Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 25 SIGNE

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Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 25 SIGNE Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Marmagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 3 AVRIL 25 SIGNE)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 AVRIL 2025

Convocations envoyées le 21 mars 2025

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents en séance : 12

Nombre de conseillers ayant donné pouvoir : 1

Nombre de conseillers absents ou excusés : 4

L'an 2025 et le 3 avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur DUPERAT Bernard, Maire.

Présents : M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA

COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme

JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Excusées : Mme REBOTTARO Catherine, Mme GAUTIER Allison,

Procuration : Mme BERGER-LINARD Céline à M. MILLEREUX Gérard

Absents : M. CHARPENTIER Franck, Mme ROY-MARGUERITAT Frédérique

À été nommé secrétaire : M. Alexandre DENIS

Le quorum ayant été atteint, les conseillers municipaux peuvent valablement délibérer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1- Désignation du secrétaire de séance

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 26 février 2025 3- Décisions municipales

4- Délibération n°16-2025 : vote des taux des taxes directes locales

5- Délibération n°17-2025 : vote du budget primitif 2025

6- Délibération n°18-2025 : nomenclature MS7 : autorisation de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section

7- Délibération n°19-2025 : tarifs communaux

8- Délibération n°20-2025 : SDE 18 participation financière pour déplacement d’un candélabre route de Marmignolles suite à une nouvelle construction

9- Délibération n°21-2025 : Bourges Plus - approbation de la convention de gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux

10- Délibération n°22-2025 : fonds solidarité logement 2025

Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FEVRIER 2025

Le conseil municipal, à l’unanimité des conseillers ayant assisté à la séance, adopte le procès- verbal de la séance du 26 février 2025.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 * 06/10 Farègue duoDECISIONS MUNICIPALES

Par délibération n°11-2020 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été chargé par délégation du conseil municipal de prendre les décisions municipales suivantes au titre du point 4° : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, quel que soit la procédure et dont le montant est inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire demande de prendre acte des décisions prises dans la liste ci-dessous.

Intitulé du Nom de Code postal |Date de Date de Montant | Montant

marché lattributaire signature | notification | total du | total du

à marché | marché

l’entreprise | HT TTC

Remplacement | CITEOS 18000 27/02/25 05/03/25 4632.13€ | 5558.55€ projecteurs leds Bourges

au stade

Remplacement | COMPO 18570 La 17/03/25 19/03/25 372.00€ 446.40 vitre cantine FERMETURES Chapelle St

Ursin

Remplacement COMPO 18570 La 17/03/25 19/03/25 1614.72€ | 1937.66€ porte classe FERMETURES Chapelle St

Ursin

Gazon cimetière | PISSIER 41240 Beauce |21/03/25 24/03/25 233.70€ | 257.07€ La Romaine

Remplacement | CITEOS 18000 02/04/25 02/04/25 1742.40€ | 2090.88€ caméra Bourges

boulangerie

DELIBERATION N°16-2025 : VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts ;

Considérant que les bases d'imposition ont été notifiées par la Direction des Services Fiscaux du Cher pour l'année 2025 ;

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés en 2024, comme suit : * TH : 8.06%

* TFB : 33.67 %

* TFNB : 17.40 %

Soit :

* TH: 118 300 x 8.06 % = 9 535 €

* TEB : 2214 000 x 33.67 % = 745 454 €

* TENB : 142 500 x 17.40 % = 24 795 €

TOTAL : 779 784 €

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Flovrègue duoAprès en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la proposition de Monsieur le Maire et décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme précisé ci-dessus,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre, via la plateforme « Démarches Simplifiées », l’état 1259 dûment complété et visé ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé réception au titre du contrôle de légalité.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA

COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

DELIBERATION N°17-2025 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Monsieur le Maire expose : le budget primitif 2025 proposé s'équilibre en dépenses et en recettes à 2038 216.69 € pour la section de fonctionnement et à 1 843 002.06 € pour la section d'investissement.

