Compte-Rendu - 2017 02 24 Compte Rendu cm

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Compte-Rendu - 2017 02 24 Compte Rendu cm Document publié le Vendredi 24 février 2017 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 02 24 Compte Rendu cm)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le vingt-quatre février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 17 février 2016 s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : M. BEQ Jérôme, Maire, M. HAMELIN Thierry, M. BOCHU Jean Luc, M. TOMASZEWSKI Bernard, Mme DELANNES Nadine, Mme FAUS Caroline, Adjoints.

M. FRANCO Jean-Benoît, M. ABRIAC Jacques, Mme FABRE Isabelle, M. ASTATI Driss, M. BALEYE Frédéric, M. LYAMMOURI Youssef, Mme DOLZAN Valérie, Mme HELBECQUE Nathalie, M. TOSS Ferdinand, Mme VERZI Florence, Mme CARDETTI Laetitia, Mme LARAB Nathalie, M. ARBEAU Géraud, Mme GOSSET-PODVIN Christine, M. PELLICER David, Conseillers Municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SANSON Christine

EXCUSES : M. OLIVIER Florent (pouvoir à M. BALEYE Frédéric)

Mme BUFFAROT-BOISSONNADE Monique (pouvoir à M. TOMASZEWSKI Bernard) Mme ARTIGUE Marianne (pouvoir à M BEQ Jérôme)

M. LAVERGNE Claude (pouvoir à M. BOCHU Jean Luc)

Mme BLOUET Colette (pouvoir à Mme FABRE Isabelle)

ABSENT : M. DUPLAN Jean-Marc

URBA – Environnement

Délibération n° 1 - Débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable intercommunal dans le cadre du PLUI du terroir de Grisolles et Villebrumier.

Conformément à la charte de collaboration entre la CCTGV et les communes, et conformément au code de l’urbanisme, le projet de PADDi doit être débattu dans les conseils municipaux. Il sera validé par le conseil communautaire de Grand Sud Tarn-et-Garonne.

Le projet de PADDi a été élaboré suite au diagnostic du territoire, présenté lors de l’assemblée des conseillers municipaux qui s’est tenu à FABAS le 9 décembre 2016. Il a été préparé collectivement lors d’ateliers d’élus qui se sont tenus les 19 et 26 janvier 2017, et auxquels certains conseillers de la commune ont participé.2

Ce que dit le code de l’urbanisme :

Article L151-5 :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. »

Conformément à l’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme intercommunal.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Bochu, adjoint délégué à l’urbanisme, qui présente le projet de Projet d’Aménagement et de Développement Durable intercommunal (PADD1).

Les quatre axes retenus du PADD intercommunal sont les suivants :

 Axe 1 : Organiser le territoire de manière à valoriser son patrimoine historique et naturel et préserver ses paysages

 Axe 2 : Organiser le niveau de services à la population actuellement résidente et à venir, au service de tous  Axe 3 : Se mettre en capacité d’accueillir de manière cohérente et durable

 Axe 4 : Soutenir les formes de développement économique cohérentes avec le projet de territoire

La note en annexe présente les orientations générales dans ces différents axes. Elle indique une capacité d’accueil de population totale de 26 200 habitants en 2030 (soit + 6500 habitants par rapport à 2019) ainsi que des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (économie de 55 ha par rapport à la tendance actuelle des PLU).

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert. Les échanges ont portés sur les points suivants :  L’évaluation des coûts des infrastructures et équipements n’est pas l’objet du PADDi ; il est nécessaire au préalable de définir la capacité d’accueil, objet du PADD1, qui une fois établie pourra être prise en compte dans les phases ultérieures de PLUi.

