Procès Verbal - pv du cm 10 SEPT 25 SIGNE

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Procès Verbal - pv du cm 10 SEPT 25 SIGNE Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marmagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 10 SEPT 25 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 SEPTEMBRE 2025

Convocations envoyées le 5 septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents en séance : 11

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 2

Nombre de conseillers absents ou excusés : 4

L'an 2025 et le 10 septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD Céline donne pouvoir à M. MILLEREUX Gérard, Mme JACQUET Annie donne pouvoir à Mme FEVRIER Noëlle

Excusés : M. AMIOT Yannick

Absents : M. CHARPENTIER Franck, Mme GAUTIER Alison, Mme ROY-MARGUERITAT

Frédérique

À été nommé secrétaire : M. Alexandre DENIS

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 1° juillet 2025 3- Décisions municipales

4- Délibération n°32-2025 : remboursement anticipé du prêt relais de trésorerie 5- Délibération n°33-2025 : projet d’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche de Marmagne

6- Délibération n°34-2025 : SDE 18 : participation financière pour l’enfouissement du réseau de communication et du réseau d’éclairage public - chemin du Pré Goriot 7- Délibération n°35-2025 : demande de participation financière aux frais d’organisation de la 2è"e édition du Tour du Cher, prévue en mai 2026 et dont le parcours inclut la commune de Marmagne

8- Délibération n°36-2025 : renouvellement du contrat de location du garage sis 11 rue de la mairie

9- Délibération n°37-2025 : bons cadeaux pour les agents communaux 10- Délibération n°38-2025 : avis sur le projet de SCoT Avord-Bourges-Vierzon 11-Délibération n°39-2025 : avis au titre de l’évaluation environnementale sur le projet de construction d’une centrale agri-solaire sur le territoire de la commune de Marmagne 12- Questions diverses

Nr imprimés sant produits par Fabrèque imprimeur auhérent IMPRIMI VERT" Mec SIU5SS - 010 Tugue onAPPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1°" JUILLET 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers ayant assisté à la séance, adopte le procès-

verbal de la séance du 1° juillet 2025.

DECISIONS MUNICIPALES

Par délibération n°11-2020 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été chargé par délégation du conseil municipal de prendre les décisions municipales suivantes au titre du point 4° : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit la procédure et dont le montant est inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande de prendre acte des décisions prises dans la liste ci-dessous.

Intitulé du Nom de Code postal |Date de | Date de Montant | Montant marché l'attributaire signature | notification | total du total du à marché marché

l’entreprise | HT TTC

Peinture routière | AXIMUM 37310 01/07/25 01/07/25 119.50 € 143.40 € INDUSTRIE Chambourg

sur Indre

Remplacement ENGIE HOME 18000 01/07/25 03/07/25 63.76 € 76.51€ pièce chaudière SERVICES Bourges

gymnase

Panneaux AXIMUM 37310 03/07/25 04/07/25 110.74 € 132.89 €

baignade interdite | INDUSTRIE Chambourg

sur indre

Panneaux COMAT ET VALCO | 34536 Béziers |04/07/25 04/07/25 1800.00€ |2160.00€ signalisation PN

SNCF

Remplacement CHRONOFEU 37510 Bällan |11/07/25 11/07/25 171.62 € 205.94 € diffuseur sonore Miré

école

Garde-corps WC | HOME RENO 18390 St 04/08/25 04/08/25 3198.30 € 3837.96 €

école CONCEPT Germain du

Puy

Remise aux SDÉE 48000 05/08/25 06/08/25 2167.25€ |2600.70 € normes Bourges

électriques atelier

municipal

Panneaux AXIMUM 37310 06/08/25 06/08/25 1256.41 € 1506.49 € adressage (devis | INDUSTRIE Chambourg

modificatif sur Indre

annulant et

remplaçant devis

du 10/01/25)

