l’accord préalable et écrit du FNP de la CNRACL.

De manière générale, le bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion réalisé au titre du contrat à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la CNRACL, du FNP et/ou de la Caisse des Dépôts.

Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations visées au présent article, le FNP de la CNRACL autorise le bénéficiaire, à utiliser, dans le cadre de l’exécution du Contrat, la marque française semi-figurative CNRACL et Logo n° 16/4.243.323, constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe.

A l’extinction des obligations susvisées, le bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de la CNRACL sauf accord exprès écrit contraire.

Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la CNRACL par le bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.

Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne mentionner, ne faire aucune autre référence à la CNRACL, au FNP et à la Caisse des Dépôts et à ne lui attribuer aucune déclaration ouEnvoyé en préfecture le 07/04/2022

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché le dome

ID : 059-215900176-20220324-DE22025-DE

Anne Lise BONOTTO

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Signé électroniquement le 10/02/2022 17:18:19

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information, notamment par voie de presse, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du FNP de la CNRACL et de la Caisse des Dépôts.

Article 8 Confidentialité

Le bénéficiaire s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents concernant la CNRACL, le FNP et la Caisse des Dépôts, de quelque nature qu'ils soient, qui lui aurait été communiqués ou dont il aurait eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution du contrat, sous réserve de ceux qui seront expressément destinés à être diffusés dans le cadre de la démarche. Ces informations et documents, ainsi que les clauses du contrat, ne peuvent être communiqués à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de la partie, qui est à l’origine des informations ou documents.

Le bénéficiaire s'engage à veiller au respect par leurs préposés, ainsi que par toute personne associée à la réalisation de la démarche, de cet engagement de confidentialité.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et demeurera en vigueur pour une durée de deux ans après l’expiration normale ou anticipée du contrat, quelle que soit sa cause de terminaison.

Article 9 Attribution de compétence

Tous différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction de Paris.

Article 10 Documents contractuels

Les annexes ainsi que le dossier de demande d’accompagnement financier font partie intégrante du présent contrat.

En cas de contradiction entre une clause du contrat principal et une clause comprise dans les annexes ou dans le dossier de demande d’accompagnement financier, il sera tenu compte uniquement de la clause du contrat principal.

Les annexes sont les suivantes :

- Annexe 1 : le logo CNRACL Prevention n°16/4.243.323

Toute modification des termes des documents contractuels devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Bordeaux, le 31 janvier 2022

Pour la Caisse des Dépôts

Pour le Directeur de l’établissement gestionnaire

La Directrice de la solidarité et des risques

professionnels

Anne-Lise BONOTTO

Pour La Ville d' Armentières

Le Maire

Bernard HAESEBROECKEnvoyé en préfecture le 07/04/2022

Reçu en préfecture le 07/04/2022

Affiché le se

ID : 059-215900176-20220324-DE22025-DE

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