 Il est rappelé que le PLUi est effectué sur le périmètre des 12 communes de l’ex-CCTGV, et pas pour l’instant sur le nouveau périmètre de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. La nouvelle communauté dispose d’un délai de 5 ans pour prescrire le PLU intercommunal. En attendant, pour la commune de Labastide Saint-Pierre, il est important que le PLUi se déroule dans les délais convenus et soit applicable au plus tôt d’ici la fin de l’année 2019, car il n’y a plus de zones à urbaniser qui peuvent concrètement l’être, et les zones 2AU de notre PLU sont bloquées. La capacité d’accueil prévue à l’armature territoriale ne pourra être atteinte qu’avec une ouverture rapide des zones 2AU actuelles dans le cadre du futur PLUi.

 La croissance démographique, prévue dans l’armature territoriale pour le groupe 1 de commune, de l’ordre de 150 habitants par an pour Labastide Saint-Pierre, pose la question des surfaces nécessaires et de leur localisation sur la commune, ce qui sera l’objet des phases suivantes du PLUi, à savoir les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), les zonages et les règlements. C’est l’objet du travail à mener en 2017 et 2018, les conseillers municipaux étant invités pour rappel à participer aux futurs ateliers d’élus.3

 Dans le cadre de l’axe 4 – soutenir des formes de développement économique cohérentes avec le projet de territoire, à propos des « supermarchés » existant, le conseil municipal rappelle les orientations générales décidées depuis l’aménagement du centre bourg, visant au maintien et au développement des commerces du centre bourgs ainsi que des commerces excentrés existant de type superette et supermarché. Bien qu’ils ne soient pas dans le même cadre réglementaire d’implantation, les deux magasins « Super U » et « Netto » actuellement présents sur la commune ont une place similaire et complémentaire dans la satisfaction des besoins de la population et ne devraient pas être distingués dans l’analyse actuelle et future. Il est noté la nécessité de pérenniser ces deux magasins.

 Dans le cadre de l’axe 4, à propos du « recyclage urbain des lieux économiques », un débat a été ouvert sur le devenir à terme des activités industrielles dans le centre bourg. Le PLUi étant élaboré à un horizon d’environ 10 ans, il est important que la commune anticipe le devenir potentiel de cette zone dans le cadre des orientations d’aménagement et de programmation. La commission « urbanisme » est invitée à se saisir de ce sujet et à proposer au conseil des orientations et une stratégie.

 Concernant les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace, après avoir précisé que les surfaces mobilisées par les derniers lotissements sur la commune présentent une surface moyenne plus faible que la valeur indiquée dans le projet de PADDi, il est bien précisé que la valeur de 650 m2 par logement pour le groupe 1 (et plus largement celles des 2 autres groupes de commune) est une valeur moyenne pluriannuelle sur la période couverte par le PLUI (soit environ 2020-2030), qu’elle n’empêchera pas l’existence de surfaces plus grandes pour certains logements, dans la mesure où d’autres plus petits existent aussi, et qu’il est nécessaire de s’organiser pour suivre l’évolution annuelle de cette surface moyenne par logement.

Conformément à l’article L 123-18 du Cde de l’Urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD et à l’unanimité,

1. DONNE acte de la tenue du débat sur le PADDi au sein du Conseil Municipal.

Délibération n°2 - Approbation du choix du maître d’œuvre pour l’aménagement des jardins partagés

Par délibération en date du 14 avril 2015, les membres du Conseil d’Administration, portent la réalisation du projet des « Jardins Partagés » en collaboration avec l’association : « Partageons les Jardins ».

Afin de pouvoir pour engager des travaux pour l'aménagement des jardins partagés, il convient de valider le choix du prestataire afin de lancer l'opération.