Les masses principales de ce budget sont les suivantes :

I/ Section de fonctionnement :

* Dépenses :

-Chapitre 011 : Charges à caractère général : 562 428.01 €

-Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés : 862 986.00 € -Chapitre 014 : Atténuation de produits : 16 500.00 €

-Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : 161 758.81 €

-Chapitre 66 : Charges financières : 9 422.17 €

-Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et dépréciations : 46.00 € -Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement : 385 633.95 €

-Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transferts entre sections : 39 441.75 €

Total : 2 038 216.69 €

* Recettes :

-Chapitre 013 : Atténuations de charges : 24 800.00 €

-Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes : 164 531.00 € -Chapitre 73 : Impôts et taxes : 422 926.00 €

-Chapitre 731 : Impositions directes : 936 070.00 €

-Chapitre 74 : Dotations, subventions et participations : 181 921.00 €

-Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 117 400.00 €

-Chapitre 002 : Résultat de fonctionnement reporté : 190 568.69 €

Total : 2 038 216.69 €

Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Tobrègue duoIl/ Section d'investissement :

* Dépenses :

-Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées : 188 023.83 €

-Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 12 000.00 €

-Chapitre 204 : Subventions d'équipements versées : 193 615.39 €

-Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 107 435.47 €

-Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 768 208.16 €

-Chapitre 001 : Déficit d'investissement reporté : 573 719.21 €

Total : 1 843 002.06 €

* Recettes :

-Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserves : 586 013.75 €

-Chapitre 13 : Subventions d'investissement reçues : 374 210.06 €

-Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilés : 457 702.55 €

-Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transferts entre sections : 39 441.75 € -Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement : 385 633.95 €

Total : 1 843 002.06 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2025 tel qu’il vient d’être présenté.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA

COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

DELIBERATION __ N°18-2025:_ NOMENCLATURE __M57_— AUTORISATION DE PROCEDER A DES VIREMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE À CHAPITRE AU SEIN DE LA MEME SECTION

Le référentiel M57 prévoit la fongibilité des crédits qui consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Ces virements ne sont réguliers que s’ils ont fait l’objet d’une décision expresse de l’exécutif. Cette décision est un acte soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle.

Ces virements sont également transmis au comptable public, de manière à ce qu’il reste en mesure de procéder au contrôle de la disponibilité des crédits au niveau de chaque chapitre.

Compte tenu de ces dispositions, et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Tobréque dumême section dans la limite de 7.5 %, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA

COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

DELIBERATION N°19-2025 : TARIFS COMMUNAUX

Mme Annie Jacquet, 1° Maire-Adjoint en charge des affaires générales et des finances, présente l'ensemble des tarifs et leurs dates d'entrée en application.

Il est proposé de continuer la politique appliquée chaque année en augmentant, du taux d’inflation, les divers tarifs à quelques exceptions près :

- les prix des repas des tranches de revenus les plus faibles qui restent à 0.92€ et 1€. - les prix des photocopies et des WC place de la gare qui restent inchangés pour des raisons pratiques.

- les pénalités de retard centre de loisirs (inscription tardive, retard pour aller chercher les enfants) qui restent inchangées. Dissuasives, le cas s’est très rarement produit.

Pour les repas, il est proposé désormais une tranche de quotient familial de 401 à 1000 (et non plus de 401 à 700) car il est possible de faire bénéficier les familles ayant un quotient inférieur ou égal à 1000 euros de l’aide de l’Etat. La dernière tranche est désormais supérieure à 1000 euros et non plus à 1050 euros.

Il est rappelé que le terme "extérieur" utilisé dans les tableaux des tarifs relatifs à l'accueil périscolaire, au centre de loisirs, correspond aux personnes qui n'ont pas d'enfants à l'école de Marmagne.

De même, les tarifs du centre de loisirs, appliqués aux habitants de Marmagne, sont ouverts aux enfants inscrits à l'école de Marmagne même s'ils n'habitent pas la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'arrêter la liste des tarifs communaux comme indiqué ci-après.