Moustiquaire COMPO 18570 La 05/08/25 07/08/25 647.50 € 777.00 €

cantine FERMETURES Chapelle St

Ursin

Remplacement 2 | CITEOS 18000 14/08/25 14/08/25 5440.00 € 6528.00 € projecteurs leds Bourges

au stade

Panneau ATELIER PPC 18000 27/08/25 27/08/25 30.00 € 36.00 € financement Bourges

climatisation

crèche

Nes imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mon. SI05SS + 0610 Mhasague anRéparation SARL CARCASSIER | 18110 StEloy 01/09/25 01/09/25 45.00 € 54,00 € pompe de Gy

Réparation SARL CARCASSIER | 18110 St Eloy 1101/09/25 01/09/25 86.90 € 104.28 € meuleuse de Gy

Stèles cimetière LEBEAU 18000 01/09/25 01/09/25 3128.03€ | 375364€ Bourges

Débroussailleuse | SARL JAMO 18500 Mehun 1|01/09/25 01/09/25 1527.45 € 1832.94 € + Matériels à sur Yèvre

batterie pour

service technique

Désenfumage CHRONOFEU 37510 Balian |04/09/25 04/09/25 212.27 € 254.72 € |_ gymnase Miré

Panneau ATELIER PPC 18000 03/09/25 04/09/25 24.00 € 28.80 € affichage Bourges

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MOE phases SELAS NEUILLY 18500 05/09/25 05/09/25 14 959.92 € | 17 951.90 € AVP } PRO Marmagne

réfection chemins

du Pré Goriot et

de la Jaroche

DELIBERATION N°32-2025: REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET RELAIS DE TRESORERIE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°47/24 du 16 octobre 2024 relative à l’autorisation de contracter un prêt relais sur 2 ans auprès de la Caisse d’Epargne d’un montant de 195 G00 € pour permettre notamment d’avoir de la trésorerie suffisante en attendant le versement des soldes des subventions concernant les travaux de rénovation thermique de l’école.

115 000 € ont été débloqués sur ce prêt relais en attendant le versement des subventions.

Celles-ci ayant été perçues, Monsieur le Maire propose d’effectuer le remboursement anticipé de ce prêt, soit 115 000 € + 828 € d'intérêt = 115 828€ au total.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le remboursement anticipé du prêt relais contracté auprès de la Caisse d'Epargne, soit un montant total de 115828 € (115 000 € de prêt + 828 € d'intérêts)

APPROUVE à l'unanimité

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

DELIBERATION _N°33-2025 PROJET __D’AVENANT __N°2 AU CONTRAT DE

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE

LA MICRO-CRECHE DE MARMAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-6,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment sa troisième partie,

Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des Principes de la République et notamment le II de l’article 1°,

Nos imprimés sonr produits par Fabrèque imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Woa. 510595 - 06/10 Fsbrègue caVu le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche de Marmagne qui a été conclu le 25 novembre 2022 avec la société Les Petits Chaperons Rouges {LPCR) pour une durée de 4 ans à compter du 1° décembre 2022,

Vu le courrier de la Préfecture du Cher en date du 31 mars 2023 demandant de retirer les mentions obsolètes actuellement mentionnées dans le contrat de concession de service public et de compléter, par avenant, ce contrat en mentionnant le II de l’article 1° de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des Principes de la République, qui impose aux titulaires de contrats de la commande publique ayant pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public,

Vu la délibération n°18/23 du conseil municipal de Marmagne en date du 11 avril 2023 approuvant le projet d'avenant n°1au contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la microcrèche de Marmagne,

Vu l'avenant n°1 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche de Marmagne, signé par le Maire et déposé en Préfecture le 28 avril 2023,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société Les Petits Chaperons Rouges {LPCR), signataire du contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la micro-crèche de Marmagne, a présenté les comptes 2024 en comité de pilotage. Ces comptes sont en déficit pour la troisième année consécutive. Le résultat avant impôt a été de -5722€ en 2022, -12497€ en 2023 et — 11798€ en 2024. LPCR indique que dans ce type de contrat, le prix moyen du berceau est de 2600€ alors que Marmagne ne verse que 689.30€ par berceau. LPCR souhaite augmenter le tarif annuel avant indexation de 25000€ soit 12500€ sur les 6

derniers mois de 2025.

Monsieur le Maire présente le projet d’avenant n°2 qui sera, ensuite, adressé au délégataire actuel

pour signature.