Une consultation restreinte a été proposée à quatre entreprises :

- MALET,

- PG BAT,

- FLORES TP,

- PONS

Il convient de valider le prestataire retenu.4

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

1. VALIDE l’entreprise FLORES TP comme prestataire retenu pour l’aménagement des jardins partagés ;

2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et financières utiles au bon déroulement des travaux d’aménagement ;

3. AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

4. AUTORISE le Maire à solliciter toutes les subventions auprès des différentes administrations.

Délibération n° 3 - Résorption de l'Habitat Indigne (RHI) - Lancement de l'étude de faisabilité et demande de financement auprès du Département, délégataire locaI de l'ANAH

Pièce jointe : Pré projet opérationnel

La Commune de Labastide Saint Pierre a bénéficié en 2012, suite à un pré-repérage, d’un diagnostic, réalisé sur le territoire de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, portant sur les familles issues de la culture des gens du voyage sédentarisées ou en voie de sédentarisation et en situation d’illégalité ou d’installations à priori insalubres, au regard de l’urbanisme et de la santé publique.

Ainsi, quatre sites principaux sont concernés sur la Commune de Labastide Saint Pierre. Ces sites sont la propriété des ménages qui y résident à plein temps sans bénéficier des normes de confort constitutives d’un habitat décent.

L’idée soutenue par l’Etat est de pouvoir réfléchir aux situations présentes depuis plusieurs années ou dizaines d’années, en proposant des actions et solutions, et d’appliquer les règles avec fermeté pour toutes les nouvelles situations qui s’implanteraient, ou le tenteraient, hors du droit sur le territoire.

Les situations repérées vont de la simple présence de caravanes à l’occupation de terrains comportant au-delà des préoccupations d’urbanisme, des inquiétudes sanitaires et d’habitat indigne.

En 2013, le diagnostic a pu être complété par une proposition de programme d’actions, portée par SOliHA Tarn et Garonne associé au bureau d’étude spécialisé CATHS, permettant aux élus d’identifier et appréhender des solutions techniques pouvant être mobilisées pour répondre aux difficultés repérées.

Considérant, ce préambule, et au regard de sa mobilisation sur le sujet, en lien avec l’élaboration du PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal), la Commune de Labastide Saint Pierre souhaite aujourd’hui, préparer la mise en œuvre opérationnelle du plan d’actions envisagé.

L’enjeu pour la Commune de Labastide Saint Pierre est d’intervenir de manière globale et pérenne sur les conditions d’habitat, les règles d’urbanisme et d’assainissement, en s’appuyant sur le dispositif Résorption de l’Habitat Indigne (RHI).

Solliciter ce dispositif nécessite d’étudier sa faisabilité globale en amont de la demande.5

Le budget nécessaire en ingénierie sociale pour réaliser cette étude de faisabilité s’élève à environ 20 000€. Le Conseil Département, délégataire de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) peut apporter sa contribution à hauteur de 50%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’étude de faisabilité pour la mise en œuvre du dispositif RHI

2. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départementale, délégataire de l’ANAH.

3. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires.

FINANCES

Délibération n° 4 - Adoption du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe Photovoltaïque.

Vu les instructions comptables de la M14 et notamment l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe Photovoltaïque établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Photovoltaïque.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

2. ADOPTE Le Compte de Gestion du Budget Annexe Photovoltaïque du Trésorier pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

3. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ;6

Délibération n° 5 - Affectation des résultats budgétaires du Compte Administratif 2016 du Budget Photovoltaïque

Vu les instructions de la M14,

Vu l'approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Photovoltaïque,

Il est proposé les affectations suivantes :

Fonctionnement:

- Résultat 2016 : - 299.53 €

- Résultat antérieur (reporté) : 6 539.42 €

- Résultat cumulé : 6 239.89 €

Investissement

- Résultat 2016 : 3 617.31 €

- Résultat antérieur (reporté) : 17 706.69 €

- Résultat cumulé : 21 324.00 €

- Restes à réaliser en dépenses : 0.00 €

- Restes à réaliser en recettes : 0.00 €

- Affectation :

 Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 21 324.00 €

 Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté » soit 6 239.89 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’affectation des résultats du compte administratif 2016 du budget Photovoltaïque ;

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

Délibération n° 6 - Approbation du Compte Administratif 2016 du budget annexe Photovoltaïque

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame DELANNES Nadine, Adjointe déléguée aux Finances, présente le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Photovoltaïque.7

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Photovoltaïque

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Photovoltaïque ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 7 - Adoption du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe Assainissement.