Tarifs extrascolaires (cantine, centre de loisirs, accueil périscolaire, activités jeunes, repas)

inflation 2024 | 2,00%

à compter du Marmagne actuels 07/07/2025

Tranches de revenus

tranche 1 0 à 400 0 à 400

quotient

familial =

revenus

bruts/parts/12| tranche 2 401 à 700 401 à 700

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mo. 510595 - 06/10 Mabrègue duotranche 3 >700 >700

Repas

0à400 |0,92€ 0,92 €

s 1€ pour 401 à 1000 1,00

4 tranche 401 à €

700, puis 4,18€

pour tranche

700 à 1050

>1000€ |4,40€ 4,48 €

ACCUEIL PERISCOLAIRE

ouvert de 7h30 à 8h45 le matin et de 16h20 pour les

maternelles { ou 16h30 pour es primaires) à 1 8h30 le soir

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT

0 à 400 1,41 € 1,44

Matin

401 à 700 1,71€ 1,74

>700 1,98 € 2,02

0 à 400 1,62 € 1,65

Soir \ 401 à 700 1,93 € 1,96

>700 2,23 € 2,28

MERCREDIS CLSH PETITES et GRANDES VACANCES

Ê actuel à compter du 07/07/2025

1/2 Journée | 1/2 Journée jour avec 1/2 Journée | 1/2 Journée

sans repas avec repas repas sans repas avecrepas |jour avec repas

8h- 13h30 ou 7h30- 13h30

13h30-18h 12h-18h 8h-18h 13h30-18h | ou 12h-18h 7h30-18h

0 à 400 4,15 € 5,07 € 8,77 € 4,24 € 5,16 € 8,92 €

401 à 700 14,95€ 5,95 € 10,36 € 5,05 € 6,05 € 10,55 €

701 à 1000 [5,50€ 9,88 € 14,42 € 5,50 € 6,50 € 11,40 €

>1000€ 5,77 € 10,16 € 15,13 € 5,88 € 10,36 € 15,43 €

extérieur 10,96 € 19,46 € 28,90 € 11,18 € 19,85 € 29,48 €

5 euros (inchangé)pour inscription tardive petites et grandes vacances, 10 euros par retard

Pénalité sur amplitude horaire accueil périscolaire et centre de loisirs, après lettre de rappel au bout

retard de 2 retards.

Mod. 510595 - 06/10 Mbrégue duoAutres tarifs (salles communales, marché, concessions, photocopies et divers)

inflation 2024 2,00%

Tarifs actuels Marmagne en

tarifs mis à jour avec

inflation 2024 applicables

LOCATION DES SALLES euros au 01/01/2026

Marmagnais

CHALET 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

week-end

Location sans repas 56 93 57 95

soirée, repas, apéritifs 117 211 120 215

semaine 24 24

salle des fêtes 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

week-end

Location sans repas 106 186 108 189

soirée, repas, apéritifs 236 391 240 399

semaine 50 51

résidence séniors

semaine et week-end 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

Location sans repas 23 43 24 44

soirée, repas, apéritifs 55 99 56 101

Particuliers non marmagnais

CHALET 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

week-end

Location sans repas 99 174 101 178

soirée, repas, apéritifs 223 398 227 406

semaine 50 51

salle des fêtes 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

week-end

Location sans repas 248 471 253 480

soirée, repas, apéritifs 372 621 380 633

semaine 125 127

résidence séniors

semaine et week-end 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

Location sans repas 23 43 24 44

soirée, repas, apéritifs 55 99 56 101

Associations marmagnaises

semaine : toujours gratuit quelle que soit la salle

week-end : 1 manifestation gratuite annuelle pour 1 salle au choix ( chalet, salle des

fêtes ou autre salle), au-delà tarifs marmagnais appliqués sauf dérogation du maire

Associations non marmagnaises

CHALET 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

week-end

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Flhbrègue ducLocation sans repas 45 74 46 76

soirée, repas, apéritifs 94 169 96 173

semaine 18 19

salle des fêtes 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

week end

Location sans repas 85 150 86 153

soirée, repas, apéritifs 189 312 193 318

semaine

association extérieure 74 76

SALLE RESIDENCE SENIORS

semaine et week-end 1 Jour 2 jours 1 Jour 2 jours

Sans repas 23 43 24 44

Avec repas 55 99 56 101

gratuit sauf boutique épémère, tarif semaine pour

SALLE EXPO Marmagnais ou non, Association ou non

| 1 semaine 1 semaine

21 22

DIVERS Tarifs actuels marmagne

Location cabane chasse/an 23 24

DROIT DE PECHE/an 70 72

DROIT DE CHASSE:an 70 72

Terrain CARCB Gratuit Gratuit

gobelet réutilisable, par

gobelet non restitué 1 1

par table si particulier,

gratuit si association 2 2

par banc si particulier,

gratuit si association 1 1

WC publics place de la

gare 0,20 0,20

prêt uniquement aux 500 de

petits barnums associations caution

Commerces ambulants

redevance d'occupation domaine public commerces ambulants (camions ou étals)