Cet avenant a pour objet de modifier les conditions financières du contrat (article 21-2-2) en augmentant la contribution financière de [a commune de Marmagne.

Monsieur le Maire propose d'accepter une augmentation de 5544€ pour les 6 derniers mois de 2025 et une augmentation de 1 1000€ sur les 11 mois de 2026.

Les autres clauses du contrat ne sont pas modifiées.

Renaud Blond fait remarquer que dans le cadre d’une concession, c’est au concessionnaire de supporter le risque économique. En premier lieu, c’est à lui de rechercher des sources de financement pour équilibrer les comptes, avant de se tourner vers la commune pour demander d’augmenter sa participation financière. Le Maire répond que cela a été fait en ce sens et discuté

en comité de pilotage. Il faut néanmoins rester vigilant.

Gérard Millereux rappelle que le contrat actuel s’achèvera en décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet d’avenant n°2 au contrat de concession de service public pour la gestion et l'exploitation de la micro-crèche de Marmagne conclu avec la société Les Petits Chaperons Rouges (LPCR) et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 et tous les actes s’y rapportant.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS

Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M.

Ne imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent EMPIM VERT. Mod. 510695 - 060 Mg de mi produits pr que imprMILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY

Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

DELIBERATION _N°34-2025 : SDE 18: PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’'ENFOUISSEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATION _ET DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC - CHEMIN DU PRE GORIOT

Monsieur le Maire informe qu'une contribution financière est demandée par le SDE 18 pour :

-__ l’enfouissement du réseau d'éclairage public : 16 193.19 € HT.

La participation financière demandée est calculée sur la base de 50% du montant HT des travaux (32 386.38 € HT au total) ; l’autre moitié étant prise en charge par le SDE 18.

- l'enfouissement des réseaux de télécommunications : 23 975.78 € TTC. Une convention d'organisation temporaire de la maitrise d'ouvrage pour ces travaux doit être signée entre le SDE 18 et la commune de Marmagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte les participations financières relatives aux travaux du chemin du Pré Goriot, à savoir 16 193.19 € HT pour l’enfouissement du réseau d'éclairage public, 23 975.78 € TTC pour l'enfouissement des réseaux de télécommunications et autorise Monsieur le Maire à signer les devis et conventions correspondantes avec le SDE 18.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Proeurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

DELIBERATION _N°35-2025 : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS D'ORGANISATION DE LA 2EME EDITION DU TOUR DU CHER, PREVUE EN MAI 2926 ET DONT LE PARCOURS INCLUT LA COMMUNE DE MARMAGNE

Dans un courriel en date du 22 juillet 2025, les organisateurs de la 2ème édition du Tour du Cher, épreuve cycliste départementale, qui se déroulera le 16 mai 2026 et qui passera par la commune de Marmagne, sollicitent une aide financière exceptionnelle comprise entre 100 € et 200 € pour participer aux frais d’organisation (sécurité, logistique, communication).

Ils demandent aussi la mise à disposition de signaleurs bénévoles pour assurer la sécurité des coureurs et du public sur les axes traversés ainsi qu’une participation des enfants de l’école ou des structures locales pour faire vivre l'événement.

Le Maire propose d’apporter une aide financière de 150 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le versement exceptionnel d’une aide financière de 150 €, aux organisateurs de la 2ème édition du Tour du Cher, épreuve cycliste départementale, qui se déroulera le 16 mai 2026 et qui passera par la commune de Marmagne.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M.

Nes imprimés son produits par Pabrègue imprimeur adhérent EMPRIMPERT” Mod 510696 - 060 Honague daMILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY

Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

DELIBERATION N°36-2025 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LOCATION DU GARAGE 11 RUE DE LA MAIRIE

Par délibération en date du 20 novembre 2024, le conseil municipal avait autorisé le Maire à renouveler et à signer le bail de location pour le garage, situé dans la cour intérieure du bâtiment sis 11 rue de la Mairie, pour M. Canivet, pour un an, à compter du 1er octobre 2024, avec un loyer de 25 € par mois, payable d'avance le 1er de chaque mois et avec une condition particulière de résiliation. Le locataire restait exonéré de dépôt de garantie.

