Compte-Rendu - 2017 02 28 Compte rendu du CM

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Compte-Rendu - 2017 02 28 Compte rendu du CM Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Lapenche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 28 Compte rendu du CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, Séance du 28 Février 2017 1/5

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Février 2017

COMPTE RENDU

L’an deux mille dix sept

Le : 28 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LAPENCHE

Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,

A la Mairie, sous la présidence de Stéphane LARROQUE

Date de la convocation du Conseil Municipal : 21 février 2017

Secrétaire de séance : Benjamin SOUPA

PRESENTS : Stéphane LARROQUE, Maurice BISMES, Didier GUIGNARD, Francine MARTY, Benjamin SOUPA, Carine NEGRE, Bertrand MORIN, Catherine BOURZAT, Florian CASTEBRUNET, Marc Van GYSEL EXCUSE : Jean Claude COURNUT

ABSENT : néant

Le PV du Conseil Municipal du 1er décembre 2016 est adopté à l’unanimité

1– Acquisition de parcelles D 2017-01

Monsieur le Maire rappelle les termes des orientations d’aménagement prévues dans le cadre du PLU.

Dans le cadre de l’aménagement des espaces publics, il est prévu l’acquisition :

A Mme Andrée Alcouffe (veuve Morales), Mr Philippe Morales, Mr Bruno Morales, Mme Laurence Morales (épouse Braech) :

Une bande de 4 m à prélever sur les parcelles B 633 et B 634 le long de la RD 103, La totalité des parcelles B 227 et B 228,

Une servitude sur les parcelles B 629 et B 630 pour le réseau des eaux usées

A Mr Cédric Pern et Mme Caroline Beaufort :

Une partie de la parcelle B 873, comme indiqué sur le plan du PLU

A Mme Nicole Lafon (épouse Girma) et Mr Henri Penche :

Une bande de 4 m à prélever sur les parcelles B 631 et B 694 le long de la RD 103, Acquisition par Mr Cédric Pern et Mme Caroline Beaufort, une partie des parcelles B 168 et B 170 afin de permettre un alignement

A Mme Arlette Roudes (épouse Escau) et Mr Claude Escau :

Une bande de 4 m à prélever sur la parcelle B 1097 le long de la RD 103

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : Décide de l’acquisition de ces parcelles,

Dit que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1.50 € le m2, Dit que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la commune.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à cette affaire.Séance du 28 Février 2017 2/5

2– Vote du compte administratif 2016 D 2017-02

Monsieur Didier GUIGNARD, président de séance (pour cette question), présente le Compte Administratif 2016

.

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 179 246.87 213 623.04 REALISATIONS DE L’EXERCICE Investissement 395 406.53 542 486.67

Report en section

de

fonctionnement

(002)

38 857.33

REPORTS DE

L’EXERCICE 2015

Report en section

d’investissement

(001)

19 265.45

TOTAL (réalisations + reports) 593 918.85 794 967.04

Section de

fonctionnement

0.00 0.00

Section

d’investissement

118 315.82 36 512.80 RESTES A

REALISER A

REPORTER EN

2017

TOTAL DES

RESTES A

REALISER A

REPORTES EN

2017

118 315.82 36 512.80

Section de

fonctionnement

179 246.87 252 480.37

Section

d’investissement

532 987.80 578 999.47

RESULTAT

CUMULE

TOTAL CUMULE 712 234.67 831 479.84

Le Compte administratif est ensuite présenté par chapitre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 9 voix pour, (Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote) adopte le Compte Administratif 2016

3– Approbation du compte de gestion 2016 D 2017-03

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;Séance du 28 Février 2017 3/5

Considérant que les dépenses et les recettes ont été gérées au mieux des intérêts de la Commune ;

1- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1

er

janvier 2016 au 31 décembre 2016 ;

2- statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4– Affectation des résultats de l’exercice 2016 D 2017-04

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 73 233.50 €

- un déficit de fonctionnement de 0.00 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 34 376.17 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 38 857.33 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 73 233.50 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement 127 814.69 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) -81 803.02 €

Besoin de financement F =D+E 0.00 €

AFFECTATION = C =G+H 73 233.50 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 0.00 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 73233.50 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

5- Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d’Urbanisme à la communauté de communes du Quercy Caussadais D 2017-05 Le maire expose :

La loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit dans son article 136 que : « la communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la loi [...] et qui n’exerce par la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi », soit le 27 mars 2017.Séance du 28 Février 2017 4/5

Toutefois, dans le délai de trois mois précédant le terme du délai de trois mois mentionné (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y oppose par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

Il convient toutefois de préciser que l’article 136 de la loi ALUR prévoit d’autres moments où le transfert de cette compétence sera possible :

- à tout moment, si l’organe délibérant de la communauté de communes le souhaite. - de plein droit, le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), Dans ces deux cas, il reste possible pour les communes membres de s’y opposer dans les conditions rappelées ci-dessus.

Aujourd’hui, en terme de planification, une grande majorité de communes du territoire intercommunal est couverte par un document d’urbanisme (PLU, carte communale). En outre, à l’échelle supra communale, une réflexion est déjà engagée puisque le PETR du Pays Midi- Quercy dont fait partie la communauté de communes a lancée l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Pour ses raisons, il paraît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

Vu l’article 136 de la loi d’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1er

- de s’opposer au transfert automatique de la compétence PLU à compter du 27 mars 2017 à la Communauté de communes du Quercy Caussadais ;

Article 2

- de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

6– Travaux salle des fêtes, choix entreprise D 2017-06

Monsieur le Maire rappelle les délibérations n° 2016_022 et 2016_023, par laquelle le Conseil Municipal a confirmé le programme des travaux, et donné pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce relative à ce marché.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE de retenir :

- l’entreprise ALUTEC pour les travaux de menuiseries aluminium (fenêtres, volets, store), pour un montant Hors Taxes de 19 325.52 €

- l’entreprise GROS Cédric pour les travaux de peinture, pour un montant Hors Taxes de 10 900.00 €

soit un total Hors Taxes de 30 225.52 €

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce relative à cette affaire.Séance du 28 Février 2017 5/5

QUESTIONS DIVERSES

La formation « sensibilisation aux gestes qui sauvent » sera dispensée par le SDIS le samedi 4 mars à 10 h à la salle des fêtes.

Délibération n° 2017-01 Acquisition de parcelles

Délibération n° 2017-02 Vote du compte administratif 2016

Délibération n° 2017-03 Vote du compte de gestion 2016

Délibération n° 2017-04 Affectation des résultats 2016

Délibération n° 2017-05 Opposition au transfert de la compétence PLUI Délibération n° 2017-06 Travaux salle des fêtes

Stéphane LARROQUE Maurice BISMES Didier GUIGNARD

Francine MARTY Benjamin SOUPA Carine NEGRE

Bertrand MORIN Catherine BOURZAT Florian CASTEBRUNET

Jean Claude COURNUT

excusé

Marc VAN GYSEL