Quelle que soit la surface ou taille du camion ou de l'étal. Prix annuel pour marchands

venant 1 fois par mois, prix trimestriel pour marchands venant 1 fois par semaine

Tarifs actuels Marmagne en

tarifs mis à jour avec

inflation 2024 applicables

euros au 01/01/2026

13 13

Tarifs actuels

Cimetière marmagne

emplacement 2,00*1,2

pour 30 ans 150 153

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mobrègus duoemplacement 2,00*1,2

pour 50 ans 280 286

case columbarium 30 ans

40*40 600 612

case columbarium 40*40

50 ans 1060 1081

cave-urne 76*76*55 (

jusqu'à 3 urnes) 30

ans{(emplacement et

fourniture) 620 632

cave-urne 76*76*55

(jusqu'à 3 urnes) 50

ans{(emplacement et

fourniture) 660 673

plaque au jardin du

souvenir, plaque fournie 50 51

Tarifs actuels

marmagne

depuis

Photocopies 01/01/2019

20c A4 recto,

40c Ad recto

verso où A3,

70c A3 recto-

verso, couleur

exceptionnelle pas de mise à jour avec

et gratuite l'inflation

pour assoc

märmagnaises,

impossible

pour les

autres.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA

COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

DELIBERATION _N°20-2025 : SDE 18 - PARTICIPATION FINANCIERE POUR DEPLACEMENT D'UN CANDELABRE ROUTE DE MARMIGNOLLES SUITE A UNE NOUVELLE CONSTRUCTION

Monsieur le Maire informe qu'une contribution financière est demandée par le SDE 18 pour le déplacement d’un candélabre route de Marmignolles suite à une nouvelle construction et à la demande du nouveau propriétaire : 1100.23 € HT.

La participation financière demandée est calculée sur la base de 50% du montant HT des travaux (2200.46 € HT au total) ; l’autre moitié étant prise en charge par le SDE 18.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Élobrègue duoEtant donné que le SDE 18 ne peut facturer directement à un particulier, Monsieur le Maire explique que le dossier doit d’abord passer au conseil municipal pour valider le principe puis, en accord avec le propriétaire, la commune lui refacturera le montant de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la participation financière relative au déplacement du candélabre route de Marmignolles, soit 1100.23 € HT, autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et à refacturer le montant de ces travaux au nouveau propriétaire du terrain.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

DELIBERATION __N°21-2025 :_ BOURGES __ PLUS _- APPROBATION _DE_ LA CONVENTION DE GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2121-29 , L2252-1 et suivants et L 5111-4

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L441-1, R 441-5-1 et les suivants et R441-9,

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à la loi Egalité et à la Citoyenneté,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution de logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS

Vu le modèle de convention de gestion en flux des droits de réservations de logements sociaux au titre des collectivités territoriales, produite par l’union sociale de l’habitat Centre Val de Loire,

Vu la délibération n° 57 du 2 décembre 2019 approuvant le Plan Partenarial de gestion de la demande et d’information aux demandeurs de logement

Considérant que la gestion de logements sociaux en stock des bailleurs sociaux est révolue depuis le 23 novembre 2023

Considérant la nécessité de signer une convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux avec chaque baïlleur social présent sur le territoire d’ Agglomération de Bourges Plus

Considérant l’accord multipartite des collectivités locales réservataires de logements sociaux : les Communes membres de l’ Agglomération, le Conseil Départemental et la Communauté d'Agglomération Bourges Plus

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 obrègue duoConsidérant que les collectivités ont obtenus des bailleurs sociaux France Loire et Val de Berry un taux de 25% du flux, 20% au titre des garanties d’emprunt portées et une majoration de 5% de ces droits au titre des aides financières ou de l’apport de foncier octroyées par lesdites collectivités

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : De prendre acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux desdites collectivités susmentionnées à compter du 1% Janvier 2025

Article 2: D’adopter les termes de la convention multipartites, collectivités et bailleurs, définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent des collectivités sur le territoire de l’ Agglomération Bourges Plus

