unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 rapport clect

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 rapport clect Document publié le Mardi 12 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 34 rapport clect)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 12 AVRIL 2022

DELIBERATION N°34/2022

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris 12 AVRIL 2022 : : part à la

Conseil exercice | éibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

35 34 33 5 AVRIL 2022

VOTE

E re: | Ab jon : on conte se tion

Secrétaire de Séance : Claude GRAU

L'an deux mille vingt-deux, le douze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à

ESTAVAR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,

Présents : Mmes, MM : Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie CARCASSONNE ; Nabil AYACHE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS (Enveitg) — Stéphane TUBAU (£rr) - Laurent LEYGUE; Jean-Claude RIVAYROL (£stavar) — Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ; Rose-Marie ESTEVA; Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE ; Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET URRUTIA ; Manuel MORALES (Saillagouse) —

Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebolière)

Procurations : Christian PALLARES à Eric CHARRE; Félix BLANCO à Claude GRAU ; René GARRETA à Bernard GROS ; Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Philippe MAURISSE à Georges ARMENGOL ; Stéphane

ROS à Francis GANTOU

Excusée ; Sylvie SORLI

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

CLETC

COMMISSION LOCALE EVALUATION TRANSFERT DE CHARGES APPROBATION DU RAPPORT COMPETENCE « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » CINEMA LE PUIGMAL — CREATION DE L’ECOLE COMMUNAUTAIRE DE MUSIQUE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU Particle 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts confiant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le rôle de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences ;

VU Parrêté préfectoral n°2012362-0006 en date du 27 Décembre 2012 portant extension des compétences par

l’ajout de la compétence « Patrimoine et Culture » ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015352-0002 en date du 18 Décembre 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à l’ajout de la compétence Plan Local d'Urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016357-0003 en date du 22 Décembre 2016 constatant la mise en conformité des compétences de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » avec les dispositions de la loi du 07

Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et actualisation des statuts ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLA1/2021349-0002 en date du 15 Décembre 2021 constatant la mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et portant extension des compétences supplémentaires subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire, du groupement, à la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs »

VU la délibération n°61/20 du 3 août 2020 portant composition des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

VU la réunion de la CLETC, composée d’un représentant de chaque commune, en date du 30 mars 2022 afin d’évaluer le montant des charges transférées pour les équipements culturels du Cinéma Le Puigmal d’Osséjà et la création de l’école communautaire de musique ;Le Président présente à l’Assemblée les conclusions de la commission locale chargée de l’évaluation du coût net des charges transférées à la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les équipements culturels du Cinéma Le Puigmal d’Osséjà et la création de l’école communautaire de musique telles qu’arrêtées, à l’unanimité, en date du 30 mars 2022, et propose d’acter ledit rapport qui sera notifié aux communes membres afin de permettre à leur conseil municipal de délibérer dans les 3 mois à compter de la date d’envoi par l’EPCI dudit rapport.

Il précise que le rapport de la CLETC est adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux: deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges en date du 30 mars 2022 selon rapport ci-annexé à la présente délibération.

- PRECISE que ce rapport sera notifié aux communes membres par le Président de la CLETC pour

délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux : deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.

Ainsi fait et délibéré à ESTAVAR les jours, mois et an susdits.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compler de sa publicité, La présente délibération peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20220412-34-22-DE

Date de télétransmission : 19/04/2022

Date de réception préfecture : 19/04/2022