Monsieur le Maire propose donc de renouveler le bail de location pour ce garage à M. Canivet, pour un an, à compter du ler octobre 2025, avec la même condition particulière de résiliation, à savoir que la Mairie se réserve le droit de résilier le baïl, par courrier en recommandé avec accusé de réception, au minimum 30 jours avant la date de libération des lieux. Monsieur le Maire propose aussi de maintenir le prix du loyer à 25 € par mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise M le Maire à renouveler et à signer le bail de location pour le garage, situé dans la cour intérieure du bâtiment sis 11 rue de la Mairie, pour M. Canivet, pour un an, à compter du ler octobre 2025, avec un loyer de 25 € par mois, payable d'avance le ler de chaque mois et dans les conditions de résiliation proposées ci-dessus. Le locataire reste exonéré de dépôt de garantie.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

DELIBERATION N°37-2025 : BONS CADEAUX POUR LES AGENTS COMMUNAUX

De façon exceptionnelle et à l'occasion des fêtes de Noël, Monsieur le Maire souhaite délivrer des bons cadeaux à tous ies agents de la collectivité, en respectant le plafond de 5% de la Sécurité Sociale, par agent et par année civile et au prorata de leur temps de présence.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir la valeur des bons cadeaux à 110€ par personne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord pour l'attribution de bons cadeaux d'une valeur de 110 € à chacun des agents communaux, au prorata de leur temps de présence, et autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires.

APPROUVE à l'unanimité

Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noëlle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

Nos imprimés sont produits par Fabrèeue imprimeur edhérens IMPREM VERT" Mod BOSS - 06/0 Mrs dusDELIBERATION N°38-2025 : AVIS SUR LE PROJET DE SCoT AVORD-BOURGES- VIERZON

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L.101-1 et suivants, L.131.1 et suivants et les articles L-141-1 à L-145-1 ;

Vu la délibération du comité syndical du SIRDAB du 5 juillet 2018 relative à la prescription du SCoT Avord-Bourges-Vierzon (ABV) sur un périmètre correspondant aux 6 intercommunalités Bourges Plus, Cœur de Berry, Terres du Haut Berry, Fercher, La Septaine et Vierzon-Sologne-

Berry ;

Vu la délibération du comité syndical du PETR Centre-Cher du 20 décembre 2023 actant la tenue d'un débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du projet de schéma de cohérence territorial Avord-Bourges-Vierzon ;

Vu la délibération du comité syndical du PETR Centre-Cher du 18 décembre 2024 actant la tenue d’un second débat sur le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) du schéma de cohérence territoriale Avord-Bourges-Vierzon, procédant à f’actualisation de la trajectoire de sobriété foncière ;

Vu le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Avord-Bourges-Vierzon arrêté par le comité syndical du PETR Centre-Cher du 18 juin 2025.

Le comité syndical du PETR Centre-Cher, établissement public compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), a arrêté le projet de SCoT Avord-Bourges-Vierzon le 18 juin dernier. Conformément au code de l’urbanisme, ce projet a été notifié aux personnes publiques associées, aux intercommunalités membres du PETR Centre-Cher, ainsi qu’aux communes situées dans son périmètre, par courrier du 23 juin 2025.

Les structures et collectivités consultées disposent dès lors de trois mois pour émettre un avis sur le projet. A l'issue de cette période, le projet de SCoT sera soumis à enquête publique et les avis recueillis joints au dossier. Après celle-ci, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis sera soumis au comité syndical pour procéder à l'approbation du SCoT, impliquant son entrée en vigueur.

1. Le projet de SCoT porté par le PETR Centre-Cher

a. Un projet d'aménagement partagé pour le PETR Centre-Cher

La révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Avord-Bourges-Vierzon a été initiée en 2018. A travers elle, l’objectif consiste à déployer un cadre stratégique partagé pour penser l'aménagement concerté des 6 intercommunalités et 98 communes composant le PETR Centre- Cher : Bourges Plus, Cœur de Berry, Fercher, La Septaine, Terres du Haut Berry et Vierzon- Sologne-Berry.