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions,

leurs avenants et les annexes jointes qui recense les droits acquis en pourcentage du flux pour l’Agglomération avec chaque bailleur, ainsi que tous les documents y afférent, relevant du passage de la gestion en stock à la gestion en flux, des logements sociaux, avec les bailleurs sociaux : France Loire et Val de Berry

Bettina Da Costa souligne qu’elle a travaillé toute la saison 2023-2024 pour que cette convention puisse être signée avant juin 2025, entre les deux bailleurs sociaux, la communauté d'Agglomération Bourges Plus et les communes de l’agglomération.

Cette convention donnera plus de chances aux personnes pour trouver un logement. Par contre, pour la résidence seniors de Marmagne, les Marmagnais ne seront plus prioritaires, contrairement à la volonté initiale de la commune. Si la Préfecture a des demandes de réservations, elle peut attribuer les logements à des personnes qui ne sont pas de Marmagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-prend acte du passage en gestion en flux du contingent des logements sociaux desdites collectivités susmentionnées à compter du 1° Janvier 2025,

-adopte les termes de la convention multipartites, collectivités et bailleurs, définissant les règles applicables aux réservations de logements sociaux relevant du contingent des collectivités sur le territoire de l’ Agglomération Bourges Plus,

-autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer lesdites conventions, leurs avenants et

les annexes jointes qui recense les droits acquis en pourcentage du flux pour l’Agglomération avec chaque bailleur, ainsi que tous les documents y afférent, relevant du passage de la gestion en stock à la gestion en flux, des logements sociaux, avec les bailleurs sociaux : France Loire et Val de Berry

APPROUVE à l’unanimité

Présents: M. AMIOT Yannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA

COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme

JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod.510595 - 06/10 Tabrègue duoDELIBERATION N°22-2025 : FONDS SOLIDARITE LOGEMENT 2025

Dans le cadre de la convention relative à la contribution financière au fonds de solidarité pour le logement signée avec le Conseil Départemental du Cher, M. le Maire propose de reconduire la somme de 1500 € pour l’année 2025 au titre du FSL.

Les crédits sont inscrits au budget 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte de contribuer financièrement au FSL, à hauteur de 1500 €, pour l’année 2025.

APPROUVE à l’unanimité

Présents : M. AMIOT Vannick, M. BLOND Renaud, M. CLAIR Jean-Michel, Mme DA COSTA Bettina, M. DENIS Alexandre, M. DUPERAT Bernard, Mme FEVRIER Noelle, Mme JACQUET Annie, M. MILLEREUX Gérard, M. MILLET Lionel, Mme NENNIG Valérie, M. THEILLAY Rodolphe

Par procuration : Mme BERGER-LINARD

Questions diverses

- Rodolphe Theïllay demande si les incivilités peuvent être mises en avant sur les réseaux sociaux pour faire de la pédagogie. Alexandre Denis signale que la gendarmerie a dit que la Mairie aurait dû communiquer sur les cambriolages pour que les habitants fassent plus attention. Lionel Millet dit que plusieurs personnes voudraient s’inscrire à la participation citoyenne suite à la parution des cambriolages sur Facebook.

- Suite à la réunion du 1% avril avec Engie Green pour le projet Marhysol, le Maire lit le texte qui accompagnera le permis de construire. Renaud Blond demande si, cette fois-ci, il n’y aura pas d’impact sur notre patrimoine. Jean-Michel Clair répond qu’il attend des précisions.

- À été abordé la future fermeture d’un commerce qui à fait l’objet d’une discussion et d’une réflexion pour tenter de trouver des solutions.

- Yannick Amiot demande si le banc de Beauvoir va être remplacé. Le Maire répond que c’est prévu.

- Le Maire informe que le prochain conseil municipal est prévu le mardi 13 mai à 18h30. - Le Maire rappelle que l’inauguration des travaux de rénovation thermique de l’école aura lieu le 16 mai à 16h.

- Le Maire informe que l’inauguration de la centrale photovoltaïque des Neiges aura lieu le 28 mai à 11h.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.

Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et ans que dessus et ont signé les membres présents.

Le Maire Le secrétaire

B. A. DENIS

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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Éfobrègue duo