Vu les instructions comptables de la M 49,

Monsieur le Maire dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2016.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement du Trésorier pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 8 - Affectation des résultats budgétaires du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement

Vu les instructions de la M14,

Vu l'approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement

Il est proposé les affectations suivantes :

Fonctionnement:

- Résultat 2016 : 19 152.33 €

- Résultat antérieur (reporté) : 350 967.38 €8

- Résultat cumulé : 370 119.71 €

Investissement

- Résultat 2016 : 9 802.00 €

- Résultat antérieur (reporté) : 75 343.59€

- Résultat cumulé : 85 145.59 €

- Restes à réaliser en dépenses : 4 727.52 €

- Restes à réaliser en recettes : 0.00 €

- Affectation :

 Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 85 145.59 €.

 Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 "excédent de fonctionnement reporté » soit 370 119.77 €.

 Affectation en réserve au 1068 soit 0 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’affectation des résultats du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

Délibération n° 9 - Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement

Vu les instructions comptables de la M 49 ;

Madame DELANNES Nadine, Adjointe déléguée aux Finances, présente le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe Assainissement ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.9

Délibération n° 10 - Adoption du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de la Zone de LAUZARD.

Vu les instructions comptables de la M14 et notamment l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2016.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Annexe de la Zone de LAUZARD du Trésorier pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 11 - Affectation des résultats budgétaires du Compte Administratif 2016 du Budget de la Zone Industrielle de LAUZARD

Vu les instructions de la M14,

Vu l'approbation du Compte Administratif 2016 du budget Zone Industrielle de LAUZARD Il est proposé les affectations suivantes :

Fonctionnement:

- Résultat 2016 : - 3 014 €

- Résultat antérieur (reporté) : +3 014 €

- Résultat cumulé : 0.00€

Investissement

- Résultat 2016 : 0.00 €

- Résultat antérieur (reporté) : 0.00 €

- Résultat cumulé : 0.00 €

- Restes à réaliser en dépenses : 0.00 €

- Restes à réaliser en recettes : 0.00 €10

- Affectation :

 Le Budget de la zone Industrielle de LAUZARD est définitivement clôturé par délibération n°7 du 28/10/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE les résultats du Compte Administratif 2016 du Budget de la Zone Industrielle de LAUZARD ;

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

Délibération n° 12 - Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Zone de LAUZARD

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’article L 1612-12 du CGCT,

Présentation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Zone de LAUZARD

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Zone de LAUZARD

Le Maire sort au moment du vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Zone de LAUZARD ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 13 - Adoption du Compte de Gestion 2016 du Budget Général de la Commune.

Vu les instructions comptables de la M14 et notamment l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2016 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2016.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion du Trésorier,11

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Général de la Commune du Trésorier pour l’exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier ;

Délibération n° 14 - Affectation des résultats budgétaires du Compte Administratif 2016 du Budget Général de la commune

Vu les instructions de la M14,

Vu l'approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Général de la Commune, Il est proposé les affectations suivantes :

Fonctionnement

- Résultat 2016 : 366 372.04 €

- Résultat antérieur (reporté) : 1 195 951.57 €

- Résultat cumulé : 1 562 323.61 €

Investissement

- Résultat 2016 : - 440 363.45 €

- Résultat antérieur (reporté) : + 492 172.09 €

- Résultat cumulé : + 51 808.64 €

- Restes à réaliser en dépenses : 851 667.05 €

- Restes à réaliser en recettes : 700 000.00 €

- Affectation :

 Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement reporté », la somme de +51 808.64 €.