Sur le plan réglementaire, la couverture en SCoT permet par ailleurs de lever certaines contraïntes à l’urbanisation concernant les territoires qui ne bénéficient pas d’un SCoT en vigueur. En effet, le principe dit « d'urbanisation limitée » prévoit l’incapacité d’ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones, sauf à obtenir une dérogation préfectorale. A l'heure actuelle, quarante communes sont concernées par ces limitations qui seront levées lors de l’entrée en vigueur du futur SCoT.

Nas imprimés sont produits par Fabrègue Imprimeur adhèrent IMPRIM FRS Mod. FI0585 - 08/10 Maonguedeb. Un projet pour décliner localement le cadre légal et régional

Face aux constats d’une artificialisation le législateur a impulsé depuis plusieurs décennies une trajectoire de réduction de la consommation foncière. Le dernier mouvement en la matière découle de l’accord de Paris sur le climat et de la convention citoyenne sur le climat : la loi Climat & Résilience d’août 2021 a fixé un objectif de réduction du rythme de l'artificiahisation, par tranches de dix années pour organiser une trajectoire vers un objectif « Zéro Artificialisation Nette (ZAN) »

à atteindre en 2050.

Différents éclairages ministériels visant à faciliter l'application de la loi sont successivement venus faire évoluer, et parfois clarifier, sa mise en œuvre et la manière d’appréhender le compte de la consommation d'ENAF et de l’artificialisation.

Des discussions au parlement sont en cours depuis plusieurs mois sur une possible évolution du cadre légal à travers différentes propositions de lois, traduisant des positionnements différents sur l’objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050. A l’heure actuelle, aucune certitude n’existe cependant sur le devenir des évolutions envisagées.

c. Des documents qui encadrent le projet de SCoT

Le projet de SCoT doit être compatible avec différents documents listés par l’article L.131-1 et suivants du code de l’urbanisme. Cela concerne en premier lieu le Schéma Régional d’ Aménagement de Développement et d’Egalité des Territoires (SRADDET). Le projet de SCoT du PETR s’est appuyé sur le projet de modification du SRADDET arrêté par l'assemblée régionale en avril 2024, pour s’approprier l’objectif de lutte contre la consommation d’espaces qui y est fixée.

Le code de l’urbanisme prévoit par ailleurs que le schéma de cohérence territoriale doit être compatible avec d’autres documents et schémas. Cela concerne notamment :

© le schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE du bassin Loire Bretagne)

o les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Yèvre-Auron, SAGE Cher- Amont, SAGE Cher Aval)

o le plans de gestion des risques d'inondation (PGRI du Bassin Loire Bretagne) o le schéma régional des carrières (SRC Centre-Val de Loire)

2. Un projet de SCoT travaillé en concertation

Le projet de SCoT est une vision partagée pour l’aménagement du territoire. Son élaboration s’est appuyée sur une démarche concertée, qui a associé les élus du tout au long de la procédure, à travers les comités de pilotage et les réunions de la commission Planification-Urbanisme avec des représentants de chaque intercommunalité. Les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégique ont par ailleurs fait l’objet de deux débats en comité syndical.

a, La composition du projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

Le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) se compose des éléments suivants :

o Le Projet d’ Aménagement Stratégique (PAS), qui définit les objectifs de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d'une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s'en dégagent

© Le Document d'Orientations et d’Objectifs (DOO), qui détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.

Nos imprimés sont produits par Fahrégue imprimeur «dhérenr IMPRIM FERT Mod. 510595 - 06/10 Lreque do© Les annexes qui incluent: un diagnostic du territoire, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus, l’analyse de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation.

b. Le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) : document pivot du SCoT

Le projet d’aménagement stratégique est le projet politique pour l’aménagement du territoire à horizon 26 ans. Afin de ménager les capacités de développement du territoire, il fait le choix de maintenir les objectifs volontaristes d'accueil de population et de production de logements (+10 000 habitants à horizon SCoT) pour consolider les fonctions supérieures du territoire.

