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Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220237 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Entrepreneuriat et startup,
Conseil municipal
Séance du 27 juin 2022
Dossier n° 2022.06.10..
DELB-20220237 - AFFAIRES IMMOBILIERES - PLATEAU DE DOLLEMARD - IMPASSE HENRI DUPARC - TERRAIN - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- La ville du Havre est engagée dans un programme de réhabilitation et de revalorisation du plateau de Dollemard, pour lequel elle est associée au département de la Seine-Maritime et au Conservatoire du littoral.
Le plateau de Dollemard constitue un espace naturel et paysager remarquable de la ville du Havre.
Le plan de valorisation global du plateau de Dollemard, piloté par la ville du Havre, porte sur la remise en état et la gestion d’un espace naturel préservé, rendu accessible au public, et sur la réalisation d’équipements et d’espaces de loisirs de plein air complémentaires.
Afin de mener ce projet à bien et d’obtenir la maîtrise foncière de l’ensemble des parcelles impactées, la commune du Havre a sollicité la mise en place d'une déclaration d'utilité publique.
La parcelle cadastrée section OM n°191, sise au Havre impasse Henri Duparc, d’une superficie de 1 490 m², est comprise dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique.
Par ordonnance d’expropriation n° RG 21/00012 en date du 29 mars 2022, ladite parcelle, appartenant aux consorts JACQUELINE : Monsieur Michel JACQUELINE, Monsieur Christian JACQUELINE, Monsieur Gérard JACQUELINE, Monsieur Denis JACQUELINE et Monsieur Yves JACQUELINE, a été déclarée expropriée au profit de la ville du Havre.
Une indemnité d’expropriation a été proposée aux consorts JACQUELINE.
Les consorts JACQUELINE ont fait part de leur accord quant à cette indemnité de dépossession d’un montant de 2 520 euros à répartir entre indivisaires et décomposée comme suit :
- valeur vénale : 2 100 euros ;
- indemnité de remploi : 420 euros.
Cette indemnité est conforme à l’expertise du bien, réalisée par le pôle d’évaluation domaniale en date du 9 mai 2022.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2012, modifié par arrêté du 5 octobre 2012, et prorogé par arrêté du 6 juillet 2017 portant déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation et de valorisation du plateau de Dollemard au profit de la commune du Havre et autorisant la commune à acquérir par voie d’expropriation les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à cette opération ;
VU l’ordonnance d’expropriation n° RG 21/00012 en date du 29 mars 2022 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
VU l’autorisation de programme n° 2220.21 : acquisitions et travaux avant cessions ;
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 9 mai 2022 ;
CONSIDERANT
- que, dans le cadre de la requalification et de la valorisation du plateau de Dollemard, l’immeuble sis au Havre impasse Henri Duparc, cadastré section OM n° 191, d’une superficie de 1 490 m², appartenant aux consorts JACQUELINE : Monsieur Michel JACQUELINE, Monsieur Christian JACQUELINE, Monsieur Gérard JACQUELINE, Monsieur Denis JACQUELINE et Monsieur Yves JACQUELINE, a été déclaré exproprié au profit de la ville du Havre, par ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique en date du 29 mars 2022 ;
- qu’une indemnité d’expropriation a été proposée aux consorts JACQUELINE ;
- que les consorts JACQUELINE ont fait part de leur accord quant à cette indemnité totale de dépossession due au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section OM n° 191, sise au Havre impasse Henri Duparc, d’un montant de 2 520 euros à répartir entre indivisaires et décomposé comme suit :
- valeur vénale : 2 100 euros ;
- indemnité de remploi : 420 euros ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics, bâtiments communaux et développement durable, réunie le 7 juin 2022, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de fixer l’indemnité totale de dépossession due au titre de l’expropriation de la parcelle cadastrée section OM n° 191, sise au Havre impasse Henri Duparc, d’une superficie de1 490 m², appartenant aux consorts JACQUELINE, à 2 520 euros à répartir entre indivisaires et décomposé comme suit :
- valeur vénale : 2 100 euros ;
- indemnité de remploi : 420 euros.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2111 : immobilisations - terrains nus
Programme 222002 : acquisitions de terrains et régularisations foncières
Code mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 3 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 47, abstentions : 12.