 L’affectation en recettes de fonctionnement est porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 1 462 465.20 €

 Affectation en réserve au 1068 soit 99 858.41 €12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’affectation des résultats du Compte Administratif 2016 du Budget Général de la commune ;

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

Délibération n° 15 - Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Général de la commune

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’article L 1612-12 du CGCT,

Madame Nadine DELANNES, Adjointe déléguée aux Finances, présente le Compte Administratif 2016 de la commune.

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2016 du Budget Général de la commune.

Le Maire sort au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2016 du Budget Général de la commune;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 16 - Approbation de la demande de remise gracieuse

Monsieur le Maire explique qu’un courrier a été adressé à la collectivité par la Direction Générale des Finances Publiques de Montauban concernant une demande de remise gracieuse de pénalités de retard de paiement à l’encontre de l’un des habitants de la commune. Le pétitionnaire sollicite la remise gracieuse des pénalités appliquées aux taxes d’urbanisme générées par son permis de construire PC n° PC07911T0012 pour la construction d’une maison individuelle. Le titulaire du permis explique la raison de ce retard, à savoir : suite à des difficultés financières.

Le comptable émet un avis favorable à cette demande qui correspond à un montant de 11,00 €uros.

La remise gracieuse de pénalités appliquées aux taxes d’urbanisme est une faculté laissée à la libre décision du conseil municipal. Elle fait l’objet de la procédure prévue aux articles L 251 A du Livre des Procédures Fiscales et ne concerne que la part des taxes revenant à la Commune.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande conformément à la proposition des comptables du Trésor Public.13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu l’article L 251 A du livre des Procédures Fiscales

1. DONNE un avis favorable à cette demande et accepter la remise gracieuse d’un montant de 11,00 €uros ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 17 – Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires (DETR) 2017 Vu l’article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que certains programmes communaux relèvent de la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,

Les projets et les travaux prévus au budget 2017 de la commune qui pourraient être présentés sont les suivants :

 L’aménagement des jardins partagés ;

 La réalisation du plateau traversier rue Victor Hugo/Vélo Voie Verte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. SOLLICITE au titre de la DETR 2017 une subvention au taux le plus large possible pour les opérations suivantes :

o opération n° 1 : L’aménagement des jardins partagés.

o opération n° 2 : La réalisation du plateau traversier rue Victor Hugo/Vélo Voie Verte.

2. CHARGE Le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires.

Délibération n° 18 – Amendes pour dépôt sauvage d’ordures ménagères et d’objets divers – contravention et recouvrement des frais d’enlèvement

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que fréquemment certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers sur les endroits publics non prévus à cet effet, portant atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que « tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit est interdit » et que pour les contrevenants, des poursuites pénales sont tout à fait possibles pour non-respect de la réglementation et atteinte à l’environnement.14

S’agissant de l’abandon sauvage de déchets, le Code pénal prévoit les contraventions de police suivantes :

 Article R-632-1 alinéa 1 du Code Pénal ;

 Article R.541-76 du Code environnement (dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’objets hors des emplacements autorisés)

 Article R-635-8 alinéa 1 du Code Pénal (dépôt d’objets et d’ordures transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé).

Monsieur le Maire rappelle également que l’enlèvement et l’élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité et il propose de mettre ce coût à, la charge des contrevenants, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. FIXE avec l’accord du Parquet de Montauban, à 300,00 €uros le montant du préjudice subi par la commune pour le coût de l’enlèvement des objets déposés illicitement sur voie publique (sac ordures ménagères, et autres objets), en tenant compte de l’ensemble des frais (main d’œuvre, véhicule, matériel et autres frais). Cette procédure se substituant au montant de la verbalisation prévue par les Codes ci-dessus désignés ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à utiliser la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du Trésor Public ;

3. AUTORISE la commune à percevoir cette indemnité.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Enquête Publique : révision du PLU

Renouvellement convention SACPA : autorisation de renouveler la convention et ce pour une durée totale de 4 ans

Présentation et lancement de l’étude sur le groupe scolaire

Remerciements Madame LASKA Maryse