Le projet d’aménagement stratégique (PAS) s’organise autour de trois axes : 1. Un territoire qui compose avec la nature, ménage ses ressources et met en scène ses richesses patrimoniales

2. L'économie, moteur du rayonnement du territoire et d’un mode de développement valorisant sa cohésion

3. Un cadre de vie attractif et un maillage territorial solidaire qui valorise la proximité

€ Le Document d’Orientations et d'Objectifs : cadre partagé en matière d'aménagement

Le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du projet de SCoT Avord-Bourges-Vierzon intègre des dispositions à traduire dans les documents locaux de planification et d’urbanisme.

IL décline en particulier les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols par secteurs géographiques. Il encadre l'implantation des commerces et des installations logistiques. Il prévoit également des orientations relatives à la programmation de logements et à la diversification de l'offre résidentielle, identifie des espaces au titre de la Trame Verte et Bleue ou de la qualité paysagère, et les modalités de leur préservation, et oriente le déploiement des projets d’énergies renouvelables et de carrières.

Sur la base du projet de SCoT Avord-Bourges-Vierzon, dûment notifié par courrier du 23 juin 2025 et reçu en mairie de Marmagne le 30 juin 2025, il est donc proposé au conseil municipal d'émettre un avis.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’émettre un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Avord-Bourges-Vierzon arrêté par le comité syndical du PETR Centre-Cher le 18 juin 2025

APPROUVE à la majorité (12 voix pour et 1 abstention de Rodolphe Theillay) Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

DELTBERATION _N°39-2925 _: AVIS __ AU TITRE __ DE __ L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE AGRI-SOLAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARMAGNE

Vu le projet d’installation d’une centrale agrisolaire situé à Bijou-Neuf, sur la commune de Marmagne,

Nos imprimés sont produits par Fabrèque imprimeur adhérent MPRIM VERT Mod.510595 0510 Mmèsve ouVu le permis de construire n°018 138 25 00013 déposé le 6 juin 2025, par la société CS SVN 11,

représentée par M VIAIRON Amaury,

Considérant que le conseil municipal est appelé à donner son avis sur ce projet au titre de l'évaluation environnementale conformément aux articles L122-1 et R122-7 du Code de l'Environnement,

Entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable au titre de l’évaluation environnementale sous réserve de l’enquête publique et de la consultation des propriétaires des terrains et des maisons limitrophes de ce projet.

APPROUVE à la majorité (12 voix pour et 1 abstention de Lionel Millet) Présents : M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, Mme REBOTTARO Catherine, M. THEILLAY Rodolphe

Procurations : Mme BERGER-LINARD, Mme JACQUET

Questions diverses

- Le Maire donne lecture de la note de service concernant la nouvelle organisation des services techniques suite au départ en retraite d'Hubert Dion. Noëlle Février demande à M le Maire s’il ne recevra plus de candidat par rapport à l’annonce de recrutement parue en cours d’année. Le Maire confirme. Noëlle Février demande également comment les administrés seront informés qu’ils ne doivent plus s’adresser directement aux agents techniques. Le Maire répond que les agents ont ordre de refuser les demandes et de les renvoyer vers la mairie.

-_ Valérie Nennig informe que les prochaines représentations de théâtre sont programmées les 20 et 21 septembre 2025.

- Le Maire rappelle que le Marathon du Cher aura lieu fe dimanche 12 octobre 2025. Les associations La Tanche de Marmagne et Marmagne en Fête s’occupent du balisage.

- Le Maire informe de l’opportunité d’acquérir une bande de terrain, jouxtant notre atelier technique, qui permettra de transférer du Point P un certain nombre de matériels. Ceux-ci seront en totale sécurité dans ce nouvel espace, pour la somme de 2000€. Cela fera l’objet d’une prochaine délibération.

- Prochain conseil municipal : mardi 4 novembre 2025 à 18h30

- _ Bettina Da Costa informe que le repas des Ainés est prévu le dimanche 23 novembre 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et ans que dessus et ont signé les membres présents.

Le Maire Le secrétaire B. DUPERA À. DEN

Mod. 510595 + 0610 Mongus due