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Déliberation - 3 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Déliberation - 3 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
32/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 10 avril à 19h
Présents : 12 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du
28/03/2024
Procurations : 4 SOUS la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. BASSOT étant secrétaire Votants : 16 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, BASSOT, NENERT, LATHIERE, COTTIN, GARREAU,
DUNAUD, Mmes CHABOT, CANELLAS, CARDOSO, PINTO
Procurations : Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme CARDINAL à Mme PINTO ; M.
GROLEAU à M. VARACHAUD ; Mme DUDOUET à Mme CHABOT ;
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°8 du 15/06/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023.
Monsieur le Maire explique que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 depuis le 1° janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- Décide qu’à compter de l’exercice 2024 il n’y aura plus d’amortissements des immobilisations hormis ceux en cours (à l’exception des subventions d’équipements versées). Les frais d‘études non suivis de réalisation seront sortis par opération d’ordre non budgétaire par le comptable au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur comme l’autorise la M 57 pour les communes de moins de 3500 habitants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 11/04/2024.
Le Maire,
Pierre VARACHAUD
ep ee
Transmis au contrôle de légalité Le
Affiché le
Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Rurrmvenr:
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240410-32024_3-DE
Reçu le 11/04/2024